Apple MacBook Pro 2011 – Action collective – Québec

Apple MacBook Pro 2011 – Action collective – Québec

Date de la demande initiale: 3 décembre, 2014

ORDINATEUR PORTABLE MACBOOK PRO 2011 (ÉCRAN DE 15 OU DE 17 POUCES) FABRIQUÉ PAR APPLE RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC
AVIS D’ORDONNANCE D’APPROBATION DE LA COUR CONCERNANT LE RÈGLEMENT
ACTION COLLECTIVE DANS L’AFFAIRE CHARBONNEAU C. APPLE CANADA INC. ET AL.

(n° de dossier de la Cour : 500-06-000722-146)

Le présent avis vous concerne :
Si vous habitez au Québec et que vous avez acheté, que vous êtes propriétaire, ou que vous étiez propriétaire d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 pouces (« Appareil(s) »),
-ou-
Si vous habitez ailleurs, mais que vous avez acheté un tel Appareil au Québec.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS. LE PRÉSENT RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ APPROUVÉ PAR LA COUR.

QUEL EST L’OBJET DE L’ACTION COLLECTIVE?
En décembre 2014, une action collective a été intentée au Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement, « Apple »), alléguant que les ordinateurs portables MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 fabriqués par Apple (« Appareil(s) ») présentent un problème graphique (« Action Collective »).

Le 5 octobre 2018, l’honorable juge Peacock de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement révisé rectifié autorisant l’Action Collective et attribuant le statut de représentant à M. René Charbonneau pour le compte du Groupe suivant :

1. toutes les personnes au Québec qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 pouces; et
2. toutes les personnes qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 pouces;
(« Groupe » ou « Membres du Groupe »).

Cette action collective a maintenant été réglée, comme il est décrit ci-dessous.

RÈGLEMENT APPROUVÉ
Les parties ont négocié un règlement de l’Action Collective (« Entente de Règlement ») et celui- ci a été approuvé par la Cour supérieure du Québec le 11 mai 2021 et jugé comme étant juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du Groupe.
Les Défenderesses nient toute responsabilité et nient la véracité des allégations formulées contre elles. Le règlement (comme il est décrit ci-dessous) constitue un compromis portant sur les réclamations contestées afin d’arriver à une résolution rapide et définitive de l’Action Collective, sans admission ou conclusion de responsabilité ou d’acte répréhensible à l’égard des Défenderesses.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le présent avis présente un sommaire des modalités de règlement. Il est possible d’obtenir d’autres renseignements sur le règlement, y compris une copie de l’Entente de Règlement et des autres Jugements, avis ou procédures pertinents, sur le Site Web de Règlement à l’adresse www.actioncollectiveordinateursportables.com.

L’Entente de Règlement prévoit que les Défenderesses acceptent de payer 5 344 575 $ en règlement de l’Action Collective, comme il est décrit ci-dessous (« Fonds de Règlement Total »). Le Fonds de Règlement Total comprend toutes les réclamations des Membres du Groupe ainsi que les intérêts et les frais, y compris, notamment les frais d’administration du règlement, les frais de publication des avis au Groupe, les frais de distribution, les frais de tiers, les frais remboursables et les taxes, mais ne comprend pas les honoraires des Avocats du Groupe payables aux avocats qui représentent les Membres du Groupe. Ces honoraires seront payés séparément par Apple et n’ont aucune incidence sur la somme payable aux Membres du Groupe.

En contrepartie du Fonds de Règlement Total, les Défenderesses recevront une quittance de tous les Membres du Groupe et une déclaration de règlement à l’amiable de l’Action Collective.

 

COMMENT POUVEZ-VOUS RECEVOIR VOTRE PART DU FONDS DE RÈGLEMENT?

