Instacart – Frais additionnels – Règlement de l’action collective québécoise

Date de la demande initiale: 1 décembre, 2022

AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE POUR
FINS DE RÈGLEMENT

ET PRÉAVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION D’UN RÈGLEMENT

INSTACART – RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC

VOUS N’AVEZ RIEN À PAYER

Si vous avez réalisé une transaction pour livraison au Québec sur l’application mobile Instacart ou le site web Instacart.ca, vous pourriez être membre d’une action collective.

Le 1^er décembre 2022, M. Medalsy (le « Représentant ») a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective (la « Demande d’autorisation ») contre diverses entités Maplebear (faisant affaire sous le nom d’« Instacart ») faisant valoir des réclamations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c P-40.1 et du Code civil du Québec, RLRQ, c CCQ-1991, relativement à la réalisation d’une transaction sur l’application mobile Instacart ou le site web Instacart.ca et l’imposition de frais de service, de frais de livraison et d’autres frais. Essentiellement, le Représentant allègue qu’Instacart a facturé un prix plus élevé que celui annoncé, affiché et indiqué à l’étape initiale d’une transaction (à l’exclusion de la TPS/TVQ applicable). Instacart nie ces allégations et tout acte répréhensible, et aucun tribunal n’a conclu qu’Instacart a commis un acte répréhensible.

Les parties sont parvenues à un règlement proposé sans aucune admission de responsabilité de la part d’Instacart. Le présent Règlement est assujetti à l’approbation de la Cour supérieure du Québec. L’audience d’approbation du règlement (l’Audience d’approbation) aura lieu le 25 mars 2025, à 9h30, dans la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal ou dans toute autre salle déterminée par le juge siégeant en salle 2.08 ce jour-là ou tel qu’affiché sur le site web des avocats du groupe (lexgroup.ca).

Le jugement qui a autorisé cette action collective à des fins de règlement seulement, et le règlement proposé, peuvent avoir une incidence sur vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire le présent avis attentivement.

On ne vous demandera jamais de payer quoi que ce soit.

Ces droits – et le délai pour les exercer – sont expliqués dans le présent avis.

L’ACTION COLLECTIVE

1. Quel est le but du présent avis?

Le 1^er décembre 2022, le Représentant a déposé la Demande d’autorisation contre Maplebear Inc., Maplebear Canada Inc. (maintenant Maplebear Canada ULC) et Maplebear Delivery Canada Inc. (maintenant Maplebear Delivery Canada ULC) (collectivement, « Instacart »). Depuis, les parties sont parvenues à un règlement proposé.

Le Représentant a présenté à la Cour une demande d’autorisation d’exercer l’action collective proposée uniquement aux fins de règlement. Le 24 janvier 2025, la Cour a autorisé le Représentant à intenter une action collective dans le district judiciaire de Montréal au nom des Membres du Groupe contre Instacart, aux fins de règlement seulement.

La Cour ne s’est pas prononcée quant à la véracité ou au bien-fondé des réclamations ou des moyens de défense invoqués par l’une ou l’autre des parties. Les allégations formulées par le Représentant n’ont pas été prouvées devant la Cour.

Le présent avis explique le fonctionnement de l’action collective, qui sont les Membres du Groupe et leurs droits.

2. Qu’est-ce qu’une action collective?

Il s’agit d’une procédure judiciaire intentée par une personne appelée le « Représentant » au nom de toute personne ayant des demandes similaires, appelée le « Groupe ». Une action collective permet à la Cour de statuer sur le litige concernant tous les Membres du Groupe, à l’exception de ceux qui ont choisi de se retirer (s’exclure de l’action collective).

3. Quel est l’objet de cette action collective?

La Demande d’autorisation faisait valoir des réclamations en dommages-intérêts en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c P-40.1 et du Code civil du Québec, RLRQ, c CCQ-1991. Le Représentant alléguait qu’Instacart avait facturé un prix plus élevé que celui annoncé, affiché et indiqué à l’étape initiale d’une transaction (à l’exclusion de la TPS/TVQ).

