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LEX GROUP Inc. a introduit une action collective contre FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED et FORD MOTOR COMPANY CANADA INC. (ci-après collectivement « Ford »), au nom de toute personne physique ou morale au QUÉBEC ayant acheté et/ou loué et/ou possédant l’un des véhicules automobiles Ford suivants:

• 2013-2019 Ford Escape;
• 2013-2019 Ford Fusion;
• 2014-2015 Ford Fiesta;
• 2013-2015 Ford Transit Connect;
• 2015-2018 Ford Edge;
• 2017-2019 Lincoln MKC;
• 2017-2019 Lincoln MKZ.

(ci-après collectivement les « véhicules visés » ou « véhicules Ford »)

L’action collective proposée allègue que Ford a commercialisé, promu, distribué, loué et vendu les véhicules visés aux Membres du Groupe, qui étaient de conception et de fabrication défectueuses, notamment avec des moteurs défectueux et pièces connexes susceptibles de surchauffe, de fuites de liquide de refroidissement ou de carburant, de caler et / ou dans certaines circonstances, prendre feu. Les vices allégués concernent diverses pièces et composants du moteur et du système d’alimentation en carburant des véhicules visés, notamment les systèmes de refroidissement du moteur ainsi que les câblages et systèmes informatiques associés.

Bien que plusieurs rappels ont été annoncés au fil des ans concernant certaines de ces questions, il est allégué que Ford n’a pas été en mesure de résoudre correctement et complètement les problèmes en question et que les Membres du groupe sont contraints de continuer à conduire des véhicules très dangereux.

Le 16 juillet 2018, le National Highway Traffic Safety Administration américain (le  «NHTSA» a ouvert et annoncé une évaluation préliminaire après avoir été informée de 40 plaintes et de 2 incidents de collisions / incendies impliquant la Ford Escape 2013 (1.6L GTDI).

Il est allégué que les propriétaires ou locataires des véhicules visés ont aussi subi ou vont aussi subir une diminution significative de la valeur de leur véhicule (incluant la valeur de revente) en raison de ces vices important.

Par conséquent, si vous résidez au QUÉBEC et que vous avez acheté et/ou loué et/ou vous possédez une 2013-2014 Ford Escape, une 2013-2014 Ford Fusion, une 2013 Ford Fiesta ou une 2014-2015 Ford Transit Connect, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Le jugement de clôture a été rendu par le tribunal le 26 août 2026 et peut être consulté sur cette page web.

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AVIS DE RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE
ACTION COLLECTIVE CONTRE NISSAN CANADA INC. CONCERNANT L’INTRUSION INFORMATIQUE

CECI EST UN AVIS FORMEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR APPROUVANT LE RÈGLEMENT ET LES HONORAIRES DES AVOCATS DES GROUPES DANS L’AFFAIRE

Levy c. Nissan Canada inc. (n^o de dossier de la cour : 500-06-000907-184)
(version abrégée)

VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT, CAR IL PEUT AVOIR UN IMPACT SUR VOS DROITS.

Cet avis s’adresse à toutes les personnes au Québec dont (i) les renseignements personnels ou financiers détenus par Nissan Canada inc. (« Nissan ») ont été compromis dans une intrusion informatique dont Nissan a été informée par les extorqueurs par courriel le 11 décembre 2017 ou (ii) qui ont reçu une lettre de Nissan le ou vers le mois de janvier 2018 les informant de cette intrusion informatique (les « Membres du Groupe du Québec »).

On peut consulter une version longue (détaillée) du présent avis à l’adresse
www.reglementdonneesnissan.com

QUEL EST L’OBJET DE CETTE POURSUITE?

Le 28 avril 2021, une action collective a été autorisée contre Nissan dans l’affaire Levy c. Nissan Canada inc., dans le dossier de la Cour supérieure du Québec portant le numéro 500-06-000907-184 (l’« Action du Québec »). La poursuite allègue que Nissan est responsable des dommages résultant d’un incident survenu le ou vers le 11 décembre 2017, lors duquel elle a reçu un courriel anonyme d’un particulier inconnu qui prétendait détenir des informations sur les clients de Nissan et qui demandait le paiement d’une rançon pour rendre les données (l’« Intrusion informatique »). La poursuite allègue que l’Intrusion informatique a causé des dommages pécuniaires aux Membres du Groupe. Nissan nie toute faute et aucun tribunal n’a conclu à l’existence d’une faute de la part de Nissan.

