Audi – Règlement d’action collective québécoise concernant la perte de données personnelles

Date de la demande initiale: 14 juin, 2021

ACTION COLLECTIVE QUÉBÉCOISE AUDI EN VIE PRIVÉE

AVIS D’AUTORISATION ET DE RÈGLEMENT PROPOSÉ

Avis légal important de l’autorisation d’une action collective et d’un règlement proposé

Des renseignements détaillés, la version longue (détaillée) du présent avis et des mises à jour sont disponibles sur le site Web du Règlement à l’adresse suivante : https://ReglementViePriveeAudiQC.ca/.

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Si vous étiez un ancien client, client actuel ou client potentiel d’Audi Canada avant juin 2021, et/ou si vous avez reçu un avis d’Audi Canada vers juin 2021 vous informant que vos renseignements personnels pourraient avoir été compromis dans un incident de données, vos droits peuvent être affectés par une action collective autorisée et un règlement proposé.

(Sciscente c. Audi Canada Inc., 500-06-001152-210)

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Vous n’avez rien à faire et vous n’avez rien à payer du tout pour participer à l’action collective et /ou au Règlement proposé. 

Le 1er août 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’introduction de l’action collective contre Audi Canada Inc. (« Audi ») à la suite d’une fuite alléguée de renseignements personnels survenue à un moment donné entre août 2019 et mai 2021 (l’« Action Collective ») .

Bien qu’Audi nie toute faute ou responsabilité, un règlement proposé a été conclu avec la Demanderesse pour le règlement de toutes les réclamations relatives à l’Action Collective (le « Règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec (la « Cour »). Pour régler et libérer entièrement l’Action Collective et toutes les réclamations liées à l’Incident, Audi a accepté de payer un montant de 240 000 $ CA dans un fonds de règlement, et a accepté de payer également tous les coûts et dépenses nécessaires à la mise en œuvre du règlement.

Le Règlement proposé prévoit les avantages suivants pour les membres du groupe visés par le Règlement (voir ci-dessous) en échange d’une renonciation complète des réclamations contre Audi et autres entités liées :

1. Premièrement, le remboursement des pertes, des coûts et/ou des dépenses non remboursés découlant de l’Incident et/ou de la réception de l’avis Audi au sujet de l’Incident, jusqu’à concurrence de 5 000 $ CA par réclamant ;
2. Deuxièmement, et s’il reste des fonds, un paiement en espèces pouvant atteindre 200 $ CA par réclamant.

Si le montant total en dollars des réclamations dans le cadre du Règlement proposé dépasse le fonds de règlement, la valeur des réclamations à payer à chaque bénéficiaire sera proportionnellement réduite.

Vous êtes inclus dans l’Action Collective si vous résidez au Québec et (i) vos renseignements personnels ou financiers détenus par Audi ont été compromis dans une fuite de données (un incident de données) survenue au plus tard le 10 mars 2021, ou (ii) vous avez reçu un courriel ou une lettre d’Audi, daté du ou vers le 11 juin 2021, vous informant d’une telle fuite de données.

Les dossiers d’Audi indiquent que vous êtes visé par le recours collectif et touché par le présent avis.

Si vous ne faites rien, vous serez lié par cette Action Collective et le règlement proposé s’il est approuvé par la Cour. Vous pouvez vous exclure de l’Action Collectif (et donc du règlement) d’ici le 30 avril 2025. à 23h59 heure de l’Est. Ceci est la seule occasion pour les membres du groupe de s’exclure.

Veuillez visiter le site Web du Règlement à l’adresse https://ReglementViePriveeAudiQC.ca/ ou communiquez avec les administrateurs du Règlement aux coordonnées ci-dessous pour obtenir une copie complète de l’Entente de règlement et pour obtenir de plus amples renseignements sur :

1. les avantages du Règlement proposé ;
2. Le processus d’approbation du règlement devant la Cour et l’audience prévue à cette fin ;
3. Comment assister à l’audience et/ou faire des commentaires sur le Règlement, selon le cas. Vous n’êtes pas obligé d’assister à l’audience, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez;
4. Comment faire une réclamation si le règlement est approuvé par la Cour ;
5. Comment s’exclure de l’Action Collective (et du Règlement), si vous le souhaitez ;
6. Les honoraires pour les avocats qui avancent l’Action Collective. Il ne vous sera jamais demandé de payer quoi que ce soit.

