Nouvelles

ROGERS / FIDO SANS FIL – TARIF DES MMS INTERNATIONAUX – ACTION COLLECTIVE QUÉBÉCOISE RÉGLÉE
Jui 2020

Un RÈGLEMENT d’une action collective québécoise a été conclu et approuvé par la Cour dans lequel ROGERS et FIDO conviennent, sans admission de faute, de rembourser la totalité des frais de messages vidéos or photos (MMS) internationaux perçus auprès des membres du groupe qui avaient un contrat de services sans fil à durée déterminée de Rogers ou de Fido en vigueur le 15 août 2011 et qui ont payé des frais de MMS internationaux pendant la durée de ce contrat. Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

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MGM Resorts International – Action collective concernant la perte de données de clients
Juin 2020

Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale canadienne contre MGM Resorts International concernant le vol d’informations personnelles et/ou financières qui a eu lieu le ou avant le 7 juillet 2019.  La perte d’information en question implique environ 10,6 millions de clients de MGM Resorts International, ce qui inclus des canadiens, et a été annoncé qu’en février 2020 à la suite de la divulgation de la situation dans les médias.


MGM Resorts International est une chaine hotellière basée à Las Vegas (États-Unis) connue notamment pour la gestion de nombreux complexes hôteliers à Las Vegas, mais aussi ailleurs aux États-Unis et dans le monde. MGM Resorts International a avisé un nombre limité de ses clients touchés par le vol de données par courriel en août 2019, mais a publiquement envoyé des avis à ses clients canadiens qu’en juin 2020.

Les informations personnelles volées incluent, sans limitation, les noms des clients de MGM, leurs adresses électroniques, l’adresse postale, leurs numéros de téléphones et leur date de naissance.

La perte de données implique les clients de MGM Resorts ayant séjourné dans l’un de leurs hôtels, incluant sans limitation les endroits suivants :

  • MGM Grand (Las Vegas);
  • Aria (Las Vegas);
  • Bellagio (Las Vegas);
  • Circus Circus (Las Vegas);
  • Excalibur (Las Vegas);
  • Luxor (Las Vegas);
  • Mandalay Bay (Las Vegas);
  • The Mirage (Las Vegas);
  • New York-New York (Las Vegas);
  • Park MGM (Las Vegas);
  • Signature at MGM Grand (Las Vegas);
  • MGM Grand Detroit (Detroit, Michigan);
  • Beau Rivage (Biloxi, Mississippi);
  • Gold Strike Tunica (Tunica, Mississippi);
  • Borgata (Atlantic City, New Jersey);
  • MGM National Harbor (Prince George’s County, Maryland);
  • MGM Springfield (Springfield, Massachusetts).


Par conséquent, si vous avez été un client de MGM Resorts International et que vous résidez au Canada, vos informations personnelles peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

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Ticketmaster – Événements annulés – Action collective nationale (COVID-19)
mai 2020

Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada ULC et Ticketmaster Canada LP (collectivement “Ticketmaster”) (faisant aussi affaire sous le nom de Réseau admission) au nom de toutes les personnes au Canada, ayant acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets pour un événement ayant lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a été subséquemment soit reporté, replanifié ou annulé et qui n’ont pas reçu de remboursement de Ticketmaster. En effet, le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que la COVID-19 (maladie à coronavirus) est maintenant une pandémie. Il est allégué que le 12 mars 2020, Ticketmaster, qui opèrent une très populaire plateforme de vente de billet d’événements via son site internet (ticketmaster.com), a changé sa politique de remboursement concernant les événements qui ont été annulés, reportés ou replanifiés. Pour les événements ou spectacles que Ticketmaster a classifié sur son site comme « reportés » ou « replanifiés » après le 11 mars 2020, Ticketmaster refuse de rembourser le prix payé par leurs clients pour un billet d’événement ou autres services ou produits reliés (comme par exemple l’achat d’une place de stationnement à la salle de spectacle pendant l’événement). Par conséquent, si vous habitez au Canada et que vous avez acheté des billets d’événements auprès de Ticketmaster le ou avant le 11 mars 2020 pour un événement classifié comme annulé, reporté ou replanifié, vous êtes potentiellement membre du Groupe proposé. Si vous faites partie du Groupe mentionné plus haut, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour. Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.
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Règlement national d'action collective - Chrysler Finance (Daimlerchrysler / Services de Financement TD Auto) – Perte d'informations personnelles
Mar 2020

Un RÈGLEMENT national canadien a été conclu et approuvé par la Cour supérieure du Québec dans l’action collective concernant la perte des d’informations personnelles par Chrysler Finance (Daimlerchrysler / Services de Financement TD Auto).

