SEATGEEK – ÉVÉNEMENTS REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS (COVID-19) – RÈGLEMENT QUÉBECOIS

Date de la demande initiale: 12 mai, 2020

ACHATS DE BILLETS SEATGEEK EFFECTUÉS AU QUÉBEC AVANT LE 11 MARS 2020 

POUR LES ÉVÉNEMENTS QUI ONT ÉTÉ REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS APRÈS LE 11 MARS 2020

RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE APPROUVÉ

Cet avis est conformément à un jugement de la Cour supérieure du Québec daté du 26 juillet 2022 (numéro de dossier : 500-06-001066-204) qui a approuvé le règlement d’une action collective contre SEATGEEK, INC. (« SeatGeek »). Nous avons le plaisir de vous informer qu’il est maintenant temps de faire votre réclamation !

Remarque : Ce Règlement ne concerne que les clients de SeatGeek au Québec.

POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir de plus amples renseignements et pour avoir accès au texte du Règlement, aux annexes, aux jugements et aux différents formulaires incluant le formulaire de réclamation, et/ou pour soumettre une réclamation, veuillez consulter le Site Internet dédié au Règlement : règlementseatgeek.ca

 

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PROPOSITION DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE

ACHATS DE BILLETS SEATGEEK EFFECTUÉS AU QUÉBEC AVANT LE 11 MARS 2020 POUR LES ÉVÉNEMENTS QUI ONT ÉTÉ REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS APRÈS LE 11 MARS 2020

ACTION COLLECTIVE AUTORISÉE ET PROCHAINE AUDIENCE D’APPROBATION DE LA TRANSACTION 

Une proposition de règlement (« Règlement ») a été conclue, sous réserve de l’approbation par le Tribunal, entre M. Patterson (le « Demandeur ») et SEATGEEK, INC. (« SeatGeek ») dans le cadre d’une action collective intentée contre plusieurs plateformes de billetterie, dont SeatGeek, concernant l’achat, avant le 11 mars 2020, de billets pour des événements devant avoir lieu après le 11 mars 2020, événements qui ont ensuite été soit reportés, soit reprogrammés, sans qu’un remboursement complet des billets achetés ne soit fourni (l’« Action Collective »).

La Cour supérieure du Québec a autorisé l’Action Collective, à des fins de règlement, le 13 avril 2022.

Cette proposition de Règlement peut affecter vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire attentivement le présent avis.

Remarque : Cette proposition de Règlement ne concerne que les clients de SeatGeek au Québec.

 

INFORMATION DE BASE

Si vous êtes un résident du Québec et que vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, un ou plusieurs billets auprès de SeatGeek pour un événement prévu après le 11 mars 2020, lequel événement a été, par la suite, soit reporté soit reprogrammé, sans qu’un remboursement complet ne soit fourni par SeatGeek, vous pourriez être éligible pour recevoir des indemnités dans le cadre du Règlement, s’il est approuvé par le Tribunal.

Le but de cet avis est de vous informer que le Demandeur et SeatGeek ont conclu une proposition de Règlement mettant fin à l’Action Collective (sous réserve de l’approbation du Tribunal). Toutes les parties concernées croient que la proposition de Règlement est la meilleure solution pour résoudre le litige de façon juste et équitable ; elles demanderont donc à la Cour supérieure du Québec de l’approuver.

La Cour supérieure du Québec tiendra une audience pour déterminer si elle approuve la proposition de Règlement. Vous pouvez assister à l’audience, qui aura lieu virtuellement le 17 juin 2022 à 9 h 30 dans la salle 16.02 du Palais de justice de Montréal en utilisant le lien Microsoft Teams suivant : https://url.justice.gouv.qc.ca/oCT0.

Selon le Demandeur, SeatGeek aurait commis une faute en modifiant sa « Garantie d’achat » et ses Conditions d’Utilisation et en omettant de rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été soit reportés ou reprogrammés.

Ces allégations n’ont pas été prouvées devant le Tribunal et sont contestées par SeatGeek, dont la position demeure qu’elle a respecté à tout moment l’ensemble de la législation applicable, y compris en ce qui concerne les modifications apportées à sa « Garantie d’achat » et à ses Conditions d’Utilisation.

