Nouvelles

Instacart – Frais additionnels – Action collective québécoise

Dec 2022

LEX GROUP Inc. a déposé une action collective québécoise contre Maplebear Inc., Maplebear Canada Inc., et Maplebear Delivery Canada Inc., faisant affaires sous le nom Instacart™ (ci-après collectivement les « Défenderesses » ou « Instacart »), au nom de tous les résidents du Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile « Instacart » ou sur le site Web Instacart.ca et qui ont payé un prix plus élevé que ce qui avait été initialement indiqué ou annoncé, y compris, sans s’y limiter, le paiement des frais de service, des frais de livraison et/ou d’autres frais.

Instacart s’associe à des détaillants aux États-Unis et au Canada (y compris au Québec) afin de vendre et de livrer des produits d’épicerie et d’autres produits aux consommateurs et à d’autres acheteurs.

Les procédures en action collective allèguent que les défenderesses ont facturé à leurs clients un prix plus élevé que celui annoncé à l’étape de l’examen initial de la transaction en n’affichant pas un prix complet (soit le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service). En outre, les procédures allèguent que les défenderesses ont fait une déclaration fausse et trompeuse en omettant d’afficher et de décrire avec exactitude le montant des frais de livraison, des frais de service et / ou d’autres frais dans les étapes initiales menant à la transaction.

Par conséquent, si vous avez effectué une transaction sur l’application mobile « Instacart » ou sur le site Web Instacart.ca et que vous avez payé un prix plus élevé que ce qui avait été initialement indiqué ou annoncé, y compris, sans s’y limiter, le paiement des frais de service, des frais de livraison et / ou d’autres frais, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

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Barilla Canada – « MARQUE DE PÂTES NO 1 EN ITALIE » – Action collective nationale

Oct 2022

LEX GROUP Inc. a déposé une action collective nationale contre Barilla Canada Inc. (ci-après « Défenderesse » ou « Barilla »), au nom de tous les Canadiens qui ont acheté au moins un des produits de pâtes alimentaires de la défenderesse, lesquels produits n’ont pas été fabriqués en Italie mais qui portent l’expression « ITALY’S #1 BRAND OF PASTA » et/ou « MARQUE DE PÂTES NO 1 EN ITALIE », et/ou qui affichent les couleurs du drapeau italien sur l’étiquette avant de l’emballage.

Barilla Canada commercialise, distribue et vend ses divers produits de pâtes bien connus dans de nombreuses épiceries au Canada, y compris au Québec. Les procédures en action collective allèguent que Barilla a eu recours à la publicité mensongère, trompeuse, fausse et/ou injuste lorsqu’elle a étiqueté ses produits de pâtes comme « la marque de pâtes n°1 en Italie » et/ou en affichant le drapeau italien sur ses produits afin de perpétuer l’idée qu’ils sont fabriqués en Italie, ce qui n’est pas le cas. En outre, les procédures allèguent que Barilla a utilisé des représentations trompeuses et mensongères dans la commercialisation de ses produits de pâtes.

Par conséquent, si vous avait acheté l’un des produits de pâtes de la défenderesse, y compris, mais sans s’y limiter :

les pâtes Barilla® boîte bleue classique,
les pâtes Barilla® collezione pâtes artisanales,
les pâtes Barilla® sans gluten,
les pâtes Barilla® veggie, et/ou
les pâtes Barilla® à grains entiers,

vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si l’action collective canadien proposé est autorisé, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

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STOCKX – ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LA PERTE DE DONNÉES – RÈGLEMENT CANADIEN

mai 2022

RÈGLEMENT CANADIEN STOCKX

Un RÈGLEMENT canadien a été conclu et doit être approuvé par la Cour concernant la perte des données par STOCKX.

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

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STUBHUB – ÉVÉNEMENTS ANNULÉS, REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS (COVID-19) – RÈGLEMENT QUÉBECOIS

mai 2022

ACHATS DE BILLETS STUBHUB EFFECTUÉS AU QUÉBEC AVANT LE 11 MARS 2020

POUR LES ÉVÉNEMENTS QUI ONT ÉTÉ ANNULÉS, REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS APRÈS LE 11 MARS 2020

Cet avis est conformément à un jugement de la Cour supérieure du Québec daté du 26 juillet 2022 (numéro de dossier : 500-06-001066-204) qui a approuvé le règlement d’une action collective contre STUBHUB INC. et STUBHUB CANADA LTÉE. (« StubHub »). Nous avons le plaisir de vous informer qu’il est maintenant temps de faire votre réclamation !

Remarque : Ce Règlement ne concerne que les clients de StubHub au Québec.

POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir de plus amples renseignements et pour avoir accès au texte du Règlement, aux annexes, aux jugements et aux différents formulaires incluant le formulaire de réclamation, et/ou pour soumettre une réclamation, veuillez consulter le Site Internet dédié au Règlement : www.reglementstubhub.ca.

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PROPOSITION DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE

ACHATS DE BILLETS STUBHUB EFFECTUÉS AU QUÉBEC AVANT LE 11 MARS 2020 POUR LES ÉVÉNEMENTS QUI ONT ÉTÉ ANNULÉS, REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS APRÈS LE 11 MARS 2020

ACTION COLLECTIVE AUTORISÉE ET PROCHAINE AUDIENCE D’APPROBATION DE LA TRANSACTION

Une proposition de règlement (« Règlement ») a été conclue, sous réserve de l’approbation par le Tribunal, entre M. Patterson (le « Demandeur ») et STUBHUB, INC. et STUBHUB CANADA LTÉE. (« StubHub ») dans le cadre d’une action collective intentée contre plusieurs plateformes de billetterie, dont StubHub, concernant l’achat, avant le 11 mars 2020, de billets pour des événements devant avoir lieu après le 11 mars 2020, événements qui ont ensuite été soit annulés, soit reportés, soit reprogrammés, sans qu’un remboursement complet des billets achetés ne soit fourni (l’« Action Collective »).

La Cour supérieure du Québec a autorisé l’Action Collective, à des fins de règlement, le 10 mai 2022.

Cette proposition de Règlement peut affecter vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire attentivement le présent avis.

Remarque : Cette proposition de Règlement ne concerne que les clients de StubHub au Québec.

INFORMATION DE BASE

Si vous êtes un résident du Québec et que vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, un ou plusieurs billets auprès de StubHub pour un événement prévu après le 11 mars 2020, lequel événement a été, par la suite, soit annulé, soit reporté soit reprogrammé, sans qu’un remboursement complet ne soit fourni par StubHub, vous pourriez être éligible pour recevoir des indemnités dans le cadre du Règlement, s’il est approuvé par le Tribunal.

Le but de cet avis est de vous informer que le Demandeur et StubHub ont conclu une proposition de Règlement mettant fin à l’Action Collective (sous réserve de l’approbation du Tribunal). Toutes les parties concernées croient que la proposition de Règlement est la meilleure solution pour résoudre le litige de façon juste et équitable ; elles demanderont donc à la Cour supérieure du Québec de l’approuver.

La Cour supérieure du Québec tiendra une audience pour déterminer si elle approuve la proposition de Règlement. Vous pouvez assister à l’audience, qui aura lieu virtuellement le 17 juin 2022 à 9h30 dans la salle 16.02 du Palais de justice de Montréal en utilisant le lien Microsoft Teams suivant : https://url.justice.gouv.qc.ca/oCT0.