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici ou visiter https://www.chryslerfinancedonneesperdues.ca/

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Allocation canadienne pour enfant – Action collective nationale
Nov 2019

Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre le Gouvernement fédéral du Canada au nom de toute personne résidant au Canada qui n’a pas reçu de prestations de l’Allocation canadienne pour enfant et/ou qui s’est vu réduire son crédit pour la TPS/TVH, pour un mois civil donné, car son enfant n’a habité qu’à temps partiel durant le mois en question dans l’un des endroits suivants:
  • un établissement spécialisé;
  • un foyer de placement familial;
  • chez des parents nourriciers;
  • chez un tuteur; ou
  • chez toute autre personne physique exerçant des fonctions similaires.
Si vous faites partie du Groupe mentionné plus haut, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour. Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.
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StockX – Action collective concernant la perte de données de ses utilisateurs
Aou 2019

Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre StockX, LLC au nom de toute personne au Canada dont les informations personnelles et/ou financières ont été compromises le ou avant le 26 juillet 2019.  La perte d’information, qui implique environ 6,8 millions de clients StockX incluant ceux au Canada, a été annoncé qu’en août 2019. StockX, LLC est une compagnie basée à Détroit (États-Unis) connue pour sa plateforme numérique StockX.com où ses clients peuvent acheter et vendre des objets généralement vendus dans les commerces de détails, plus particulièrement des chaussures de sport, des montres, des sacs à main et des vêtements. StockX, LLC a avisé certain des clients touchés par le vol de données par courriel en août 2019. Les informations personnelles volées incluent, sans limitation, les noms des clients StockX, leurs adresses électroniques, l’adresse de livraison, l’historique des achats, les mots de passe des utilisateurs, la pointure de chaussures des utilisateurs, la devise commerciale utilisée, et d’autres informations de profil telles que le type d’appareil de l’utilisateur (par exemple Android ou iPhone) et la version du logiciel utilisée par ledit dispositif. Par conséquent, si vous êtes un client de StockX, LLC au Canada, vos informations personnelles peuvent avoir été perdues, volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour. Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.
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Commentaire sur la décision Whirlpool Canada LP c. Gaudette – Autorité de la chose jugée relativement au jugement rejetant la demande en autorisation?
Jui 2019
David Assor

L'auteur commente cette décision en matière d'action collective dans laquelle la Cour d'appel confirme la décision de première instance (de l'honorable André Roy j.c.s.), rejetant le moyen d'irrecevabilité fondé sur l'autorité de la chose jugée ainsi que la demande de rejet fondée sur l'abus de procédure à l'encontre d'une deuxième demande d'autorisation d'exercer une action collective. La Cour confirme le jugement de première instance qui accorde à un deuxième demandeur une chance de demander l'autorisation d'une action collective au nom du même groupe de consommateurs relativement à des laveuses prétendument défectueuses.

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Chronique – L’indemnité payable au représentant d’une action collective dans le contexte d’un règlement hors cour
Fev 2019
David Assor

L'auteur analyse l'état du droit et de la jurisprudence sous le nouveau Code de procédure civile concernant le paiement d'une indemnité au représentant d'une action collective dans le contexte d'un règlement hors cour soumis au tribunal pour approbation.

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Ford – Système de refroidissement – Action collective nationale
Nov 2018

LEX GROUP Inc. a introduit une action collective nationale contre FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED et FORD MOTOR COMPANY CANADA INC. (ci-après collectivement « Ford »), au nom de toute personne physique ou morale au Canada ayant acheté et/ou loué et/ou possédant l’un des véhicules automobiles Ford suivants:
  • 2013-2014 Ford Escape;
  • 2013-2014 Ford Fusion;
  • 2013 Ford Fiesta;
  • 2014-2015 Ford Transit Connect;
(ci-après collectivement les « véhicules visés » ou « véhicules Ford »)   L’action collective proposée allègue que Ford a commercialisé, promu, distribué, loué et vendu les véhicules visés aux Membres du Groupe, qui étaient de conception et de fabrication défectueuses, notamment avec des moteurs défectueux et pièces connexes susceptibles de surchauffe, de fuites de liquide de refroidissement ou de carburant, de caler et / ou dans certaines circonstances, prendre feu. Les vices allégués concernent diverses pièces et composants du moteur et du système d’alimentation en carburant des véhicules visés, notamment les systèmes de refroidissement du moteur ainsi que les câblages et systèmes informatiques associés. Bien que plusieurs rappels ont été annoncés au fil des ans concernant certaines de ces questions, il est allégué que Ford n’a pas été en mesure de résoudre correctement et complètement les problèmes en question et que les Membres du groupe sont contraints de continuer à conduire des véhicules très dangereux. Le 16 juillet 2018, le National Highway Traffic Safety Administration américain (le  «NHTSA» a ouvert et annoncé une évaluation préliminaire après avoir été informée de 40 plaintes et de 2 incidents de collisions / incendies impliquant la Ford Escape 2013 (1.6L GTDI). Il est allégué que les propriétaires ou locataires des véhicules visés ont aussi subi ou vont aussi subir une diminution significative de la valeur de leur véhicule (incluant la valeur de revente) en raison de ces vices important. Par conséquent, si vous résidez au Canada et que vous avez acheté et/ou loué et/ou vous possédez une 2013-2014 Ford Escape, une 2013-2014 Ford Fusion, une 2013 Ford Fiesta ou une 2014-2015 Ford Transit Connect, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour). S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.
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RÈGLEMENT des châssis de TOYOTA approuvé - Canada
Juin 2018

TOYOTA – RÈGLEMENT NATIONAL APPROUVÉ – Le règlement d’actions collectives conclu avec Toyota Canada inc. a été approuvé par les tribunaux en rapport avec l’achat ou la location de véhicules automobiles Toyota Tacoma années-modèles 2005 à 2010, Toyota Tundra années-modèles 2007 à 2008 ou Toyota Sequoia années-modèles 2005 à 2008 distribués à des fins de vente ou de location au Canada. Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement appouvé et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, de l’accord de règlement, etc., cliquez ici ou visiter www.reglementchassistoyota.ca.

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