ROGERS / FIDO – Tarif des MMS Internationaux – Action collective québécoise réglée

ROGERS / FIDO – Tarif des MMS Internationaux – Action collective québécoise réglée

Date de la demande initiale: 18 juillet, 2011

ROGERS COMMUNICATIONS ET FIDO SOLUTIONS

Règlement de l’action québécoise contre Rogers et Fido concernant les

MMS internationaux

 

Le présent avis concerne une action collective autorisée le 22 janvier 2015 par la Cour d’appel du Québec contre Rogers Communications et Fido Solutions au nom de personnes composant le groupe décrit comme suit :

« Les personnes résidant au Québec qui ont conclu un contrat de services sans fil d’une durée déterminée avec Rogers Communications inc. ou Fido Solutions Inc. qui était en vigueur le 15 août 2011 et qui ont reçu un avis concernant de nouveaux frais s’appliquant aux messages vidéos ou photos (MMS) transmis à partir du Canada vers une destination internationale. »

Le règlement de l’action collective

Un règlement a été conclu et approuvé par la Cour le 7 juillet 2020 relativement à l’action collective susmentionnée, dans lequel Rogers et Fido conviennent, sans admission de faute, de rembourser la totalité des frais de MMS internationaux perçus auprès des membres du groupe qui avaient un contrat de services sans fil à durée déterminée de Rogers ou de Fido en vigueur le 15 août 2011 et qui ont payé des frais de MMS internationaux pendant la durée de ce contrat.

Présentation d’une demande d’indemnisation visée par le règlement

Si vous souhaitez bénéficier des avantages financiers du règlement et que vous êtes toujours client de Rogers ou de Fido, vous n’avez aucune mesure à prendre. Vous recevrez automatiquement une indemnisation sous la forme d’un crédit porté à une facture future.

Si vous êtes un membre du groupe, mais n’êtes plus client de Rogers ou de Fido, aucune indemnisation ne vous sera accordée directement, mais vous serez indemnisé indirectement au moyen de donations charitables par les défenderesses, versé à 50 % à la Fondation UQTR et à 50 % au Fonds de développement ÉTS, ce qui représente 100 % du montant du règlement attribuable aux réclamations des membres qui sont d’anciens clients de Rogers ou de Fido.

L’Entente de règlement, les procédures et les décisions connexes, incluant le jugement approuvant le règlement, sont disponibles sur la présente page.

 

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LEX GROUP Inc. a institué un recours collectif national au nom de tous les clients de la téléphonie sans fil au Canada auprès des opérateurs ROGERS (Rogers Communications Inc. et Rogers Communications S.E.N.C.) et FIDO (Fido Solutions Inc.). Le présent recours collectif est relatif à l’augmentation unilatérale des tarifs s’appliquant aux messages photo et/ou vidéo (aussi connus sous le nom de « MMS ») envoyés du Canada vers les États-Unis ou vers une autre destination internationale.

Plus précisément, au cours de juin, juillet 2011, les clients de téléphonie sans fil de Rogers et Fido ont été informés, par voie d’avis inclu dans leur relevé mensuel, qu’à compter du 15 août 2011, les tarifs applicables aux MMS internationaux envoyés à partir du Canada vers une destination internationale augmenteraient à 0,75 $ par destinataire du MMS pour certains membres du Groupe (offert gratuitement auparavant pour les membres du Groupe dans la même situation que la requérante dans notre recours) ou de 0,50 $ à 0,75 $ par destinataire du MMS pour d’autres membres du Groupe. Ces clients n’ont pas eu la possibilité d’annuler leur contrat à durée déterminée sans avoir à payer les pénalités applicables.

Par un jugement en date du 27 juillet 2012, l’Honorable juge Benoît Emery, de la Cour supérieure du Québec, a autorisé le recours collectif seulement pour le compte des clients de Rogers résidant dans la province de Québec, et le 22 janvier 2015, la Cour d’appel du Québec a aussi inclus les clients de Fido résidant dans la province de Québec, autorisant le recours collectif pour le compte du groupe suivant:

« Tous les clients de téléphonie sans fil de Rogers Communications inc. et Rogers Communications s.e.n.c. ou de Fido résidant au Québec, ayant un contrat à durée déterminée en vigueur au moment où ils ont reçu l’avis concernant les nouveaux tarifs s’appliquant aux messages photo ou vidéo (MMS) envoyés du Canada et aux États-Unis ou vers une autre destination internationale, et qui était toujours en vigueur en date du 15 août 2011. »

Si vous ou quelqu’un de votre connaissance avait un contrat de téléphonie sans fil, à durée déterminée en vigueur au 15 août 2011, avec l’opérateur Rogers ou Fido,  vous pourriez avoir droit à une indemnisation si un jugement définitif ouun règlement hors cour, approuvé par la Cour, est établit en notre faveur.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectué une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.

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