Puces DRAM (Mémoire vive dynamic) – Action collective national concernant la fixation de prix

Date de la demande initiale: 30 avril, 2018

Le 27 janvier 2023, la Cour d'appel a rejeté l'appel, mettant fin à l'affaire.
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Le 28 juin 2021, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective, une copie dudit jugement est disponible sur cette page.

Le ou vers le 29 juillet 2021, notre bureau a institué un appel de ladite décision, une copie de l’avis d’appel est également disponible sur cette page.

Cette affaire sera donc portée devant la Cour d’appel.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre:

Micron Technology Inc., Micron Semiconductor Products Inc.,

Samsung Electronics Co Ltd., Samsung Semiconductor Inc., Samsung Electronics Canada Inc., et

SK Hynix Inc., SK Hynix America Inc.

(ci-après collectivement les « Défenderesses »)

au nom de toute personne physique ou morale au Canada ayant acheté et/ou acquis, entre au moins le 1^er juin 2016 et le 1^er février 2018, une puce DRAM (Mémoire vive dynamique) fabriquée et/ou vendue par les Défenderesses, soit directement, soit indirectement (la puce DRAM étant intégrée dans certains produits électroniques).

Il est allégué qu’entre au moins le 1^er juin 2016 et le 1^er février 2018, les Défenderesses, fabricants importants de puces DRAM (puce mémoire vive dynamique) au monde, ont illégalement conçu un cartel pour artificiellement gonfler et/ou fixer le prix de ces puces mémoires. Ces puces DRAM ont ensuite été vendues soit directement aux consommateurs soit à des fabricants de produits électroniques, qui les ont par la suite intégrées dans leurs produits électroniques.

Par conséquent, si vous résidez au Canada et que vous avez acheté une puce DRAM fabriquée par l’un des Défenderesses et/ou un produit électronique qui contient une telle puce DRAM (par exemple un téléphone intelligent (« smartphone »), une tablette, un ordinateur portable, un ordinateur de bureau, une carte graphique (ou un appareil électronique équipée d’une carte graphique) et/ou une console de jeux vidéo, etc.),  entre le 1^er juin 2016 et le 1^er février 2018, vous êtes potentiellement membre du groupe proposé.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.