Groupe Direct
Le Groupe Direct se compose de personnes associées à 15 936 Appareils, pour lesquels Apple a effectué des services pour un problème graphique (le Groupe de Service) ou pour lesquels Apple a été contactée pour un problème graphique allégué, mais pour lesquels aucun service n’a été obtenu (le Groupe de Plainte). Si vous êtes un membre du Groupe Direct d’après les dossiers d’Apple, vous recevrez la version abrégée de l’avis par courriel qui vous le confirme. Si tel est le cas, vous recevrez une somme maximale de 175 $ par Appareil. Cette somme vous sera envoyée directement par chèque à votre dernière adresse connue indiquée dans les dossiers d’Apple. (Si Apple a votre adresse de courriel, mais pas votre adresse postale, vous recevrez une autre version abrégée de l’avis expliquant la manière dont vous recevrez votre paiement.)

Veuillez noter que votre chèque demeurera valide pendant 7 mois à compter de son émission, après quoi il sera considéré comme étant périmé et sera annulé par l’Administrateur des Réclamations (et ne pourra être remplacé par la suite).

Aucune autre mesure ne sera requise de votre part pour recevoir le paiement, sauf si vous souhaitez i) modifier l’adresse postale pour l’envoi du chèque ou ii) recevoir les fonds par voie électronique.

Vous pouvez accéder au Portail en Ligne du Groupe Direct sur le Site Web de Règlement de l’Administrateur des Réclamations à l’adresse www.actioncollectiveordinateursportables.com avant le 01 octobre 2021 afin de confirmer votre adresse postale, de modifier votre adresse postale ou de sélectionner le paiement électronique, en utilisant le numéro d’identification individualisé et/ou les données d’accès en annexe à la version abrégée de l’avis que vous recevrez pour accéder au Site Web de Règlement.

Dans les 30 jours suivant le 01 octobre 2021, l’Administrateur des Réclamations vous distribuera une somme maximale de 175 $. Si plus d’une personne (membre du Groupe Direct) est associée au même Appareil, la somme de 175 $ sera versée en parts égales entre elles.

Groupe de Remboursement
Vous pouvez également présenter une réclamation à titre de membre du Groupe de Remboursement si vous avez payé des frais de réparation pour votre Appareil, mais que ces frais ne vous ont pas été remboursés par Apple, sous réserve de l’acceptation de votre réclamation (« Réclamation du Groupe de Remboursement ») par l’Administrateur des Réclamations.

Pour qu’une Réclamation du Groupe de Remboursement soit valide, vous devez soumettre en temps opportun un Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement valide à l’Administrateur des Réclamations sur le Portail en Ligne de réclamation du Site Web de Règlement à l’adresse www.actioncollectiveordinateursportables.com. Dans le Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement, vous devrez y indiquer votre nom et votre adresse courriel et attester ceci :

o que le problème graphique a touché votre appareil avant le 1er janvier 2017;
o que vous avez payé des frais de réparation (y compris, notamment pour changer ou réparer la carte logique ou la puce graphique de l’Appareil, ressouder les puces ou d’autres composantes de l’Appareil et contourner une puce graphique);
o que la réparation était due à un problème graphique avec votre Appareil;
o que vous n’avez reçu aucun remboursement pour la réparation.

Vous devez attester les éléments qui précèdent en cochant la case appropriée du Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement. Le défaut de faire cette attestation invalidera la Réclamation du Groupe de Remboursement.

Vous devez joindre au Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement un reçu des frais de réparation, sous la forme d’un reçu original, d’un reçu par courriel ou d’une photocopie d’un reçu ou autre preuve suffisante, dont l’acceptation est laissée à l’appréciation de l’Administrateur des Réclamations (« Reçu de Réparation »). Le Reçu de Réparation doit porter la date 31 décembre 2017 ou une date antérieure à celle-ci.

Le Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement doit être soumis en ligne à l’Administrateur des Réclamations ou lui être transmis par la poste au plus tard le 01 octobre 2021 (le cachet de la poste en faisant foi) pour que la demande soit valide.

Dans les 30 jours suivant le 01 octobre 2021, dans la mesure où votre réclamation est acceptée par l’Administrateur des Réclamations, vous recevrez un remboursement intégral du montant indiqué sur le Reçu de Réparation que vous aurez soumis pour le problème graphique. Vous recevrez cette somme soit par voie électronique, soit par la poste, comme il est indiqué dans le Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement.

