FCA – Fiat 500 – Poignées de portière défectueuses – Action collective québécoise

Date de la demande initiale: 26 janvier, 2018

POIGNÉES DE PORTIÈRE DES VÉHICULES FIAT 500 – ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC

AVIS DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE APPROUVÉ

Vous n’avez rien à payer pour participer au règlement de l’action collective.

Le présent avis concerne toutes les personnes du Québec qui ont acheté ou loué
un véhicule Fiat 500, années de fabrication allant de 2012 à 2019.

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT, CAR IL POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS. LA COUR A APPROUVÉ LE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE QUI FAIT L’OBJET DES PRÉSENTES.

EN QUOI CONSISTE L’ACTION COLLECTIVE QUI FAIT L’OBJET DES PRÉSENTES?

 

Aux termes du jugement rendu le 29 avril 2024 (en sa version rectifiée le 7 mai 2024), la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre FCA Canada Inc. (« FCA ») dans l’affaire Paciucci et al. c. FCA Canada Inc. (numéro de dossier 500‑06‑000905‑188).

L’action en justice alléguait que le mécanisme des poignées de portière ou de verrouillage des portières des véhicules Fiat 500 (années de fabrication allant de 2012 à 2019) comportait une défectuosité qui faisait en sorte que les poignées de portière se coinçaient et, dans certains cas, se brisaient ou se détachaient du véhicule (le « Problème des poignées de portière »). L’action en justice avait pour objet d’obtenir, pour le compte des membres du groupe, des dommages‑intérêts compensatoires, y compris le remboursement ou la réduction du prix d’achat ou de location, des frais de réparation et des autres débours engagés par les membres du groupe ainsi qu’une indemnité pour la perte de temps, les désagréments et la perte de jouissance de leur véhicule subis par les membres du groupe. Des dommages‑intérêts punitifs avaient aussi été demandés.

FCA n’admet aucune faute et aucune cour de justice n’a conclu à une quelconque faute de la part de FCA. Les parties ont plutôt décidé de régler le litige.

La Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement du litige le 25 février 2026.

 

Le présent avis donne des renseignements importants sur la façon dont les membres du groupe peuvent désormais bénéficier du programme de garantie prolongée. Veuillez lire le présent avis attentivement.

 

COMMENT SAVOIR SI VOUS ÊTES MEMBRE DU GROUPE?

 

Vous êtes membre du groupe si vous avez acheté ou loué un véhicule Fiat 500 (années de fabrication allant de 2012 à 2019), quelle que soit la version du véhicule.

 

EN QUOI CONSISTE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT?

 

Vous n’avez rien à payer pour participer au règlement.

 

Sans aucune admission de responsabilité, les parties ont conclu une entente de règlement de l’action collective (l’« Entente de règlement »), laquelle a été approuvée par la Cour supérieure du Québec.

Vous pouvez consulter l’Entente de règlement et les documents connexes en ligne à l’adresse reglementfiat500poigneesdeportes.ca.

FCA mettra en place un programme de garantie prolongée, qui visera la défectuosité du mécanisme des poignées de portière ou de verrouillage des portières des véhicules Fiat 500 couverts qui fait en sorte que les poignées de portière se coincent et, dans certains cas, se brisent ou se détachent du véhicule. Le programme de garantie prolongée comprend les éléments suivants :

 

• Programme de réparation des poignées de portière

 

• FCA réparera ou remplacera sans frais les poignées de portière de tous les véhicules comportant le Problème des poignées de portière au moment de son inspection.
• Le programme de réparation des poignées de portière ne couvrira pas les inspections ou les réparations préventives.
• Cette garantie sera offerte pendant la période de dix (10) ans débutant à la date de mise en service du véhicule ou, dans le cas d’un véhicule dont la date de mise en service se situe plus de dix (10) ans avant la date à laquelle le présent avis est envoyé, cette garantie sera disponible jusqu’au 11 juin 2027 (la « Période de garantie»).
• Il n’y aura aucune limite quant au nombre de réclamations qu’un membre du groupe pourra présenter pendant la Période de garantie.

 

• Remboursements

 

• FCA remboursera les frais que les membres du groupe auront déjà engagés pour faire réparer ou remplacer les poignées de portière de leur véhicule, ainsi que le coût des pièces et de la main‑d’œuvre et les taxes, en raison du Problème des poignées de portière, quel que soit le centre de réparation où ces réparations ont été effectuées.
• Les demandes de remboursement devront être présentées au plus tard le 11 juin 2027 (un (1) an à compter de la date à laquelle l’avis d’approbation du règlement aura été envoyé aux membres du groupe) à 23 h 59, heure de l’Est.
• Il n’y aura aucune limite quant au montant du remboursement que les membres du groupe pourront demander relativement aux frais qu’ils ont déjà engagés pour faire réparer les poignées de portière de leur véhicule.
• Le Fonds d’aide aux actions collectives a le droit de prélever un pourcentage de chaque réclamation présentée par un résident du Québec en vertu du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives.