Le présent avis vise à vous informer que la Cour supérieure du Québec et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont approuvé le règlement qui a été conclu dans le cadre de l’Action du Québec ainsi que d’une autre action collective intentée en Ontario contre Nissan, Nissan Canada Financial Services Inc./Services Financiers Nissan Canada inc. et Nissan North America, Inc. dans l’affaire Grossman et Arntfield c. Nissan Canada Inc., faisant affaire sous la dénomination Nissan Canada Finance et faisant affaire sous les dénominations Infiniti Financial Services Canada, Nissan Canada Financial Services Inc., Services Financiers Canada inc. et Nissan North America, Inc., dans le dossier de la Cour supérieure de justice de l’Ontario portant le numéro CV-18-00590402-00CP (l’« Action de l’Ontario »).

Le règlement s’applique aux Membres du Groupe du Québec ainsi qu’aux membres du groupe de l’Action de l’Ontario (collectivement, le « Groupe visé par le règlement » ou les « Membres du Groupe visé par le règlement »).

La Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement de l’Action du Québec le 6 juin 2024.

QUE PRÉVOIT LE RÈGLEMENT?

Nissan a accepté de fournir, sans aucune admission de responsabilité, un fonds de règlement de 1 820 000 $ CA (le « Fonds de règlement plafonné ») pour payer les réclamations approuvées des Membres du Groupe visé par le règlement.

Les Membres du Groupe visé par le règlement peuvent soumettre une « Réclamation documentée » ou une « Réclamation non documentée ».

1. Réclamations documentées: Les Membres du Groupe visé par le règlement qui ont subi des dommages, des pertes, des frais et/ou des coûts non remboursés en raison de l’Intrusion informatique (y compris à la suite de la réception d’une lettre les informant de l’Intrusion informatique dans le cadre de l’Action du Québec) et qui soumettent un formulaire de réclamation prouvant (i) qu’ils font partie du Groupe visé par le règlement et (ii) que les dommages documentés subis en raison de l’Intrusion informatique (y compris à la suite de la réception d’une lettre les informant de l’Intrusion informatique dans le cadre de l’action du Québec) sont admissibles au remboursement de tels dommages jusqu’à concurrence de 2 500 $ CA, moins le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives, lequel correspond à 2 % sur toute réclamation inférieure à 2 000 $ CA ou à 5 % sur toute réclamation supérieure à 2 000 $ CA.

2. Réclamations non documentées: Les Membres du Groupe visé par le règlement qui n’ont pas de documents ou de preuves de dommages et qui soumettent un formulaire de réclamation démontrant qu’ils font partie du Groupe visé par le règlement ont droit à un montant maximal de 35 $ CA pour le remboursement du temps perdu, moins 2 % pour le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives.

Si le montant total des réclamations des Membres du Groupe visé par le règlement dépasse le montant total alloué pour les Réclamations documentées ou les Réclamations non documentées, les paiements individuels aux Membres du Groupe visé par le règlement seront réduits au prorata (proportionnellement).

Une copie de l’entente de règlement (l’« Entente de règlement ») et d’autres documents y afférents sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : www.reglementdonneesnissan.com.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE VISÉ PAR LE RÈGLEMENT?

Vous êtes un Membre du Groupe visé par le Règlement si vous résidez au Québec et que vous tombez dans l’une des deux catégories suivantes :

1. vous étiez partie à un contrat de location ou d’achat financé en cours que vous aviez conclu avec Nissan Canada Inc. ou Services Financiers Nissan Canada Inc./Nissan Canada Financial Services Inc. entre le 22 décembre 2016 et le 12 janvier 2017;

OU

2. vous avez reçu une lettre de Nissan le ou vers le mois de janvier 2018 vous informant de l’Intrusion informatique.

COMMENT PUIS-JE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT?

