La Place 0-5 – Action collective concernant la perte de données personnelles

La Place 0-5 – Action collective concernant la perte de données personnelles

Date de la demande initiale: 14 mai, 2021

Lex Group Inc. a déposé une action collective contre la Coopérative de services enfancefamille.org, qui opère aussi sous les noms La Place 0-5 et The Place 0-5, et contre le Gouvernement du Québec (Le Procureur général du Québec – Ministère de la famille) concernant le vol de données personnelles d’environ 86 948 usagers de La Place 0-5, qui a eu lieu le 8 mai 2021. Certaines personnes affectées ont possiblement reçu un courriel de la part de La Place 0-5 le 13 mai 2021.

La Place 0-5 est l’organisme mandaté par le Gouvernement du Québec afin de gérer le service de guichet unique pour accéder aux services de garde reconnus au Québec.

Les informations personnelles volées incluent, sans limitation, le nom de l’usager auprès de La Place 0-5, l’adresse courriel, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la date de naissance, le NIREC (numéro d’inscription sur le certificat de naissance et auprès de directeur de l’état civil), ainsi que les dates d’inscription. Les informations volées concernent les parents des enfants inscrits et possiblement les informations personnelles des enfants eux-mêmes, comme, par exemple leur date de naissance et leur NIREC.

Par conséquent, si vous avez reçu un courriel de La Place 0-5 le 13 mai 2021 ou si vous avez transmis vos informations personnelles à La Place 0-5, vos informations personnelles peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Inscrivez-vous!

    Avertissement: Le site Internet de Lex Group n'est pas destiné à créer une relation avocat-client entre vous et notre cabinet. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas de relation avocat-client avec le cabinet. Une relation avocat-client peut être établie qu’après une vérification de conflits d'intérêts (par nous) et qu’après la signature d’un contrat de mandat professionnel avec notre cabinet. Le cabinet pourra vous contacter au sujet de votre réclamation légale ou afin de discuter des options de représentation. À cause du volume de courriels qu’on reçoit, nous ne pouvons pas vous assurer qu’une réponse sera envoyée à chaque communication envoyée. Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve et détermine qui sera admissible pour participer audit recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à recevoir des dommages et intérêts, qui pourront être accordés dans ce recours collectif, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus, afin de nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime du groupe et afin de vous assurer que vous recevrez les communications futurs de la Cour à propos de cette affaire. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas de compensation quelconque.