Selon le Demandeur, StubHub aurait commis une faute en modifiant ses « Conditions d’utilisation mondiales de la plateforme StubHub » pour offrir un crédit de 120% de la valeur des billets au lieu de rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été annulés. Selon le Demandeur toujours, StubHub aurait commis une faute en prévoyant à ses « Conditions d’utilisation mondiales de la plateforme StubHub » de ne pas rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été reportés ou reprogrammés.

Ces allégations n’ont pas été prouvées devant le Tribunal et sont contestées par StubHub, dont la position demeure qu’elle a respecté à tout moment l’ensemble de la législation applicable, y compris en ce qui concerne les modifications apportées aux « Conditions d’utilisation mondiales de la plateforme StubHub ».

Vous êtes un Membre du Groupe si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

1. vous êtes un ou une utilisateur(trice) des Services StubHub qui avait une adresse de facturation québécoise associée à votre Compte au moment de l’achat du/des Billet(s) ;

2. vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, au moins un billet de StubHub pour au moins un événement prévu après le 11 mars 2020, qui a ensuite été annulé et avez opté de conserver le crédit de 120% (« Crédit ») au lieu d’obtenir par défaut un remboursement intégral ;

vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, au moins un billet de StubHub pour au moins un événement prévu après le 11 mars 2020, qui a ensuite été reporté ou reprogrammé (« Billet(s) ») ;

3. vous n’avez pas déjà utilisé le(s) Billet(s) pour assister à l’événement auquel le(s) Billet(s) donne(nt) accès ;

4. vous n’avez pas déjà obtenu un remboursement ou utilisé l’entièreté ou une partie du Crédit de 120% déjà reçu pour ce(s) Billet(s).

RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT

Sans aucune admission de responsabilité, dans le but d’éviter un procès et les coûts et dépenses supplémentaires qui y sont liés, StubHub accepte ce qui suit :

1. Chaque Membre Éligible aura le droit, alternativement (i) de conserver son ou ses Billet(s) ; ou (ii) d’annuler le contrat par lequel il a acheté son ou ses Billet(s) et de recevoir un avantage sous la forme d’un crédit d’un montant égal à cent vingt pour cent (120 %) de la valeur du (des) Billet(s) acheté(s) (y compris tous les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) ; ou (iii) annuler le contrat par lequel il ou elle a acheté son ou ses Billet(s) et obtenir la restitution d’un montant égal à la valeur du ou des Billet(s) acheté(s) en espèces (y compris tous les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) au choix du Membre Éligible ;

2. Mettre en œuvre un changement de pratique commerciale concernant les billets pour des événements qui ont été reportés ou reprogrammés, prévoyant un remboursement sur demande d’un résident du Québec.

Si vous remplissez les quatre conditions décrites ci-dessus pour être Membre du Groupe, si vous n’avez pas déjà utilisé votre/vos Billet(s) pour assister aux événements auxquels les Billets donnent accès et si vous ne souhaitez pas conserver votre/vos Billet(s), vous pourriez être éligible pour recevoir une indemnité sous la forme d’un crédit d’un montant égal à cent vingt pour cent (120 %) de la valeur du/des Billet(s) acheté(s) (y compris les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.), ou un montant égal à la valeur totale du/des Billet(s) acheté(s) en espèces (y compris le prix du billet payé, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) à condition que vous renvoyiez votre/vos Billet(s) numérique(s) à StubHub (il n’est pas nécessaire de renvoyer un billet physique). Si le Règlement est approuvé par la Cour supérieure du Québec, vous recevrez un Avis d’Approbation de la Transaction vous invitant à soumettre votre réclamation en répondant électroniquement audit Avis dans le délai de réclamation imparti. L’Avis d’Approbation de la Transaction présentera les trois (3) options qui s’offrent à vous, à savoir (i) conserver vos Billet(s), (ii) recevoir un crédit ou (iii) recevoir un remboursement en espèces. Si vous ne soumettez pas votre réclamation dans les délais, vous serez réputé avoir choisi de conserver votre/vos Billet(s) et vous ne serez plus éligible pour recevoir des indemnités en vertu de ce Règlement, mais vous serez lié par les autres termes de celui-ci.

S’EXCLURE

Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par cette Action Collective (et cette proposition de Règlement) pour quelque raison que ce soit, vous devez prendre des mesures pour vous exclure du Groupe de règlement, ce qui aura pour conséquence votre exclusion de l’Action Collective (et de la proposition de Règlement).

Si vous vous excluez de l’Action Collective :

1. Vous ne recevrez aucune indemnité dans le cadre du Règlement (si approuvé par le Tribunal) ;

2. Vous ne serez pas lié(e) par l’Action Collective ;

3. Vous pourriez exercer vos droits d’action valides de manière indépendante contre
StubHub, à vos propres frais et avec vos propres conseillers juridiques (des délais légaux stricts s’appliquent) ; et

4. Vous ne pourrez pas vous opposer à cette Action Collective.

Si vous ne vous excluez pas de l’Action Collective :

1. Vous serez éligible pour recevoir des réparations dans le cadre de cette proposition de Règlement (si elle est approuvée par le Tribunal) ;

2. Vous serez lié(e) par l’Action Collective ;

3. Vous renoncez au droit d’intenter votre propre action en justice contre StubHub ; et

4. Vous pourrez vous opposer à la proposition de Règlement.

Si vous ne vous excluez pas de l’Action Collective et que la proposition de Règlement est approuvée, vous renoncez au droit d’intenter une action en justice contre StubHub en ce qui concerne l’achat de Billets auprès de StubHub avant le 11 mars 2020 pour des événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont été par la suite soit annulés, soit reportés soit reprogrammés.

Pour vous exclure de l’Action Collective, vous devez envoyer au greffe de la Cour Supérieure du Québec, une demande d’exclusion dûment signée contenant les informations suivantes :

1. Le numéro de dossier du Tribunal pour l’Action Collective : Patterson c. Ticketmaster et al.S.M. 500-06-001066-204 ;

2. Votre nom et vos coordonnées ;

3. Une affirmation que vous avez utilisé les services de StubHub pour acheter votre billet ;

4. Votre adresse électronique associée à votre compte StubHub.

La demande d’exclusion doit être transmise par courrier recommandé ou certifié avant le 2 juillet 2022 au Tribunal, aux adresses suivantes :

Greffe de la Cour supérieure du Québec

Palais de justice de Montréal

1 rue Notre-Dame Est Salle 1.120

Montréal, Québec H2Y 1B5

Référence : Patterson c. Ticketmaster et al. – Action Collective C.S.M. : 500-06-001066-204

Avec une copie aux Avocats du groupe :

Lex Group Inc.

Me David Assor

4101 rue Sherbrooke Ouest

Westmount, Québec, H3Z 1A7

OBJECTION AU RÈGLEMENT

Vous pouvez dire au Tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec cette proposition de Règlement.

Pour présenter votre objection au Tribunal, vous êtes tenu(e) d’informer, par écrit, les Avocats du Groupe des raisons de l’objection au plus tard avant le 2 juin 2022, en communiquant un document contenant les informations suivantes :

Le Tribunal et le numéro de dossier du Tribunal pour l’Action Collective : Patterson c. Ticketmaster et al.S.M. 500-06-001066-204 ;
Le nom et les coordonnées du Membre du Groupe de règlement qui soulève une objection. Si le Membre du Groupe qui s’oppose au Règlement est représenté par un avocat, ses coordonnées doivent être fournies ;
Une affirmation selon laquelle le Membre du Groupe de règlement a utilisé les Services StubHub pour acheter son Billet ;
L’adresse électronique du Membre du Groupe de règlement qui est associée à son Compte ;
Une déclaration selon laquelle le Membre du Groupe de règlement a acheté le Billet alors qu’il se trouvait physiquement au Québec ;
Une brève description des raisons de l’objection du Membre du Groupe de règlement ; et

Vous ne pouvez pas vous opposer à la proposition de Règlement si vous vous excluez de l’Action Collective.