Vous pouvez soumettre votre réclamation pendant la période allant du 11 juillet 2024 au 21 octobre 2024 en procédant comme suit :

1. remplissez le formulaire de réclamation;
2. joignez‑y les pièces justificatives requises si vous présentez une Réclamation documentée;
3. envoyez le formulaire de réclamation et les pièces justificatives à l’Administrateur des réclamations par la poste
   (à l’adresse indiquée sur le formulaire de réclamation) ou en ligne (en remplissant le formulaire disponible à l’adresse reglementdonneesnissan.com) au plus tard à la date limite de présentation d’une réclamation : 21 octobre 2024.

COMMENT OBTENIR PLUS D’INFORMATION?

L’Entente de règlement et d’autre informations détaillées, y compris les jugements pertinents et la version longue (détaillée) du présent avis, sont disponibles sur le Site Web du règlement à l’adresse suivante : www.reglementdonneesnissan.com.

Pour plus d’information, veuillez contacter :

Veuillez noter qu’en cas de divergence entre les modalités du présent avis et celles de l’Entente de règlement, les modalités de l’Entente de règlement prévaudront. Tous les termes qui n’ont pas été définis dans le présent avis ont le sens qui leur est attribué dans l’Entente de règlement.

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure du Québec.

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AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ D’UNE ACTION COLLECTIVE

ACTION COLLECTIVE DE NISSAN CANADA INC. CONCERNANT L’INTRUSION INFORMATIQUE

Ceci est un avis formel d’un règlement PROPOSÉ d’une action collective dont vous pourriez être un membre du groupe. Veuillez lire attentivement cet avis car il peut avoir un impact sur vos droits.

Cet avis s’adresse à toutes les personnes au Québec dont (i) les renseignements personnels ou financiers détenus par Nissan Canada inc. (« Nissan ») ont été compromis dans une intrusion informatique dont Nissan a été informée par les extorqueurs par courriel le 11 décembre 2017 ou (ii) qui ont reçu une lettre de Nissan le ou vers le mois de janvier 2018 les informant de cette intrusion informatique (le « Groupe du Québec » ou les « Membres du Groupe du Québec »).

PROCÉDURES

Le 28 avril 2021, une action collective a été autorisée contre Nissan dans l’affaire Levy c. Nissan Canada inc., dans le dossier de la Cour supérieure du Québec portant le numéro 500-06-000907-184, concernant une intrusion informatique (l’ « Intrusion informatique ») survenue le ou vers le 11 décembre 2017 (l’ « Action du Québec »). Nissan nie toute faute et aucun tribunal n’a conclu à l’existence d’une faute de la part de Nissan. Les parties ont plutôt décidé de régler la poursuite.

Le présent avis vise à vous informer qu’un règlement proposé a été conclue dans le cadre de l’Action du Québec ainsi que de l’action collective certifiée en Ontario contre Nissan, Nissan Canada Financial Services Inc./Services Financiers Nissan Canada inc. et Nissan North America dans l’affaire Grossman et Arntfield c. Nissan Canada Inc., faisant affaire sous la dénomination Nissan Canada Finance et faisant affaire sous les dénominations Infiniti Financial Services Canada, Nissan Canada Financial Services Inc., Services Financiers Canada inc. et Nissan North America, Inc., dans le dossier de la Cour supérieure de justice de l’Ontario portant le numéro CV-18-00590402-00CP (l’ « Action de l’Ontario »).

Le règlement proposé s’applique aux Membres du Groupe du Québec ainsi qu’aux membres du groupe de l’Action de l’Ontario (« Groupe visé par le règlement » ou « Membres du Groupe visé par le Règlement »).

ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE

Nissan a accepté de fournir, sans aucune admission de responsabilité, un fonds de règlement plafonné de 1 820 000 $ CA (le « Fonds de règlement plafonné ») pour payer les réclamations des Membres du Groupe visé par le règlement.

1. Réclamations documentées: les Membres du Groupe visé par le Règlement qui ont subi des dommages, des pertes, des frais et/ou des coûts non remboursés en raison de l’Intrusion informatique (y compris à la suite de la réception d’une lettre les informant de l’Intrusion informatique dans le cadre de l’Action du Québec) et qui soumettent un formulaire de réclamation prouvant (i) qu’ils font partie du Groupe visé par le Règlement et (ii) que les dommages documentés subis en raison de l’Intrusion informatique (y compris à la suite de la réception d’une lettre les informant de l’Intrusion informatique) seraient admissibles au remboursement de tels dommages jusqu’à concurrence de 2 500 $ CA, moins le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives, lequel correspond à 2 % sur toute réclamation inférieure à 2 000 $ ou à 5 % sur toute réclamation supérieure à 2 000 $.
2. Réclamations non-documentées: les Membres du Groupe visé par le Règlement qui n’ont pas de documents ou de preuves de dommages et qui soumettent un formulaire de réclamation démontrant qu’ils font partie du Groupe visé par le Règlement auraient droit à 35 $ CA pour le remboursement du temps perdu, moins 2 % pour le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives.