Si le montant total des réclamations approuvées pour le Groupe de Remboursement dépasse 750 000 $, les Membres du Groupe de Remboursement recevront un remboursement au prorata, selon la même procédure de distribution décrite ci-dessus.

Groupe Restant
Vous pouvez présenter une réclamation à titre de membre du Groupe Restant si vous avez vécu un problème graphique avec votre Appareil avant le 1er janvier 2017, sous réserve de l’acceptation de votre réclamation (« Réclamation du Groupe Restant ») par l’Administrateur des Réclamations. Pour être membre du Groupe Restant, vous ne devez pas être inclus à titre de membre du Groupe Direct décrit ci-dessus.

Pour qu’une Réclamation du Groupe Restant soit valide, vous devez soumettre en temps opportun un Formulaire de Réclamation du Groupe Restant valide à l’Administrateur des Réclamations sur le Portail en Ligne de réclamation du Site Web de Règlement à l’adresse www.actioncollectiveordinateursportables.com. Dans le Formulaire de Réclamation du Groupe Restant, vous devez y indiquer votre nom et votre adresse courriel et attester ceci :

o que vous êtes propriétaire d’un Appareil;
o que vous avez vécu un problème graphique avec votre Appareil avant le 1er janvier 2017;
o vous ne faites pas partie du Groupe Direct (Groupe de Service ni Groupe de Plainte).

Vous devez attester les éléments qui précèdent en cochant la case correspondante du Formulaire de Réclamation du Groupe Restant. Le défaut de faire cette attestation invalidera la Réclamation du Groupe Restant.

Vous devez joindre au Formulaire de Réclamation du Groupe Restant, une preuve suffisante (qui peut inclure vos coordonnées actuelles ou antérieures) qui confirme ou établit que vous avez acheté un Appareil ou que vous en étiez propriétaire. Ce renseignement ou cette preuve fera l’objet d’une vérification par l’Administrateur des Réclamations.

Le Formulaire de Réclamation du Groupe Restant doit être soumis en ligne à l’Administrateur des Réclamations ou lui être transmis par la poste au plus tard le 01 octobre 2021 (le cachet de la poste en faisant foi) pour que la demande soit valide.

Dans les 30 jours suivant le 01 octobre 2021, dans la mesure où votre réclamation est acceptée par l’Administrateur des Réclamations, vous recevrez une somme maximale de 175 $. Vous recevrez cette somme soit par voie électronique, soit par la poste, comme il est indiqué dans le Formulaire de Réclamation du Groupe Restant.

Si plus d’une demande est présentée pour le même Appareil dans le Groupe Restant, la somme de 175 $ sera répartie au prorata entre tous les demandeurs associés à cet Appareil, selon la même procédure de distribution décrite ci-dessus.

REMARQUE : Les Membres du Groupe peuvent faire partie soit du Groupe Direct soit du Groupe Restant, ils ne peuvent pas faire partie de ces deux groupes, pour un même Appareil. Toutefois, un Membre du Groupe faisant partie d’un de ces deux groupes (Groupe Direct ou Groupe Restant) peut également être membre du Groupe de Remboursement.

INTERPRÉTATION
En cas de conflit entre les dispositions du présent Avis et de l’Entente de Règlement, les modalités de l’Entente de Règlement prévaudront.

VEUILLEZ ADRESSER VOS QUESTIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT À L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS, RICEPOINT ADMINISTRATION INC., AUX COORDONNÉES SUIVANTES :

Administrateur de l’action collective ordinateurs portables
aux soins de RicePoint Administration Inc.
P.O. Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade
Toronto, ON M5W 4B1
1-866-810-0904
www.actioncollectiveordinateursportables.com

REMARQUE : Les chèques émis dans le cadre du règlement demeureront valides pendant 7 mois à compter de leur émission, après quoi ils seront considérés comme étant périmés et seront annulés de façon permanente par l’Administrateur des Réclamations (et ne pourront pas être remplacés par la suite).

