STUBHUB – ÉVÉNEMENTS ANNULÉS, REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS (COVID-19) – RÈGLEMENT QUÉBECOIS

STUBHUB – ÉVÉNEMENTS ANNULÉS, REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS (COVID-19) – RÈGLEMENT QUÉBECOIS

Date de la demande initiale: 12 mai, 2020

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE

ACHATS DE BILLETS STUBHUB EFFECTUÉS AU QUÉBEC AVANT LE 11 MARS 2020 POUR LES ÉVÉNEMENTS QUI ONT ÉTÉ ANNULÉS, REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS APRÈS LE 11 MARS 2020

ACTION COLLECTIVE AUTORISÉE ET PROCHAINE AUDIENCE D’APPROBATION DE LA TRANSACTION 

Une proposition de règlement (« Règlement ») a été conclue, sous réserve de l’approbation par le Tribunal, entre M. Patterson (le « Demandeur ») et STUBHUB, INC. et STUBHUB CANADA LTÉE. (« StubHub ») dans le cadre d’une action collective intentée contre plusieurs plateformes de billetterie, dont StubHub, concernant l’achat, avant le 11 mars 2020, de billets pour des événements devant avoir lieu après le 11 mars 2020, événements qui ont ensuite été soit annulés, soit reportés, soit reprogrammés, sans qu’un remboursement complet des billets achetés ne soit fourni (l’« Action Collective »).

La Cour supérieure du Québec a autorisé l’Action Collective, à des fins de règlement, le 10 mai 2022.

Cette proposition de Règlement peut affecter vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire attentivement le présent avis.

Remarque : Cette proposition de Règlement ne concerne que les clients de StubHub au Québec.

 

INFORMATION DE BASE

Si vous êtes un résident du Québec et que vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, un ou plusieurs billets auprès de StubHub pour un événement prévu après le 11 mars 2020, lequel événement a été, par la suite, soit annulé, soit reporté soit reprogrammé, sans qu’un remboursement complet ne soit fourni par StubHub, vous pourriez être éligible pour recevoir des indemnités dans le cadre du Règlement, s’il est approuvé par le Tribunal.

Le but de cet avis est de vous informer que le Demandeur et StubHub ont conclu une proposition de Règlement mettant fin à l’Action Collective (sous réserve de l’approbation du Tribunal). Toutes les parties concernées croient que la proposition de Règlement est la meilleure solution pour résoudre le litige de façon juste et équitable ; elles demanderont donc à la Cour supérieure du Québec de l’approuver.

La Cour supérieure du Québec tiendra une audience pour déterminer si elle approuve la proposition de Règlement. Vous pouvez assister à l’audience, qui aura lieu virtuellement le 17 juin 2022 à 9h30 dans la salle 16.02 du Palais de justice de Montréal en utilisant le lien Microsoft Teams suivant : https://url.justice.gouv.qc.ca/oCT0.

Selon le Demandeur, StubHub aurait commis une faute en modifiant ses « Conditions d’utilisation mondiales de la plateforme StubHub » pour offrir un crédit de 120% de la valeur des billets au lieu de rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été annulés.  Selon le Demandeur toujours, StubHub aurait commis une faute en prévoyant à ses « Conditions d’utilisation mondiales de la plateforme StubHub » de ne pas rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été reportés ou reprogrammés.

Ces allégations n’ont pas été prouvées devant le Tribunal et sont contestées par StubHub, dont la position demeure qu’elle a respecté à tout moment l’ensemble de la législation applicable, y compris en ce qui concerne les modifications apportées aux « Conditions d’utilisation mondiales de la plateforme StubHub ».

Vous êtes un Membre du Groupe si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

1. vous êtes un ou une utilisateur(trice) des Services StubHub qui avait une adresse de facturation québécoise associée à votre Compte au moment de l’achat du/des Billet(s) ;

2. vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, au moins un billet de StubHub pour au moins un événement prévu après le 11 mars 2020, qui a ensuite été annulé et avez opté de conserver le crédit de 120% (« Crédit ») au lieu d’obtenir par défaut un remboursement intégral ;

ou

vous avez acheté, avant le 11 mars 2020, au moins un billet de StubHub pour au moins un événement prévu après le 11 mars 2020, qui a ensuite été reporté ou reprogrammé (« Billet(s) ») ;

3. vous n’avez pas déjà utilisé le(s) Billet(s) pour assister à l’événement auquel le(s) Billet(s) donne(nt) accès ;

4. vous n’avez pas déjà obtenu un remboursement ou utilisé l’entièreté ou une partie du Crédit de 120% déjà reçu pour ce(s) Billet(s).