Si le montant total des réclamations des Membres du Groupe visé par le règlement dépasse le montant total alloué pour les Réclamations documentées ou les Réclamations non documentées, les paiements individuels aux Membres du Groupe visé par le règlement seront réduits au prorata (proportionnellement).

Une copie de l’entente de règlement et d’autres documents y afférents sont disponibles en ligne à l’adresse suivante: www.reglementdonneesnissan.com.

AUDITION D’APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

Avant que l’Entente de règlement ne devienne exécutoire, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») doit approuver l’Entente de règlement et les honoraires et débours des avocats du groupe, Lex Group inc. (les « Avocats du Groupe »). La Cour procédera à leur révision afin de s’assurer qu’ils sont justes, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe. Vous n’avez rien à payer.  

L’Audition d’approbation  aura lieu le 6 juin 2024 à 9h30 devant la Cour, au Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal, Québec, Canada, dans la salle 16.06.

Salle 16.06 – 9h30 le 6 juin 2024;

Lors de cette audition, la Cour entendra toute(s) le(s) objection(s) soulevée(s) par les Membres du Groupe visé par le Règlement en lien avec l’Entente de règlement proposée, conformément aux délais et à la procédure établis dans l’Entente de règlement. Les Membres du Groupe visé par le Règlement qui ne s’objectent pas au règlement proposé ne sont pas tenus d’assister à cette audition ou de prendre des mesures pour manifester leur intention d’être liés par ce règlement.

Si vous êtes un Membre du Groupe visé par le Règlement et que vous ne vous objectez pas au règlement, vous n’avez RIEN à faire et vous n’êtes PAS tenu d’assister à l’Audition d’approbation du règlement.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE?

Vous êtes un Membre du Groupe visé par le Règlement si vous résidez au Québec et si vous tombez dans l’une des deux catégories suivantes :

1. Vous étiez partie à un contrat de location ou d’achat financé en cours avec Nissan entre décembre 2016 et janvier 2017;

OU

2. Vous avez reçu une lettre de Nissan le ou vers le mois de janvier 2018 vous informant de l’Intrusion informatique

QUELLES SONT MES OPTIONS?

Si vous êtes un Membre du Groupe visé par le Règlement, vous avez les deux (2) options suivantes :

1. Ne rien faire. Si vous ne faites rien, vous demeurerez dans l’Action collective et vous serez lié par l’Entente de règlement, si elle est approuvée par la Cour. Si l’Entente de règlement est approuvée, vous serez alors admissible à participer au règlement et à présenter une réclamation valide avant le [100 jours à compter de la première diffusion de l’Avis d’approbation] afin d’obtenir une indemnisation pour une Réclamation documentée d’un montant maximal de 2 500 $ (moins le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives) si vous fournissez des preuves documentaires de vos dommages, ou une Réclamation non-documentée d’un montant maximal de 35 $ si vous n’avez pas de telles preuves (moins le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives);ou
2. Vous objecter ou commenter le règlement si vous n’êtes pas d’accord avec l’Entente de règlement. Pour savoir comment vous objecter ou commenter l’Entente de règlement, veuillez consulter la section suivante.

Veuillez noter que les Membres du Groupe du Québec qui se sont déjà exclus de l’Action du Québec ne peuvent pas s’objecter à l’Entente de règlement ni la commenter et ne pourront pas participer au règlement, s’il est approuvé.

QUOI FAIRE SI JE NE SUIS PAS D’ACCORD AVEC LE RÈGLEMENT PROPOSÉ?

