StockX – Action collective concernant la perte de données de ses utilisateurs – Règlement canadien

Date de la demande initiale: 12 août, 2019

Avis de d’approbation

StockX LLC – Fuite de données – Action collective
canadienne

Avis d’approbation aux Membres du groupe

Entente de règlement approuvée

Cour supérieure du Québec dossier no. 500-06-001015-193

 

Des informations détaillées et des mises à jour sont disponibles sur le Site Web du règlement à l’adresse suivante : www.règlementstockx.ca.

PROCÉDURES

Un règlement à l’échelle du Canada a été conclu dans le cadre d’une action collective en lien avec la Fuite de données de StockX qui s’est produite le 14 mai 2019, lorsqu’un tiers inconnu a pu obtenir un accès non autorisé à certaines données de clients à partir de l’environnement cloud de StockX.

Le 2 mai 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective aux fins de règlement seulement.

Le 11 juillet 2022, l’Entente de règlement a été approuvée par la Cour.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT ?

Vous pouvez être un Membre du groupe lié par le règlement si vous vivez au Canada et si vous vous avez un compte utilisateur StockX sur le site Web ou l’application mobile de StockX avant le 14 mai 2019.

QUE PRÉVOIT CE RÈGLEMENT ?

Conformément au règlement, un abonnement de 18 mois avec TransUnion pour des services de surveillance du crédit sera mis à la disposition des Membres du groupe lié par le règlement, gratuitement.

De plus, des réclamations monétaires justifiées et documentées totalisant jusqu’à un Plafond global de 130 000 $ CAD pour toutes les réclamations approuvées peuvent être remboursées aux Membres du groupe lié par le règlement qui fournissent des preuves de pertes, de coûts et/ou de dépenses non remboursées qui ont été causées par la Fuite de données et/ou encourues en raison de la Fuite de données ou de la réception des Avis de StockX (qui ont été envoyés les 3 et 8 août 2019), tels qu’acceptés par l’Administrateur du règlement (à sa discrétion) conformément au Protocole de distribution joint à l’Entente de Règlement.

StockX paiera également les honoraires des Avocats du Groupe, les coûts et dépenses d’administration, ainsi que tous les frais de notification au-delà dudit Plafond payable aux Membres du groupe lié par le règlement.

 

COMMENT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION ?

Pour soumettre une réclamation, vous devez, au plus tard le 7 décembre 2022:

• Remplir un formulaire de réclamation en ligne à : www.règlementstockx.ca

• Obtenir un formulaire en format papier via le site web ou auprès de l’Administrateur du règlementons, le remplir et l’envoyer par courriel ou par la poste à l’Administrateur du règlement.

COMMENT PUIS-JE OBTENIR PLUS D’INFORMATIONS ?

L’Entente de Règlement et des informations plus détaillées, y compris les jugements pertinents, se trouvent sur le Site Web du règlement à l’adresse www.règlementstockx.ca.

QUI EST L’ADMINISTRATEUR DU RÈGLEMENT ?

 

MNP Ltd c/o Rick Anderson
1500, 640 – 5th Avenue SW
Calgary, AB, T2P 3G4

[email protected]

1-877-410-9008

 

Veuillez noter qu’en cas de différence entre les termes du présent avis et l’Entente de règlement, les termes de l’Entente de règlement prévaudront. Tout terme non défini dans le présent avis de d’approbation doit avoir le sens inscrit dans l’Entente de règlement.

La publication de cet avis a été ordonnée par la Cour supérieure du Québec.

 

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StockX LLC – Fuite de données – Action collective canadienne
Avis de Pré-approbation de l’Entente de Règlement de l’Action collective canadienne

PROCÉDURES

Un règlement proposé à l’échelle du Canada a été conclu dans le cadre d’une action collective putative en lien avec la Fuite de données de StockX qui s’est produite le 14 mai 2019, lorsqu’un tiers inconnu a pu obtenir un accès non autorisé à certaines données de clients à partir de l’environnement cloud de StockX. Cette proposition de règlement est sujet à l’approbation du tribunal.

Le 2 mai 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective aux fins de règlement seulement.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT ?

Vous pouvez être un Membre du groupe lié par le règlement si vous vivez au Canada et si vous vous avez un compte utilisateur StockX sur le site Web ou l’application mobile de StockX avant le 14 mai 2019.