Instacart nie les allégations et tout acte répréhensible, et aucun tribunal n’a conclu qu’Instacart a commis un acte répréhensible.

LES MEMBRES DU GROUPE

4. Qui est un Membre du Groupe?

Vous êtes un Membre du Groupe si vous êtes un client qui a réalisé une transaction sur les Plateformes Instacart Canada pendant la Période visée par l’action collective et qui a passé une commande pour livraison au Québec et payé un prix qui comprenait des frais de service, des frais de livraison et/ou d’autres frais.

« Période visée par l’action collective » désigne la période commençant le 15 juin 2021 et se terminant le 31 juillet 2024.

5. Comment puis-je participer à cette action collective?

Si vous êtes un Membre du Groupe et que vous acceptez cette action collective contre Instacart et le Règlement proposé, vous n’avez rien à faire et rien à payer pour participer à cette action collective.

AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT

6. En quoi consiste le Règlement proposé?

Instacart a convenu de régler l’action collective en échange d’une libération complète des réclamations présentées dans la Demande d’autorisation.

L’Entente de règlement prévoit notamment ce qui suit, sous réserve de l’approbation de la Cour:

1. Instacart a convenu de mettre en œuvre une modification des pratiques commerciales de son processus de transaction en ligne pour les utilisateurs au Québec de son application mobile et de son site web, à l’avenir, de sorte que les utilisateurs au Québec peuvent voir et déterminer sur le premier écran ou sur la première page à partir desquels des produits sont sélectionnés le montant des frais non optionnels pouvant s’appliquer à une commande.
2. Le Montant du règlement total maximal devant être payé par Instacart est de 734 592,25 $. Ce montant se compose des éléments suivants :
   1. Le montant de 469 000 $ sera distribué également aux Membres du Groupe éligibles sous la forme d’un crédit émis directement dans leur compte Instacart, lequel montant sera disponible automatiquement comme moyen de paiement d’une transaction sur les Plateformes Instacart Canada. Le crédit expire après 24 mois.
   2. Instacart paiera aussi les Honoraires des Avocats du Groupe et débours, incluant tous les frais d’administration et de publication, de 231 000 $ plus la TPS/TVQ. Les Membres du Groupe n’ont rien à payer à cet égard.
3. Un membre sera éligible à un crédit s’il remplit les critères suivants (« Membre éligible à un Crédit ») :
   1. Il/elle a passé au moins une commande au cours de la Période visée par l’Action collective par l’intermédiaire des Plateformes Instacart Canada, en vue de sa livraison à une adresse située dans la province de Québec, et des Frais non optionnels lui ont été facturés pour cette commande;
   2. Il/elle n’a pas soumis de Demande d’exclusion; et
   3. Il/elle doit avoir un Compte actif au moment de l’émission du crédit et il/elle ne doit pas avoir volontairement supprimé ou désactivé son compte ou avoir été suspendu ou retiré des Plateformes Instacart Canada en raison d’une violation des Modalités et Conditions d’Instacart.

L’Entente de règlement et les documents relatifs à cette action collective peuvent être consultés sur le site Web des Avocats du Groupe (lexgroup.ca).

7. Quelle est la prochaine étape concernant le Règlement proposé?

La Cour supérieure du Québec doit approuver l’Entente de règlement proposée avant que celle‑ci ne puisse entrer en vigueur. La Cour examinera les modalités de l’Entente de règlement proposée pour s’assurer qu’elles sont équitables, raisonnables et dans l’intérêt véritable des Membres du Groupe.

L’Audience d’approbation aura lieu le 25 mars 2025 à 9h30 a.m. devant la Cour supérieure du Québec, au Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal, au Québec, dans la salle d’audience 2.08 ou dans toute autre salle déterminée par le juge siégeant en salle 2.08 ce jour-là ou tel qu’affiché sur le site web des avocats du groupe (lexgroup.ca). Lors de cette audience, la Cour entendra toute opposition déposée par les Membres du Groupe à l’égard de l’Entente de règlement proposée, conformément aux délais et à la procédure indiqués ci-après.