Vous pouvez vous opposer au Règlement sans faire appel à un avocat. Si vous souhaitez être représenté(e) par un avocat, vous pouvez en retenir un à vos frais.

Si, malgré votre objection, le Règlement est toujours approuvé par le Tribunal et si vous êtes éligible, vous pouvez toujours recevoir un Crédit ou un remboursement en Espèces ou choisir de conserver votre/vos Billet(s).

POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir de plus amples renseignements et pour avoir accès au texte du Règlement, aux annexes, aux jugements et aux différents formulaires, veuillez consulter la présente page Internet ou visiter le Site Internet dédié au Règlement : www.reglementstubhub.ca.

Vous pouvez également communiquer avec notre cabinet. Veuillez ne pas contacter les juges de la Cour supérieure du Québec.

En cas d’approbation, un autre avis (courriel) sera publié conformément à la proposition de Règlement et tel qu’éventuellement ordonné par le Tribunal.

En cas de divergence entre cet avis et la Convention de transaction, la Convention de transaction prévaudra.

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SEATGEEK – ÉVÉNEMENTS REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS (COVID-19) – RÈGLEMENT QUÉBECOIS

Avril 2022

ACHATS DE BILLETS SEATGEEK EFFECTUÉS AU QUÉBEC AVANT LE 11 MARS 2020

POUR LES ÉVÉNEMENTS QUI ONT ÉTÉ REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS APRÈS LE 11 MARS 2020

RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE APPROUVÉ

Cet avis est conformément à un jugement de la Cour supérieure du Québec daté du 26 juillet 2022 (numéro de dossier : 500-06-001066-204) qui a approuvé le règlement d’une action collective contre SEATGEEK, INC. (« SeatGeek »). Nous avons le plaisir de vous informer qu’il est maintenant temps de faire votre réclamation !

Remarque : Ce Règlement ne concerne que les clients de SeatGeek au Québec.

POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

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PROPOSITION DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE

ACHATS DE BILLETS SEATGEEK EFFECTUÉS AU QUÉBEC AVANT LE 11 MARS 2020 POUR LES ÉVÉNEMENTS QUI ONT ÉTÉ REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS APRÈS LE 11 MARS 2020

ACTION COLLECTIVE AUTORISÉE ET PROCHAINE AUDIENCE D’APPROBATION DE LA TRANSACTION

Une proposition de règlement (« Règlement ») a été conclue, sous réserve de l’approbation par le Tribunal, entre M. Patterson (le « Demandeur ») et SEATGEEK, INC. (« SeatGeek ») dans le cadre d’une action collective intentée contre plusieurs plateformes de billetterie, dont SeatGeek, concernant l’achat, avant le 11 mars 2020, de billets pour des événements devant avoir lieu après le 11 mars 2020, événements qui ont ensuite été soit reportés, soit reprogrammés, sans qu’un remboursement complet des billets achetés ne soit fourni (l’« Action Collective »).

La Cour supérieure du Québec a autorisé l’Action Collective, à des fins de règlement, le 13 avril 2022.

Cette proposition de Règlement peut affecter vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire attentivement le présent avis.

Remarque : Cette proposition de Règlement ne concerne que les clients de SeatGeek au Québec.

INFORMATION DE BASE

Si vous êtes un résident du Québec et que vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, un ou plusieurs billets auprès de SeatGeek pour un événement prévu après le 11 mars 2020, lequel événement a été, par la suite, soit reporté soit reprogrammé, sans qu’un remboursement complet ne soit fourni par SeatGeek, vous pourriez être éligible pour recevoir des indemnités dans le cadre du Règlement, s’il est approuvé par le Tribunal.

Le but de cet avis est de vous informer que le Demandeur et SeatGeek ont conclu une proposition de Règlement mettant fin à l’Action Collective (sous réserve de l’approbation du Tribunal). Toutes les parties concernées croient que la proposition de Règlement est la meilleure solution pour résoudre le litige de façon juste et équitable ; elles demanderont donc à la Cour supérieure du Québec de l’approuver.

La Cour supérieure du Québec tiendra une audience pour déterminer si elle approuve la proposition de Règlement. Vous pouvez assister à l’audience, qui aura lieu virtuellement le 17 juin 2022 à 9 h 30 dans la salle 16.02 du Palais de justice de Montréal en utilisant le lien Microsoft Teams suivant : https://url.justice.gouv.qc.ca/oCT0.

Selon le Demandeur, SeatGeek aurait commis une faute en modifiant sa « Garantie d’achat » et ses Conditions d’Utilisation et en omettant de rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été soit reportés ou reprogrammés.

Ces allégations n’ont pas été prouvées devant le Tribunal et sont contestées par SeatGeek, dont la position demeure qu’elle a respecté à tout moment l’ensemble de la législation applicable, y compris en ce qui concerne les modifications apportées à sa « Garantie d’achat » et à ses Conditions d’Utilisation.

Vous êtes un Membre du Groupe si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

vous êtes un ou une utilisateur(trice) des Services SeatGeek qui avait une adresse de facturation québécoise associée à votre Compte au moment de l’achat du/des Billet(s) ;
vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, au moins un billet de SeatGeek pour au moins un événement prévu après le 11 mars 2020, qui a ensuite été reporté ou reprogrammé (« Billet(s) ») ;
vous n’avez pas déjà utilisé le(s) Billet(s) pour assister à l’événement auquel le(s) Billet(s) donne(nt) accès ; et
vous n’avez pas déjà obtenu un remboursement ou un crédit pour ce(s) Billet(s).

RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT

Sans aucune admission de responsabilité, dans le but d’éviter un procès et les coûts et dépenses supplémentaires qui y sont liés, SeatGeek accepte ce qui suit :

Chaque Membre Éligible aura le droit, alternativement (i) de conserver son ou ses Billet(s) ; ou (ii) d’annuler le contrat par lequel il a acheté son ou ses Billet(s) et de recevoir un avantage sous la forme d’un crédit d’un montant égal à cent dix pour cent (110 %) de la valeur du (des) Billet(s) acheté(s) (y compris tous les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, ) ; ou (iii) annuler le contrat par lequel il ou elle a acheté son ou ses Billet(s) et obtenir la restitution d’un montant égal à la valeur du ou des Billet(s) acheté(s) en espèces (y compris tous les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) au choix du Membre Éligible ;
Mettre en œuvre un changement de pratique commerciale concernant les billets pour des événements qui ont été reportés ou reprogrammés, prévoyant un remboursement sur demande d’un résident du Québec.