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS À L’INTENTION DES MEMBRES DU GROUPE A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

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ORDINATEUR PORTABLE MACBOOK PRO 2011 (écran de 15 ou de 17 pouces)

RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC

VERSION ABRÉGÉE DE L’AVIS D’AUDIENCE POUR L’APPROBATION DU RÈGLEMENT

ACTION COLLECTIVE CHARBONNEAU c. APPLE CANADA INC. ET AL.

(N° de dossier de la Cour: 500-06-000722-146)

 

Si vous habitez au Québec et vous avez acheté, vous êtes propriétaire, ou vous étiez propriétaire d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 pouces (« Appareil(s) »),

-ou-

Si vous habitez ailleurs mais vous avez acheté un tel Appareil au Québec,

 

cet avis de règlement d’une action collective affecte vos droits.

 

RÉSUMÉ GÉNÉRAL

Le règlement proposé, si approuvé par la Cour supérieure du Québec, exige que Apple Canada inc. et Apple inc. (collectivement « Apple ») compensent les clients affectés (les « Membres du Groupe »). Le règlement n’est pas une admission de responsabilité ni de faute.

Si le règlement proposé est approuvé, chaque Membre du Groupe recevra ou pourra réclamer jusqu’à 175 $ par Appareil (s’il y a plus d’une personne associé au même Appareil, la compensation sera divisée également entre eux).

De plus, les Membres du Groupe qui ont payé pour une réparation due à un problème graphique affectant leur Appareil avant le 1er janvier 2017 pourront réclamer un remboursement complet du coût de la réparation, sujet à certaines conditions.

Pour tous les détails et conditions, veuillez consulter l’Avis Détaillé, disponible sur la présente pageet au: www.actioncollectiveordinateursportables.com

 

AUDIENCE POUR L’APPROBATION DU RÈGLEMENT

Une audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 28 avril 2021 à 9h30, dans la salle 17.09 du Palais de justice de Montréal situé au 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec.  Le lien de connexion Microsoft Teams nécessaire afin d’accéder à l’audience est [email protected], identifiant de réunion: 1185631255 ou (tél.) 581.319.2194 ou 833.450.1741 (sans frais), identifiant de réunion : 991 211 186#.

Si vous le souhaitez, vous avez le droit de commenter ou de vous objecter au règlement (certaines exigences et délais ordonnés par le tribunal s’appliquent et sont détaillés dans l’Avis Détaillé, disponible ici: www.actioncollectiveordinateursportables.com

Les Membres du Groupe qui ne s’opposent pas à l’Entente de Règlement proposée n’ont pas besoin de se présenter à une audience ni de prendre toute autre mesure pour indiquer leur désir d’appuyer l’Entente de Règlement proposée.

Si le règlement est approuvé, un autre avis aux Membres du Groupe sera envoyé expliquant la méthode de distribution des fonds de règlement.

Pour plus d’informations sur le règlement proposé ou pour lire l’Avis Détaillé, l’Entente de Règlement et / ou les autres jugements ou procédures pertinents (documents disponibles sure cette page), visitez le Site Web de Règlement à www.actioncollectiveordinateursportables.com ou contactez l’Administrateur des Réclamations:

 

Laptop Graphics Class Action Administrator

c/o RicePoint Administration Inc.

P.O. Box 4454, Toronto Station A

25 The Esplanade

Toronto, ON M5W 4B1

1-866-810-0904

www.actioncollectiveordinateursportables.com

 

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

 

 

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SOYEZ AVISÉS que, par jugement révisé rectifié rendu le 4 octobre 2018, l’honorable juge Peacock de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (ci-après désignées collectivement « Apple ») et a attribué le statut de représentant à M. René Charbonneau afin d’agir pour le compte des membres suivants :

  1. Toutes les personnes au Québec, qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces; et 
  1. Toutes les personnes, qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces.

