Turquoise Hill Ressources Ltd – Valeurs mobilères – Action collective

Date de la demande initiale: 22 décembre, 2020

Avis concernant l’autorisation d’une action collective et la tenue d’une audience d’approbation du règlement proposé de

L’ACTION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE VALEURS MOBILIÈRES AU CANADA CONTE TURQUOISE HILL RESOURCES LTD.

Avez-vous acquis des actions de TURQUOISE HILL RESOURCES LTD. entre le 31 juillet 2018 et le 31 juillet 2019?

Veuillez lire attentivement cet avis.

Un règlement proposé pourrait toucher vos droits.

VOUS N’AVEZ RIEN À PAYER POUR PARTICIPER À L’ACTION COLLECTIVE ET/OU AU RÈGLEMENT PROPOSÉ.

Une action collective proposée au Canada a été autorisée, uniquement à des fins de règlement, contre les Défendeurs : Turquoise Hill Resources Ltd. (« TRQ »), Rio Tinto plc, Rio Tinto Limited, Rio Tinto International Holdings Limited (collectivement, « Rio Tinto »), et Ulf Quellmann, Luke Colton, Brendan Lane, Jean‑Sébastien Jacques et Arnaud Soirat (collectivement, les « Défendeurs individuels »), pour le compte de :

Toutes les personnes et les entités, où qu’elles résident ou soient domiciliées, qui, pendant la période s’étendant du 31 juillet 2018 au 31 juillet 2019, inclusivement (la « Période visée par l’action collective »), ont acheté ou autrement acquis des titres de TRQ dans le cadre d’opérations non américaines ou sur une bourse de valeurs à l’extérieur des États-Unis, et ont détenu la totalité ou une partie de ces titres après le 15 juillet 2019 ou le 31 juillet 2019, à l’exception des « Personnes exclues » (les « Membres du groupe »).

Par Personnes exclues, on entend les Défendeurs, les membres de la famille immédiate des Défendeurs individuels, toute entité dans laquelle les Défendeurs individuels détenaient une participation conférant le contrôle, les administrateurs, les dirigeants, les filiales et les membres du même groupe que TRQ et ses filiales, et Rio Tinto, ses administrateurs, dirigeants et filiales, les membres du même groupe que Rio Tinto et toute entité dans laquelle les administrateurs ou les dirigeants de Rio Tinto détenaient une participation conférant le contrôle.

Dans l’action collective (l’« Action collective »), il est allégué que les Défendeurs ont présenté de l’information fausse ou trompeuse dans les documents d’information de TRQ et de Rio Tinto et que certaines des déclarations des Défendeurs individuels comportaient de l’information fausse ou trompeuse. Le Représentant et les Défendeurs sont parvenus à un règlement proposé de l’Action collective (le « Règlement »), qui est assujetti à l’approbation de la Cour supérieure du Québec (la « Cour »). Sauf indication contraire dans les présentes, tous les termes portant la majuscule initiale ont le sens qui leur est attribué dans l’entente de règlement intervenue en date du 2 décembre 2025 entre le Représentant (le Demandeur) et les Défendeurs (l’« Entente de règlement »). En acceptant le Règlement proposé, les parties se soustraient aux coûts et à l’incertitude d’un procès ainsi qu’aux délais pour obtenir un jugement. Les Défendeurs nient toute faute ou responsabilité. Le Règlement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ou une admission de faute de la part de TRQ, de Rio Tinto ou d’aucun Défendeur individuel. Le présent avis présente des renseignements sur le Règlement et des questions connexes, ainsi que sur la manière dont vous pouvez vous exclure de l’Action collective.

Veuillez prendre note que si vous avez présenté une réclamation admissible en vue d’un recouvrement aux termes de la décision In re Turquoise Hill Resources Ltd. Securities Litigation de la Cour de district américaine du district sud de New York, dossier n^o 1:20-cv-08585-LJL (l’« Action collective américaine »), les achats, les acquisitions ou les ventes qui étaient admissibles aux termes de l’Action collective américaine sont exclues du recouvrement dans le cadre du Règlement.