Si vous remplissez les quatre conditions décrites ci-dessus pour être Membre du Groupe, si vous n’avez pas déjà utilisé votre/vos Billet(s) pour assister aux événements auxquels les Billets donnent accès et si vous ne souhaitez pas conserver votre/vos Billet(s), vous pourriez être éligible pour recevoir une indemnité sous la forme d’un crédit d’un montant égal à cent dix pour cent (110 %) de la valeur du/des Billet(s) acheté(s) (y compris les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.), ou un montant égal à la valeur totale du/des Billet(s) acheté(s) en espèces (y compris le prix du billet payé, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) à condition que vous renvoyiez votre/vos Billet(s) numérique(s) à SeatGeek (il n’est pas nécessaire de renvoyer un billet physique). Si le Règlement est approuvé par la Cour supérieure du Québec, vous recevrez un Avis d’Approbation de la Transaction vous invitant à soumettre votre réclamation en répondant électroniquement audit Avis dans le délai de réclamation imparti. L’Avis d’Approbation de la Transaction présentera les trois (3) options qui s’offrent à vous, à savoir (i) conserver vos Billet(s), (ii) recevoir un crédit ou (iii) recevoir un remboursement en espèces. Si vous ne soumettez pas votre réclamation dans les délais, vous serez réputé avoir choisi de conserver votre/vos Billet(s) et vous ne serez plus éligible pour recevoir des indemnités en vertu de ce Règlement, mais vous serez lié par les autres termes de celui-ci.

S’EXCLURE

Si vous vous excluez de l’Action Collective :

Vous ne recevrez aucune indemnité dans le cadre du Règlement (si approuvé par le Tribunal) ;
Vous ne serez pas lié(e) par l’Action Collective ;
Vous pourriez exercer vos droits d’action valides de manière indépendante contre Seatgeek, à vos propres frais et avec vos propres conseillers juridiques (des délais légaux stricts s’appliquent) ; et
Vous ne pourrez pas vous opposer à cette Action

Si vous ne vous excluez pas de l’Action Collective :

Vous serez éligible pour recevoir des réparations dans le cadre de cette proposition de Règlement (si elle est approuvée par le Tribunal) ;
Vous serez lié(e) par l’Action Collective ;
Vous renoncez au droit d’intenter votre propre action en justice contre SeatGeek ; et
Vous pourrez vous opposer à la proposition de Règlement.

Si vous ne vous excluez pas de l’Action Collective et que la proposition de Règlement est approuvée, vous renoncez au droit d’intenter une action en justice contre SeatGeek en ce qui concerne l’achat de Billets auprès de SeatGeek avant le 11 mars 2020 pour des événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont été par la suite soit reportés soit reprogrammés.

Pour vous exclure de l’Action Collective, vous devez envoyer au greffe de la Cour Supérieure du Québec, une demande d’exclusion dûment signée contenant les informations suivantes :

Le numéro de dossier du Tribunal pour l’Action Collective : Patterson Ticketmaster et al. C.S.M. 500-06-001066-204 ;
Votre nom et vos coordonnées ;
Une affirmation que vous avez utilisé les services de SeatGeek pour acheter votre billet ;
Votre adresse électronique associée à votre compte

La demande d’exclusion doit être transmise par courrier recommandé ou certifié avant le 2 juin 2022 au Tribunal, aux adresses suivantes :

Greffe de la Cour supérieure du Québec

PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL

1 rue Notre-Dame Est Salle 1.120

Montréal, Québec H2Y 1B5

Référence : Patterson v. Ticketmaster et al. – Action Collective C.S.M. : 500-06-001066-204

Avec une copie aux Avocats du groupe :

Lex Group Inc.

Mtre David Assor

4101 rue Sherbrooke Ouest Westmount, Québec, H3Z 1A7

OBJECTION AU RÈGLEMENT

Vous pouvez dire au Tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec cette proposition de Règlement.

Pour présenter votre objection au Tribunal, vous êtes tenu(e) d’informer, par écrit, les Avocats du Groupe et les Avocats de SeatGeek des raisons de l’objection en communiquant, avant le 2 juin 2022, un document contenant les informations suivantes :

Le Tribunal et le numéro de dossier du Tribunal pour l’Action Collective : Patterson v. Ticketmaster et al. S.M. 500-06-001066-204 ;
Le nom et les coordonnées du Membre du Groupe de règlement qui soulève une objection. Si le Membre du Groupe qui s’oppose au Règlement est représenté par un avocat, ses coordonnées doivent être fournies ;
Une affirmation selon laquelle le Membre du Groupe de règlement a utilisé les Services SeatGeek pour acheter son Billet ;
L’adresse électronique du Membre du Groupe de règlement qui est associée à son Compte ;
Une déclaration selon laquelle le Membre du Groupe de règlement a acheté le Billet alors qu’il se trouvait physiquement au Québec ;
Une brève description des raisons de l’objection du Membre du Groupe de règlement ; et
L’objection doit être transmise et reçue avant l’expiration de la Période d’Exclusion conformément aux sections pertinentes de la Convention de Règlement.

Vous ne pouvez pas vous opposer à la proposition de Règlement si vous vous excluez de l’Action Collective.

Vous pouvez vous opposer au Règlement sans faire appel à un avocat. Si vous souhaitez être représenté(e) par un avocat, vous pouvez en retenir un à vos frais.

POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

Vous pouvez également communiquer avec notre cabinet. Veuillez ne pas contacter les juges de la Cour supérieure du Québec.

En cas d’approbation, un autre avis (courriel) sera publié conformément à la proposition de Règlement et tel qu’éventuellement ordonné par le Tribunal.

En cas de divergence entre cet avis et la Convention de transaction, la Convention de transaction prévaudra.

Voir

VIVID SEATS – ÉVÉNEMENTS REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS (COVID-19) – RÈGLEMENT QUÉBECOIS

Avril 2022

RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC

AVIS D’APPROBATION DE RÈGLEMENT

Vivid Seats LLC

ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC

N° 500-06-001066-204

Le présent avis est donné à toutes les personnes qui, au Québec, ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets de Vivid Seats LLC pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Vivid Seats LLC ne fournisse un remboursement intégral.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS. IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

LE PRÉSENT RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ APPROUVÉ PAR LA COUR.

AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE

Le 10 juillet 2020, une action collective a été intentée au Québec contre Vivid Seats LLC (« Vivid Seats »), ainsi que d’autres marchés de billets en ligne, alléguant qu’ils n’ont pas fourni un remboursement en temps opportun aux Membres du Groupe proposé pour les billets qu’ils ont achetés avant le 11 mars 2020 pour des événements qui devaient avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté, reprogrammé ou annulé. Le Demandeur demandait à la Cour de déterminer si les Membres du Groupe avaient droit au remboursement intégral du prix d’achat des billets et des autres services connexes achetés, plus des intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

Le 13 avril 2022, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’introduction de cette action collective, à des fins de règlement seulement, contre la Défenderesse au nom du groupe modifié suivant :

Toute personne au Québec qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets de Vivid Seats LLC pour un évènement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel évènement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Vivid Seats LLC ne fournisse un remboursement intégral.

(le « Groupe du Règlement » ou les « Membres du Groupe du Règlement »).

Cette action collective a maintenant été réglée, comme il est décrit ci-dessous.

RÈGLEMENT APPROUVÉ

Les parties ont négocié un règlement de l’action collective (« Entente de Règlement ») et celui-ci a été approuvé par la Cour supérieure du Québec le 26 juillet 2022 et jugé comme étant juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du Groupe du Règlement.