Un avis additionnel a été ordonné par la Cour et sera éventuellement  disponible sur cette page.  Les avis publiés précédemment sont encore disponibles sur cette page.

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SOYEZ AVISÉS que, par jugement rendu le 24 novembre 2016 et rectifié le 22 décembre 2016, l’honorable juge Peacock de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (ci-après désignées collectivement « Apple ») et a attribué le statut de représentant à M. René Charbonneau afin d’agir pour le compte des membres suivants :

  1. Toutes les personnes au Québec, qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces qui a présenté ou présente un vice graphique, ou tout autre groupe ou sous-groupe à être déterminé par la Cour; et 
  1. Toutes les personnes, qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces qui a présenté ou présente un vice graphique, … fabriqué, distribué, vendu ou autrement mis sur le marché par les intimées ou tout autre groupe ou sous-groupe à être déterminé par la Cour;

Un « vice graphique » est une anomalie graphique ou un vice qui pourrait notamment consister en: une distorsion sévère de l’écran, la pixélisation, des artefacts graphiques ou des effets-fantômes.

Cette action collective sera initiée dans le district de Montréal.

Si vous souhaitez vous exclure de la présente action collective, vous devez en aviser le greffier de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, et ce, au plus tard le 29 décembre 2017 par courrier recommandé ou certifié à l’adresse suivante (avec une copie transmise à [email protected]) :

Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada, H2Y 1B6

Vous devez mentionner que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Charbonneau c. Apple Canada Inc. et al. (numéro de dossier de Cour 500-06-000722-146).

La date à partir de laquelle un membre ne pourra plus s’exclure du groupe, à moins d’autorisation spécifique de la Cour, est le 29 décembre 2017. Conformément à la loi, tout membre du groupe qui n’a pas demandé son exclusion sera lié par tout jugement qui pourrait être rendu dans le cadre de l’action collective.

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire.

Pour toute autre information concernant cette action collective, veuillez consulter les informations et documents sur la présente page ou contacter notre cabinet.

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Le 24 novembre 2016, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective au nom de toute personne au Québec ayant acheté et/ou qui est propriétaire d’un ordinateur portable Apple MacBook Pro 2011 de 15 ou 17 pouces, équipés d’un processeur graphique (GPU) de « Advanced Micro Devices » (AMD) (ci-après le «MacBook Pro 2011»)  ET au nom de toute personne ayant acheté au Québec un tel Macbook Pro 2011.

Veuillez consulter la copie du jugement en autorisation (disponible sur ce site) pour tous les détails spécifiques.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre Apple Canada Inc. et Apple, Inc. (collectivement «Apple»), relativement aux ordinateurs portables Apple MacBook Pro 2011 de 15 ou 17 pouces, équipés d’un processeur graphique (GPU) de « Advanced Micro Devices » (AMD) (ci-après le «MacBook Pro»).

Le recours collectif allègue que le MacBook Pro est affecté d’un vice de conception/fabrication et souffrait de problèmes graphiques, y compris de graves distorsions de l’écran, pixilation, artéfact graphique, et des images fantômes, qui ont souvent causé une interruption du système et/ou un arrêt total.

Il est également allégué qu’Apple a refusé de rembourser les coûts de réparation déboursés afin de tenter de résoudre lesdits problèmes graphiques, y compris le coût de remplacement de la carte logique du MacBook Pro (la principale carte de circuit).

Par conséquence, si vous possédez ou possédiez un ordinateur portable Apple MacBook Pro 2011, 15 pouces ou 17 pouces, vous pouvez faire partie du Groupe Canadien défini dans le recours collectif proposé institué par notre bureau. Si vous êtes un membre du Groupe défini dans ce recours collectif canadien, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si un jugement définitif ou un règlement hors cour, approuvé par la Cour, est établi en notre faveur.

S’il vous plaît visitez ce site régulièrement, afin d’être tenu informé et de déterminer si le recours collectif canadien proposé a été autorisé, si un jugement définitif a été rendu par la Cour, ou si un règlement a été conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.

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