Vos droits sont touchés, même si vous ne prenez aucune mesure. Veuillez lire attentivement cet avis.

Résumé des modalités du Règlement :

Le Règlement prévoit un paiement de 22 663 980,00 dollars canadiens (le « Montant du règlement ») à titre de règlement complet et définitif de toutes les réclamations contre les Défendeurs, montant qui comprend toutes les sommes, y compris, sans limitation, les Honoraires des avocats du groupe, les taxes et les débours applicables et les frais d’administration du règlement, en échange d’une quittance complète et du règlement complet de l’Action collective. Le Montant du règlement net sera réparti proportionnellement entre tous les Membres du groupe visés par le règlement qui présentent un Formulaire de réclamation valide pendant la période de réclamation, conformément à un Plan de répartition proposé qui doit être approuvé par la Cour. Le Règlement doit être approuvé par la Cour avant qu’il ne puisse être mis en œuvre.

Si le Règlement est approuvé, l’Administrateur des réclamations désigné par la Cour traitera les réclamations des Membres du groupe visés par le règlement qui demandent une part du Montant du règlement, moins les déductions applicables approuvées par la Cour. Tous les Membres du groupe visés par le règlement, sauf ceux qui se sont valablement exclus de l’Action collective, seront invités à présenter un Formulaire de réclamation et d’autres documents confirmant l’acquisition de titres de TRQ admissibles, aux fins du calcul de leurs pertes d’investissement. Une fois que la date limite pour la présentation des Formulaires de réclamation sera passée, l’Administrateur des réclamations calculera la somme à laquelle chacun des Membres du groupe visés par le règlement a droit au pro rata, en fonction de la perte indemnisable de ce membre, jusqu’à concurrence de la valeur de la perte calculée de celui-ci, et versera le paiement. En d’autres termes, tous les Réclamants recevront le même pourcentage de leurs pertes indemnisables, jusqu’à concurrence de 100 %, en fonction du reliquat des fonds et du montant total des pertes indemnisables réclamées par l’ensemble des Réclamants. La somme à laquelle chacun des Membres du groupe visés par le règlement a droit sera calculée conformément à un Plan de répartition proposé qui devra être approuvé par la Cour. Le Plan de répartition proposé est publié au :

www.ReglementTRQ.com

Les investisseurs peuvent choisir de s’exclure de l’Action collective (et donc du Règlement proposé) et intenter une action en leur nom, à leurs frais, avec l’aide de leur propre avocat.

Demande d’approbation du Règlement et honoraires des avocats du groupe :

Une audience (l’« Audience d’approbation du règlement »), au cours de laquelle les Avocats du groupe demanderont à la Cour d’approuver (i) le Règlement; et (ii) leurs honoraires et débours juridiques, aura lieu le 20 octobre 2026.

Lors de l’Audience d’approbation du règlement, la Cour déterminera si l’Entente est juste, raisonnable et dans l’intérêt du Groupe. Lors de l’Audience d’approbation du règlement, les Avocats du groupe demanderont également à la Cour d’approuver le paiement de leurs honoraires, correspondant à 33 % du Montant du règlement, plus le remboursement des débours pertinents et les taxes applicables. Les Avocats du groupe estiment que ces débours s’élèvent à environ 917 792,31 $ et demanderont au tribunal d’en approuver le remboursement. Les Avocats du groupe ont fourni leurs services aux termes d’une convention d’honoraires conditionnels et n’ont pas été rémunérés pendant la durée de la procédure; ils ont pris en charge l’ensemble des débours occasionnés par le litige. Les Avocats du groupe demanderont que les honoraires et les débours juridiques soient déduits du Montant du règlement.

Par ailleurs, les Avocats du groupe estiment que les frais de notification et d’administration du Règlement (pour le traitement de toutes les réclamations soumises et l’administration des paiements à tous les Membres du groupe qui soumettent une réclamation) représenteront environ entre 1,78 % et 2,38 % du Montant du règlement, en fonction du nombre de réclamations soumises. Si la Cour approuve la demande des Avocats du groupe concernant leurs honoraires et le remboursement de leurs débours, et déduction faite des Frais d’administration du Règlement, il est estimé que les Fonds aux fins du règlement nets s’établiront environ entre 13 672 238,43 $ et 13 808 709,52 $, et seront distribués aux Réclamants au pro rata en fonction du montant de leur perte d’investissement.