 

Vous n’avez rien à payer pour participer au règlement de l’action collective.

 

SUIS‑JE REPRÉSENTÉ PAR UN AVOCAT DANS CETTE ACTION?

 

Oui, les membres du groupe sont représentés par le cabinet d’avocats Lex Group Inc. Ce cabinet d’avocats ne vous facturera aucuns honoraires à cet égard. Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, il vous est possible de le faire à vos frais.

 

COMMENT PUIS‑JE BÉNÉFICIER DU PROGRAMME DE GARANTIE PROLONGÉE?

 

La marche à suivre pour bénéficier du Programme de garantie prolongée diffère selon ce que vous cherchez à obtenir, soit la réparation d’une poignée de portière de votre véhicule, soit le remboursement des frais que vous avez déjà engagés pour la faire réparer.

 

Vous pouvez participer au Programme de réparation des poignées de portière et demander aussi le remboursement des frais que vous avez déjà engagés pour faire réparer une poignée de portière ou la remplacer. Faire une demande de réparation ne compromet pas votre droit de demander un remboursement, et vice versa.

 

Programme de réparation des poignées de portière

 

Comment puis‑je bénéficier du Programme de réparation des poignées de portière?  Si l’une des poignées de portière de votre véhicule est défectueuse, prenez rendez‑vous chez un concessionnaire FCA afin de faire inspecter votre véhicule avant la fin de la Période de garantie pour établir si votre véhicule est admissible à une réparation. Le concessionnaire FCA inspectera votre véhicule afin d’établir si celui‑ci est admissible à une réparation et, s’il est admissible, le réparera sans frais. Vous trouverez la liste des concessionnaires FCA situés au Québec à l’adresse ca.

 

Que faire si je n’habite pas à proximité d’un concessionnaire FCA?  Si le concessionnaire FCA le plus proche se trouve à plus de 150 km de votre domicile, vous pourriez être autorisé à faire réparer votre véhicule dans une centre de réparation d’un tiers situé à moins de 150 km de votre domicile. Vous devrez d’abord obtenir l’approbation de l’administrateur des réclamations. L’administrateur des réclamations vous expliquera comment obtenir le remboursement des frais ainsi engagés. Les coordonnées de l’administrateur des réclamations figurent ci‑

 

Remboursements

 

Quels sont les frais qui peuvent m’être remboursés?  

Si vous avez déjà engagé des frais afin de faire réparer ou remplacer les poignées de portière de votre véhicule en raison du Problème des poignées de portière, vous pouvez présenter une demande de remboursement, quel que soit l’endroit où les réparations ont été effectuées. Vous devez présenter votre demande avant 11 juin 2027.

 

Comment puis‑je demander un Remboursement?  Vous pouvez faire votre demande en ligne à l’adresse ca ou par la poste à l’adresse indiquée à la dernière page du présent avis. Vous pouvez demander un exemplaire imprimé du formulaire de réclamation à l’administrateur des réclamations.

 

Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?  Toutes les réclamations doivent être présentées avant le 11 juin 2027.

 

Quels renseignements dois‑je fournir dans ma réclamation?  Votre réclamation doit comprendre les renseignements suivants :

• le NIV et l’année de fabrication de votre véhicule;
• vos renseignements personnels et vos coordonnées;
• la date approximative (mois/année) à laquelle le Problème des poignées de portière s’est manifesté pour la première fois;
• la preuve que des réparations ont été effectuées pour remédier au Problème des poignées de portière et la preuve du paiement des frais relatifs à ces réparations, y compris les pièces, la main‑d’œuvre et les taxes (les « Documents justificatifs»);
• si vous ne pouvez pas trouver l’un ou l’autre des Documents justificatifs, des renseignements supplémentaires, comme l’endroit où les réparations ont été effectuées, la date approximative de la réparation, la poignée de portière qui en a fait l’objet ainsi que les autres renseignements pertinents (les « Renseignements supplémentaires»);
• une déclaration sous serment, faite en ligne ou par écrit, confirmant que les frais de réparation n’ont pas déjà été remboursés par FCA;
• les renseignements requis pour traiter le paiement par virement Interac ou une demande de paiement par chèque.