Quoi dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec le règlement proposé?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le règlement proposé, vous pouvez vous y objecter ou le commenter en remplissant un formulaire d’objection dans lequel vous indiquerez les motifs à l’appui de votre objection. Le formulaire est disponible en ligne sur http://www.reglementdonneesnissan.com. Le formulaire doit être rempli au plus tard le 30 mai 2024 par et envoyé à la Cour avec copie envoyé par la poste à l’administrateur des réclamations

Vous pouvez également assister à l’audition d’approbation qui aura lieu le 6 juin 2024 afin de présenter votre objection à la Cour, mais vous n’êtes pas obligé de le faire. Après le 30 mai 2024, toute objection doit être présentée en personne.

COMMENT OBTENIR PLUS D’INFORMATION?

L’Entente de règlement et d’autre informations détaillées, y compris les jugements pertinents, sont disponibles sur le Site Web du règlement à l’adresse suivante: www.reglementdonneesnissan.com.

Pour plus d’information, veuillez contacter:

Veuillez noter qu’en cas de divergence entre les termes du présent avis et l’Entente de règlement, les termes de l’Entente de règlement prévaudront. Tout terme non défini dans le présent avis a la signification qui lui est attribué dans l’Entente de règlement.

La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure du Québec

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AVIS AUX MEMBRES

ACTION COLLECTIVE CONTRE NISSAN CANADA INC.
POUR INTRUSION INFORMATIQUE

Procédures judiciaires

La Cour d’appel du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Nissan Canada Inc. (qui opère aussi sous les noms : Nissan Canada Finance, Infiniti, Infiniti Financial Services, Services Financiers Infiniti, Services Financiers Mitsubishi Motors, Mitsubishi Motors Financial Services et Mitsubishi Motors Services Financiers) concernant une intrusion informatique survenue le ou avant le
11 décembre 2017. La demanderesse Mme Lévy a obtenu le statut de représentante afin d’agir pour le compte des membres de l’action collective.

Qui est visé? 

Vous êtes visé par l’action collective si vous êtes au Québec et faites partie de l’une des deux catégories suivantes :

1. Vos renseignements personnels ou financiers détenus par Nissan Canada Inc. ont été compromis dans une intrusion informatique dont Nissan Canada Inc. a été informée par les auteurs par courriel du 11 décembre 2017 ;

OU

2. Vous avez reçu une lettre de Nissan Canada Inc. le ou vers le mois de janvier 2018 vous informant de cette intrusion informatique.

Toutes les personnes résidant au Québec de l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessus pourraient avoir droit à un dédommagement si l’action collective est accueillie par le tribunal.

En tant que membre du groupe, vous n’avez pas à payer pour les frais d’avocats qui seront payés seulement si l’action collective est accueillie. Vous n’avez donc rien à payer à moins d’obtenir un dédommagement.

Informations pertinentes concernant le déroulement de l’action collective : 

Dans le cadre des procédures judiciaires qui auront lieu dans ce dossier, dans le district de Montréal, Mme Lévy demande au Tribunal de déterminer si Nissan Canada Inc. a fait défaut de protéger adéquatement les renseignements personnels ou financiers de ses clients et si Nissan Canada Inc. a commis des fautes après avoir été informée de l’intrusion informatique. Le Tribunal aura également à déterminer si Nissan Canada Inc. est responsable de payer les dommages, incluant des dommages punitifs, aux membres du groupe (incluant les clients de Nissan, Infiniti et Mitsubishi) et, dans l’affirmative, pour quels montants.

Si vous souhaitez vous exclure de la présente action collective et éviter ainsi d’être lié par tout jugement qui sera rendu, vous devez envoyer un avis au plus tard le 17 décembre 2021, par courrier recommandé ou certifié au greffe de la Cour supérieure du Québec à Montréal (avec une copie transmise à [email protected]). La procédure d’exclusion est expliquée dans la version intégrale du présent avis.

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire. En tant que membre du groupe, vous avez le droit de participer à l’action collective.

Veuillez consulter ce site internet pour le texte intégral du présent avis, qui comprend l’énoncé intégral des principales questions qui seront traitées collectivement par le Tribunal et la liste des ordonnances que Mme Lévy demande à la Cour de rendre une fois que celle-ci aura tranché ces questions.

