Actions collectives

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Bancaire

Titre	Date de la demande initiale	Statut
La Banque Toronto-Dominion (TD) - Cartes de crédit Voyages TD - Points TD - Recours collectif québécois	17 juillet 2015	Réglée

Défauts d'automobiles et rappels

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Ford - Système de refroidissement - Action collective nationale	29 novembre 2018	Active
Fiat - Poignées de portière défectueuses - Action collective canadienne	26 janvier 2018	Active
Toyota Canada - Tacoma, Tundra et Sequoia - Corrosion / Rouille des châssis - Action collective - Règlement national	17 novembre 2016	Réglée
Porsche Cayenne Diesel - Émissions des moteurs diesel - Règlement de l'action collective nationale	10 novembre 2015	Active

Fausse publicité

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Johnson & Johnson - Baby Bedtime Bath / Lotion - National Class Action	9 juillet 2015	Réglée
Produits iPant Anti-Cellulite de Wacoal	13 novembre 2013	Désistement
Danone Activia & Danactive - Règlement du recours collectif national	5 octobre 2009	Réglée

Fixation des prix

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Puces DRAM (Mémoire vive dynamic) - Action collective national concernant la fixation de prix	30 avril 2018	Active

Intérêt public

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Allocation canadienne pour enfant – Action collective nationale	21 novembre 2019	Active

Médical

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Hôpital De Lachine - Stérilisation incorrecte d'instrument(s) - Recours Collectif	29 juillet 2014	Réglée
Hôpital Général du Lakeshore - Rappel de Colonoscopies - Recours Collectif	13 septembre 2012	Réglée

Perte d'informations personnelles

Titre	Date de la demande initiale	Statut
StockX – Action collective concernant la perte de données de ses utilisateurs	12 août 2019	Active
Nissan Canada Finance ET Services Financiers INFINITI Canada - Perte d'informations personnelles - Action collective	12 février 2018	Active
Target Corporation - Perte d'Informations personnelles - Action collective québécoise et règlement	13 mars 2014	Réglée
Chrysler Finance (DaimlerChrysler / Services de financement auto TD inc.) - Perte d'Informations personnelles - Règlement national	22 mai 2012	Active
Sony PlayStation Network ("PSN") - Qriocity - Sony Online Entertainment ("SOE") - Règlement du recours collectif national	3 mai 2011	Réglée
Banque National du Canada - Perte d'informations personnelles - Règlement du recours collectif national	6 octobre 2008	Réglée

Pharmaceutique

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Risperdal / Invega - Recours collectif national	11 septembre 2014	Suspendue
MIRENA - Dispositif contraceptif - Recours collectif national	19 juillet 2013	Suspendue

Protection des consommateurs

Titre	Date de la demande initiale	Statut
HP OfficeJet - cartouches d'encre - Action Collective Nationale	26 septembre 2016	Réglée
Apple MacBook Pro 2011 - Action collective - Québec	3 décembre 2014	Active
Apple iPhone et iPod Touch - Recours collectif national	15 avril 2013	Rejetée
ROGERS / FIDO - Tarif des MMS Internationaux - Recours collectif national	18 juillet 2011	Active