Estée Lauder – Action collective concernant la perte de données personnelles – Règlement canadien

Date de la demande initiale: 7 septembre, 2023

ACTION COLLECTIVE ESTÉE LAUDER – INCIDENT DE DONNÉES

AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DE RÈGLEMENT

VOUS N’AVEZ RIEN À PAYER POUR CONTINUER À FAIRE PARTIE DE CETTE ACTION COLLECTIVE ET POUR PARTICIPER AU RÈGLEMENT PROPOSÉ.

Le 3 juin 2026, la Cour supérieure du Québec tiendra une audience afin de déterminer si elle approuvera un règlement proposé dans le cadre d’une action collective concernant des incidents de données survenus aux alentours de mai et juillet 2023 (les « Incidents de données ») impliquant Estée Lauder Cosmetics Ltd et The Estée Lauder Companies Inc. (collectivement, « Estée Lauder »).

Estée Lauder nie toutes les allégations et toute responsabilité. Aucun tribunal n’a jugé Estée Lauder responsable. Les parties ont convenu de conclure un accord à l’amiable afin de régler les différends et ainsi d’éviter les risques et les frais liés à la poursuite d’un litige.

Qui est concerné

Vous pourriez être un membre de l’action collective intentée par Mme Cohen contre Estée Lauder devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, portant le dossier de cour no. 500-06-001261-235 (l’ « Action collective »). Les membres du groupe dans l’Action collective sont toutes les personnes au Canada :

• dont les renseignements personnels ou financiers détenus par Estée Lauder ont été compromis et/ou volés d’Estée Lauder le ou vers le 12 juillet 2023 (« l’Incident du mois de juillet») ; ou qui ont reçu un courriel ou une lettre d’Estée Lauder, daté du ou vers le 5 septembre 2023, les informant de l’Incident du mois de juillet; et/ou
• dont les renseignements personnels ou financiers détenus par Estée Lauder ont été compromis et/ou volées d’Estée Lauder le ou vers le 31 mai 2023 (« l’Incident du mois de mai»); ou qui ont reçu un courriel ou une lettre d’Estée Lauder, le ou vers le 19 octobre 2023, les informant de l’Incident du mois de mai.

Ce que prévoit le Règlement

Un règlement national canadien a été conclu afin de résoudre un litige découlant de deux (2) incidents de données impliquant Estée Lauder, l’un survenu aux alentours du 31 mai 2023 et l’autre aux alentours du 12 juillet 2023 (les Incidents de données).

Estée Lauder paiera 1 515 000$ CAD (le « Fonds de Règlement ») pour régler l’Action collective. Sous réserve de l’approbation par la Cour, après paiement des honoraires des avocats du groupe, des débours, des frais administratifs, et des frais liés aux avis, le solde restant du Fonds de Règlement sera reparti selon la structure décrite ci-dessous :

• Pertes Documentées. Les membres du groupe qui soumettent une réclamation valide et en temps opportun avec des documents à l’appui attestant de pertes raisonnablement attribuables aux Incidents de données peuvent recevoir jusqu’à 5 000$ CAD, sous réserve des sommes disponibles au Fonds de Règlement et des ajustements au prorata décrits ci-dessous. Pour plus de clarté, le courriel ou la lettre d’Estée Lauder vous informant d’un Incident de données ne constitue pas un support justificatif suffisant d’une Perte Documentée.

• Pertes non Documentées. Les membres du groupe qui soumettent une réclamation valide et en temps opportun sans documents à l’appui peuvent recevoir :
  • 150$ CAD si le membre du groupe n’est visé que par l’un des Incidents de données (le « Premier Groupe ») ;
  • 300$ CAD si le membre du groupe est visé par les deux Incidents de données (le « Deuxième Groupe »).
  • Les membres du groupe ayant droit à un avantage monétaire pour les Pertes Documentées auront également droit à un avantage monétaire pour les Pertes non Documentées.
  • Les demandes de réclamation pour les Pertes Documentées seront payées à partir du Fonds de Règlement avant tout paiement concernant les demandes de réclamation pour les Pertes non Documentées.
  • S’il reste des fonds après le paiement des Pertes Documentées, les réclamations pour les Pertes non Documentées pourront être augmentées jusqu’à un maximum de 300$ CAD pour les réclamants du Premier Groupe et jusqu’à un maximum de 600$ CAD pour les réclamants du Deuxième Groupe, en sus de leur réclamation pour Pertes Documentées, le cas échéant.

• Si vous avez droit à un avantage monétaire, celle-ci vous sera versée par virement Interac. Si vous souhaitez recevoir le paiement par chèque, vous devez en faire la demande par écrit auprès de l’Administrateur des Réclamations lorsque le Formulaire de réclamation sera disponible et après la transmission de votre formulaire de réclamation.