 

• Que faire si je ne peux pas fournir le NIV de mon véhicule ou les Documents justificatifs au moment où je fais ma réclamation?  Si vous ne pouvez pas fournir le NIV de votre véhicule ou les Documents justificatifs au moment où vous faites votre réclamation, vous pouvez demander que votre réclamation soit mise en attente pendant une période d’au plus 30 jours pour vous permettre de trouver le NIV ou ces documents avant que votre réclamation ne soit examinée.

 

Que faire si les documents requis sont introuvables ou si je ne peux pas les fournir?  Si vous ne réussissez pas à trouver les Documents justificatifs, vous pouvez demander à l’administrateur des réclamations de vous aider à le faire. L’administrateur des réclamations vérifiera dans les registres de FCA ou d’un concessionnaire FCA si des réparations ont été effectuées chez un concessionnaire FCA.

 

Y a‑t‑il une limite quant au montant du Remboursement? Il n’y a aucun montant maximal par réparation ni aucune limite quant au nombre de réparations ou de pièces de rechange de poignées de portière pour lesquelles vous pouvez demander un remboursement.

 

Puis‑je obtenir un Remboursement si des réparations ont été effectuées dans un centre de réparation qui n’est pas un concessionnaire FCA?  Oui, à la condition que vous puissiez fournir les Documents justificatifs requis.

 

Que se passe‑t‑il si l’administrateur des réclamations estime que ma réclamation est incorrecte?  Si votre réclamation est incomplète ou comporte des renseignements inexacts, l’administrateur des réclamations communiquera avec vous par courrier électronique (ou, si vous n’avez fourni aucune adresse de courrier électronique, par la poste). Vous disposerez d’un délai de 30 jours pour remédier à la situation. Après ce délai, l’administrateur des réclamations prendra une décision définitive quant à votre réclamation.

 

Comment et quand recevrai‑je le paiement?  À la fin de la période de présentation des réclamations de un an, l’administrateur des réclamations versera la somme due à chaque membre du groupe dont la réclamation a été approuvée. Les paiements seront effectués par virement Interac (par courrier électronique) ou par chèque (par la poste) si vous avez demandé un chèque.

 

 

COMMENT OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS?

 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Entente de règlement ou la marche à suivre pour soumettre une Réclamation, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :

 

Services Concilia inc.

5900, avenue Andover, bureau 1

Montréal, Québec  H4T 1H5

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 1-888-552-5770

 

Vous pouvez également consulter le site Web créé aux fins du règlement à l’adresse reglementfiat500poigneesdeportes.ca pour obtenir une copie de l’ensemble des documents, conventions, ententes, avis et jugements pertinents.

 

Veuillez ne pas communiquer avec FCA ni avec les juges de la Cour supérieure du Québec.

 

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS À L’INTENTION DES MEMBRES DU GROUPE A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

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POIGNÉES DE PORTIÈRE DES VÉHICULES FIAT 500 – ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC

AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE ET AVIS DE PRÉAPPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE

Vous n’avez rien à faire et vous n’avez rien à payer pour participer à l’action collective
ou au règlement proposé

Le présent avis concerne toutes les personnes du Québec qui ont acheté ou loué
un véhicule Fiat 500, années de fabrication allant de 2012 à 2019

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT, CAR IL POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS. L’ACTION COLLECTIVE QUI FAIT L’OBJET DES PRÉSENTES A ÉTÉ RÉGLÉE, SOUS RÉSERVE DE L’APPROBATION DE LA COUR

EN QUOI CONSISTE L’ACTION COLLECTIVE QUI FAIT L’OBJET DES PRÉSENTES?

 

Aux termes du jugement rendu le 29 avril 2024 (en sa version rectifiée le 7 mai 2024), la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre FCA Canada Inc. (« FCA ») dans l’affaire Paciucci et al. c. FCA Canada Inc. (numéro de dossier 500-06-000905-188).

L’action en justice allègue que le mécanisme des poignées de portière ou de verrouillage des portières des véhicules Fiat 500 (années de fabrication allant de 2012 à 2019) comporte une défectuosité qui fait en sorte que les poignées de portière se coincent et, dans certains cas, se brisent ou se détachent du véhicule (la « Problème de poignée de portière »). L’action en justice a pour objet d’obtenir, pour le compte des membres du groupe, des dommages‑intérêts compensatoires, y compris le remboursement ou la réduction du prix d’achat ou de location, des frais de réparation et des autres débours engagés par les membres du groupe ainsi qu’une indemnité pour la perte de temps, les désagréments et la perte de jouissance de leur véhicule subis par les membres du groupe. Des dommages-intérêts punitifs sont aussi demandés.

FCA n’admet aucune faute et aucune cour de justice n’a conclu à une quelconque faute de la part de FCA. Les parties ont plutôt décidé de régler le litige.