Les Membres du Groupe qui ne s’opposent pas au Règlement proposé ne sont pas tenus d’assister à l’audience ni de prendre une mesure (ou de payer quoi que ce soit) pour indiquer qu’ils ont l’intention d’être liés par celui-ci.

S’EXCLURE : C’est votre seule chance de vous exclure de l’action collective

8. Que se passe-t-il si je m’exclus de l’action collective?

Si vous décidez de vous exclure de l’action collective, vous conservez le droit d’intenter votre propre poursuite contre Instacart (les entités Maplebear) relativement à la réalisation d’une transaction sur l’application mobile Instacart ou le site web Instacart.ca et à l’imposition de frais de service, de frais de livraison et/ou d’autres frais, et vous ne serez pas lié par les jugements rendus par la Cour dans le cadre de cette action collective. De plus, vous n’aurez pas droit à une compensation si le règlement proposé est approuvé par la Cour. Vous aurez des délais légaux stricts afin de poursuivre vos propres droits et recours contre Instacart, à vos propres frais. Vous ne recevrez pas d’autres avis et vous ne serez pas représenté par les Avocats du Groupe Lex Group Inc.

9. Qu’arrive-t-il si je ne m’exclus pas ou si je ne fais rien?

Si vous ne vous excluez pas de l’action collective ou si vous ne faites rien, vous aurez droit à un Crédit si le règlement est approuvé par la Cour et que vous êtes un Membre éligible à un Crédit. Par conséquent, vous renoncez à votre droit d’intenter votre propre poursuite contre les entités Maplebear relativement aux frais et serez lié par les jugements rendus par la Cour dans le cadre de cette action collective.

10. Comment puis-je m’exclure?

Si vous ne désirez pas participer à cette action collective, vous pouvez vous en exclure en envoyant au greffier de la Cour supérieure du Québec une lettre signée contenant les renseignements suivants :

• Le numéro de dossier et le nom de l’action collective : 500-06-001211-222 (Medalsy c. Maplebear inc. et al).
• Votre nom, votre adresse postale actuelle et votre adresse de courriel.
• Votre déclaration : « Je suis membre du groupe et je souhaite m’exclure de l’action collective ».
• Votre signature.

Vous devez envoyer votre lettre, avec une copie par courriel aux Avocats du Groupe, au plus tard le 10 mars 2025 aux adresses suivantes :

S’OPPOSER AU RÈGLEMENT PROPOSÉ

11. Que dois-je faire si je suis en désaccord avec le Règlement proposé?

Si vous vous êtes en désaccord avec l’Entente de règlement, mais que vous ne souhaitez pas vous exclure de l’action collective, vous pouvez vous opposer à l’Entente de règlement ou formuler des commentaires sur celle-ci en déposant une proposition écrite au plus tard le 10 mars 2025 auprès de la Cour, des Avocats du Groupe et des Avocats de Maplebear conformément au paragraphe 7a) de l’Entente de règlement proposée et contenant les renseignements suivants :

• Un titre faisant référence à la présente instance (Medalsy c. Maplebear inc. et al., 500-06-001211-222).
• Votre nom, votre adresse actuelle et votre numéro de téléphone et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom et les coordonnées de votre avocat.
• Une déclaration selon laquelle vous avez réalisé une transaction sur l’application mobile Instacart ou le site web Instacart.ca pendant la Période visée par l’action collective.
• Une déclaration indiquant si vous avez l’intention de comparaître à l’Audience d’approbation, en personne, à distance ou par l’entremise d’un avocat.
• Un exposé de l’opposition et des motifs à l’appui de celle-ci.
• Des copies des documents, mémoires ou autres documents sur lesquels l’opposition est fondée.
• Votre signature.

