Chrysler Finance (DaimlerChrysler / Services de financement auto TD inc.) – Perte d’Informations personnelles – Règlement national

Date de la demande initiale: 22 mai, 2012

AVIS D’APPROBATION AUX MEMBRES DU GROUPE
ENTENTE DE RÈGLEMENT APPROUVÉE
SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER CANADA INC. (AUSSI CONNU SOUS LE NOM DE SERVICES
FINANCIERS TD AUTO) ACTION COLLECTIVE POUR PERTE DE BANDE DE DONNÉES
500-06-000615-126

PROCÉDURES
Le 19 janvier 2015, l’Honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective intentée par le demandeur Belley au nom de « toutes les personnes au Canada dont les informations ont été stockées ou sauvegardées sur la bande de données de Services Financiers DaimlerChrysler Canada Inc., qui a été perdu en transit le ou vers le 12 mars 2008 ».

Une Entente de règlement a été conclue et approuvée par la Cour supérieure du Québec le 4 mars 2020.

ENTENTE DE RÈGLEMENT
Le règlement prévoit que Services Financiers DaimlerChrysler Canada Inc., maintenant connue sous le nom de Services Financiers TD Auto (« TD Auto »), sans admission de responsabilité, paiera un montant maximal plafonné de 175 000,00 $ CAN qui servira à payer les membres du groupe qui ont subi une perte directe et réelle causée par la perte de la bande de données. Le règlement prévoit en
outre le paiement d’une indemnité aux membres du groupe pour le temps passé à traiter de tout type de perte corroborée et qui soumettent une réclamation corroborée vérifiée et approuvée jusqu’à un maximum de deux heures de Temps Perdu, calculé à un taux de 20,00 $ CAN l’heure, pour chaque catégorie de réclamation fondée approuvée.

De plus, TD Auto paiera : 1) les frais du gestionnaire des réclamations jusqu’à concurrence d’un plafond total maximal de 75 000,00 $ CAN; 2) le coût lié à l’avis envoyé aux membres du groupe, jusqu’à concurrence d’un plafond maximal de 75 000,00 $ CAN; 3) les honoraires, les frais et les dépenses des avocats du demandeur, d’un montant de 150 000,00 $ CAN plus taxes, ainsi que 4) les frais du
demandeur du groupe d’un montant de 5 000,00 $ CAN. Aucun de ces montants n’affectera ou ne réduira le montant payable aux membres du groupe pour les réclamations corroborées.

Une copie de l’Entente de règlement, ainsi que les autres documents connexes peuvent être consultés sur cette page ou en ligne au www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE?
Vous êtes un membre du groupe si vous êtes un résident du Canada dont les renseignements personnels ont été stockés ou enregistrés sur la bande de données perdue quand elle était en transit le ou vers le 12 mars 2008.Vous avez peut-être été avisé de cet incident par écrit le ou vers le 27 mars 2008 ou en février 2016.

COMMENT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION?
Pour soumettre une réclamation, vous devez, au plus tard le 8 janvier 2021 :

• Remplir un formulaire de réclamation en ligne à www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca; ou

• Obtenir un formulaire en format papier via le site web ou auprès du Gestionnaire des réclamations ou sur cette page, le remplir et l’envoyer par courriel ou par la poste au Gestionnaire des réclamations à l’adresse suivante:

Le gestionnaire des réclamations
Les services d’actions collectives Epiq Canada
Action collective concernant la perte de bande de
données de Services Financiers DaimlerChrysler
C.P. 507 Succursale B
Ottawa ON K1P 5P6
1-833-414-8040
[email protected]
www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca

 

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AVIS D’APPROBATION PRÉALABLE AUX MEMBRES DU GROUPE

ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE

SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER CANADA INC. (AUSSI CONNU SOUS LE NOM DE SERVICES FINANCIERS TD AUTO) ACTION COLLECTIVE POUR PERTE DE BANDE DE DONNÉES

500-06-000615-126

www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca

 

PROCÉDURES

Le 19 janvier 2015, l’Honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective intentée par le demandeur Belley au nom de « toutes les personnes au Canada dont les informations ont été stockées ou sauvegardées sur la bande de données de Services Financiers DaimlerChrysler Canada Inc., qui a été perdu en transit le ou vers le 12 mars 2008 ». Une entente de règlement a été récemment conclue entre les parties sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec.