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Lex Group Inc. a introduit une action collective nationale contre Nissan Canada Inc. concernant l’atteinte à la protection des données qui aurait permis à des personnes non autorisées d’accéder à des renseignements personnels des clients de NISSAN et d’INFINITI au Canada, soit les clients qui ont financé ou loué un véhicule par l’entremise de Nissan Canada Finance ou de Services Financiers INFINITI Canada.

Les données personnelles volées incluent sans limitation le nom et adresse du client, la marque et le modèle de véhicule, le numéro d’identification du véhicule (NIV), la notation du crédit du client, le montant du prêt et la mensualité.

Nissan Canada Finance a informé certains des clients touchés par lettre.

Par conséquent, si vous avez financé ou loué un véhicule au Canada par l’entremise de Nissan Canada Finance ou de Services Financiers INFINITI Canada, vos données personnelles ont pu êtes volées ou compromises.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

POIGNÉES DE PORTIÈRE DES VÉHICULES FIAT 500 – ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC

AVIS DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE APPROUVÉ

Vous n’avez rien à payer pour participer au règlement de l’action collective.

Le présent avis concerne toutes les personnes du Québec qui ont acheté ou loué
un véhicule Fiat 500, années de fabrication allant de 2012 à 2019.

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT, CAR IL POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS. LA COUR A APPROUVÉ LE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE QUI FAIT L’OBJET DES PRÉSENTES.

Aux termes du jugement rendu le 29 avril 2024 (en sa version rectifiée le 7 mai 2024), la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre FCA Canada Inc. (« FCA ») dans l’affaire Paciucci et al. c. FCA Canada Inc. (numéro de dossier 500‑06‑000905‑188).

L’action en justice alléguait que le mécanisme des poignées de portière ou de verrouillage des portières des véhicules Fiat 500 (années de fabrication allant de 2012 à 2019) comportait une défectuosité qui faisait en sorte que les poignées de portière se coinçaient et, dans certains cas, se brisaient ou se détachaient du véhicule (le « Problème des poignées de portière »). L’action en justice avait pour objet d’obtenir, pour le compte des membres du groupe, des dommages‑intérêts compensatoires, y compris le remboursement ou la réduction du prix d’achat ou de location, des frais de réparation et des autres débours engagés par les membres du groupe ainsi qu’une indemnité pour la perte de temps, les désagréments et la perte de jouissance de leur véhicule subis par les membres du groupe. Des dommages‑intérêts punitifs avaient aussi été demandés.

FCA n’admet aucune faute et aucune cour de justice n’a conclu à une quelconque faute de la part de FCA. Les parties ont plutôt décidé de régler le litige.

La Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement du litige le 25 février 2026.

Le présent avis donne des renseignements importants sur la façon dont les membres du groupe peuvent désormais bénéficier du programme de garantie prolongée. Veuillez lire le présent avis attentivement.

Vous êtes membre du groupe si vous avez acheté ou loué un véhicule Fiat 500 (années de fabrication allant de 2012 à 2019), quelle que soit la version du véhicule.

Vous n’avez rien à payer pour participer au règlement.

Sans aucune admission de responsabilité, les parties ont conclu une entente de règlement de l’action collective (l’« Entente de règlement »), laquelle a été approuvée par la Cour supérieure du Québec.

Vous pouvez consulter l’Entente de règlement et les documents connexes en ligne à l’adresse reglementfiat500poigneesdeportes.ca.

FCA mettra en place un programme de garantie prolongée, qui visera la défectuosité du mécanisme des poignées de portière ou de verrouillage des portières des véhicules Fiat 500 couverts qui fait en sorte que les poignées de portière se coincent et, dans certains cas, se brisent ou se détachent du véhicule. Le programme de garantie prolongée comprend les éléments suivants :

• Programme de réparation des poignées de portière

• FCA réparera ou remplacera sans frais les poignées de portière de tous les véhicules comportant le Problème des poignées de portière au moment de son inspection.
• Le programme de réparation des poignées de portière ne couvrira pas les inspections ou les réparations préventives.
• Cette garantie sera offerte pendant la période de dix (10) ans débutant à la date de mise en service du véhicule ou, dans le cas d’un véhicule dont la date de mise en service se situe plus de dix (10) ans avant la date à laquelle le présent avis est envoyé, cette garantie sera disponible jusqu’au 11 juin 2027 (la « Période de garantie»).
• Il n’y aura aucune limite quant au nombre de réclamations qu’un membre du groupe pourra présenter pendant la Période de garantie.