Une audience sur l’approbation du règlement, les avantages pour les membres du groupe visé par le Règlement et l’approbation des honoraires des avocats du groupe aura lieu le 1^er mai 2025 devant la Cour supérieure du Québec à Montréal, soit en personne dans la salle 15.04 à 9h15, soit par visio-conférence.

Un autre avis sera publié et des renseignements supplémentaires seront fournis si le Règlement est approuvé par la Cour, y compris comment et la date limite pour faire une réclamation en vertu du règlement.

POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur l’état d’avancement de l’audience sur l’approbation ou sur la façon de s’exclure du recours collectif, de commenter ou de s’opposer au règlement proposé, ou pour consulter l’Entente de règlement et une liste des autres définitions qui s’appliquent au présent Avis, visitez le site Web du Règlement à l’adresse https://reglementviepriveeaudiqc.ca/, qui sera périodiquement mis à jour avec des renseignements sur le processus d’approbation du règlement et l’Action Collective.

Les avocats qui avancent l’Action Collective sont Lex Group Inc. et peuvent être joints à l’adresse suivante :

Me. David Assor

Lex Group Inc.

4101, rue Sherbrooke Ouest

Westmount (Québec) H3Z 1A7

Téléphone : 514 451-5500 (poste 101)

Courriel : [email protected]

L’administrateur du Règlement est Services Concilia Inc. et peut être joint à l’adresse suivante :

Services Concilia Inc.

1-5900, avenue Andover

Montréal (Québec) H4T 1H5

Téléphone : 1-888-770-6892

Courriel : [email protected]

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La communication du présent avis a été approuvée par la Cour supérieure du Québec.

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Le 1er août 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective québécoise contre Audi Canada Inc. (ci-après « Audi ») concernant la perte de données qui impliquait le vol de renseignements personnels appartenant aux clients actuels, anciens et/ou potentiels d’Audi. Le jugement d’autorisation est disponible sur cette page.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre Audi Canada Inc. (ci-après « Audi ») et Volkswagen Group Canada Inc. (ci-après « Volkswagen ») concernant le vol de données personnelles d’environ 3.3 millions de clients actuels, de clients potentiels et/ou d’anciens clients en Amérique du Nord.

Il est allégué que Audi et Volkswagen ont exposé des données personnelles fournies entre 2014 et 2019 pendant une période d’environs deux ans, soit du mois d’août 2019 à mai 2021. Ce n’est que le 10 mars 2021 que Audi et Volkswagen ont apparemment pris connaissance du vol de données. Les personnes affectées résidant au Canada pourraient recevoir un courriel ou une lettre de la part de Audi et/ou de Volkswagen. Si vous recevez une telle correspondance, nous vous prions de la conserver.

Les informations personnelles volées des clients affectés incluent, sans limitation :

• Prénom et nom de famille;
• Adresse postale personnelle et/ou professionnelle;
• Adresse courriel;
• Numéro de téléphone;
• Numéro de permis de conduire;
• Date de naissance;
• Numéro de sécurité sociale ou d’assurance sociale;
• Informations reliées à son crédit;
• Numéro de compte ou de prêt;
• Numéro d’identifiant de taxes; ainsi que
• Informations sur le véhicule acheté, loué ou sur lequel il s’est renseigné (notamment le numéro d’identifiant du véhicule, la marque, le modèle, l’année, la couleur et l’ensemble de l’équipement).

Par conséquent, si vous avez reçu un courriel ou une lettre de Audi et/ou de Volkswagen ou si vous avez transmis vos informations personnelles et/ou financiers à Audi et/ou à Volkswagen entre 2014 et 2019, vos informations peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.