Nouvelles

Avril 2025

Barilla Canada – « MARQUE DE PÂTES NO 1 EN ITALIE » – Action collective québécoise autorisée.

La Cour supérieure du Québec a autorisé notre action collective québécoise contre Barilla Canada Inc., au nom de toutes les personnes au Québec qui ont acheté au moins un des produits de pâtes alimentaires de Barilla, lesquels produits n’ont pas été fabriqués en Italie mais qui portent l’expression «MARQUE DE PÂTES NO 1 EN ITALIE» / «ITALY’S #1 BRAND OF PASTA» (et qui affichent aussi parfois les couleurs du drapeau italien sur l’étiquette avant de l’emballage).

Pour plus d’informations sur l’action collective ou pour vous inscrire sur notre liste de diffusion dans ce dossier, veuillez cliquer ici.

Mar 2025

Un RÈGLEMENT québécois proposé a été conclu dans le contexte de l’action collective concernant la perte des données personnelles par Audi Canada.

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

Fev 2025

Un RÈGLEMENT québécois proposé a été conclu dans le contexte de l’action collective concernant la frais additionnels Instacart.

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

Jan 2025

LEX GROUP Inc. a intenté une action collective canadien contre Apple Canada Inc. et Apple, Inc. (collectivement « Apple »), au nom de toutes les personnes au Canada qui ont acheté, utilisé ou possédé un appareil Apple équipé de Siri, et les membres de leur foyer, dont les conversations ont été obtenues par Apple et/ou ont été partagées avec des tiers sans leur consentement, depuis au moins le 12 octobre 2011 jusqu’à aujourd’hui (la « période de l’action collective »).

Cette action collective allègue les interceptions et enregistrements illégaux et intentionnels par Apple des communications confidentielles des individus sans leur consentement et la divulgation ultérieure non autorisée de ces communications à des tiers depuis environ octobre 2011 jusqu’à aujourd’hui (la « période de l’action collective »).

Siri est un prétendu assistant virtuel basé sur l’intelligence artificielle développé par Apple qui permet aux individus d’utiliser leur voix pour poser des questions et recevoir des réponses basées sur des informations disponibles sur Internet et pour donner des instructions pour des tâches simples que Siri exécute. Apple précharge Siri sur les appareils qu’elle fabrique, notamment les ordinateurs portables (MacBook), les ordinateurs de bureau (iMac), les téléphones intelligents (iPhone), les tablettes électroniques (iPad), les haut-parleurs intelligents (HomePod), les appareils de musique (iPod touch), les écouteurs (AirPods), les appareils portables (Apple Watch) et les appareils de divertissement à domicile (Apple TV) (collectivement les « appareils Siri »).

En conséquence, si vous résidez au Canada et que vous avez acheté et/ou possédez un appareil Apple équipé de Siri, vous pouvez faire partie du groupe canadien proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau. Si vous êtes défini comme membre du groupe, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le tribunal autorise l’action collective et accorde finalement l’action collective au fond, ou si un règlement est conclu (et approuvé par le tribunal).

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Nov 2024

14 février 2025 : Le demandeur élargit cette action collective proposée et ajoute d’autres défendeurs, y compris des entités associées à Cannacord Genuity. Le demandeur allègue que les défendeurs ont eu une conduite intentionnelle contraire aux attentes du public investisseur dans la conduite de la transaction SPAC qui a été réalisée en 2021, et par la suite, et ont fait des fausses déclarations sur la capacité de Taiga Motors à réaliser une production commerciale de masse de ses produits. La transaction SPAC valorisait Taiga Motors à 300 millions de dollars. Au début de 2023, les défendeurs ont déclaré que Taiga Motors était capable de produire et livrer à hauteur de 3 500 véhicules.  Le 2 avril 2024, Taiga Motors a révélé qu’elle n’était pas en mesure de réaliser la production commerciale de ses produits aux niveaux de production qu’elle avait présentés aux investisseurs. En juillet 2024, Taiga Motors a demandé la protection d’une législation sur l’insolvabilité du Canada. Au cours de ce processus, l’entreprise Taiga Motors a été vendue pour environ 1 million de dollars.

 

CRITÈRES D’INCLUSION DANS LE GROUPE PROPOSÉ

 

Cette réclamation a été déposée et est poursuivie au nom d’une catégorie proposée d’investisseurs définie comme suit :

  • Toutes les personnes qui ont acquis des titres de Taiga Motors Corporation à tout moment au cours de la période du 23 avril 2021 au 2 avril 2024, et ont subi une perte sur leur investissement, sauf les Personnes Exclues.