Les Membres du groupe visés par le règlement qui souhaitent participer à l’Audience d’approbation du règlement pour s’objecter au Règlement ou présenter des commentaires au sujet de celui-ci peuvent le faire en envoyant par courriel leurs objections et leurs commentaires à l’Administrateur des réclamations à l’adresse [email protected] au plus tard le 2 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de l’Est). Les Membres du groupe visés par le règlement qui n’envoient pas leurs objections ou leurs commentaires par courriel d’ici cette date peuvent tout de même assister à l’Audience d’approbation du règlement afin de présenter leurs objections ou leurs commentaires.

Pour continuer à faire partie de l’Action collective, les Membres du groupe visés par le règlement ne sont pas tenus d’intervenir dans le cadre de l’Audience d’approbation du règlement, d’y assister ou de présenter des objections.

Vos droits et les options qui s’offrent à vous

Vous disposez de trois options :

1. Continuer à faire partie de l’action collective et ne rien faire :

Vous n’avez rien à faire ni rien à payer pour continuer à faire partie de l’Action collective. Si vous continuez à faire partie de l’Action collective et que le Règlement est approuvé, vous serez lié par toutes les ordonnances et les décisions de la Cour dans le cadre de l’Action collective, vous renoncerez à votre droit de poursuivre à titre personnel les Défendeurs et vous ne serez pas autorisé à intenter d’autres actions en justice en lien avec les questions qui font l’objet de l’action contre les Défendeurs ou toute personne quittancée par le Règlement approuvé.

Si la Cour approuve le Règlement, le Montant du règlement sera distribué proportionnellement conformément au Plan de répartition publié au www.ReglementTRQ.com. Si vous êtes admissible et que vous présentez un Formulaire de réclamation valide dans les délais précisés, vous recevrez votre part du Montant du règlement net.

2. Continuer à faire partie de l’action collective et vous objecter au règlement ou présenter des commentaires au sujet de celui-ci :

Si vous souhaitez vous objecter au Règlement proposé ou présenter des commentaires au sujet de celui‑ci, nous vous demandons de faire parvenir vos objections ou vos commentaires à l’Administrateur des réclamations par courriel à l’adresse [email protected], en indiquant votre nom, le nombre d’actions de TRQ admissibles acquises durant la Période visée par l’action et le moment où elles l’ont été, ainsi que vos commentaires ou la raison de vos objections. Nous vous demandons de présenter vos objections ou vos commentaires au plus tard le 2 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de l’Est). Toutefois, vous pouvez assister à l’Audience d’approbation du règlement et présenter vos objections ou vos commentaires, même si vous n’envoyez pas ceux-ci par courriel d’ici cette date.

Si le Règlement est approuvé malgré vos objections ou vos commentaires, vous serez tout de même lié par toutes les ordonnances et les décisions de la Cour dans le cadre de l’Action collective, vous renoncerez à votre droit de poursuivre à titre personnel les Défendeurs et vous ne serez pas autorisé à intenter d’autres actions en justice en lien avec les questions qui font l’objet de l’action contre les Défendeurs ou toute personne quittancée par le Règlement approuvé.

3. vous exclure de l’action collective :

Chacun des Membres du groupe sera lié par les modalités du Règlement, à moins de s’exclure de l’Action collective. Le formulaire d’exclusion est publié au www.ReglementTRQ.com, ou il peut être obtenu par courriel auprès de l’Administrateur des réclamations à l’adresse [email protected] ou par téléphone, sans frais, au 1-888-885-7703. Tous les Membres du groupe qui souhaitent s’exclure de l’Action collective doivent faire parvenir un formulaire d’exclusion dûment rempli par courriel à l’adresse [email protected]. Le formulaire d’exclusion doit être reçu au plus tard le 1^er septembre 2026 à 23 h 59 (heure de l’Est) pour être valide. Si vous vous excluez de l’Action collective, vous ne pouvez pas vous objecter au Règlement proposé ou présenter des commentaires au sujet de celui-ci.

