Actions collectives

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Bancaire

Titre	Date de la demande initiale	Statut
La Banque Toronto-Dominion (TD) - Cartes de crédit Voyages TD - Points TD - Recours collectif québécois	17 juillet 2015	Réglée

Défauts d'automobiles et rappels

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Fiat Chrysler Automobiles (FCA) – Vice de consommation d’huile	Sous études	Sous études
Dodge Ram 1500 et Jeep Grand Cherokee EcoDiesel (2014-2019) – Défaut EGR - Action collective québécoise	20 novembre 2020	Suspendue
Ford - Système de refroidissement - Action collective nationale	29 novembre 2018	Active
Fiat - Poignées de portière défectueuses - Action collective québécoise	26 janvier 2018	Active
Toyota Canada - Tacoma, Tundra et Sequoia - Corrosion / Rouille des châssis - Action collective - Règlement national	17 novembre 2016	Réglée
Porsche Cayenne Diesel - Émissions des moteurs diesel - Règlement de l'action collective nationale	10 novembre 2015	Réglée

Fausse publicité

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Thrifty, Dollar et Hertz Location de voitures - Action collective Canadienne relative aux charges en devises étrangères	8 mars 2024	Active
Barilla Canada - « MARQUE DE PÂTES NO 1 EN ITALIE » - Action collective	25 octobre 2022	Active
Johnson & Johnson - Baby Bedtime Bath / Lotion - National Class Action	9 juillet 2015	Réglée
Produits iPant Anti-Cellulite de Wacoal	13 novembre 2013	Désistement
Danone Activia & Danactive - Règlement du recours collectif national	5 octobre 2009	Réglée

Fixation des prix

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Puces DRAM (Mémoire vive dynamic) - Action collective national concernant la fixation de prix	30 avril 2018	Rejetée

Intérêt public

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Allocation canadienne pour enfant – Action collective nationale	21 novembre 2019	Active

Médical

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Hôpital De Lachine - Stérilisation incorrecte d'instrument(s) - Recours Collectif	29 juillet 2014	Réglée
Hôpital Général du Lakeshore - Rappel de Colonoscopies - Recours Collectif	13 septembre 2012	Réglée

Perte d'informations personnelles

Titre	Date de la demande initiale	Statut
MGM Resorts International – Action collective concernant la perte de données de clients de septembre 2023	1 décembre 2023	Active
Estée Lauder - Action collective concernant la perte de données personnelles	7 septembre 2023	Active
Audi - Action collective québécoise concernant la perte de données personnelles	14 juin 2021	Active
La Place 0-5 - Action collective concernant la perte de données personnelles	14 mai 2021	Réglée
MGM Resorts International – Action collective québécoise concernant la perte de données de clients de juillet 2019	15 juin 2020	Active
StockX – Action collective concernant la perte de données de ses utilisateurs - Règlement canadien	12 août 2019	Réglée
ACTION COLLECTIVE DE NISSAN CANADA INC. CONCERNANT L’INTRUSION INFORMATIQUE - RÈGLEMENT	12 février 2018	Active
Target Corporation - Perte d'Informations personnelles - Action collective québécoise et règlement	13 mars 2014	Réglée
Chrysler Finance (DaimlerChrysler / Services de financement auto TD inc.) - Perte d'Informations personnelles - Règlement national	22 mai 2012	Réglée
Sony PlayStation Network ("PSN") - Qriocity - Sony Online Entertainment ("SOE") - Règlement du recours collectif national	3 mai 2011	Réglée
Banque National du Canada - Perte d'informations personnelles - Règlement du recours collectif national	6 octobre 2008	Réglée

Pharmaceutique

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Risperdal / Invega - Action collective nationale	11 septembre 2014	Suspendue
MIRENA - Dispositif contraceptif - Action collective nationale	19 juillet 2013	Suspendue

Protection des consommateurs

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Thrifty, Dollar et Hertz Location de voitures - Action collective Canadienne relative aux charges en devises étrangères	8 mars 2024	Active
Instacart - Frais additionnels - Action collective québécoise	1 décembre 2022	Active
ROGERS / FIDO / CHATR– Interruption de service sans-fil du 19 avril 2021 – Action collective nationale	20 avril 2021	Active
Apple MacBook - Claviers papillons - Règlement d'une action collective québecoise	31 mars 2021	Réglée
Ticketmaster / Live Nation - Événements reportés ou reprogrammés - Règlement de l'action collective québécoise	12 mai 2020	Réglée
SEATGEEK – ÉVÉNEMENTS REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS (COVID-19) – RÈGLEMENT QUÉBECOIS	12 mai 2020	Réglée
VIVID SEATS – ÉVÉNEMENTS REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS (COVID-19) – RÈGLEMENT QUÉBECOIS	12 mai 2020	Réglée
SEATS.COM ET TICKETS-CENTER.COM – ÉVÉNEMENTS REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS (COVID-19) – RÈGLEMENT QUÉBECOIS	12 mai 2020	Réglée
STUBHUB – ÉVÉNEMENTS ANNULÉS, REPORTÉS OU REPROGRAMMÉS (COVID-19) – RÈGLEMENT QUÉBECOIS	12 mai 2020	Réglée
HP OfficeJet - cartouches d'encre - Action Collective Nationale	26 septembre 2016	Réglée
Apple MacBook Pro 2011 - Action collective - Québec	3 décembre 2014	Réglée
Apple iPhone et iPod Touch - Recours collectif national	15 avril 2013	Rejetée
ROGERS / FIDO - Tarif des MMS Internationaux - Action collective québécoise réglée	18 juillet 2011	Réglée

Valeur mobilière

Titre	Date de la demande initiale	Statut
Xebec Adsorption Inc. - Valeurs mobilères - Règlement de l'action collective	15 mars 2021	Réglée
Turquoise Hill Ressources Ltd - Valeurs mobilères - Action collective	22 décembre 2020	Active