La Place 0-5 – Action collective concernant la perte de données personnelles

Date de la demande initiale: 14 mai, 2021

Action collective relative à la Fuite de données de La Place 0-5 Avis de préapprobation de l’Audience sur l’approbation du règlement

Vous trouverez des renseignements détaillés, la version longue (détaillée) du présent avis et des mises à jour sur le Site Web du règlement à l’adresse suivante : www.reglementplace0-5.ca.

PROCÉDURES

Un règlement proposé a été conclu dans le cadre de l’action collective putative Dubé c. Coopérative de services enfancefamille.org et Procureur général du Québec (500-06-001148-218), laquelle concerne la Fuite de données subie par le service La Place 0-5 de la Coopérative le 8 mai 2021, lors de laquelle un tiers inconnu a pu consulter sans autorisation certaines données sur des clients dans les dossiers de La Place 0-5 (la « Fuite de données »). Le règlement proposé est sujet à l’approbation de la Cour.

Le règlement proposé concerne le Groupe suivant :

Les 8 589 personnes au Québec dont les renseignements personnels ont été consultés et téléchargés lors de la Fuite de données du 8 mai 2021;

Les Défendeurs dans l’action collective sont la Coopérative de services enfancefamille.org (ci-après la « Coopérative ») et le Procureur général du Québec (ci-après le « PGQ »; ci-après collectivement les « Défendeurs »).

Le 1 février 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’Action collective uniquement aux fins de règlement.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE DU RÈGLEMENT?

Vous pourriez être un Membre du Groupe du règlement si vous êtes l’une des 8 589 personnes au Québec dont les renseignements personnels ont été consultés et téléchargés lors de la Fuite de données survenue le ou vers le 8 mai 2021. Il se peut que vous ayez reçu une lettre, un courriel ou un appel de La Place 0-5 vous informant que vos renseignements ont été consultés et téléchargés dans le contexte de la Fuite de données.

QUE PRÉVOIT CE RÈGLEMENT?

Conformément au règlement proposé, les Défendeurs paieront une somme totale de 250 000 $ CA (le « Plafond »). Ce Plafond servira à payer tous les frais administratifs, frais d’avis et honoraires et débours, y compris toutes les taxes applicables. Le solde (le « Plafond net ») servira au remboursement de certains coûts justifiés, pertes et dépenses non remboursées qui ont été engagés ou subis entre le 8 mai 2021 et le 1 février 2024 si les Membres du Groupe du règlement prouvent qu’ils sont attribuables à la Fuite de données ou ont été supportés en raison
de celle-ci ou de la réception d’Avis de La Place 0-5 (entre le 14 mai 2021 et le 2 juin 2021), dans la mesure où l’Administrateur des réclamations accepte ces preuves (à sa discrétion) conformément au Protocole de distribution joint à l’Entente de règlement. Chaque Réclamant peut réclamer une somme justifiée et documentée d’au plus 1 000 $ CA par personne. En cas d’insuffisance du Plafond net, les Réclamations étayées par des documents seront réduites proportionnellement.

COMMENT LES AVOCATS SERONT-ILS PAYÉS?

Dans le cadre du Règlement de cette affaire, les Défendeurs ont accepté de verser aux Avocats du Groupe des honoraires d’au plus 75 000 $, taxes applicables en sus, de même que 2 500 $ pour leurs débours, sous réserve de l’approbation de la Cour. Cette somme sera déduite du Plafond.

VOUS N’AUREZ EN AUCUNE CIRCONSTANCE À PAYER QUELQUE PART QUE CE SOIT DES HONORAIRES ET DÉBOURS DE CES AVOCATS.

 

QUELLES SONT MES OPTIONS?

Si vous êtes un Membre du Groupe du règlement, vous pouvez 1) vous opposer au règlement ou le commenter; 2) vous exclure de l’Action collective (c.-à-d. vous en retirer); ou 3) ne rien faire. Si vous ne souhaitez pas être lié juridiquement par l’Action collective, vous devez vous en exclure (c.-à-d. vous en retirer). Pour ce faire, vous devez remplir et présenter un Formulaire d’exclusion à la Cour au plus tard le 15 mars 2024. Toute personne qui s’exclut de l’Action collective ne peut pas s’opposer au Règlement ou le commenter, et elle peut être admissible à exercer un recours individuel. Si vous ne faites rien, vous resterez dans l’Action collective et serez lié par le Règlement, s’il est approuvé par la Cour.
Si vous restez dans l’Action collective, vous pouvez vous opposer au Règlement ou le commenter en présentant une objection écrite à la Cour au plus tard le 28 février 2024. Vous n’avez toutefois pas l’obligation de vous opposer au Règlement ou de le commenter.

QUAND ET OÙ LE TRIBUNAL DÉCIDERA-T-IL D’APPROUVER OU NON LE RÈGLEMENT?

La Cour supérieure du Québec doit être convaincue que le Règlement est équitable, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des Membres du Groupe du règlement.

L’Audience sur l’approbation du Règlement aura lieu le 19 mars 2024, à 9 h 30, dans la salle 12.61 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec (ou dans toute autre salle d’audience désignée par la Cour).

Vous n’avez pas à assister à l’audience, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez.

Si vous avez présenté une opposition écrite à la Cour, vous (ou votre avocat) pouvez présenter des arguments concernant le règlement proposé.

Vous n’avez pas à faire quoi que ce soit ou payer quoi que ce soit pour participer à l’Action collective ou profiter du Règlement proposé.

On ne vous demandera jamais de payer quoi que ce soit.

 

COMMENT PUIS-JE ME RENSEIGNER DAVANTAGE?

S’ils ont des questions, les Membres du Groupe du règlement peuvent communiquer avec les Avocats du Groupe, Lex Group inc., sur le présent site.

QUI REPRÉSENTE LES PARTIES?
Membres du Groupe du règlement
LEX GROUP INC.
a/s de Me David Assor
4101, rue Sherbrooke Ouest
Westmount (Québec) H3Z 1A7
www.lexgroup.ca

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective contre la Coopérative de services enfancefamille.org, qui opère aussi sous les noms La Place 0-5 et The Place 0-5, et contre le Gouvernement du Québec (Le Procureur général du Québec – Ministère de la famille) concernant le vol de données personnelles d’environ 86 948 usagers de La Place 0-5, qui a eu lieu le 8 mai 2021. Certaines personnes affectées ont possiblement reçu un courriel de la part de La Place 0-5 le 13 mai 2021.

La Place 0-5 est l’organisme mandaté par le Gouvernement du Québec afin de gérer le service de guichet unique pour accéder aux services de garde reconnus au Québec.

Les informations personnelles volées incluent, sans limitation, le nom de l’usager auprès de La Place 0-5, l’adresse courriel, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la date de naissance, le NIREC (numéro d’inscription sur le certificat de naissance et auprès de directeur de l’état civil), ainsi que les dates d’inscription. Les informations volées concernent les parents des enfants inscrits et possiblement les informations personnelles des enfants eux-mêmes, comme, par exemple leur date de naissance et leur NIREC.

Par conséquent, si vous avez reçu un courriel de La Place 0-5 le 13 mai 2021 ou si vous avez transmis vos informations personnelles à La Place 0-5, vos informations personnelles peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.