Avis juridique individuel

Les avocats du Représentant sont KND Complex Litigation et Lex Group Inc. Les Membres du groupe visés par le règlement qui souhaitent obtenir des avis et des conseils de leurs avocats personnels doivent le faire à leurs propres frais.

Questions

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements au www.ReglementTRQ.com et faire parvenir vos questions par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone, sans frais, au numéro 1‑888‑885-7703.

Pour communiquer avec les avocats des Membres du groupe par télécopieur ou par courriel, les coordonnées sont les suivantes :

Avocats de l’action collective contre TRQ

            KND Complex Litigation

a/s Taek Soo Shin

Courriel : [email protected]

Télécopieur : 416-352-7638

Si vous avez reçu le présent Avis par la poste, veuillez noter que tous les Avis qui seront envoyés ultérieurement concernant l’Audience d’approbation du règlement et le processus de soumission des réclamations ne vous seront pas envoyés par la poste. Vous pouvez accéder à tous les documents, y compris aux Avis envoyés ultérieurement, à l’adresse www.ReglementTRQ.com.

La Cour supérieure du Québec a autorisé la diffusion du présent avis.

Les questions concernant le présent avis doivent être adressées aux Avocats du groupe et NON à la Cour.

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Modification apportée à la classe proposée autorisée par la Cour supérieure le 16 septembre 2025 :

Nouvelle classe proposée :

Toutes les personnes et entités, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, qui, pendant la période visée par l’action collective, ont acheté ou acquis de toute autre manière des titres de TRQ dans le cadre de transactions non américaines ou sur une bourse située en dehors des États-Unis, et ont conservé tout ou partie de ces titres jusqu’après l’une ou les deux divulgations rectificatives.

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LEX GROUP Inc. s’est joint au cabinet KND Complex Litigation pour intenter une action collective contre Turquoise Hill Resources Ltd (ci-après « Turquoise Hill » ou l’« Entreprise » ou « TRQ ») et contre certain de ses administrateurs et dirigeants actuels et anciens, au nom de toutes personnes physiques ou morales, sans regard pour leur lieu de résidence ou domicile, qui durant la période du 31 juillet 2018 au 31 juillet 2019 inclusivement (ci-après la « période concernée ») ont acheté des valeurs mobilières de Turquoise Hill sur le marché secondaire et qui ont détenu ces valeurs mobilières ou une partie de ces valeurs mobilières jusqu’au 15 juillet 2019 ou jusqu’au 31 juillet 2019 et qui :

(1) sont ou étaient résidentes du Canada (peu importe la bourse dans laquelle ils ont acquis les valeurs mobilières de Turquoise Hill); ou

(2) ont acquis des valeurs mobilières de Turquoise Hill sur le marché secondaire au Canada ou ailleurs sauf aux États-Unis.

L’action collective proposée allègue que Turquoise Hill et administrateurs poursuivis personnellement ont fait de fausses représentations et omissions concernant des faits importants et ont manqué à leur devoir de divulguer en temps opportun des changements importants concernant les coûts et le temps estimés concernant l’expansion souterraine de la mine Oyu Tolgoi appartenant à Turquoise Hill située en Mongolie. Plus spécifiquement, l’action collective proposée allègue que Turquoise Hill et les administrateurs poursuivis savaient ou auraient dû savoir que l’expansion de la mine Oyu Tolgoi allaient coûter plus d’un milliard de dollars de plus et prendre plus d’années que ce que l’Entreprise faisait comme représentations auprès des investisseurs, car entre autres, un lanceur d’alerte a expressément avisé l’actionnaire majoritaire qui contrôle Turquoise Hill des coûts et des délais supplémentaires.

Par conséquent, si vous avez acquis des valeurs mobilières de Turquoise Hill pendant la période concernée au Canada ou ailleurs dans le monde sauf aux États-Unis, ou si vous êtes un résident canadien et avez acquis des valeurs mobilières de Turquoise Hill aux États-Unis, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau et Financial Litigation. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. ou Financial Litigation (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie de modification déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.