QUE PRÉVOIT CE RÈGLEMENT ?

Conformément au règlement proposé, un abonnement de 18 mois avec TransUnion pour des services de surveillance du crédit sera mis à la disposition des Membres du groupe lié par le règlement, gratuitement. De plus, des réclamations monétaires justifiées et documentées totalisant jusqu’à un Plafond global de 130 000 $ CAD pour toutes les réclamations approuvées peuvent être remboursées aux Membres du groupe lié par le règlement qui fournissent des preuves de pertes, de coûts et/ou de dépenses non remboursées qui ont été causées par la Fuite de données et/ou encourues en raison de la Fuite de données ou de la réception des Avis de StockX (des 3 et 8 août 2019), tels qu’acceptés par l’Administrateur du règlement (à sa discrétion) conformément au Protocole de distribution joint à l’Entente de Règlement. StockX paiera également les honoraires des Avocats du Groupe, les coûts et dépenses d’administration, ainsi que tous les frais de notification au-delà dudit Plafond payable aux Membres du groupe lié par le règlement.

QUELLES SONT MES OPTIONS?

Si vous êtes un Membre du groupe lié par le règlement, vous pouvez (1) vous opposer au Règlement ou le commenter ; (2) vous exclure de l’Action collective (retrait) ; ou (3) ne rien faire.

Si vous ne souhaitez pas être légalement lié par l’Action collective, vous devez vous exclure de l’Action collective (retrait). Pour ce faire, vous devez remplir et soumettre un formulaire d’exclusion aux Avocats du Groupe au plus tard le 4 juillet 2022, en utilisant le formulaire qui se trouve sur le Site Web du règlement. Toute personne qui s’exclut de l’Action collective ne peut pas s’opposer au règlement ou le commenter et peut être admissible à poursuivre un recours individuel. Si vous ne faites rien, vous resterez dans l’Action collective et serez lié par le Règlement, s’il est approuvé par la Cour.

Si vous restez dans l’Action collective, vous pouvez vous opposer au règlement ou le commenter en soumettant une objection écrite à la Cour au plus tard le 14 juin 2022.

QUAND ET OÙ LE TRIBUNAL DÉCIDERA-T-IL SUR L’APPROBATION DU RÈGLEMENT ?

La Cour supérieure du Québec doit être satisfaite que le règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe lié par le règlement.

L’Audience d’approbation du règlement aura lieu le 5 juillet 2022 à 9 h 30 dans la salle 2.08 (ou toute autre salle d’audience qui sera indiquée par une affiche à l’extérieur de la salle 2.08) au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec.

Vous n’êtes pas obligé d’assister à l’audience, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Si vous avez soumis une objection écrite à la Cour, vous (ou votre avocat) pouvez présenter des arguments concernant le Règlement proposé.

COMMENT PUIS-JE OBTENIR PLUS D’INFORMATIONS ?

L’Entente de Règlement et des informations plus détaillées, y compris les jugements pertinents, se trouvent sur la présent page et sur le Site Web du règlement.

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre StockX, LLC au nom de toute personne au Canada dont les informations personnelles et/ou financières ont été compromises le ou avant le 26 juillet 2019.  La perte d’information, qui implique environ 6,8 millions de clients StockX incluant ceux au Canada, a été annoncé qu’en août 2019.

StockX, LLC est une compagnie basée à Détroit (États-Unis) connue pour sa plateforme numérique StockX.com où ses clients peuvent acheter et vendre des objets généralement vendus dans les commerces de détails, plus particulièrement des chaussures de sport, des montres, des sacs à main et des vêtements.

StockX, LLC a avisé certain des clients touchés par le vol de données par courriel en août 2019.

Les informations personnelles volées incluent, sans limitation, les noms des clients StockX, leurs adresses électroniques, l’adresse de livraison, l’historique des achats, les mots de passe des utilisateurs, la pointure de chaussures des utilisateurs, la devise commerciale utilisée, et d’autres informations de profil telles que le type d’appareil de l’utilisateur (par exemple Android ou iPhone) et la version du logiciel utilisée par ledit dispositif.

Par conséquent, si vous êtes un client de StockX, LLC au Canada, vos informations personnelles peuvent avoir été perdues, volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.