MGM Resorts International – Action collective concernant la perte de données de clients de septembre 2023

Date de la demande initiale: 1 décembre, 2023

ACTION COLLECTIVE SUITE À UN INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ IMPLIQUANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DE RÈGLEMENT

VOUS N’AVEZ RIEN À PAYER POUR CONTINUER À FAIRE PARTIE DE CETTE ACTION COLLECTIVE ET POUR PARTICIPER AU RÈGLEMENT PROPOSÉ.

La Cour supérieure du Québec tiendra une audience afin de décider s’il y a lieu d’approuver une entente de règlement dans le cadre d’une action collective intentée contre MGM Resorts International (« MGM ») à la suite d’un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels de ses clients survenu en septembre 2023 (l’« Incident de confidentialité de 2023 »). Le Règlement proposé en question concerne à la fois l’Incident de confidentialité de 2023 et une autre attaque de cybersécurité sur le réseau de MGM commises par des intrus tiers qui pourraient avoir accédé à certaines informations personnelles de ses clients et qui s’est produit en juillet 2019 (l’« Incident de confidentialité de 2019 »).

L’Incident de confidentialité de 2019 et l’Incident de confidentialité de 2023 sont collectivement appelés les « Incidents de confidentialité ».

MGM nie toutes les allégations et toute responsabilité. Aucun tribunal n’a jugé MGM responsable. Les parties ont convenu de conclure un accord à l’amiable afin de régler les différends et ainsi d’éviter les risques et les frais liés à la poursuite d’un litige.

Qui est concerné

Une action collective a été intentée par M. Dahan contre MGM devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, portant le dossier de cour no. 500-06-001280-235 (l’ « Action Collective Dahan »). Les membres du groupe sont toutes les personnes au Canada (y compris les successions, les exécuteurs testamentaires et les représentants personnels) dont les renseignements personnels et/ou financiers ont été perdus ou volés de MGM lors de l’incident de confidentialité du 11 septembre 2023 (les « Membres du Groupe »).

D’autres procédures ont été déposées et seront réglées par le règlement proposé, notamment, l’action collective intentée par M. Zuckerman contre MGM, déposée devant la Cour Supérieure du Québec (dossier n° 500-06-001078-209) et l’action collective intentée par Mme Thandi contre MGM devant la Cour Suprême de la Colombie-Britannique (dossier n° VLC-S-S-207149) concernant l’Incident de confidentialité de 2019.

Ce que prévoit le Règlement

MGM paiera 4 000 000$ CAD (le « Fonds de Règlement ») pour régler les Actions Collectives canadiennes liés aux Incidents de confidentialité. Sous réserve de l’approbation des tribunaux, après paiement des honoraires des avocats du groupe, des débours et des frais administratifs, les fonds restants seront utilisés pour indemniser les réclamants admissibles qui soumettent des demandes valides, sous réserve des conditions du Règlement et de tout ajustement au pro rata :

• Indemnisation des pertes justifiées jusqu’à concurrence de 20 000$ CAD par réclamation approuvée.
• Le remboursement pouvant aller jusqu’à une année de frais futurs de surveillance de crédit liés au(x) Incident(s) de confidentialité.
• Indemnisation des pertes non justifiées : jusqu’à 150$ CAD pour les membres visés par un seul Incident de confidentialité ou jusqu’à 300$ CAD pour les membres visés par les deux Incidents de confidentialité. Les montants peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse au prorata en fonction du nombre et de la valeur des réclamations approuvées, jusqu’à un maximum de 500$ CAD (visé par un seul Incident de confidentialité) ou 1 000$ CAD (visé par les deux Incidents de confidentialité).

Protocole de distribution proposé

Les Membres du Groupe peuvent choisir de déposer une demande pour l’une ou plusieurs des catégories suivantes :

• Avantages Monétaires pour les Pertes Documentées ;
• Remboursement des Frais de Surveillance de Crédit Futurs ; et/ou
• Avantages Monétaires pour les Pertes Non Documentées.

Les Membres du Groupe soumettant une réclamation fondée sur une Perte Documentée doivent remplir, signer et dater le Formulaire de Réclamation de Règlement et fournir une documentation justificative raisonnable telle que spécifiée dans le formulaire. Pour plus de clarté, le courriel ou la lettre de MGM vous informant de l’Incident de confidentialité ne constitue pas un support justificatif d’une Perte Documentée. Les Membres du Groupe de Règlement présentant une Réclamation pour Perte Documentée seront également inclus dans la distribution des Avantages Monétaires pour les Pertes Non Documentées, indépendamment de la détermination de leur Réclamation pour Perte Documentée.

Les Membres du Groupe qui soumettent un remboursement des Frais de Surveillance de Crédit Futurs doivent remplir, signer et dater le Formulaire de Réclamation de Règlement et fournir une documentation justificative raisonnable telle que spécifiée dans ledit formulaire.

Les Membres du Groupe de Règlement soumettant une réclamation pour Pertes Non Documentées doivent remplir, signer et dater le Formulaire de Réclamation de Règlement.

Approbation des honoraires des avocats du groupe

Les avocats du groupe demanderont aux tribunaux d’approuver des honoraires de 1 200 000$ CAD, plus taxes et débours, payés exclusivement à partir du Règlement et répartis entre les avocats des Actions Collectives au Québec et en Colombie-Britannique. La Cour peut approuver le Règlement même sans approuver ces honoraires.