________________________________________

Lex Group Inc. et le cabinet d’avocats de Toronto KND Complex Litigation sont les conseillers juridiques d’un comité spécial d’actionnaires de Taiga Motors Corporation dans le cadre des procédures engagées par la société en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), ch. C-36 (« LACC »).  Le comité ad hoc des actionnaires cherche à représenter les réclamations de toutes les personnes qui ont investi dans les titres de Taiga Motors entre le 30 mars 2023 et le 2 avril 2024 et ont subi des pertes ou des dommages sur leurs investissements.  Dans le cadre de cette affaire, nous avons également intenté au nom de nos clients une action collective devant la Cour supérieure du Québec.

Le 2 avril 2024, Taiga Motors a annoncé qu’elle suspendait sa production et licenciait une partie importante de sa main-d’œuvre.  Dans le cadre de ces annonces, la société a par ailleurs révélé qu’elle n’avait pas été en mesure d’atteindre ses objectifs de production pour l’exercice 2023 et qu’elle cesserait de fournir des informations sur ses perspectives d’avenir.

Le 10 juillet 2024, Taiga Motors a annoncé avoir entamé une procédure d’insolvabilité en vertu de la LACC.

Le 16 novembre 2024, un article publié dans La Presse, intitulé « Victime de la vallée de la mort », révélait que l’entreprise avait volontairement dénaturé ses capacités de production et souffrait d’une multitude de problèmes opérationnels et de fabrication qui l’empêchaient d’atteindre un taux de production constant et a entraîné des défauts de fabrication dans les produits de l’entreprise.

Le comité ad hoc des actionnaires collabore activement avec les contrôleurs nommés par le tribunal de Taiga Motor dans le cadre de ses procédures en vertu de la LACC.   Les informations concernant ces procédures sont disponibles ici : https://www.insolvencies.deloitte.ca/fr-ca/pages/Moteurs-Taiga.aspx?searchpage=&Source=Taiga-Motors.aspx.

 

CRITÈRES D’INCLUSION DANS LE GROUPE PROPOSÉ

 

Cette réclamation a été déposée et est poursuivie au nom d’une catégorie proposée d’investisseurs définie comme suit :

  • Toutes les personnes qui ont acquis des titres de Taiga Motors Corporation à tout moment au cours de la période du 30 mars 2023 au 2 avril 2024, les deux dates inclusivement, et ont subi une perte sur leur investissement.

Par conséquent, si vous avez acquis des valeurs mobilières de Taiga Motors Corporation pendant la période concernée, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. ou Financial Litigation (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie de modification déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

 

Nov 2024

LEX GROUP Inc. a introduit une action collective canadienne contre FCA CANADA INC. et FCA US LLC (ci-après collectivement « FCA »), au nom de toute personne physique ou morale au Canada ayant acheté et/ou loué et/ou possédant et/o utilisant un:

  • Jeep Wrangler 4xe électriques hybrides rechargeables (VHR) (2020 à 2024); ou
  • Jeep Grand Cherokee 4xe électriques hybrides rechargeables (VHR) (2022 à 2024);

(ci-après collectivement les « Véhicules Affectés »)

L’action collective proposée allègue que FCA a commercialisé, promu, distribué, loué et vendu les Véhicules Affectés aux Membres du Groupe, qui étaient de conception et de fabrication défectueuses, notamment avec des batteries haute tension défectueuses et des pièces associées qui ont tendance à caler et/ou dans certaines circonstances à prendre feu.  FCA a rappelé les Véhicules Affectés mais n’est à ce jour pas en mesure de remédier aux défauts admis et a demandé aux utilisateurs de cesser de charger les batteries haute tension (et donc d’utiliser uniquement le moteur à essence) et de cesser de stationner les Véhicules Affectés à l’intérieur ou à côté des bâtiments (en raison du risque d’incendie du véhicule).

Par conséquent, si vous résidez au Canada et que vous avez acheté et/ou loué et/ou vous possédez et/ou avez utilisez un Jeep Wrangler électriques hybrides rechargeables (VHR) (2020 à 2024) ou un Jeep Grand Cherokee électriques hybrides rechargeables (VHR) (2022 à 2024), vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Juin 2024

Les 19 et 20 juin 2024, plusieurs médias ont rapporté que les entités de CDK Global étaient impliquées dans au moins deux cyber-incidents distincts qui ont entraîné plusieurs semaines de pannes massives du système informatique pour CDK Global et tous ses clients concessionnaires automobiles au Canada qui utilisent les produits logiciels CDK Global.

