SEATS.COM ET TICKETS-CENTER.COM – ÉVÉNEMENTS REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS (COVID-19) – RÈGLEMENT QUÉBECOIS

Date de la demande initiale: 12 mai, 2020

seats.com et tickets-center.com

RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC

AVIS D’APPROBATION DU RÈGLEMENT

Internet Referral Services LLC

ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC

N° 500-06-001066-204

Le présent avis est donné à toutes les personnes au Québec, qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billet(s) par l’entremise de l’un des sites Web d’Internet Referral Services LLC (seats.com ou tickets-center.com) pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Internet Referral Services LLC ne fournisse un remboursement intégral.

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS.

 

UN RÈGLEMENT DANS CETTE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ APPROUVÉ PAR LE TRIBUNAL.

AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE

Le 10 juillet 2020, une action collective a été intentée au Québec contre Internet Referral Services LLC (« IRS »), ainsi que d’autres marchands de billets en ligne, alléguant qu’ils n’ont pas fourni un remboursement en temps opportun aux Membres du Groupe pour les billets qu’ils ont achetés avant le 11 mars 2020 pour des événements qui devaient avoir lieu après le 11 mars 2020, lesquels événements ont par la suite été reportés, reprogrammés ou annulés. Le Représentant Demandeur demandait à la Cour de déterminer si les Membres du Groupe avaient droit au remboursement intégral du prix d’achat des billets et des autres services connexes achetés, plus des intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

 

IRS opère seats.com et tickets-center.com.

 

Le 13 avril 2022, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective, à des fins de règlement seulement, contre la Défenderesse au nom du groupe modifié suivant :

Toutes les personnes au Québec qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets auprès de Internet Referral Services LLC pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a ensuite été reporté ou reprogrammé, sans qu’un remboursement complet ne soit fourni par Internet Referral Services LLC.

(le « Groupe du Règlement » ou les « Membres du Groupe du Règlement »).

 

RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE, APPROUVÉ PAR LA COUR

Les parties à cette action collective ont conclu une entente de règlement (l’« Entente de Règlement »), laquelle a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 26 juillet 2022. L’Entente de Règlement prévoit que la Défenderesse offrira à ses clients du Québec (i) qui ont acheté un ou plusieurs billet(s) avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé et qui n’a pas eu lieu avant la fin de la Période de Remboursement »), l’option de :

• Recevoir un remboursement complet de leur Commande, qui pourrait comprendre des billets d’événements y compris tous les frais et services supplémentaires achetés tels que des passes de stationnement (y compris le prix de base, les frais de service, les frais de livraison et les taxes), déduction faite des remboursements antérieurs reçus, en échange de la remise de leurs billets valides; OU
• Maintenir leur commande (conserver leurs billets).

 

La Cour supérieure a décidé que ce processus de recouvrement individuel procure au Fonds d’aide aux actions collectives un pourcentage du montant remboursé selon les lois du Québec.

PROCESSUS DE REMBOURSEMENT

Le processus de remboursement est effectué par l’intermédiaire d’un Processus de Réclamation sur le site Web de l’Administrateur des Réclamations. Le remboursement ne sera fourni que si le ou les billets valides sont retournés à la Défenderesse au plus tard à la fin de la Période de Réclamation, et au moins 48 heures avant la date de l’évènement. Le remboursement sera porté au crédit du mode de paiement utilisé pour l’achat des billets (en dollars américains). Si ce mode de paiement a expiré, vous serez contacté pour obtenir un nouveau mode de paiement à porter au crédit. Aucun chèque ne sera émis.

Si vous souhaitez conserver le ou les billets de votre événement, vous n’avez rien à faire.

ÉVÉNEMENTS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU ENTRE MAINTENANT ET LE OU VERS LE 21 OCTOBRE 2022 :

Avez-vous acheté des billets de Internet Referral Services LLC avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, qui a par la suite été reporté ou reprogrammé, et lequel événement doit avoir lieu entre MAINTENANT et le ou vers le 21 octobre 2022 ?

Le cas échéant, la présente section peut s’appliquer à vous en tant que membre du « Groupe de Remboursement Transitoire ».

Si vous souhaitez conserver votre ou vos billets, vous n’avez rien à faire.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, ce qui impliquerait de retourner votre ou vos billets, vous pourriez le recevoir immédiatement.  Certaines conditions et certains délais stricts s’appliquent. Vous devez donc communiquer immédiatement comme suit :

[email protected] ou tél. : 925-206-3066

Veuillez ne pas communiquer avec Internet Referral Services LLC si votre événement doit avoir lieu après le ou vers le 21 octobre 2022 (après la Période de Réclamation). Votre réclamation pour un remboursement sera traitée pendant le processus de réclamation dans ce cas.

INTERPRÉTATION

En cas de conflit entre les dispositions du présent Avis et de l’Entente de Règlement, les modalités de l’Entente de Règlement prévaudront.