 

RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT

Sans aucune admission de responsabilité, dans le but d’éviter un procès et les coûts et dépenses supplémentaires qui y sont liés, StubHub accepte ce qui suit :

1. Chaque Membre Éligible aura le droit, alternativement (i) de conserver son ou ses Billet(s) ; ou (ii) d’annuler le contrat par lequel il a acheté son ou ses Billet(s) et de recevoir un avantage sous la forme d’un crédit d’un montant égal à cent vingt pour cent (120 %) de la valeur du (des) Billet(s) acheté(s) (y compris tous les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) ; ou (iii) annuler le contrat par lequel il ou elle a acheté son ou ses Billet(s) et obtenir la restitution d’un montant égal à la valeur du ou des Billet(s) acheté(s) en espèces (y compris tous les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) au choix du Membre Éligible ;

2. Mettre en œuvre un changement de pratique commerciale concernant les billets pour des événements qui ont été reportés ou reprogrammés, prévoyant un remboursement sur demande d’un résident du Québec.

Si vous remplissez les quatre conditions décrites ci-dessus pour être Membre du Groupe, si vous n’avez pas déjà utilisé votre/vos Billet(s) pour assister aux événements auxquels les Billets donnent accès et si vous ne souhaitez pas conserver votre/vos Billet(s), vous pourriez être éligible pour recevoir une indemnité sous la forme d’un crédit d’un montant égal à cent vingt pour cent (120 %) de la valeur du/des Billet(s) acheté(s) (y compris les prix des billets payés, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.), ou un montant égal à la valeur totale du/des Billet(s) acheté(s) en espèces (y compris le prix du billet payé, les frais, les taxes, les services supplémentaires achetés tels que le stationnement, etc.) à condition que vous renvoyiez votre/vos Billet(s) numérique(s) à StubHub (il n’est pas nécessaire de renvoyer un billet physique). Si le Règlement est approuvé par la Cour supérieure du Québec, vous recevrez un Avis d’Approbation de la Transaction vous invitant à soumettre votre réclamation en répondant électroniquement audit Avis dans le délai de réclamation imparti. L’Avis d’Approbation de la Transaction présentera les trois (3) options qui s’offrent à vous, à savoir (i) conserver vos Billet(s), (ii) recevoir un crédit ou (iii) recevoir un remboursement en espèces. Si vous ne soumettez pas votre réclamation dans les délais, vous serez réputé avoir choisi de conserver votre/vos Billet(s) et vous ne serez plus éligible pour recevoir des indemnités en vertu de ce Règlement, mais vous serez lié par les autres termes de celui-ci.

 

S’EXCLURE

Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par cette Action Collective (et cette proposition de Règlement) pour quelque raison que ce soit, vous devez prendre des mesures pour vous exclure du Groupe de règlement, ce qui aura pour conséquence votre exclusion de l’Action Collective (et de la proposition de Règlement).

Si vous vous excluez de l’Action Collective :

1. Vous ne recevrez aucune indemnité dans le cadre du Règlement (si approuvé par le Tribunal) ;

2. Vous ne serez pas lié(e) par l’Action Collective ;

3. Vous pourriez exercer vos droits d’action valides de manière indépendante contre
StubHub, à vos propres frais et avec vos propres conseillers juridiques (des délais légaux stricts s’appliquent) ; et

4. Vous ne pourrez pas vous opposer à cette Action Collective.

 

Si vous ne vous excluez pas de l’Action Collective :

1. Vous serez éligible pour recevoir des réparations dans le cadre de cette proposition de Règlement (si elle est approuvée par le Tribunal) ;

2. Vous serez lié(e) par l’Action Collective ;

3. Vous renoncez au droit d’intenter votre propre action en justice contre StubHub ; et

4. Vous pourrez vous opposer à la proposition de Règlement.

 

Si vous ne vous excluez pas de l’Action Collective et que la proposition de Règlement est approuvée, vous renoncez au droit d’intenter une action en justice contre StubHub en ce qui concerne l’achat de Billets auprès de StubHub avant le 11 mars 2020 pour des événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont été par la suite soit annulés, soit reportés soit reprogrammés.

