PROPOSITION DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE
ACHATS DE BILLETS STUBHUB EFFECTUÉS AU QUÉBEC AVANT LE 11 MARS 2020 POUR LES ÉVÉNEMENTS QUI ONT ÉTÉ ANNULÉS, REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS APRÈS LE 11 MARS 2020
ACTION COLLECTIVE AUTORISÉE ET PROCHAINE AUDIENCE D’APPROBATION DE LA TRANSACTION
Une proposition de règlement (« Règlement ») a été conclue, sous réserve de l’approbation par le Tribunal, entre M. Patterson (le « Demandeur ») et STUBHUB, INC. et STUBHUB CANADA LTÉE. (« StubHub ») dans le cadre d’une action collective intentée contre plusieurs plateformes de billetterie, dont StubHub, concernant l’achat, avant le 11 mars 2020, de billets pour des événements devant avoir lieu après le 11 mars 2020, événements qui ont ensuite été soit annulés, soit reportés, soit reprogrammés, sans qu’un remboursement complet des billets achetés ne soit fourni (l’« Action Collective »). La Cour supérieure du Québec a autorisé l’Action Collective, à des fins de règlement, le 10 mai 2022. Cette proposition de Règlement peut affecter vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire attentivement le présent avis. Remarque : Cette proposition de Règlement ne concerne que les clients de StubHub au Québec. INFORMATION DE BASE Si vous êtes un résident du Québec et que vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, un ou plusieurs billets auprès de StubHub pour un événement prévu après le 11 mars 2020, lequel événement a été, par la suite, soit annulé, soit reporté soit reprogrammé, sans qu’un remboursement complet ne soit fourni par StubHub, vous pourriez être éligible pour recevoir des indemnités dans le cadre du Règlement, s’il est approuvé par le Tribunal. Le but de cet avis est de vous informer que le Demandeur et StubHub ont conclu une proposition de Règlement mettant fin à l’Action Collective (sous réserve de l’approbation du Tribunal). Toutes les parties concernées croient que la proposition de Règlement est la meilleure solution pour résoudre le litige de façon juste et équitable ; elles demanderont donc à la Cour supérieure du Québec de l’approuver. La Cour supérieure du Québec tiendra une audience pour déterminer si elle approuve la proposition de Règlement. Vous pouvez assister à l’audience, qui aura lieu virtuellement le 17 juin 2022 à 9h30 dans la salle 16.02 du Palais de justice de Montréal en utilisant le lien Microsoft Teams suivant : https://url.justice.gouv.qc.ca/oCT0. Selon le Demandeur, StubHub aurait commis une faute en modifiant ses « Conditions d’utilisation mondiales de la plateforme StubHub » pour offrir un crédit de 120% de la valeur des billets au lieu de rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été annulés. Selon le Demandeur toujours, StubHub aurait commis une faute en prévoyant à ses « Conditions d’utilisation mondiales de la plateforme StubHub » de ne pas rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été reportés ou reprogrammés. Ces allégations n’ont pas été prouvées devant le Tribunal et sont contestées par StubHub, dont la position demeure qu’elle a respecté à tout moment l’ensemble de la législation applicable, y compris en ce qui concerne les modifications apportées aux « Conditions d’utilisation mondiales de la plateforme StubHub ». Vous êtes un Membre du Groupe si vous remplissez toutes les conditions suivantes : 1. vous êtes un ou une utilisateur(trice) des Services StubHub qui avait une adresse de facturation québécoise associée à votre Compte au moment de l’achat du/des Billet(s) ; 2. vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, au moins un billet de StubHub pour au moins un événement prévu après le 11 mars 2020, qui a ensuite été annulé et avez opté de conserver le crédit de 120% (« Crédit ») au lieu d’obtenir par défaut un remboursement intégral ; ou vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, au moins un billet de StubHub pour au moins un événement prévu après le 11 mars 2020, qui a ensuite été reporté ou reprogrammé (« Billet(s) ») ; 3. vous n’avez pas déjà utilisé le(s) Billet(s) pour assister à l’événement auquel le(s) Billet(s) donne(nt) accès ; 4. vous n’avez pas déjà obtenu un remboursement ou utilisé l’entièreté ou une partie du Crédit de 120% déjà reçu pour ce(s) Billet(s). RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT Sans aucune admission de responsabilité, dans le but d’éviter un procès et les coûts et dépenses supplémentaires qui y sont liés, StubHub accepte ce qui suit : 1. Chaque Membre Éligible aura le droit, alternativement (i) de conserver son ou ses Billet(s) ; ou (ii) d’annuler le contrat par lequel il a acheté son ou ses Billet(s) et de recevoir un avantage sous la forme d’un crédit d’un montant égal à cent vingt pour cent (120 %) de la valeur du (des) Billet(s) acheté(s) (y compris tous les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) ; ou (iii) annuler le contrat par lequel il ou elle a acheté