Lex Group Inc. et LPC Avocat Inc. ont déposé une action collective nationale canadienne contre diverses entités CDK Global concernant la perte de données impliquant le vol des informations personnelles et/ou financières / de paiement des clients de CDK Global, y compris toutes les personnes et concessionnaires automobiles au Canada dont les informations ont été compromis et/ou qui a subi des dommages à la suite des pannes de CDK Global qui ont commencé vers le 19 juin 2024.

Les informations volées impliquées dans ce vol de données peuvent inclure, sans limitation, les noms complets, la date de naissance et/ou d’autres informations personnelles ou financières des clients de CDK Global.

Les informations financières des concessionnaires automobiles peuvent également avoir été divulguées, y compris les informations des clients desdits concessionnaires.

Enfin, les concessionnaires automobiles canadiens ont subi des dommages importants suite aux pannes massives de CDK Global.

Par conséquent, si vous avez été client ou traité avec CDK Global, au Canada, y compris des concessionnaires automobiles canadiens et leurs clients qui ont subi les pannes de CDK Global, vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective initié par nos bureaux.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Juin 2024

Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale canadienne contre diverses entités Ticketmaster et Live Nation concernant la perte de données impliquant le vol des informations personnelles et financières / de paiement des clients de Ticketmaster, y compris des clients au Canada. Ce vol de données s’est produit le ou avant le 20 mai 2024.

Les informations volées impliquées dans ce vol de données incluent, sans limitation, les noms complets, adresses, adresses courriels, numéros de téléphone, ventes de billets, détails de l’événement, informations de commande, ainsi que les informations et détails de carte de crédit et de paiement (y compris, sans limitation, les noms des clients, les quatre derniers chiffres des numéros de carte, les dates d’expiration et les détails de la fraude client).  Selon les médias, les informations volées ont déjà été proposées à la vente sur le Dark Web.

En conséquence, si vous avez été client de ou avez fait affaire avec Ticketmaster ou Live Nation, et si vous résidez au Canada, vos informations personnelles et financières / de paiement peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective initiée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Mar 2024

 

LEX GROUP Inc. a déposé une action collective nationale contre Dollar Thrifty Automotive Group Canada et Hertz Canada Limited faisant affaires au Canada sous les noms inter alia Trifty Car Rental, Thrifty, Dollar, Dollar Rent A Car, Dollar Car Rental, Dollar location d’autos, Hertz, Hertz location de voiture, Hertz Rental Car, et Hertz Car Rental (ci-après collectivement les « Défenderesses » ou le « Groupe Hertz »), au nom de tous les résidents du Canada qui ont loué ou réservé un véhicule (y compris d’autres services facturés) sur les applications mobiles canadiennes « Thrifty », « Dollar », et/ou « Hertz »  ou sur leurs sites Web Canadiens incluant Thirftycanada.ca, Dollarcanada.ca et/ou Hertz.ca, et qui ont été facturés et ont payés un prix plus élevé que celui initialement indiqué ou annoncé (en présumant le CAD), y compris, sans s’y limiter, être facturés dans une devise étrangère autre que le dollar canadien (CAD) (par exemple ceux qui ont été facturés en dollars américains (USD) au lieu d’en dollars canadiens (CAD)).

 

L’action collective allègue que les Défenderesses n’indiquent ni ne confirment la devise étrangère qui sera facturée sur certaines de leurs applications mobiles canadiennes ou sur leurs sites Web .ca, ce qui fait que les clients se voient facturer un prix plus élevé que celui annoncé lors de l’étape d’examen initial de la transaction puisque les Défenderesses n’ont pas affiché de manière bien visible ni le prix « tout compris » ni la devise qu’elle ont l’intention de facturer (et facturent ultimement en une devise étrangère). De plus, les procédures allèguent que les Défenderesses ont fait des déclarations fausses et trompeuses à cet égard et sont tenus de payer des dommages-intérêts punitifs en plus du remboursement du montant excédentaire facturé aux clients (y compris les frais de conversion de devises ou les commissions qui auraient pu être facturés par la carte de crédit ou autre carte de paiement du client).

 

Par conséquent, si vous avez loué ou réservé un véhicule (y compris d’autres services facturés) sur les applications mobiles canadiennes « Thrifty », « Dollar » et/ou « Hertz » ou sur leurs sites Web .ca, et que vous avez été facturé dans une devise autre que le dollar canadien (CAD), alors vous pourriez être partie du groupe proposé tel que défini par l’action collective initiée par notre bureau. Si vous êtes défini comme membre du groupe, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le tribunal autorise et accorde ultimement l’action collective, ou si un règlement est conclu (et approuvé par le tribunal).

 

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Fev 2024

Un RÈGLEMENT a été conclu et approuvé par la Cour concernant l’action collective concernant la perte de données personnelles de La Place 0-5.

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.