Toyota Canada – Tacoma, Tundra et Sequoia – Corrosion / Rouille des châssis – Action collective – Règlement national

Date de la demande initiale: 17 novembre, 2016

RÈGLEMENT NATIONAL APPROUVÉ

(14 septembre 2018)

Si vous êtes propriétaire ou locataire ou avez été propriétaire, ou locataire d’un véhicule automobile Toyota Tacoma (2005 à 2010), Toyota Tundra (2007 à 2008) ou Toyota Sequoia (2005 à 2008), vous pourriez obtenir des bénéfices découlant du règlement d’une action collective.

Les tribunaux ont approuvé le règlement des actions collectives intentées en Ontario et au Québec contre Toyota Canada, Inc. (Toyota) en rapport avec l’achat ou la location de véhicules automobiles Toyota Tacoma années-modèles 2005 à 2010, Toyota Tundra années-modèles 2007 à 2008 ou Toyota Sequoia années-modèles 2005 à 2008 distribués à des fins de vente ou de location au Canada.

Le Règlement prévoit un Programme d’inspection et de remplacement de châssis gratuit dans le cadre duquel les Concessionnaires Toyota inspecteront, à votre demande, le châssis des Véhicules automobiles en cause afin de déterminer s’il doit être remplacé. Si le châssis doit être remplacé puisqu’il satisfait au Critère relatif aux perforations provoquées par la rouille, le remplacement du châssis et des pièces associées se fera sans aucun frais. Si le châssis ne répond pas aux critères de remplacement du châssis, dans certaines circonstances, le Concessionnaire Toyota appliquera un Revêtement anticorrosion (CRC) sans frais de votre part, en application du Protocole d’inspection. Vous pouvez joindre votre Concessionnaire Toyota à compter du 21 juillet 2018 pour l’inspection du Véhicule automobile en cause dans le cadre de ce programme. Le Règlement prévoit également le remboursement des Membres du Groupe qui auraient préalablement payé eux-mêmes le remplacement du châssis perforé dû à la rouille qui répond au Critère relatif aux perforations dues à la rouille et dont le paiement a été effectué avant le 8 juin 2018 et qui n’a pas été autrement remboursé.

Vous pouvez vous exclure (vous retirer) de l’action collective jusqu’au 22 octobre 2018. Si vous vous excluez, vous n’obtiendrez aucun bénéfice découlant du règlement, mais vous conserverez votre droit de poursuivre Toyota concernant les questions en litige dans les actions.

La période de réclamations se termine le 19 novembre 2018.

Vous pourrez consulter l’avis détaillé décrivant comment obtenir un dédommagement ou remède dans le cadre du Règlement ou vous exclure du groupe après l’approbation du Règlement, sur cette page ou en vous rendant au site Web suivant www.reglementchassistoyota.ca.

Pour de plus amples renseignements et pour obtenir un Formulaire de réclamation ou un Formulaire d’exclusion contactez l’Administrateur au 1-866-343-1858 ou à [email protected] (www.reglementchassistoyota.ca).

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LEX GROUP Inc. a introduit une action collective nationale contre TOYOTA CANADA INC. (ci-après « Toyota »), au nom de toute personne physique ou morale au Canada ayant acheté et/ou loué et/ou possédant l’un des véhicules automobiles Toyota suivants:

• Toyota Tacoma (modèles 2005 à 2010) (ci-après « Tacoma »);
• Toyota Tundra (modèles 2007-2008) (ci-après « Tundra »);
• Toyota Sequoia (modèles 2005 à 2008) (ci-après « Sequoia»);

(ci-après collectivement les « véhicules visés » ou « véhicules Toyota »)

Toyota a récemment reconnu que les châssis (les « frames ») des véhicules visés étaient enclins à rouiller de façon excessive et prématurée, lesdits châssis n’ayant pas été adéquatement préparés et traités contre la corrosion lors de leur manufacture initiale.

L’action collective allègue que Toyota a loué et vendu les véhicules visés alors que leurs châssis n’étaient pas adéquatement traités contre la corrosion et que ceci constitue un vice de conception. Les châssis des véhicules visés rouillent de façon excessive et prématurée, affectant du même coup la capacité d’un véhicule à résister aux impacts et à minimiser les dommages que pourrait subir ses occupants en cas d’accident de la route.

Les propriétaires ou locataires des véhicules visés ont aussi subi ou vont aussi subir une diminution significative de la valeur de leur véhicule (incluant la valeur de revente) en raison de ce vice de conception important, à moins que le châssis de leur véhicule soit réparé ou remplacé.

Par conséquent, si vous résidez au Canada et que vous avez acheté et/ou loué et/ou vous possédez une Toyota Tacoma (2005 à 2010), une Toyota Tundra (2007 et 2008) et/ou une Toyota Sequoia (2005 à 2008), vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.