Instacart – Frais additionnels – Action collective québécoise

Date de la demande initiale: 1 décembre, 2022

LEX GROUP Inc. a déposé une action collective québécoise contre Maplebear Inc., Maplebear Canada Inc., et Maplebear Delivery Canada Inc., faisant affaires sous le nom Instacart™ (ci-après collectivement les « Défenderesses » ou « Instacart »), au nom de tous les résidents du Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile « Instacart » ou sur le site Web Instacart.ca et qui ont payé un prix plus élevé que ce qui avait été initialement indiqué ou annoncé, y compris, sans s’y limiter, le paiement des frais de service, des frais de livraison et/ou d’autres frais.

Instacart s’associe à des détaillants aux États-Unis et au Canada (y compris au Québec) afin de vendre et de livrer des produits d’épicerie et d’autres produits aux consommateurs et à d’autres acheteurs.

Les procédures en action collective allèguent que les défenderesses ont facturé à leurs clients un prix plus élevé que celui annoncé à l’étape de l’examen initial de la transaction en n’affichant pas un prix complet (soit le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service). En outre, les procédures allèguent que les défenderesses ont fait une déclaration fausse et trompeuse en omettant d’afficher et de décrire avec exactitude le montant des frais de livraison, des frais de service et / ou d’autres frais dans les étapes initiales menant à la transaction.

Par conséquent, si vous avez effectué une transaction sur l’application mobile « Instacart » ou sur le site Web Instacart.ca et que vous avez payé un prix plus élevé que ce qui avait été initialement indiqué ou annoncé, y compris, sans s’y limiter, le paiement des frais de service, des frais de livraison et / ou d’autres frais, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.