son ou ses Billet(s) et obtenir la restitution d’un montant égal à la valeur du ou des Billet(s) acheté(s) en espèces (y compris tous les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) au choix du Membre Éligible ; 2. Mettre en œuvre un changement de pratique commerciale concernant les billets pour des événements qui ont été reportés ou reprogrammés, prévoyant un remboursement sur demande d’un résident du Québec. Si vous remplissez les quatre conditions décrites ci-dessus pour être Membre du Groupe, si vous n’avez pas déjà utilisé votre/vos Billet(s) pour assister aux événements auxquels les Billets donnent accès et si vous ne souhaitez pas conserver votre/vos Billet(s), vous pourriez être éligible pour recevoir une indemnité sous la forme d’un crédit d’un montant égal à cent vingt pour cent (120 %) de la valeur du/des Billet(s) acheté(s) (y compris les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.), ou un montant égal à la valeur totale du/des Billet(s) acheté(s) en espèces (y compris le prix du billet payé, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) à condition que vous renvoyiez votre/vos Billet(s) numérique(s) à StubHub (il n’est pas nécessaire de renvoyer un billet physique). Si le Règlement est approuvé par la Cour supérieure du Québec, vous recevrez un Avis d’Approbation de la Transaction vous invitant à soumettre votre réclamation en répondant électroniquement audit Avis dans le délai de réclamation imparti. L’Avis d’Approbation de la Transaction présentera les trois (3) options qui s’offrent à vous, à savoir (i) conserver vos Billet(s), (ii) recevoir un crédit ou (iii) recevoir un remboursement en espèces. Si vous ne soumettez pas votre réclamation dans les délais, vous serez réputé avoir choisi de conserver votre/vos Billet(s) et vous ne serez plus éligible pour recevoir des indemnités en vertu de ce Règlement, mais vous serez lié par les autres termes de celui-ci. S’EXCLURE Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par cette Action Collective (et cette proposition de Règlement) pour quelque raison que ce soit, vous devez prendre des mesures pour vous exclure du Groupe de règlement, ce qui aura pour conséquence votre exclusion de l’Action Collective (et de la proposition de Règlement). Si vous vous excluez de l’Action Collective : 1. Vous ne recevrez aucune indemnité dans le cadre du Règlement (si approuvé par le Tribunal) ; 2. Vous ne serez pas lié(e) par l’Action Collective ; 3. Vous pourriez exercer vos droits d’action valides de manière indépendante contre StubHub, à vos propres frais et avec vos propres conseillers juridiques (des délais légaux stricts s’appliquent) ; et 4. Vous ne pourrez pas vous opposer à cette Action Collective. Si vous ne vous excluez pas de l’Action Collective : 1. Vous serez éligible pour recevoir des réparations dans le cadre de cette proposition de Règlement (si elle est approuvée par le Tribunal) ; 2. Vous serez lié(e) par l’Action Collective ; 3. Vous renoncez au droit d’intenter votre propre action en justice contre StubHub ; et 4. Vous pourrez vous opposer à la proposition de Règlement. Si vous ne vous excluez pas de l’Action Collective et que la proposition de Règlement est approuvée, vous renoncez au droit d’intenter une action en justice contre StubHub en ce qui concerne l’achat de Billets auprès de StubHub avant le 11 mars 2020 pour des événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont été par la suite soit annulés, soit reportés soit reprogrammés. Pour vous exclure de l’Action Collective, vous devez envoyer au greffe de la Cour Supérieure du Québec, une demande d’exclusion dûment signée contenant les informations suivantes : 1. Le numéro de dossier du Tribunal pour l’Action Collective : Patterson c. Ticketmaster et al.S.M. 500-06-001066-204 ; 2. Votre nom et vos coordonnées ; 3. Une affirmation que vous avez utilisé les services de StubHub pour acheter votre billet ; 4. Votre adresse électronique associée à votre compte StubHub. La demande d’exclusion doit être transmise par courrier recommandé ou certifié avant le 2 juillet 2022 au Tribunal, aux adresses suivantes : Greffe de la Cour supérieure du Québec Palais de justice de Montréal 1 rue Notre-Dame Est Salle 1.120 Montréal, Québec H2Y 1B5 Référence : Patterson c. Ticketmaster et al. – Action Collective C.S.M. : 500-06-001066-204 Avec une copie aux Avocats du groupe : Lex Group Inc. Me David Assor 4101 rue Sherbrooke Ouest Westmount, Québec, H3Z 1A7 OBJECTION AU RÈGLEMENT Vous pouvez dire au Tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec cette proposition de Règlement. Pour présenter votre objection au Tribunal, vous êtes tenu(e) d’informer, par écrit, les Avocats du Groupe des raisons de l’objection au plus tard avant le 2 juin 2022, en communiquant un document contenant les informations suivantes :PROPOSITION DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE
ACHATS DE BILLETS SEATGEEK EFFECTUÉS AU QUÉBEC AVANT LE 11 MARS 2020 POUR LES ÉVÉNEMENTS QUI ONT ÉTÉ REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS APRÈS LE 11 MARS 2020
ACTION COLLECTIVE AUTORISÉE ET PROCHAINE AUDIENCE D’APPROBATION DE LA TRANSACTION
Une proposition de règlement (« Règlement ») a été conclue, sous réserve de l’approbation par le Tribunal, entre M. Patterson (le « Demandeur ») et SEATGEEK, INC. (« SeatGeek ») dans le cadre d’une action collective intentée contre plusieurs plateformes de billetterie, dont SeatGeek, concernant l’achat, avant le 11 mars 2020, de billets pour des événements devant avoir lieu après le 11 mars 2020, événements qui ont ensuite été soit reportés, soit reprogrammés, sans qu’un remboursement complet des billets achetés ne soit fourni (l’« Action Collective »). La Cour supérieure du Québec a autorisé l’Action Collective, à des fins de règlement, le 13 avril 2022. Cette proposition de Règlement peut affecter vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire attentivement le présent avis. Remarque : Cette proposition de Règlement ne concerne que les clients de SeatGeek au Québec. INFORMATION DE BASE Si vous êtes un résident du Québec et que vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, un ou plusieurs billets auprès de SeatGeek pour un événement prévu après le 11 mars 2020, lequel événement a été, par la suite, soit reporté soit reprogrammé, sans qu’un remboursement complet ne soit fourni par SeatGeek, vous pourriez être éligible pour recevoir des indemnités dans le cadre du Règlement, s’il est approuvé par le Tribunal. Le but de cet avis est de vous informer que le Demandeur et SeatGeek ont conclu une proposition de Règlement mettant fin à l’Action Collective (sous réserve de l’approbation du Tribunal). Toutes les parties concernées croient que la proposition de Règlement est la meilleure solution pour résoudre le litige de façon juste et équitable ; elles demanderont donc à la Cour supérieure du Québec de l’approuver. La Cour supérieure du Québec tiendra une audience pour déterminer si elle approuve la proposition de Règlement. Vous pouvez assister à l’audience, qui aura lieu virtuellement le 17 juin 2022 à 9 h 30 dans la salle 16.02 du Palais de justice de Montréal en utilisant le lien Microsoft Teams suivant : https://url.justice.gouv.qc.ca/oCT0. Selon le Demandeur, SeatGeek aurait commis une faute en modifiant sa « Garantie d’achat » et ses Conditions d’Utilisation et en omettant de rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été soit reportés ou reprogrammés. Ces allégations n’ont pas été prouvées devant le Tribunal et sont contestées par SeatGeek, dont la position demeure qu’elle a respecté à tout moment l’ensemble de la législation applicable, y compris en ce qui concerne les modifications apportées à sa « Garantie d’achat » et à ses Conditions d’Utilisation. Vous êtes un Membre du Groupe si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Vivid Seats LLC – RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC
AVIS D’AUDIENCE AUX FINS D’APPROBATION DU RÈGLEMENT ET D’EXCLUSION
ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC
N° 500-06-001066-204
Le présent avis est donné à toutes les personnes qui, au Québec, ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets de Vivid Seats LLC pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Vivid Seats LLC ne fournisse un remboursement intégral. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS. IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS. CETTE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ RÉGLÉE, SOUS RÉSERVE DE L’APPROBATION DU TRIBUNAL. AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE Le 10 juillet 2020, une action collective a été intentée au Québec contre Vivid Seats LLC (« Vivid Seats »), ainsi que d’autres marchés de billets en ligne, alléguant qu’ils n’ont pas fourni un remboursement en temps opportun aux Membres du Groupe proposé pour les billets qu’ils ont achetés avant le 11 mars 2020 pour des événements qui devaient avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté, reprogrammé ou annulé. Le Représentant Demandeur demandait à la Cour de déterminer si les Membres du Groupe avaient droit au remboursement intégral du prix d’achat des billets et des autres services connexes achetés, plus des intérêts et des dommages-intérêts punitifs. Le 13 avril, 2022, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’introduction de cette action collective, à des fins de règlement seulement, contre la Défenderesse au nom du groupe modifié suivant : Toute personne au Québec qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets de Vivid Seats LLC pour un évènement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel évènement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Vivid Seats LLC ne fournisse un remboursement intégral. (le « Groupe du Règlement » ou les « Membres du Groupe du Règlement »). RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION COLLECTIVE Les parties à cette action collective ont conclu un règlement proposé (l’« Entente de Règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec. L’Entente de Règlement, si elle est approuvée par la Cour, prévoit que la Défenderesse offrira à ses clients du Québec (i) qui ont acheté un ou plusieurs billets avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé et qui n’a pas eu lieu avant la fin de la Période de Remboursement »), l’option de :seats.com et tickets-center.com
RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC
AVIS D’AUDIENCE AUX FINS D’APPROBATION DU RÈGLEMENT ET D’EXCLUSION
Internet Referral Services LLC
ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC
N° 500-06-001066-204
Le présent avis est donné à toutes les personnes au Québec, qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billet(s) par l’entremise de l’un des sites Web d’Internet Referral Services LLC (seats.com ou tickets-center.com) pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Internet Referral Services LLC ne fournisse un remboursement intégral. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS. IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS. CETTE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ RÉGLÉE, SOUS RÉSERVE DE L’APPROBATION DU TRIBUNAL. AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE Le 10 juillet 2020, une action collective a été intentée au Québec contre Internet Referral Services LLC (« IRS »), ainsi que d’autres marchés de billets en ligne, alléguant qu’ils n’ont pas fourni un remboursement en temps opportun aux Membres du Groupe proposé pour les billets qu’ils ont achetés avant le 11 mars 2020 pour des événements qui devaient avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté, reprogrammé ou annulé. Le Représentant Demandeur demandait à la Cour de déterminer si les Membres du Groupe avaient droit au remboursement intégral du prix d’achat des billets et des autres services connexes achetés, plus des intérêts et des dommages-intérêts punitifs. IRS opère seats.com et tickets-center.com. Le 13 avril, 2022, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’introduction de cette action collective, à des fins de règlement seulement, contre la Défenderesse au nom du groupe modifié suivant : Toute personne au Québec qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billet(s) par l’entremise des sites Web d’Internet Referral Services LLC pour un évènement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel évènement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Internet Referral Services LLC ne fournisse un remboursement intégral. (le « Groupe du Règlement » ou les « Membres du Groupe du Règlement »). RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION COLLECTIVE Les parties à cette action collective ont conclu un règlement proposé (l’« Entente de Règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec. L’Entente de Règlement, si elle est approuvée par la Cour, prévoit que la Défenderesse offrira à ses clients du Québec (i) qui ont acheté un ou plusieurs billet(s) avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé et qui n’a pas eu lieu avant la fin de la Période de Remboursement »), l’option de :MONTRÉAL, Québec, Canada – le 13 août 2021: Le cabinet d’avocats Lex Group Inc. rappelle aux investisseurs qu’il poursuit une action collective en valeurs mobilières contre Xebec Adsorption Inc. (TSE: XBC) et contre certain de ses administrateurs et dirigeants actuels et anciens, devant la Cour supérieure du Québec. L’action collective a été déposée au nom de tous les investisseurs qui ont acheté des actions de Xebec Adsorption Inc. entre le 10 novembre 2020 et le 11 mars 2021 et qui ont maintenu en partie ou en totalité ces actions à la fermeture du marché du TSX le 11 mars 2021. Pour plus d’informations ou pour soumettre vos informations pertinentes, veuillez visiter la page web dédiée à l’action collective [cliquer ici]
Lex Group est fier d’annoncer qu’un RÈGLEMENT de l’action collective québécoise dans ce dossier a été conclu et a été approuvé par la Cour.
Si vous habitez au Québec et vous avez acheté, vous êtes propriétaire, ou vous étiez propriétaire d’un ordinateur portable Apple MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 pouces (« Appareil(s) »),
-ou-
Si vous habitez ailleurs mais vous avez acheté un tel Appareil au Québec,
ce règlement affecte vos droits.
Pour plus d’information concernant ce dossier, l’entente de règlement approuvé par la Cour, le processus de réclamation et les délais pertinents, et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, incluant l’entente de règlement, etc., cliquez ici.Année(s) des Modèles | Véhicules Affectés |
2015-2017 | Chrysler 200 |
2013-2016 | Dodge Dart |
2014-2020 | Jeep Cherokee |
2015-2020 | Jeep Renegade |
2015-2020 | RAM ProMaster City |
2017-2020 | Jeep Compass |
2016-2020 | Fiat 500X |