 

ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE

Le règlement prévoit que Services Financiers DaimlerChrysler Canada Inc., maintenant connue sous le nom de Services Financiers TD Auto (« TD Auto »), sans admission de responsabilité, paiera un montant maximal plafonné de 175 000,00 $ CAN qui servira à payer les membres du groupe qui ont subi une perte directe et réelle causée par la perte de la bande de données. Le règlement prévoit en outre le paiement d’une indemnité aux membres du groupe pour le temps passé à traiter de tout type de perte corroborée et qui soumettent une réclamation corroborée vérifiée et approuvée jusqu’à un maximum de deux (2) heures de Temps Perdu, calculé à un taux de 20,00 $ CAN l’heure, pour chaque catégorie de réclamation fondée approuvée.

De plus, TD Auto paiera : 1) les frais du gestionnaire des réclamations jusqu’à concurrence d’un plafond total maximal de 75 000,00 $ CAN; 2) le coût lié à l’avis envoyé aux membres du groupe, jusqu’à concurrence d’un plafond maximal de 75 000,00 $ CAN; 3) les honoraires, les frais et les dépenses des avocats du demandeur, d’un montant de 150 000,00 $ CAN plus taxes, ainsi que 4) les frais du demandeur du groupe d’un montant de 5 000,00 $ CAN. Aucun de ces montants n’affectera ou ne réduira le montant payable aux membres du groupe pour les réclamations corroborées.

Une copie de l’Entente de règlement, ainsi que les autres documents connexes peuvent être consultés sur cette page et en ligne au www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca. 

 

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE?

Vous êtes un membre du groupe si vous êtes un résident du Canada dont les renseignements personnels ont été stockées ou sauvegardées sur la bande de données perdue quand elle était en transit le ou vers le 12 mars 2008.Vous avez peut-être été avisé de cet incident par écrit le ou vers le 27 mars 2008 ou en février 2016.

 

QUELLES SONT MES OPTIONS?

Si vous êtes un membre du groupe, vous avez les deux (2) options suivantes :

 

1. Si vous ne souhaitez pas contester l’approbation de l’Entente de règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment. Si l’Entente de règlement est approuvée par la Cour, vous devrez alors présenter un formulaire de réclamation valide avant l’expiration de la période de réclamation afin d’obtenir une indemnisation pour vos pertes qui seront vérifiées par le gestionnaire des réclamations; ou

 

2. Contester ou commenter l’approbation de l’Entente de règlement. Pour vous opposer à l’Entente de règlement ou faire des commentaires, vous devez présenter une objection écrite expliquant les raisons de votre objection ou de vos commentaires au plus tard le 12 février 2020.

 

Des explications, échéances et détails au sujet du processus d’objection du règlement se trouvent dans l’Entente de règlement et sur le site Web de l’Entente de règlement au www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca.

 

AUDITION POUR L’APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

Une audition au cours de laquelle le Tribunal sera appelé à approuver l’Entente de règlement a été fixée pour le 27 février 2020 au Palais de justice de Montréal situé au 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6, salle 15.07 à 9h30 a.m. HNE.

Lors de cette audition, le Tribunal entendra toute(s) objection(s) ou commentaire(s) soulevés par les membres du groupe au sujet de l’Entente de règlement proposée, conformément aux délais et à la procédure énoncés dans l’Entente de règlement.

Si vous êtes membre du groupe et que vous ne vous opposez pas à l’Entente de règlement proposée, vous n’avez RIEN à faire et il n’est PAS nécessaire de vous présenter à l’audition pour l’approbation du règlement.

 

COMMENT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION?

Si le règlement est approuvé, un autre avis sera émis qui indiquera et expliquera comment les membres du groupe peuvent soumettre une réclamation.

 

COMMENT OBTENIR PLUS D’INFORMATION?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Le gestionnaire des réclamations

Les services d’actions collectives Epiq Canada

Action collective concernant la perte de bande de données de Services Financiers DaimlerChrysler

C.P. 507 Succursale B

Ottawa ON K1P 5P6

1-833-414-8040

[email protected]

www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca 

Veuillez noter qu’en cas de différence entre les termes du présent avis et l’Entente de règlement, les termes de l’Entente de règlement prévaudront. Tout terme non défini dans le présent avis de préapprobation doit avoir le sens reflété dans l’Entente de règlement.

 

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AVIS D’UNE ACTION COLLECTIVE

 AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LA PERTE DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS QUI, EN MARS 2008, LOUAIENT UN VÉHICULE CHRYSLER, DODGE OU JEEP DE SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER INC. (MAINTENANT SERVICES DE FINANCEMENT AUTO TD INC.) 