Vos Options

1. Ne rien faire pour l’instant. Si le Règlement est approuvé, vous serez lié par le jugement et la quittance et pourrez présenter une réclamation avant la date limite pour recevoir les bénéfices. Les instructions et les dates limites seront affichées à l’adresse ReglementMGMDonnees.ca.

2. Vous exclure. Si vous ne souhaitez pas être lié ou recevoir les bénéfices, soumettez le formulaire d’exclusion avant le 17 mai 2026 au greffier de la Cour supérieure du Québec (Greffe de la Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6). Si vous le désirez, vous pouvez également envoyer une copie de ce formulaire par courriel aux avocats du groupe à l’adresse ci-dessous.

3. Objection ou commentaire. Si vous ne vous excluez pas, vous pouvez vous opposer ou faire des commentaires sur le Règlement en envoyant vos observations écrites aux avocats du groupe ou à l’Administrateur des réclamations avant le 13 mai 2026. Y inclure votre nom, vos coordonnées, les raisons succinctes de votre opposition ou de votre commentaire, si vous comptez vous présenter en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat (en précisant les coordonnées de ce dernier) et un énoncé attestant que les informations ci-dessus sont véridiques et exactes.

4. Les Membres du Groupe conservent le droit de s’opposer au Règlement en personne le jour de l’audience d’approbation du Règlement, même s’ils n’ont pas soumis d’objection écrite avant la date limite spécifiée. L’audience d’approbation de l’Entente de Règlement, qui aura lieu le 20 mai, 2026 à 9h30, Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec H2Y 1B6, salle 02. La participation à distance sera possible via Microsoft Teams : lien Teams. La date et l’heure peuvent changer ; les mises à jour seront publiées sur www.ReglementMGMDonnees.ca.

Pour plus de renseignements

Lex Group Inc. agit à titre d’Avocat du Groupe au Québec dans le cadre de l’Action Collective Dahan et de l’Action Collective Zuckerman. Les frais juridiques, les débours et les taxes applicables payables aux avocats du groupe seront soumis à l’approbation des tribunaux et seront payés à partir du Fonds de Règlement. Vous n’avez pas à payer ces frais juridiques et débours.

Pour contacter l’Avocat du Groupe :

Lex Group Inc.

Mtre David Assor
4101 rue Sherbrooke Ouest,

Westmount, QC H3Z 1A7
Téléphone: (514) 451-5500, poste 101

Télécopieur: (514) 940-1605

Courriel: [email protected]

Pour consulter l’Entente de Règlement, les formulaires de réclamation, les dates limites et les mises à jour, visitez le site Web du règlement à l’adresse www.ReglementMGMDonnees.ca ou contactez l’Administrateur des Réclamations à l’adresse suivante :

Services Concilia Inc.

A/S : Règlement des données MGM

5900, avenue Andover, bureau 1

Montréal (Québec) H4T 1H5

Téléphone : 1-888-959-5770

Courriel : [email protected]

En cas de divergence entre le présent avis et l’entente de règlement, cette dernière prévaut.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale canadienne contre MGM Resorts International concernant le vol d’informations personnelles et/ou financières impliquant des clients canadiens de MGM Resorts International.  Le vol d’information a eu lieu le ou avant le 11 septembre 2023.

NOTEZ QUE NOTRE CABINET A DÉJÀ INTENTÉ UNE ACTION COLLECTIVE DISTINCTE CONCERNANT UN PREMIER VOL DE DONNÉES CHEZ MGM RESORTS INTERNATIONAL QUI S’EST PRODUIT EN JUILLET 2019 (PAR CONSÉQUENT, DE NOMBREUX CLIENTS DE MGM ONT VU LEURS INFORMATIONS VIOLÉES DANS LE CONTEXTE DES DEUX VOLS DE DONNÉES MGM).

MGM Resorts International est une chaine hotellière basée à Las Vegas (États-Unis) connue notamment pour la gestion de nombreux complexes hôteliers à Las Vegas, mais aussi ailleurs aux États-Unis et dans le monde. MGM Resorts International a avisé un nombre de ses clients canadiens touchés par le vol de données en fin novembre 2023.

Les informations personnelles volées incluent, sans limitation, les noms, coordonnées (telles que le numéro de téléphone, adresse de et adresse postale), le genre, la date de naissance, et/ou la date d’anniversaire de mariage.

La perte de données implique les clients de MGM Resorts ayant séjourné dans l’un de leurs hôtels, incluant sans limitation les endroits suivants :

• MGM Grand (Las Vegas);
• Aria (Las Vegas);
• Bellagio (Las Vegas);
• Circus Circus (Las Vegas);
• Excalibur (Las Vegas);
• Luxor (Las Vegas);
• Mandalay Bay (Las Vegas);
• The Mirage (Las Vegas);
• New York-New York (Las Vegas);
• Park MGM (Las Vegas);
• Signature at MGM Grand (Las Vegas);
• MGM Grand Detroit (Detroit, Michigan);
• Beau Rivage (Biloxi, Mississippi);
• Gold Strike Tunica (Tunica, Mississippi);
• Borgata (Atlantic City, New Jersey);
• MGM National Harbor (Prince George’s County, Maryland);
• MGM Springfield (Springfield, Massachusetts).

Par conséquent, si vous avez été un client de MGM Resorts International et que vous résidez au Canada, vos informations personnelles peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.