• Ajustements au prorata. Si la valeur totale des réclamations approuvées dépasse les sommes disponibles dans le Fonds de Règlement, les paiements seront réduits proportionnellement au prorata. Si, après cette réduction au prorata, le montant de chaque versement individuel est inférieur à 3,00 $ CA, aucun versement individuel ne sera effectué en faveur des membres du groupe. Dans ce cas, l’ensemble du Fonds de Règlement restants sera distribué aux organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous, après paiement de la cotisation au Fonds d’aide aux actions collectives (le cas échéant).  À l’inverse, si la montant total des réclamations approuvées n’épuise pas le Fonds de Règlement, les paiements au titre des Pertes non Documentées pourront être augmentés proportionnellement au prorata, sous réserve des plafonds maximaux précisés ci-dessus.

• Le Fonds d’aide aux actions collectives (le « FAAC ») a légalement droit à un pourcentage de la part québécoise de tout solde restant du Fonds de Règlement, conformément au Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives. Une fois que le FAAC aura reçu cette retenue, le cas échéant, le solde sera distribué à parts égales entre les organisations caritatives suivantes: la Fondation de l’Hôpital général juif et Chai Lifeline Canada.

Approbation des honoraires des avocats du groupe

Les avocats du groupe demanderont aux tribunaux d’approuver des honoraires de 454 500.00 $ CA, plus taxes et débours, payés exclusivement à partir du Règlement. La Cour peut approuver le Règlement même sans approuver ces honoraires.

Vos Options

1. Ne rien faire pour l’instant (vous n’avez rien à payer). Si le Règlement est approuvé, vous serez lié par le jugement et la quittance et pourrez présenter une réclamation avant la date limite pour recevoir des bénéfices. Les instructions et les dates limites seront affichées sur le site web du Règlement à l’adresse ReglementEsteeLauder.ca.

2. Vous exclure. Si vous ne souhaitez pas être lié ou recevoir les bénéfices, soumettez le formulaire d’exclusion avant le 1 juin 2026 à 23h59, heure de l’Est, au greffier de la Cour supérieure du Québec (Greffe de la Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6). Si vous désirez, vous pouvez également envoyer une copie de ce formulaire par courriel à l’Administrateur des réclamations à l’adresse ci-dessous.

3. Objection ou commentaire. Si vous ne vous excluez pas, vous pouvez vous opposer ou faire des commentaires sur le Règlement en envoyant vos observations écrites à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 14 mai 2026 à 23h59, heure de l’Est. Y inclure votre nom, vos coordonnées, les raisons succinctes de votre opposition ou de votre commentaire, si vous comptez vous présenter en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat (en précisant les coordonnées de ce dernier) et un énoncé attestant que les informations ci-dessus sont véridiques et exactes. Vous conservez le droit de vous opposer au Règlement en personne le jour de l’audience d’approbation du Règlement, même si vous n’avez pas soumis d’objection écrite avant la date limite spécifiée.

Les membres du groupe peuvent également assister à l’audience d’approbation du règlement le 3 juin 2026 à 9h30, à la Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6, salle 17.09. Il sera possible d’y assister à distance via Microsoft Teams : lien Teams.  La date et l’heure sont susceptibles d’être modifiées ; les mises à jour seront publiées sur www.ReglementEsteeLauder.ca.

Pour plus de renseignements

Pour contacter l’Avocat du Groupe :

Lex Group Inc.

Mtre David Assor
4101 rue Sherbrooke Ouest,

Westmount, QC H3Z 1A7
Téléphone: (514) 451-5500, poste 101

Télécopieur: (514) 940-1605

Courriel: [email protected]

Pour consulter l’Entente de Règlement, les formulaires de réclamation, les dates limites et les mises à jour, visitez le site Web du règlement à l’adresse www.ReglementEsteeLauder.ca ou contactez l’Administrateur des Réclamations à l’adresse suivante :

Services Concilia Inc.

A/S : Règlement des données Estée Lauder

5900, avenue Andover, bureau 1

Montréal (Québec) H4T 1H5

Téléphone : 1-888-538-5770

Courriel : [email protected]

En cas de divergence entre le présent avis et l’entente de règlement, cette dernière prévaut.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre Estée Lauder Cosmetics Ltd. ET The Estée Lauder Companies Inc.  (ci-après collectivement « Estée Lauder ») concernant le vol de données personnelles en juillet 2023 de leurs clients.

Les personnes affectées résidant au Canada pourraient recevoir un courriel ou une lettre de la part de Estée Lauder. Si vous recevez une telle correspondance, nous vous prions de la conserver.

Les informations personnelles volées des clients affectés incluent, sans limitation :

• Nom
• Coordonnées (par exemple, adresse e-mail)
• Date de naissance
• Genre
• Détails sur l’engagement de la personne envers les différentes marques d’Estée Lauder (par exemple, les produits achetés ou recommandés, ainsi que la date et le lieu de l’achat ou des services).

Par conséquent, si vous avez reçu un courriel ou une lettre de Estée Lauder ou si vous avez transmis vos informations personnelles et/ou financiers à Estée Lauder, vos informations peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.