En mars 2008, une bande de données contenant les informations personnelles de tous les clients qui louaient un véhicule de Services financiers DaimlerChrysler Inc. (« Chrysler Finance ») a été égarée (approximativement 239 277 clients). La bande de données égarée ou volée contenait toutes les (ou certaines des) informations personnelles suivantes: nom du client, adresse, numéro de téléphone, numéro d’assurance sociale, date de naissance et autres informations liées à l’état et à l’historique du dossier de crédit du client auprès de Chrysler Finance.

Si vous avez loué un véhicule de Chrysler Finance avant mars 2008 (incluant sans limitation les véhicules Chrysler, Dodge ou Jeep), la bande de données égarée contenait probablement vos informations personnelles. Il se peut que vous ayez reçu un avis de la part de Chrysler Finance en mars ou avril 2008, vous informant de la perte de vos informations personnelles.

SOYEZ AVISÉ que le 19 janvier 2015, l’honorable juge Lacoursière de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre la défenderesse Services de Financement Auto TD Inc., antérieurement Services financiers DaimlerChrysler Inc. (« Chrysler Finance » ou la « défenderesse »), et a attribué le statut de représentant à M. Maxime Belley (« Requérante » ou « Demandeur ») afin de représenter le groupe de personnes décrit comme suit :

Toutes personnes (incluant leurs successions, leurs liquidateurs testamentaires, ou leurs représentants personnels), consommateurs, compagnies, firmes, entreprises, et autres organisations, partout au Canada, dont les données personnelles ont été emmagasinées ou sauvegardées sur une bande de données qui a été perdue par la défenderesse en transit le ou vers le 12 mars 2008.

Cette action collective sera exercée dans la Province de Québec, district de Montréal.

Si vous souhaitez vous exclure de la présente action collective, vous devez en aviser le greffier de la Cour au plus tard le 28 mai 2016, par courrier recommandé ou certifié à l’adresse suivante :

Greffe

Cour supérieure du Québec

1, rue Notre-Dame Est

Montréal (Québec) H2Y 1B6

Vous devez mentionner que vous souhaitez vous exclure de l’action collective intenté par Maxime Belley contre Services de Financement Auto TD inc. (numéro de cour 500-06-000615-126).

Un membre du groupe qui n’a pas demandé son exclusion avant le 28 mai 2016 sera lié par tout jugement qui pourra être rendu dans le cadre de l’action collective.

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire.

Pour toute autre information concernant cette action collective, veuillez consulter les informations et documents sur la présente page ou contacter notre cabinet.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national au nom de tous les Canadiens dont les renseignements personnels ont été stockés ou sauvegardés sur une bande de données qui a été perdue, par les Services financiers DaimlerChrysler Canada Inc. (ci-après « DaimlerChrysler »), le ou vers le 12 mars 2008.

Le 1er novembre 2011, DaimlerChrysler a fusionné avec d’autres entitées pour devenir Services de financement auto TD inc. Cette société est donc l’intimée nommée étant poursuivi dans ce recours collectif.

Selon les informations recueillies à ce jour, près de 240 000 Canadiens, ayant, en date du 12 mars 2008, un contrat de location d’automobile ou de camion avec DaimlerChrysler, et avaient donc leurs renseignements personnels sauvegardés sur la bande de données qui a été perdue. La bande de données perdues a été envoyé par le biais de UPS (United Parcel Service) à partir du bureau de DaimlerChrysler au Michigan (aux États-Unis) vers une agence d’évaluation du crédit dans la province du Québec. La bande de données incluait le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, et dans certains cas le numéro d’assurance sociale des membres du Groupe, ainsi que d’autres informations relatives à l’histoire et l’état du dossier de crédit du client auprès de DaimlerChrysler. Une lettre avait été envoyée par DaimlerChrysler en mars ou avril de 2008 informant les membres du Groupe en question de la perte de leurs informations, cependant, il ne peut être établi que tous les membres du Groupe ont effectivement reçu ladite lettre de notification.

Selon les informations recueillies à ce jour, nous sommes informés que les informations personnelles sauvegardées sur la bande de données perdues n’étaient pas cryptées et que ladite bande de données n’a jamais été retrouvée.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avait une contrat de location DaimlerChrysler (y compris, mais sans limitation concernant un véhicule Chrysler, Dodge ou Jeep) en date du 12 mars 2008, vos renseignements personnels pourraient avoir été compromis et vous pourriez avoir droit à une indemnisation en cas de succès à l’avenir par le biais d’un jugement définitif ou d’un règlement approuvé par la Cour.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectué une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.