 

COMMENT SAVOIR SI VOUS ÊTES MEMBRE DU GROUPE?

 

Vous êtes membre du groupe si vous avez acheté ou loué un véhicule Fiat 500 (années de fabrication allant de 2012 à 2019), quelle que soit la version du véhicule.

 

ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE

 

Vous n’avez rien à payer pour participer au règlement.

 

Sans aucune admission de responsabilité, les parties ont conclu une entente de règlement proposée de l’action collective (l’« Entente de règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec.

 

On peut consulter l’Entente de règlement et les documents connexes en ligne à l’adresse suivante www.reglementfiat500poigneesdeportes.ca.

 

Si l’Entente de règlement est approuvée, FCA mettra en place un programme de garantie prolongée, qui visera le problème du mécanisme des poignées de portière ou de verrouillage des portières des véhicules Fiat 500 couverts qui fait en sorte que les poignées de portière se coincent et, dans certains cas, se brisent ou se détachent du véhicule. Le programme de garantie prolongée comprendra les éléments suivants :

 

• Un programme de réparation des poignées de portière

 

• FCA réparera ou remplacera sans frais les poignées de portière de tous les véhicules comportant le Problème de poignée de portière au moment de son inspection.

 

• Le programme de réparation ne couvrira pas les inspections ou les réparations préventives.

 

• Cette garantie sera offerte pendant la période de dix (10) ans débutant à la date de mise en service du véhicule ou, dans le cas d’un véhicule dont la date de mise en service se situe plus de dix (10) ans avant la date à laquelle les avis sont distribués aux membres du groupe leur indiquant que le règlement a été approuvé, pendant une période supplémentaire d’un (1) an suivant cette dernière date.

 

• Il n’y aura aucune limite quant au nombre de réclamations qu’un membre du groupe pourra soumettre pendant la période de garantie.

 

• Remboursements

 

• FCA remboursera les frais que les membres du groupe auront déjà engagés pour faire réparer ou remplacer les poignées de portière de leur véhicule en raison du Problème de poignée de portière, quel que soit le centre de réparation où ces réparations ont été effectuées.

 

• Les demandes de remboursement devront être présentées dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle l’avis d’approbation du règlement aura été distribué aux membres du groupe.

 

• Il n’y aura aucune limite quant au montant du remboursement que les membres du groupe pourront demander relativement aux frais engagés pour faire réparer les poignées de portière de leur véhicule.

 

En plus du programme de garantie prolongée, FCA paiera les frais d’administration, les frais de transmission des avis et les honoraires des avocats du groupe jusqu’à concurrence de 425 000 $, plus la TPS et la TVP, ainsi que la somme de 3 500 $ à titre de débours. Vous n’avez donc rien à payer pour participer à l’action collective et à l’Entente de règlement proposée.

 

SUIS-JE REPRÉSENTÉ PAR UN AVOCAT DANS CETTE ACTION?

 

Oui, les membres du groupe sont représentés par le cabinet d’avocats Lex Group Inc. Ce cabinet d’avocats ne vous facturera aucuns honoraires à cet égard. Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, il vous est possible de le faire à vos frais.

 

AUDITION D’APPROBATION DU RÈGLEMENT

 

La Cour supérieure du Québec doit approuver l’Entente de règlement pour que celle‑ci prenne effet. L’audition d’approbation aura lieu le 16 février 2026 à 9h30 au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre‑Dame Est à Montréal, au Québec, dans la salle 17.09, ou virtuellement par l’intermédiaire d’un lien Microsoft Teams. La Cour peut changer la date sans autre avis aux membres du groupe. Les mises à jour, le cas échéant, seront communiquées au moyen d’un avis affiché sur le site Web créé aux fins du règlement à l’adresse www.reglementfiat500poigneesdeportes.ca.

 

PUIS-JE M’EXCLURE DE L’ACTION COLLECTIVE?

 

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire pour l’instant (et rien à payer).

 

Si vous souhaitez vous exclure de l’action collective, vous n’aurez aucun droit subséquent de participer à l’action collective ou de bénéficier de l’Entente de règlement.

 

Pour vous exclure, vous devez envoyer un avis au plus tard le 4 février 2026 par la poste à l’adresse suivante :

 

Greffier de la Cour supérieure du Québec

Numéro de dossier 500-06-000905-188

Paciucci et al. c. FCA Canada Inc.

Palais de justice de Montréal

1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.120, Montréal (Québec)  H2Y 1B6

 

Avec copie, par courriel ou par la poste, à l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante :

 

Services Concilia Inc.