Si vous désirez recevoir un remboursement de votre Commande, veuillez visiter les Sites de Règlement reglementseats.ca ou reglementtickets-center.ca. La date limite pour soumettre une réclamation est le 21 octobre 2022.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devez suivre le processus de réclamations et vous assurer de transférer vos billets électroniques électroniquement et les billets physiques doivent être retournés par courrier prépayé (l’enveloppe et le service de messagerie (tel que UPS, Purolator, DHL, Postes Canada) seront fournis et payés par IRS).  Dans tous les cas, tout billet (qu’il soit électronique ou physique) doit être retourné au moins quarante-huit (48) heures avant la date de l’événement afin d’obtenir le remboursement de la commande (la personne désignée par IRS doit avoir reçu le billet dans ce délai) au : [email protected] ou tél. : 925-206-3066.

 

Informations supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des détails au sujet de l’Entente de Règlement proposée, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations à l’aide des coordonnées suivantes :

 

Paiements Velvet

5900, avenue Andover, suite 1

Montréal (Québec) H4T 1H5

[email protected]

 

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE

A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

_______________________________________________________________________________

 

seats.com et tickets-center.com

RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC

AVIS D’AUDIENCE AUX FINS D’APPROBATION DU RÈGLEMENT ET D’EXCLUSION

Internet Referral Services LLC

ACTION COLLECTIVE DU QUÉBEC

N° 500-06-001066-204

 

Le présent avis est donné à toutes les personnes au Québec, qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billet(s) par l’entremise de l’un des sites Web d’Internet Referral Services LLC (seats.com ou tickets-center.com) pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Internet Referral Services LLC ne fournisse un remboursement intégral.

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS.  IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

CETTE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ RÉGLÉE, SOUS RÉSERVE DE L’APPROBATION DU TRIBUNAL.

 

 

AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE

 

Le 10 juillet 2020, une action collective a été intentée au Québec contre Internet Referral Services LLC (« IRS »), ainsi que d’autres marchés de billets en ligne, alléguant qu’ils n’ont pas fourni un remboursement en temps opportun aux Membres du Groupe proposé pour les billets qu’ils ont achetés avant le 11 mars 2020 pour des événements qui devaient avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté, reprogrammé ou annulé. Le Représentant Demandeur demandait à la Cour de déterminer si les Membres du Groupe avaient droit au remboursement intégral du prix d’achat des billets et des autres services connexes achetés, plus des intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

 

IRS opère seats.com et tickets-center.com.

 

Le 13 avril, 2022, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’introduction de cette action collective, à des fins de règlement seulement, contre la Défenderesse au nom du groupe modifié suivant :

Toute personne au Québec qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billet(s) par l’entremise des sites Web d’Internet Referral Services LLC pour un évènement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel évènement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Internet Referral Services LLC ne fournisse un remboursement intégral. (le « Groupe du Règlement » ou les « Membres du Groupe du Règlement »).

 

RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION COLLECTIVE

Les parties à cette action collective ont conclu un règlement proposé (l’« Entente de Règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec. L’Entente de Règlement, si elle est approuvée par la Cour, prévoit que la Défenderesse offrira à ses clients du Québec (i) qui ont acheté un ou plusieurs billet(s) avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé et qui n’a pas eu lieu avant la fin de la Période de Remboursement »), l’option de :

 

• Recevoir un remboursement complet de leur Commande, qui pourrait comprendre des billets d’événements y compris tous les frais et services supplémentaires achetés tels que des passes de stationnement (y compris le prix de base, les frais de service, les frais de livraison et les taxes), déduction faite des remboursements antérieurs reçus, en échange de la remise de leurs billets valides; OU
• Maintenir leur commande (conserver leurs billets).

 

Le processus de remboursement sera effectué par l’intermédiaire d’un Processus de Réclamation sur le site Web de l’Administrateur des Réclamations. Le remboursement ne sera fourni que si le ou les billets valides sont retournés à la Défenderesse au plus tard à la fin de la Période de Réclamation, et au moins 48 heures avant la date de l’évènement. Le remboursement sera porté au crédit du mode de paiement utilisé pour l’achat des billets (en dollars américains). Si ce mode de paiement a expiré, vous serez contacté pour obtenir un nouveau mode de paiement à porter au crédit. Aucun chèque ne sera émis.

Les Frais d’Administration et les Honoraires des Avocats du Groupe seront payés séparément par la Défenderesse. Les Membres du Groupe de Règlement ne seront donc pas appelés à assumer ou à payer une partie de ces frais.

En contrepartie des remboursements, la Défenderesse recevra une quittance de tous les Membres du Groupe de Règlement et une déclaration de règlement extrajudiciaire de l’Action Collective.

Le règlement est un compromis à l’égard de réclamations contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute de la part de la Défenderesse.

Si vous souhaitez conserver le ou les billets de votre événement, vous n’avez rien à faire.

ÉVÉNEMENTS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU ENTRE MAINTENANT ET LE OU VERS LE DATE :

Avez-vous acheté des billets de IRS avant le 11 mars 2020 pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, qui a par la suite été reporté ou reprogrammé, et lequel événement doit avoir lieu entre MAINTENANT et le ou vers le DATE ?

Le cas échéant, la présente section peut s’appliquer à vous en tant que « Membre du groupe de transitoire de IRS ».