Pour vous exclure de l’Action Collective, vous devez envoyer au greffe de la Cour Supérieure du Québec, une demande d’exclusion dûment signée contenant les informations suivantes :

1. Le numéro de dossier du Tribunal pour l’Action Collective : Patterson c. Ticketmaster et al.S.M. 500-06-001066-204 ;

2. Votre nom et vos coordonnées ;

3. Une affirmation que vous avez utilisé les services de StubHub pour acheter votre billet ;

4. Votre adresse électronique associée à votre compte StubHub.

 

La demande d’exclusion doit être transmise par courrier recommandé ou certifié avant le 2 juillet 2022 au Tribunal, aux adresses suivantes :

 

Greffe de la Cour supérieure du Québec

Palais de justice de Montréal

1 rue Notre-Dame Est Salle 1.120

Montréal, Québec H2Y 1B5

Référence : Patterson c. Ticketmaster et al. – Action Collective C.S.M. : 500-06-001066-204

 

Avec une copie aux Avocats du groupe :

Lex Group Inc.

Me David Assor

4101 rue Sherbrooke Ouest

Westmount, Québec, H3Z 1A7

 

OBJECTION AU RÈGLEMENT

 Vous pouvez dire au Tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec cette proposition de Règlement.

Pour présenter votre objection au Tribunal, vous êtes tenu(e) d’informer, par écrit, les Avocats du Groupe des raisons de l’objection au plus tard avant le 2 juin 2022, en communiquant un document contenant les informations suivantes :

  • Le Tribunal et le numéro de dossier du Tribunal pour l’Action Collective : Patterson c. Ticketmaster et al.S.M. 500-06-001066-204 ;
  • Le nom et les coordonnées du Membre du Groupe de règlement qui soulève une objection. Si le Membre du Groupe qui s’oppose au Règlement est représenté par un avocat, ses coordonnées doivent être fournies ;
  • Une affirmation selon laquelle le Membre du Groupe de règlement a utilisé les Services StubHub pour acheter son Billet ;
  • L’adresse électronique du Membre du Groupe de règlement qui est associée à son Compte ;
  • Une déclaration selon laquelle le Membre du Groupe de règlement a acheté le Billet alors qu’il se trouvait physiquement au Québec ;
  • Une brève description des raisons de l’objection du Membre du Groupe de règlement ; et

 

Vous ne pouvez pas vous opposer à la proposition de Règlement si vous vous excluez de l’Action Collective.

Vous pouvez vous opposer au Règlement sans faire appel à un avocat. Si vous souhaitez être représenté(e) par un avocat, vous pouvez en retenir un à vos frais.

Si, malgré votre objection, le Règlement est toujours approuvé par le Tribunal et si vous êtes éligible, vous pouvez toujours recevoir un Crédit ou un remboursement en Espèces ou choisir de conserver votre/vos Billet(s).

 

POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir de plus amples renseignements et pour avoir accès au texte du Règlement, aux annexes, aux jugements et aux différents formulaires, veuillez consulter la présente page Internet ou visiter le Site Internet dédié au Règlement : www.reglementstubhub.ca.

Vous pouvez également communiquer avec notre cabinet. Veuillez ne pas contacter les juges de la Cour supérieure du Québec.

En cas d’approbation, un autre avis (courriel) sera publié conformément à la proposition de Règlement et tel qu’éventuellement ordonné par le Tribunal.

En cas de divergence entre cet avis et la Convention de transaction, la Convention de transaction prévaudra.

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    Avertissement: Le site Internet de Lex Group n'est pas destiné à créer une relation avocat-client entre vous et notre cabinet. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas de relation avocat-client avec le cabinet. Une relation avocat-client peut être établie qu’après une vérification de conflits d'intérêts (par nous) et qu’après la signature d’un contrat de mandat professionnel avec notre cabinet. Le cabinet pourra vous contacter au sujet de votre réclamation légale ou afin de discuter des options de représentation. À cause du volume de courriels qu’on reçoit, nous ne pouvons pas vous assurer qu’une réponse sera envoyée à chaque communication envoyée. Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve et détermine qui sera admissible pour participer audit recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à recevoir des dommages et intérêts, qui pourront être accordés dans ce recours collectif, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus, afin de nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime du groupe et afin de vous assurer que vous recevrez les communications futurs de la Cour à propos de cette affaire. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas de compensation quelconque.