Vous êtes un Membre du Groupe si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

1. vous êtes un ou une utilisateur(trice) des Services SeatGeek qui avait une adresse de facturation québécoise associée à votre Compte au moment de l’achat du/des Billet(s) ;
2. vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, au moins un billet de SeatGeek pour au moins un événement prévu après le 11 mars 2020, qui a ensuite été reporté ou reprogrammé (« Billet(s) ») ;
3. vous n’avez pas déjà utilisé le(s) Billet(s) pour assister à l’événement auquel le(s) Billet(s) donne(nt) accès ; et
4. vous n’avez pas déjà obtenu un remboursement ou un crédit pour ce(s) Billet(s).

RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT 

Sans aucune admission de responsabilité, dans le but d’éviter un procès et les coûts et dépenses supplémentaires qui y sont liés, SeatGeek accepte ce qui suit :

1. Chaque Membre Éligible aura le droit, alternativement (i) de conserver son ou ses Billet(s) ; ou (ii) d’annuler le contrat par lequel il a acheté son ou ses Billet(s) et de recevoir un avantage sous la forme d’un crédit d’un montant égal à cent dix pour cent (110 %) de la valeur du (des) Billet(s) acheté(s) (y compris tous les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, ) ; ou (iii) annuler le contrat par lequel il ou elle a acheté son ou ses Billet(s) et obtenir la restitution d’un montant égal à la valeur du ou des Billet(s) acheté(s) en espèces (y compris tous les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) au choix du Membre Éligible ;
2. Mettre en œuvre un changement de pratique commerciale concernant les billets pour des événements qui ont été reportés ou reprogrammés, prévoyant un remboursement sur demande d’un résident du Québec.

Si vous remplissez les quatre conditions décrites ci-dessus pour être Membre du Groupe, si vous n’avez pas déjà utilisé votre/vos Billet(s) pour assister aux événements auxquels les Billets donnent accès et si vous ne souhaitez pas conserver votre/vos Billet(s), vous pourriez être éligible pour recevoir une indemnité sous la forme d’un crédit d’un montant égal à cent dix pour cent (110 %) de la valeur du/des Billet(s) acheté(s) (y compris les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.), ou un montant égal à la valeur totale du/des Billet(s) acheté(s) en espèces (y compris le prix du billet payé, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) à condition que vous renvoyiez votre/vos Billet(s) numérique(s) à SeatGeek (il n’est pas nécessaire de renvoyer un billet physique). Si le Règlement est approuvé par la Cour supérieure du Québec, vous recevrez un Avis d’Approbation de la Transaction vous invitant à soumettre votre réclamation en répondant électroniquement audit Avis dans le délai de réclamation imparti. L’Avis d’Approbation de la Transaction présentera les trois (3) options qui s’offrent à vous, à savoir (i) conserver vos Billet(s), (ii) recevoir un crédit ou (iii) recevoir un remboursement en espèces. Si vous ne soumettez pas votre réclamation dans les délais, vous serez réputé avoir choisi de conserver votre/vos Billet(s) et vous ne serez plus éligible pour recevoir des indemnités en vertu de ce Règlement, mais vous serez lié par les autres termes de celui-ci.

S’EXCLURE

Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par cette Action Collective (et cette proposition de Règlement) pour quelque raison que ce soit, vous devez prendre des mesures pour vous exclure du Groupe de règlement, ce qui aura pour conséquence votre exclusion de l’Action Collective (et de la proposition de Règlement).

Si vous vous excluez de l’Action Collective :

1. Vous ne recevrez aucune indemnité dans le cadre du Règlement (si approuvé par le Tribunal) ;
2. Vous ne serez pas lié(e) par l’Action Collective ;
3. Vous pourriez exercer vos droits d’action valides de manière indépendante contre Seatgeek, à vos propres frais et avec vos propres conseillers juridiques (des délais légaux stricts s’appliquent) ; et
4. Vous ne pourrez pas vous opposer à cette Action

Si vous ne vous excluez pas de l’Action Collective :

1. Vous serez éligible pour recevoir des réparations dans le cadre de cette proposition de Règlement (si elle est approuvée par le Tribunal) ;
2. Vous serez lié(e) par l’Action Collective ;
3. Vous renoncez au droit d’intenter votre propre action en justice contre SeatGeek ; et
4. Vous pourrez vous opposer à la proposition de Règlement.

