Apple – Action collective pour bris de confidentialité

Date de la demande initiale: 3 janvier, 2025

LEX GROUP Inc. a intenté une action collective canadien contre Apple Canada Inc. et Apple, Inc. (collectivement « Apple »), au nom de toutes les personnes au Canada qui ont acheté, utilisé ou possédé un appareil Apple équipé de Siri, et les membres de leur foyer, dont les conversations ont été obtenues par Apple et/ou ont été partagées avec des tiers sans leur consentement, depuis au moins le 12 octobre 2011 jusqu’à aujourd’hui (la « période de l’action collective »).

Cette action collective allègue les interceptions et enregistrements illégaux et intentionnels par Apple des communications confidentielles des individus sans leur consentement et la divulgation ultérieure non autorisée de ces communications à des tiers depuis environ octobre 2011 jusqu’à aujourd’hui (la « période de l’action collective »).

Siri est un prétendu assistant virtuel basé sur l’intelligence artificielle développé par Apple qui permet aux individus d’utiliser leur voix pour poser des questions et recevoir des réponses basées sur des informations disponibles sur Internet et pour donner des instructions pour des tâches simples que Siri exécute. Apple précharge Siri sur les appareils qu’elle fabrique, notamment les ordinateurs portables (MacBook), les ordinateurs de bureau (iMac), les téléphones intelligents (iPhone), les tablettes électroniques (iPad), les haut-parleurs intelligents (HomePod), les appareils de musique (iPod touch), les écouteurs (AirPods), les appareils portables (Apple Watch) et les appareils de divertissement à domicile (Apple TV) (collectivement les « appareils Siri »).

En conséquence, si vous résidez au Canada et que vous avez acheté et/ou possédez un appareil Apple équipé de Siri, vous pouvez faire partie du groupe canadien proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau. Si vous êtes défini comme membre du groupe, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le tribunal autorise l’action collective et accorde finalement l’action collective au fond, ou si un règlement est conclu (et approuvé par le tribunal).

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.