5900, avenue Andover, bureau 1, Montréal (Québec)  H4T 1H5

Courriel: [email protected]

 

Vous devez indiquer que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Paciucci et al. c. FCA Canada Inc. (numéro de dossier 500-06-000905-188) et indiquer votre nom complet, votre adresse actuelle, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone.

 

QUE FAIRE SI JE SUIS EN DÉSACCORD AVEC L’ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE?

 

Si vous êtes en désaccord avec l’Entente de règlement proposée, mais que vous ne souhaitez pas vous exclure de l’action collective, vous pouvez vous objecter à l’Entente de règlement ou la commenter en présentant une objection écrite au plus tard le 6 février 2026 ou encore en présentant votre objection ou vos commentaires à l’audition d’approbation du règlement.

 

Votre objection écrite doit comprendre les éléments suivants : a) un titre mentionnant l’action collective, y compris le numéro de dossier de la Cour pertinent; b) votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de l’avocat en question; c) une déclaration indiquant si vous avez l’intention de comparaître à l’audition d’approbation ou d’y être représenté par un avocat; d) une déclaration indiquant que vous considérez que vous faites partie du groupe, s’il y a lieu, et indiquant la marque, le modèle, l’année et le NIV du ou des véhicules dont vous êtes propriétaire ou que vous louez; e) un énoncé de l’objection et des motifs à l’appui de celle‑ci; f) des copies de tous les mémoires ou autres documents sur lesquels l’objection repose; g) votre signature et la date à laquelle elle a été apposée. Si vous vous proposez de présenter des témoignages, vous devrez soumettre le nom de chacun des témoins par écrit.

 

Vous devez envoyer votre lettre à la Cour par la poste, à l’adresse indiquée ci‑dessus, avec copie à l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante :

 

Services Concilia Inc.

5900, avenue Andover, bureau 1, Montréal (Québec) H4T 1H5

Courriel: [email protected]

 

Si vous ne vous objectez pas à l’Entente de règlement proposée, vous n’avez à comparaître à aucune audition ni à faire quoi que ce soit d’autre pour indiquer que vous appuyez l’Entente de règlement proposée. Vous pourrez présenter une réclamation à une date ultérieure, si le règlement est approuvé par la Cour.

 

Si l’Entente de règlement est approuvée, un autre avis sera envoyé aux membres du groupe pour leur expliquer la marche à suivre pour bénéficier du programme de garantie prolongée, y compris le programme de réparation et les remboursements.

COMMENT OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Entente de règlement proposée, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations (dont les coordonnées figurent ci‑dessus) ou avec les avocats du groupe aux coordonnées suivantes :

 

M^e David Assor

Lex Group Inc.

4101, rue Sherbrooke Ouest

Westmount (Québec) H3Z 1A7

Téléphone : 514 451-5500, poste 101

Courriel : [email protected]

 

Vous pouvez également consulter le site Web créé aux fins du règlement à l’adresse www.reglementfiat500poigneesdeportes.ca pour obtenir copie de l’ensemble des documents, conventions, ententes, avis et jugements pertinents.

 

Veuillez ne pas communiquer avec FCA ni avec les juges de la Cour supérieure du Québec.

 

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS À L’INTENTION DES MEMBRES DU GROUPE A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

 

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LEX GROUP INC. a introduit une action collective contre FCA CANADA INC. (ci-après « Fiat Canada »), au nom de toute personne physique ou morale au Québec ayant acheté et/ou loué et/ou possédant l’un des véhicules automobiles Fiat suivants:

• 2012 à 2019 Fiat 500

• 2012 à 2019 Fiat 500, Abarth trim line

(ci-après collectivement les « véhicules Fiat »)

Il est allégué dans l’action que les poignées de portière (autant du côté passager que du côté conducteur) des véhicules Fiat sont défectueuses, et ont tendance à rester coincé ou à se briser, bloquant ainsi la portière.

L’action collective allègue que Fiat Canada a loué et vendu les véhicules Fiat alors que leurs poignées de portière n’étaient pas adéquatement conçues et/ou fabriquées et que ceci constitue un important vice de conception. Puisque les portières ont tendance à se coincer, les véhicules Fiat présentent un défaut de sécurité, les occupants ne pouvant pas quitter le véhicule rapidement en cas d’urgence ou suite à un accident de la route.

Par conséquent, si vous êtes au Québec et que vous avez acheté et/ou loué et/ou vous possédez un véhicule Fiat incluant sans limitation Fiat 500, Fiat 500C, Fiat 500L, Fiat 500X, Fiat 500 Abarth ou tout autre modèle Fiat 500 des années 2011 et suivantes, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.