Si vous ne vous excluez pas de l’Action Collective et que la proposition de Règlement est approuvée, vous renoncez au droit d’intenter une action en justice contre SeatGeek en ce qui concerne l’achat de Billets auprès de SeatGeek avant le 11 mars 2020 pour des événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont été par la suite soit reportés soit reprogrammés.

Pour vous exclure de l’Action Collective, vous devez envoyer au greffe de la Cour Supérieure du Québec, une demande d’exclusion dûment signée contenant les informations suivantes :

1. Le numéro de dossier du Tribunal pour l’Action Collective : Patterson Ticketmaster et al. C.S.M. 500-06-001066-204 ;
2. Votre nom et vos coordonnées ;
3. Une affirmation que vous avez utilisé les services de SeatGeek pour acheter votre billet ;
4. Votre adresse électronique associée à votre compte

La demande d’exclusion doit être transmise par courrier recommandé ou certifié avant le 2 juin 2022 au Tribunal, aux adresses suivantes :

Greffe de la Cour supérieure du Québec

PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL

1 rue Notre-Dame Est Salle 1.120

Montréal, Québec H2Y 1B5

Référence : Patterson v. Ticketmaster et al. – Action Collective C.S.M. : 500-06-001066-204

 Avec une copie aux Avocats du groupe :

Lex Group Inc.

Mtre David Assor

4101 rue Sherbrooke Ouest Westmount, Québec, H3Z 1A7

 

OBJECTION AU RÈGLEMENT

Vous pouvez dire au Tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec cette proposition de Règlement.

Pour présenter votre objection au Tribunal, vous êtes tenu(e) d’informer, par écrit, les Avocats du Groupe et les Avocats de SeatGeek des raisons de l’objection en communiquant, avant le 2 juin 2022, un document contenant les informations suivantes :

 

• Le Tribunal et le numéro de dossier du Tribunal pour l’Action Collective : Patterson v. Ticketmaster et al. S.M. 500-06-001066-204 ;
• Le nom et les coordonnées du Membre du Groupe de règlement qui soulève une objection. Si le Membre du Groupe qui s’oppose au Règlement est représenté par un avocat, ses coordonnées doivent être fournies ;
• Une affirmation selon laquelle le Membre du Groupe de règlement a utilisé les Services SeatGeek pour acheter son Billet ;
• L’adresse électronique du Membre du Groupe de règlement qui est associée à son Compte ;
• Une déclaration selon laquelle le Membre du Groupe de règlement a acheté le Billet alors qu’il se trouvait physiquement au Québec ;
• Une brève description des raisons de l’objection du Membre du Groupe de règlement ; et
• L’objection doit être transmise et reçue avant l’expiration de la Période d’Exclusion conformément aux sections pertinentes de la Convention de Règlement.

Vous ne pouvez pas vous opposer à la proposition de Règlement si vous vous excluez de l’Action Collective.

Vous pouvez vous opposer au Règlement sans faire appel à un avocat. Si vous souhaitez être représenté(e) par un avocat, vous pouvez en retenir un à vos frais.

Si, malgré votre objection, le Règlement est toujours approuvé par le Tribunal et si vous êtes éligible, vous pouvez toujours recevoir un Crédit ou un remboursement en Espèces ou choisir de conserver votre/vos Billet(s).

POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS 

Pour obtenir de plus amples renseignements et pour avoir accès au texte du Règlement, aux annexes, aux jugements et aux différents formulaires, veuillez consulter la présente page Internet ou visiter le Site Internet dédié au Règlement : règlementseatgeek.ca

Vous pouvez également communiquer avec notre cabinet. Veuillez ne pas contacter les juges de la Cour supérieure du Québec.

En cas d’approbation, un autre avis (courriel) sera publié conformément à la proposition de Règlement et tel qu’éventuellement ordonné par le Tribunal.

En cas de divergence entre cet avis et la Convention de transaction, la Convention de transaction prévaudra.