Vivid Seats nie toute responsabilité et nie la véracité des allégations formulées contre elle. Le règlement (comme il est décrit ci-dessous) constitue un compromis portant sur les réclamations contestées afin d’arriver à une résolution rapide et définitive de l’action collective, sans admission ou conclusion de responsabilité ou d’acte répréhensible à l’égard de Vivid Seats.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le présent avis présente un sommaire des modalités de règlement. Il est possible d’obtenir d’autres renseignements sur le règlement, y compris une copie de l’Entente de Règlement et des autres Jugements, avis ou procédures pertinents, sur le Site Web de Règlement à l’adresse www.reglementvs.ca .

L’Entente de Règlement prévoit que la Défenderesse offrira à ses clients du Québec (i) qui ont acheté un ou plusieurs billets avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé et qui n’a pas eu lieu avant la fin de la Période de Remboursement »), l’option de :

Recevoir un remboursement complet de leur commande, qui pourrait comprendre des billets d’événements ou des passes de stationnement (y compris le prix de base, les frais de service, les frais de livraison et les taxes), déduction faite des remboursements antérieurs reçus, en échange de la remise de leurs billets valides; OU
Maintenir leur commande (conserver leurs billets).

Le processus de remboursement sera effectué par l’intermédiaire d’un Processus de Réclamation sur le Site Web de Règlement. Une Formulaire de réclamation doit être soumis au plus tard à la Date limite de dépôt : 6 novembre 2022.

Le remboursement ne sera fourni que si le ou les billets valides sont retournés à la Défenderesse au plus tard à la fin de la Période de Réclamation (6 novembre 2022.), et au moins 48 heures avant la date de l’évènement. Les méthodes de retour des billets sont disponibles sur le Site Web de Règlement à l’adresse www.reglementvs.ca . Dans la mesure où une commande comporte l’achat de billets multiples, tous les billets qui en font partie doivent être envoyés ensemble.

La Cour supérieure a décidé que ce processus de recouvrement individuel procure au Fonds d’aide aux actions collectives un pourcentage du montant remboursé selon les lois du Québec.

Le remboursement sera porté au crédit du mode de paiement utilisé pour l’achat des billets (en dollars américains) dans les 80 jours suivant la Date limite de dépôt. Si ce mode de paiement a expiré, vous serez contacté pour obtenir un nouveau mode de paiement à porter au crédit.

Cela exclut le paiement des Frais d’Administration et exclut également le paiement des Honoraires des Avocats du Groupe, qui seront payés séparément par la Défenderesse. Les Membres du Groupe de Règlement ne seront donc pas appelés à assumer ou à payer une partie de ces frais.

En contrepartie des remboursements, la Défenderesse recevra une quittance de tous les Membres du Groupe de Règlement et une déclaration de règlement extrajudiciaire de l’action collective.

Le règlement est un compromis à l’égard de réclamations contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute de la part de la Défenderesse.

Si vous souhaitez conserver le ou les billets de votre événement, vous n’avez rien à faire.

ÉVÉNEMENTS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU ENTRE MAINTENANT ET LE OU VERS LE 6 NOVEMBRE 2022 :

Avez-vous acheté des billets de Vivid Seats avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, qui a par la suite été reporté ou reprogrammé, et lequel événement doit avoir lieu entre MAINTENANT et le ou vers le 6 novembre 2022 ?

Le cas échéant, la présente section peut s’appliquer à vous en tant que membre du « Groupe de Remboursement Transitoire ».

Si vous souhaitez conserver votre ou vos billets, vous n’avez rien à faire.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, ce qui impliquerait de retourner votre ou vos billets à Vivid Seats, vous pourriez le recevoir immédiatement. Certaines conditions et certains délais stricts s’appliquent. Vous devez donc communiquer avec Vivid Seats LLC immédiatement comme suit :

[email protected]vividseats.com ou tél. : 925-206-3066

Veuillez ne pas communiquer avec Vivid Seats si votre événement doit avoir lieu après le ou vers le 6 novembre 2022 (après la Période de Réclamation). Votre réclamation pour un remboursement sera traitée pendant le processus de réclamation dans ce cas.

INTERPRÉTATION

En cas de conflit entre les dispositions du présent Avis et de l’Entente de Règlement, les modalités de l’Entente de Règlement prévaudront.

Informations supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des détails au sujet de l’Entente de Règlement proposée, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des réclamations. Votre nom et toute information fournie seront gardés confidentiels. Veuillez ne pas communiquer avec Vivid Seats ni avec les juges de la Cour supérieure.

Vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations à l’aide des coordonnées suivantes :

Velvet Payments

[email protected]

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE

A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

_______________________________________________________________________________

Vivid Seats LLC – RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC

AVIS D’AUDIENCE AUX FINS D’APPROBATION DU RÈGLEMENT ET D’EXCLUSION

ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC

N° 500-06-001066-204

Le présent avis est donné à toutes les personnes qui, au Québec, ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets de Vivid Seats LLC pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Vivid Seats LLC ne fournisse un remboursement intégral.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS. IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

CETTE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ RÉGLÉE, SOUS RÉSERVE DE L’APPROBATION DU TRIBUNAL.

AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE

Le 10 juillet 2020, une action collective a été intentée au Québec contre Vivid Seats LLC (« Vivid Seats »), ainsi que d’autres marchés de billets en ligne, alléguant qu’ils n’ont pas fourni un remboursement en temps opportun aux Membres du Groupe proposé pour les billets qu’ils ont achetés avant le 11 mars 2020 pour des événements qui devaient avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté, reprogrammé ou annulé. Le Représentant Demandeur demandait à la Cour de déterminer si les Membres du Groupe avaient droit au remboursement intégral du prix d’achat des billets et des autres services connexes achetés, plus des intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

Le 13 avril, 2022, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’introduction de cette action collective, à des fins de règlement seulement, contre la Défenderesse au nom du groupe modifié suivant :

RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION COLLECTIVE

Les parties à cette action collective ont conclu un règlement proposé (l’« Entente de Règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec. L’Entente de Règlement, si elle est approuvée par la Cour, prévoit que la Défenderesse offrira à ses clients du Québec (i) qui ont acheté un ou plusieurs billets avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé et qui n’a pas eu lieu avant la fin de la Période de Remboursement »), l’option de :

Recevoir un remboursement complet de leur commande, qui pourrait comprendre des billets d’événements ou des passes de stationnement (y compris le prix de base, les frais de service, les frais de livraison et les taxes), déduction faite des remboursements antérieurs reçus, en échange de la remise de leurs billets valides; OU
Maintenir leur commande (conserver leurs billets).

Le processus de remboursement sera effectué par l’intermédiaire d’un Processus de Réclamation sur le site Web de l’Administrateur des Réclamations. Le remboursement ne sera fourni que si le ou les billets valides sont retournés à la Défenderesse au plus tard à la fin de la Période de Réclamation, et au moins 48 heures avant la date de l’évènement. Le remboursement sera porté au crédit du mode de paiement utilisé pour l’achat des billets (en dollars américains). Si ce mode de paiement a expiré, vous serez contacté pour obtenir un nouveau mode de paiement à porter au crédit.

Cela exclut le paiement des Frais d’Administration et exclut également le paiement des Honoraires des Avocats du Groupe, qui seront payés séparément par la Défenderesse. Les Membres du Groupe de Règlement ne seront donc pas appelés à assumer ou à payer une partie de ces frais.

En contrepartie des remboursements, la Défenderesse recevra une quittance de tous les Membres du Groupe de Règlement et une déclaration de règlement extrajudiciaire de l’Action Collective.