Si vous souhaitez conserver votre ou vos billets, vous n’avez rien à faire.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, ce qui impliquerait de retourner votre ou vos billets à IRS, vous pourriez le recevoir immédiatement – sans attendre une autre Ordonnance de la Cour dans cette affaire.  Certaines conditions et certains délais stricts s’appliquent. Vous devez donc communiquer avec IRS immédiatement comme suit :

Coordonnées

Veuillez ne pas communiquer avec IRS si votre événement doit avoir lieu après le ou vers le DATE (après la Période de Réclamation). Votre réclamation pour un remboursement sera traitée pendant le processus de réclamation dans ce cas.

AUDIENCE RELATIVE À L’APPROBATION DU RÈGLEMENT  

Une audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 17 juin 2022, à 9 h 30, au Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), dans la salle 16.02, ou par l’intermédiaire de Microsoft TEAMS. Cette date peut faire l’objet d’un ajournement par la Cour sans autre publication d’un avis aux Membres du Groupe, autre qu’un avis qui sera affiché sur le Site Web du Règlement.

 

Si vous souhaitez être inclus dans l’Action Collective, vous n’avez rien à faire et rien à payer.

 

Si vous ne souhaitez pas participer à cette action collective :

 

Si vous souhaitez vous exclure de l’Action Collective, vous n’aurez plus le droit de participer à l’Action Collective ni de participer au partage des fonds reçus par suite de l’Entente de Règlement. Pour vous exclure, vous devez envoyer un avis au plus tard le 2 juin 2022, par courriel à l’Administrateur des Réclamations à l’adresse suivantes :

[email protected]

ou

[email protected].

 

Vous devez également envoyer l’avis par courrier recommandé à la Cour, à l’adresse suivante :

 

Greffier de la Cour supérieure du Québec

Dossier : 500-06-001066-204

Palais de justice de Montréal

1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.120, Montréal (Québec) H2Y 1B6

 

Vous devez déclarer que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Patterson c. Internet Referral Services LLC et als. (dossier numéro 500-06-001066-204).

 

Si vous vous opposez aux modalités de l’Entente de Règlement proposée :

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’Entente de Règlement, mais que vous ne souhaitez pas vous exclure de l’action collective, vous pouvez vous opposer à l’Entente de règlement en présentant vos arguments par écrit au plus tard le 2 juin 2022, et en les déposant à la Cour ou auprès des Avocats du Groupe conformément à l’Entente de Règlement proposée et contenant les renseignements suivants :

• Un intitulé faisant référence à la présente instance (Patterson c. Internet Referral Services LLC et als., dossier no 500-06-001066-204).
• Votre nom, adresse actuelle, adresse courriel et numéro de téléphone et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de votre avocat.
• Une déclaration indiquant que vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, un ou plusieurs billets de Internet Referral Services LLC pour un événement devant avoir lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a par la suite été reporté ou reprogrammé, sans que Internet Referral Services LLC ne fournisse de remboursement intégral.
• Une déclaration indiquant si vous avez l’intention de comparaître à l’audience d’approbation du règlement, soit en personne, soit par l’entremise d’un avocat.
• Une déclaration décrivant l’opposition et les motifs qui la sous-tendent.
• Des copies des documents, mémoires ou autres documents sur lesquels votre opposition est fondée.
• Votre signature.

 

Vous devez faire parvenir votre opposition aux Avocats du Groupe, à leur adresse indiquée ci-dessous.

Veuillez noter que la Cour ne peut pas modifier les modalités de l’Entente de Règlement. Toute opposition sera prise en compte par la Cour pour déterminer s’il y a lieu d’approuver ou non l’Entente de Règlement.

 

Les Membres du Groupe qui ne s’opposent pas à l’Entente de Règlement proposée n’ont pas à comparaître à quelque audience ni à prendre quelque autre mesure pour manifester leur volonté d’appuyer l’Entente de Règlement proposée (et ils ne se feront pas facturer d’honoraires).

 

Si l’Entente de Règlement est approuvée, un autre avis aux Membres du Groupe sera envoyé pour vous en informer et vous expliquer le processus pour obtenir un remboursement.

 

En tant que Membre du Groupe du Règlement, vous avez également le droit d’intervenir dans la présente Action Collective pour aider le demandeur, de la manière prévue par la loi. Vous n’avez aucune obligation d’intervenir dans le dossier.

 

Aucun Membre du Groupe du Règlement (autre que le représentant demandeur ou un intervenant) ne peut être tenu de payer les frais de justice découlant de l’action collective.

 

Informations supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des détails au sujet de l’Entente de Règlement proposée, vous pouvez communiquer avec notre cabinet. Veuillez ne pas communiquer avec Internet Referral Services ni avec les Juges de la Cour supérieure.

 

Avocats du Groupe:

M^e David Assor

Lex Group Inc.

4101, rue Sherbrooke Ouest

Westmount (QC) H3Z 1A7

Télécopie :  514-940-1605

Courriel :    [email protected]

Site Web : www.lexgroup.ca

 

Vous pouvez également communiquer avec l’Administrateur des Réclamations sur le Site Web du Règlement ou par courriel:

[email protected]

ou

[email protected]