Vous devez envoyer votre opposition par courriel aux Avocats du Groupe et aux Avocats de Maplebear, aux adresses suivantes :

La Cour ne peut modifier les modalités du Règlement. La Cour tiendra compte de toute opposition pour déterminer s’il y a lieu d’approuver ou non le Règlement. Vous ne pouvez pas vous opposer au Règlement ou formuler des commentaires sur celui-ci si vous vous retirez de l’action collective.

RÉPARATION AUX TERMES DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

12. Que se passe-t-il si l’Entente de règlement est approuvée par la Cour?

Si l’Entente de règlement est approuvée par la Cour, chaque Membre éligible à un Crédit obtiendra un Crédit, dont la valeur sera déterminée en divisant le montant de 469 000 $ (le Fonds de distribution) par le nombre de Membre éligible à un Crédit. Le Crédit sera disponible automatiquement et directement dans leur compte Instacart, lequel montant sera disponible comme moyen de paiement d’une transaction sur les Plateformes Instacart Canada.

AVOCATS DU GROUPE

13. Qui sont les avocats qui travaillent sur cette action collective?

Le cabinet d’avocats Lex Group Inc. représente le Représentant et les Membres du Groupe. Ils sont appelés les « Avocats du Groupe ». Vous pouvez communiquer avec eux aux coordonnées indiquées à la fin du présent avis. Vous n’avez rien à payer aux Avocats du Groupe.

14. Y a-t-il des frais pour les Membres du Groupe?

Vous n’avez pas à payer les avocats qui travaillent sur cette action collective. Les Avocats du Groupe ont pris cette affaire en vertu d’une entente à pourcentage, et leurs honoraires et débours seront payés par Instacart, sous réserve de l’approbation de la Cour.

Si la Cour approuve le Règlement, les avocats représentant les Membres du Groupe recevront un montant prévu dans l’Entente de règlement, qui ne sera pas déduit du Fonds de distribution. La Cour décidera du caractère raisonnable des honoraires et des débours demandés par les Avocats du Groupe. Il ne vous est donc pas demandé de payer une partie de ces frais ou coûts.

POUR EN SAVOIR PLUS

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec les Avocats du Groupe par la poste, par courriel ou par téléphone. Votre nom et les renseignements fournis demeureront confidentiels. Veuillez ne pas communiquer avec Maplebear ni avec les juges de la Cour supérieure du Québec.

Le présent avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.

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LEX GROUP Inc. a déposé une action collective québécoise contre Maplebear Inc., Maplebear Canada Inc., et Maplebear Delivery Canada Inc., faisant affaires sous le nom Instacart™ (ci-après collectivement les « Défenderesses » ou « Instacart »), au nom de tous les résidents du Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile « Instacart » ou sur le site Web Instacart.ca et qui ont payé un prix plus élevé que ce qui avait été initialement indiqué ou annoncé, y compris, sans s’y limiter, le paiement des frais de service, des frais de livraison et/ou d’autres frais.

Instacart s’associe à des détaillants aux États-Unis et au Canada (y compris au Québec) afin de vendre et de livrer des produits d’épicerie et d’autres produits aux consommateurs et à d’autres acheteurs.

Les procédures en action collective allèguent que les défenderesses ont facturé à leurs clients un prix plus élevé que celui annoncé à l’étape de l’examen initial de la transaction en n’affichant pas un prix complet (soit le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service). En outre, les procédures allèguent que les défenderesses ont fait une déclaration fausse et trompeuse en omettant d’afficher et de décrire avec exactitude le montant des frais de livraison, des frais de service et / ou d’autres frais dans les étapes initiales menant à la transaction.

Par conséquent, si vous avez effectué une transaction sur l’application mobile « Instacart » ou sur le site Web Instacart.ca et que vous avez payé un prix plus élevé que ce qui avait été initialement indiqué ou annoncé, y compris, sans s’y limiter, le paiement des frais de service, des frais de livraison et / ou d’autres frais, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.