Le règlement est un compromis à l’égard de réclamations contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute de la part de la Défenderesse.

Si vous souhaitez conserver le ou les billets de votre événement, vous n’avez rien à faire.

ÉVÉNEMENTS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU ENTRE MAINTENANT ET LE OU VERS LE 4 SEPTEMBRE 2022:

Le cas échéant, la présente section peut s’appliquer à vous en tant que membre du « Groupe de Remboursement Transitoire ».

Si vous souhaitez conserver votre ou vos billets, vous n’avez rien à faire.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, ce qui impliquerait de retourner votre ou vos billets à Vivid Seats LLC, vous pourriez le recevoir immédiatement – sans attendre une autre Ordonnance de la Cour dans cette affaire. Certaines conditions et certains délais stricts s’appliquent. Vous devez donc communiquer avec Vivid Seats LLC immédiatement comme suit :

Coordonnées

Veuillez ne pas communiquer avec Vivid Seats si votre événement doit avoir lieu après le ou vers le 4 SEPTEMBRE 2022 (après la Période de Réclamation). Votre réclamation pour un remboursement sera traitée pendant le processus de réclamation dans ce cas.

AUDIENCE RELATIVE À L’APPROBATION DU RÈGLEMENT

Une audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 17 juin 2022, à 9 h 30, au Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), dans la salle 16.02, ou par l’intermédiaire de Microsoft TEAMS. Cette date peut faire l’objet d’un ajournement par la Cour sans autre publication d’un avis aux Membres du Groupe, autre qu’un avis qui sera affiché sur le site Web du Règlement.

Si vous souhaitez être inclus dans l’Action Collective, vous n’avez rien à faire et rien à payer.

Si vous ne souhaitez pas participer à cette action collective :

Si vous souhaitez vous exclure de l’Action Collective, vous n’aurez plus le droit de participer à l’Action Collective ni de participer au partage des fonds reçus par suite de l’Entente de Règlement. Pour vous exclure, vous devez envoyer un avis au plus tard le 2 juin 2022, par courriel à l’Administrateur des Réclamations à l’adresse suivante : [email protected].

Vous devez également envoyer l’avis par courrier recommandé à la Cour, à l’adresse suivante :

Greffier de la Cour supérieure du Québec

Dossier : 500-06-001066-204

Palais de justice de Montréal

1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.120, Montréal (Québec) H2Y 1B6

Vous devez déclarer que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Patterson c. Vivid Seats LLC (dossier numéro 500-06-001066-204).

Si vous vous opposez aux modalités de l’Entente de Règlement proposée :

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’Entente de Règlement, mais que vous ne souhaitez pas vous exclure de l’action collective, vous pouvez vous opposer à l’Entente de règlement en présentant vos arguments par écrit au plus tard le 2 juin 2022, et en les déposant à la Cour ou auprès des Avocats du Groupe conformément à l’Entente de Règlement proposée et contenant les renseignements suivants :

Un intitulé faisant référence à la présente instance (Patterson c. Vivid Seats LLC, dossier no 500-06-001066-204).
Votre nom, adresse actuelle, adresse courriel et numéro de téléphone et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom de votre avocat.
Une déclaration indiquant que vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, un ou plusieurs billets de Vivid Seats LLC pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Vivid Seats LLC ne fournisse de remboursement intégral.
Une déclaration indiquant si vous avez l’intention de comparaître à l’audience d’approbation du règlement, soit en personne, soit par l’entremise d’un avocat.
Une déclaration décrivant l’opposition et les motifs qui la sous-tendent.
Des copies des documents, mémoires ou autres documents sur lesquels votre opposition est fondée.
Votre signature.

Vous devez faire parvenir votre opposition aux Avocats du Groupe, à leur adresse indiquée ci-dessous.

Veuillez noter que la Cour ne peut pas modifier les modalités de l’Entente de Règlement. Toute opposition sera prise en compte par la Cour pour déterminer s’il y a lieu d’approuver ou non l’Entente de Règlement.

Les Membres du Groupe qui ne s’opposent pas à l’Entente de Règlement proposée n’ont pas à comparaître à quelque audience ni à prendre quelque autre mesure pour manifester leur volonté d’appuyer l’Entente de Règlement proposée (et ils ne se feront pas facturer d’honoraires).

Si l’Entente de Règlement est approuvée, un autre avis aux Membres du Groupe sera envoyé pour vous en informer et vous expliquer le processus pour obtenir un remboursement.

En tant que Membre du Groupe du Règlement, vous avez également le droit d’intervenir dans la présente Action Collective pour aider le demandeur, de la manière prévue par la loi. Vous n’avez aucune obligation d’intervenir dans le dossier.

Aucun Membre du Groupe du Règlement (autre que le représentant demandeur ou un intervenant) ne peut être tenu de payer les frais de justice découlant de l’action collective.

Informations supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des détails au sujet de l’Entente de Règlement proposée, vous pouvez communiquer avec notre cabinet. Veuillez ne pas communiquer avec Vivid Seats ni avec les juges de la Cour supérieure.

Avocats du Groupe:

M^e David Assor

Lex Group Inc.

4101, rue Sherbrooke Ouest

Westmount (QC) H3Z 1A7

Télécopie : 514-940-1605

Courriel : [email protected]

Site Web : www.lexgroup.ca

Vous pouvez également communiquer avec l’Administrateur des Réclamations à l’aide des coordonnées suivantes : [email protected]

Voir

SEATS.COM ET TICKETS-CENTER.COM – ÉVÉNEMENTS REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS (COVID-19) – RÈGLEMENT QUÉBECOIS

Avril 2022

seats.com et tickets-center.com

RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC

AVIS D’APPROBATION DU RÈGLEMENT

Internet Referral Services LLC

ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC

N° 500-06-001066-204

Le présent avis est donné à toutes les personnes au Québec, qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billet(s) par l’entremise de l’un des sites Web d’Internet Referral Services LLC (seats.com ou tickets-center.com) pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Internet Referral Services LLC ne fournisse un remboursement intégral.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS.

UN RÈGLEMENT DANS CETTE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ APPROUVÉ PAR LE TRIBUNAL.

AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE

Le 10 juillet 2020, une action collective a été intentée au Québec contre Internet Referral Services LLC (« IRS »), ainsi que d’autres marchands de billets en ligne, alléguant qu’ils n’ont pas fourni un remboursement en temps opportun aux Membres du Groupe pour les billets qu’ils ont achetés avant le 11 mars 2020 pour des événements qui devaient avoir lieu après le 11 mars 2020, lesquels événements ont par la suite été reportés, reprogrammés ou annulés. Le Représentant Demandeur demandait à la Cour de déterminer si les Membres du Groupe avaient droit au remboursement intégral du prix d’achat des billets et des autres services connexes achetés, plus des intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

IRS opère seats.com et tickets-center.com.

Le 13 avril 2022, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective, à des fins de règlement seulement, contre la Défenderesse au nom du groupe modifié suivant :

Toutes les personnes au Québec qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets auprès de Internet Referral Services LLC pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a ensuite été reporté ou reprogrammé, sans qu’un remboursement complet ne soit fourni par Internet Referral Services LLC.

(le « Groupe du Règlement » ou les « Membres du Groupe du Règlement »).

RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE, APPROUVÉ PAR LA COUR

Les parties à cette action collective ont conclu une entente de règlement (l’« Entente de Règlement »), laquelle a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 26 juillet 2022. L’Entente de Règlement prévoit que la Défenderesse offrira à ses clients du Québec (i) qui ont acheté un ou plusieurs billet(s) avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé et qui n’a pas eu lieu avant la fin de la Période de Remboursement »), l’option de :

Recevoir un remboursement complet de leur Commande, qui pourrait comprendre des billets d’événements y compris tous les frais et services supplémentaires achetés tels que des passes de stationnement (y compris le prix de base, les frais de service, les frais de livraison et les taxes), déduction faite des remboursements antérieurs reçus, en échange de la remise de leurs billets valides; OU
Maintenir leur commande (conserver leurs billets).

La Cour supérieure a décidé que ce processus de recouvrement individuel procure au Fonds d’aide aux actions collectives un pourcentage du montant remboursé selon les lois du Québec.

PROCESSUS DE REMBOURSEMENT

Le processus de remboursement est effectué par l’intermédiaire d’un Processus de Réclamation sur le site Web de l’Administrateur des Réclamations. Le remboursement ne sera fourni que si le ou les billets valides sont retournés à la Défenderesse au plus tard à la fin de la Période de Réclamation, et au moins 48 heures avant la date de l’évènement. Le remboursement sera porté au crédit du mode de paiement utilisé pour l’achat des billets (en dollars américains). Si ce mode de paiement a expiré, vous serez contacté pour obtenir un nouveau mode de paiement à porter au crédit. Aucun chèque ne sera émis.

Si vous souhaitez conserver le ou les billets de votre événement, vous n’avez rien à faire.

ÉVÉNEMENTS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU ENTRE MAINTENANT ET LE OU VERS LE 21 OCTOBRE 2022 :

Avez-vous acheté des billets de Internet Referral Services LLC avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, qui a par la suite été reporté ou reprogrammé, et lequel événement doit avoir lieu entre MAINTENANT et le ou vers le 21 octobre 2022 ?

Le cas échéant, la présente section peut s’appliquer à vous en tant que membre du « Groupe de Remboursement Transitoire ».

Si vous souhaitez conserver votre ou vos billets, vous n’avez rien à faire.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, ce qui impliquerait de retourner votre ou vos billets, vous pourriez le recevoir immédiatement. Certaines conditions et certains délais stricts s’appliquent. Vous devez donc communiquer immédiatement comme suit :

[email protected] ou tél. : 925-206-3066

Veuillez ne pas communiquer avec Internet Referral Services LLC si votre événement doit avoir lieu après le ou vers le 21 octobre 2022 (après la Période de Réclamation). Votre réclamation pour un remboursement sera traitée pendant le processus de réclamation dans ce cas.

INTERPRÉTATION

En cas de conflit entre les dispositions du présent Avis et de l’Entente de Règlement, les modalités de l’Entente de Règlement prévaudront.

Si vous désirez recevoir un remboursement de votre Commande, veuillez visiter les Sites de Règlement reglementseats.ca ou reglementtickets-center.ca. La date limite pour soumettre une réclamation est le 21 octobre 2022.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devez suivre le processus de réclamations et vous assurer de transférer vos billets électroniques électroniquement et les billets physiques doivent être retournés par courrier prépayé (l’enveloppe et le service de messagerie (tel que UPS, Purolator, DHL, Postes Canada) seront fournis et payés par IRS). Dans tous les cas, tout billet (qu’il soit électronique ou physique) doit être retourné au moins quarante-huit (48) heures avant la date de l’événement afin d’obtenir le remboursement de la commande (la personne désignée par IRS doit avoir reçu le billet dans ce délai) au : [email protected] ou tél. : 925-206-3066.

Informations supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des détails au sujet de l’Entente de Règlement proposée, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations à l’aide des coordonnées suivantes :

Paiements Velvet

5900, avenue Andover, suite 1

Montréal (Québec) H4T 1H5

[email protected]

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE

A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

_______________________________________________________________________________

seats.com et tickets-center.com

RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC

AVIS D’AUDIENCE AUX FINS D’APPROBATION DU RÈGLEMENT ET D’EXCLUSION

Internet Referral Services LLC

ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC

N° 500-06-001066-204

Le présent avis est donné à toutes les personnes au Québec, qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billet(s) par l’entremise de l’un des sites Web d’Internet Referral Services LLC (seats.com ou tickets-center.com) pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Internet Referral Services LLC ne fournisse un remboursement intégral.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS. IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

CETTE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ RÉGLÉE, SOUS RÉSERVE DE L’APPROBATION DU TRIBUNAL.

AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE

Le 10 juillet 2020, une action collective a été intentée au Québec contre Internet Referral Services LLC (« IRS »), ainsi que d’autres marchés de billets en ligne, alléguant qu’ils n’ont pas fourni un remboursement en temps opportun aux Membres du Groupe proposé pour les billets qu’ils ont achetés avant le 11 mars 2020 pour des événements qui devaient avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté, reprogrammé ou annulé. Le Représentant Demandeur demandait à la Cour de déterminer si les Membres du Groupe avaient droit au remboursement intégral du prix d’achat des billets et des autres services connexes achetés, plus des intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

IRS opère seats.com et tickets-center.com.

Toute personne au Québec qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billet(s) par l’entremise des sites Web d’Internet Referral Services LLC pour un évènement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel évènement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Internet Referral Services LLC ne fournisse un remboursement intégral. (le « Groupe du Règlement » ou les « Membres du Groupe du Règlement »).

RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION COLLECTIVE

Les parties à cette action collective ont conclu un règlement proposé (l’« Entente de Règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec. L’Entente de Règlement, si elle est approuvée par la Cour, prévoit que la Défenderesse offrira à ses clients du Québec (i) qui ont acheté un ou plusieurs billet(s) avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé et qui n’a pas eu lieu avant la fin de la Période de Remboursement »), l’option de :

Recevoir un remboursement complet de leur Commande, qui pourrait comprendre des billets d’événements y compris tous les frais et services supplémentaires achetés tels que des passes de stationnement (y compris le prix de base, les frais de service, les frais de livraison et les taxes), déduction faite des remboursements antérieurs reçus, en échange de la remise de leurs billets valides; OU
Maintenir leur commande (conserver leurs billets).

Les Frais d’Administration et les Honoraires des Avocats du Groupe seront payés séparément par la Défenderesse. Les Membres du Groupe de Règlement ne seront donc pas appelés à assumer ou à payer une partie de ces frais.

En contrepartie des remboursements, la Défenderesse recevra une quittance de tous les Membres du Groupe de Règlement et une déclaration de règlement extrajudiciaire de l’Action Collective.

Le règlement est un compromis à l’égard de réclamations contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute de la part de la Défenderesse.

Si vous souhaitez conserver le ou les billets de votre événement, vous n’avez rien à faire.

ÉVÉNEMENTS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU ENTRE MAINTENANT ET LE OU VERS LE DATE :

Avez-vous acheté des billets de IRS avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, qui a par la suite été reporté ou reprogrammé, et lequel événement doit avoir lieu entre MAINTENANT et le ou vers le DATE ?

Le cas échéant, la présente section peut s’appliquer à vous en tant que « Membre du groupe de transitoire de IRS ».

Si vous souhaitez conserver votre ou vos billets, vous n’avez rien à faire.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, ce qui impliquerait de retourner votre ou vos billets à IRS, vous pourriez le recevoir immédiatement – sans attendre une autre Ordonnance de la Cour dans cette affaire. Certaines conditions et certains délais stricts s’appliquent. Vous devez donc communiquer avec IRS immédiatement comme suit :

Coordonnées

Veuillez ne pas communiquer avec IRS si votre événement doit avoir lieu après le ou vers le DATE (après la Période de Réclamation). Votre réclamation pour un remboursement sera traitée pendant le processus de réclamation dans ce cas.

AUDIENCE RELATIVE À L’APPROBATION DU RÈGLEMENT

Une audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 17 juin 2022, à 9 h 30, au Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), dans la salle 16.02, ou par l’intermédiaire de Microsoft TEAMS. Cette date peut faire l’objet d’un ajournement par la Cour sans autre publication d’un avis aux Membres du Groupe, autre qu’un avis qui sera affiché sur le Site Web du Règlement.

Si vous souhaitez être inclus dans l’Action Collective, vous n’avez rien à faire et rien à payer.

Si vous ne souhaitez pas participer à cette action collective :

Si vous souhaitez vous exclure de l’Action Collective, vous n’aurez plus le droit de participer à l’Action Collective ni de participer au partage des fonds reçus par suite de l’Entente de Règlement. Pour vous exclure, vous devez envoyer un avis au plus tard le 2 juin 2022, par courriel à l’Administrateur des Réclamations à l’adresse suivantes :

[email protected]

[email protected].

Vous devez également envoyer l’avis par courrier recommandé à la Cour, à l’adresse suivante :

Greffier de la Cour supérieure du Québec

Dossier : 500-06-001066-204

Palais de justice de Montréal

1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.120, Montréal (Québec) H2Y 1B6

Vous devez déclarer que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Patterson c. Internet Referral Services LLC et als. (dossier numéro 500-06-001066-204).

Si vous vous opposez aux modalités de l’Entente de Règlement proposée :

Un intitulé faisant référence à la présente instance (Patterson c. Internet Referral Services LLC et als., dossier no 500-06-001066-204).
Votre nom, adresse actuelle, adresse courriel et numéro de téléphone et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de votre avocat.
Une déclaration indiquant que vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, un ou plusieurs billets de Internet Referral Services LLC pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Internet Referral Services LLC ne fournisse de remboursement intégral.
Une déclaration indiquant si vous avez l’intention de comparaître à l’audience d’approbation du règlement, soit en personne, soit par l’entremise d’un avocat.
Une déclaration décrivant l’opposition et les motifs qui la sous-tendent.
Des copies des documents, mémoires ou autres documents sur lesquels votre opposition est fondée.
Votre signature.

Vous devez faire parvenir votre opposition aux Avocats du Groupe, à leur adresse indiquée ci-dessous.

Si l’Entente de Règlement est approuvée, un autre avis aux Membres du Groupe sera envoyé pour vous en informer et vous expliquer le processus pour obtenir un remboursement.

Aucun Membre du Groupe du Règlement (autre que le représentant demandeur ou un intervenant) ne peut être tenu de payer les frais de justice découlant de l’action collective.

Informations supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des détails au sujet de l’Entente de Règlement proposée, vous pouvez communiquer avec notre cabinet. Veuillez ne pas communiquer avec Internet Referral Services ni avec les Juges de la Cour supérieure.

Avocats du Groupe:

M^e David Assor

Lex Group Inc.

4101, rue Sherbrooke Ouest

Westmount (QC) H3Z 1A7

Télécopie : 514-940-1605

Courriel : [email protected]

Site Web : www.lexgroup.ca

Vous pouvez également communiquer avec l’Administrateur des Réclamations sur le Site Web du Règlement ou par courriel:

[email protected]

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LEX GROUP SOUHAITE RAPPELER AUX INVESTISSEURS DE XEBEC ADSORPTION LES PROCÉDURES EN COURS DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

Aou 2021

MONTRÉAL, Québec, Canada – le 13 août 2021: Le cabinet d’avocats Lex Group Inc. rappelle aux investisseurs qu’il poursuit une action collective en valeurs mobilières contre Xebec Adsorption Inc. (TSE: XBC) et contre certain de ses administrateurs et dirigeants actuels et anciens, devant la Cour supérieure du Québec. L’action collective a été déposée au nom de tous les investisseurs qui ont acheté des actions de Xebec Adsorption Inc. entre le 10 novembre 2020 et le 11 mars 2021 et qui ont maintenu en partie ou en totalité ces actions à la fermeture du marché du TSX le 11 mars 2021.

Pour plus d’informations ou pour soumettre vos informations pertinentes, veuillez visiter la page web dédiée à l’action collective [cliquer ici]

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ORDINATEUR PORTABLE APPLE MACBOOK PRO 2011 (écran de 15 ou de 17 pouces) RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC APPROUVÉ PAR LA COUR

Jui 2021

Lex Group est fier d’annoncer qu’un RÈGLEMENT de l’action collective québécoise dans ce dossier a été conclu et a été approuvé par la Cour.

Si vous habitez au Québec et vous avez acheté, vous êtes propriétaire, ou vous étiez propriétaire d’un ordinateur portable Apple MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 pouces (« Appareil(s) »),

-ou-

Si vous habitez ailleurs mais vous avez acheté un tel Appareil au Québec,

ce règlement affecte vos droits.

Pour plus d’information concernant ce dossier, l’entente de règlement approuvé par la Cour, le processus de réclamation et les délais pertinents, et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, incluant l’entente de règlement, etc., cliquez ici.

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Audi – Action collective québécoise concernant la perte de données personnelles

Juin 2021

Le 1er août 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective québécoise contre Audi Canada Inc. (ci-après « Audi ») concernant la perte de données qui impliquait le vol de renseignements personnels appartenant aux clients actuels, anciens et/ou potentiels d’Audi. Le jugement d’autorisation est disponible sur cette page.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre Audi Canada Inc. (ci-après « Audi ») et Volkswagen Group Canada Inc. (ci-après « Volkswagen ») concernant le vol de données personnelles d’environ 3.3 millions de clients actuels, de clients potentiels et/ou d’anciens clients en Amérique du Nord.

Il est allégué que Audi et Volkswagen ont exposé des données personnelles fournies entre 2014 et 2019 pendant une période d’environs deux ans, soit du mois d’août 2019 à mai 2021. Ce n’est que le 10 mars 2021 que Audi et Volkswagen ont apparemment pris connaissance du vol de données. Les personnes affectées résidant au Canada pourraient recevoir un courriel ou une lettre de la part de Audi et/ou de Volkswagen. Si vous recevez une telle correspondance, nous vous prions de la conserver.

Les informations personnelles volées des clients affectés incluent, sans limitation :

Prénom et nom de famille;
Adresse postale personnelle et/ou professionnelle;
Adresse courriel;
Numéro de téléphone;
Numéro de permis de conduire;
Date de naissance;
Numéro de sécurité sociale ou d’assurance sociale;
Informations reliées à son crédit;
Numéro de compte ou de prêt;
Numéro d’identifiant de taxes; ainsi que
Informations sur le véhicule acheté, loué ou sur lequel il s’est renseigné (notamment le numéro d’identifiant du véhicule, la marque, le modèle, l’année, la couleur et l’ensemble de l’équipement).

Par conséquent, si vous avez reçu un courriel ou une lettre de Audi et/ou de Volkswagen ou si vous avez transmis vos informations personnelles et/ou financiers à Audi et/ou à Volkswagen entre 2014 et 2019, vos informations peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

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