• Remboursements

• FCA remboursera les frais que les membres du groupe auront déjà engagés pour faire réparer ou remplacer les poignées de portière de leur véhicule, ainsi que le coût des pièces et de la main‑d’œuvre et les taxes, en raison du Problème des poignées de portière, quel que soit le centre de réparation où ces réparations ont été effectuées.
• Les demandes de remboursement devront être présentées au plus tard le 11 juin 2027 (un (1) an à compter de la date à laquelle l’avis d’approbation du règlement aura été envoyé aux membres du groupe) à 23 h 59, heure de l’Est.
• Il n’y aura aucune limite quant au montant du remboursement que les membres du groupe pourront demander relativement aux frais qu’ils ont déjà engagés pour faire réparer les poignées de portière de leur véhicule.
• Le Fonds d’aide aux actions collectives a le droit de prélever un pourcentage de chaque réclamation présentée par un résident du Québec en vertu du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives.

Vous n’avez rien à payer pour participer au règlement de l’action collective.

Oui, les membres du groupe sont représentés par le cabinet d’avocats Lex Group Inc. Ce cabinet d’avocats ne vous facturera aucuns honoraires à cet égard. Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, il vous est possible de le faire à vos frais.

La marche à suivre pour bénéficier du Programme de garantie prolongée diffère selon ce que vous cherchez à obtenir, soit la réparation d’une poignée de portière de votre véhicule, soit le remboursement des frais que vous avez déjà engagés pour la faire réparer.

Vous pouvez participer au Programme de réparation des poignées de portière et demander aussi le remboursement des frais que vous avez déjà engagés pour faire réparer une poignée de portière ou la remplacer. Faire une demande de réparation ne compromet pas votre droit de demander un remboursement, et vice versa.

Programme de réparation des poignées de portière

Comment puis‑je bénéficier du Programme de réparation des poignées de portière?  Si l’une des poignées de portière de votre véhicule est défectueuse, prenez rendez‑vous chez un concessionnaire FCA afin de faire inspecter votre véhicule avant la fin de la Période de garantie pour établir si votre véhicule est admissible à une réparation. Le concessionnaire FCA inspectera votre véhicule afin d’établir si celui‑ci est admissible à une réparation et, s’il est admissible, le réparera sans frais. Vous trouverez la liste des concessionnaires FCA situés au Québec à l’adresse ca.

Que faire si je n’habite pas à proximité d’un concessionnaire FCA?  Si le concessionnaire FCA le plus proche se trouve à plus de 150 km de votre domicile, vous pourriez être autorisé à faire réparer votre véhicule dans une centre de réparation d’un tiers situé à moins de 150 km de votre domicile. Vous devrez d’abord obtenir l’approbation de l’administrateur des réclamations. L’administrateur des réclamations vous expliquera comment obtenir le remboursement des frais ainsi engagés. Les coordonnées de l’administrateur des réclamations figurent ci‑

Remboursements

Quels sont les frais qui peuvent m’être remboursés?  

Si vous avez déjà engagé des frais afin de faire réparer ou remplacer les poignées de portière de votre véhicule en raison du Problème des poignées de portière, vous pouvez présenter une demande de remboursement, quel que soit l’endroit où les réparations ont été effectuées. Vous devez présenter votre demande avant 11 juin 2027.

Comment puis‑je demander un Remboursement?  Vous pouvez faire votre demande en ligne à l’adresse ca ou par la poste à l’adresse indiquée à la dernière page du présent avis. Vous pouvez demander un exemplaire imprimé du formulaire de réclamation à l’administrateur des réclamations.

Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?  Toutes les réclamations doivent être présentées avant le 11 juin 2027.

Quels renseignements dois‑je fournir dans ma réclamation?  Votre réclamation doit comprendre les renseignements suivants :

• le NIV et l’année de fabrication de votre véhicule;
• vos renseignements personnels et vos coordonnées;
• la date approximative (mois/année) à laquelle le Problème des poignées de portière s’est manifesté pour la première fois;
• la preuve que des réparations ont été effectuées pour remédier au Problème des poignées de portière et la preuve du paiement des frais relatifs à ces réparations, y compris les pièces, la main‑d’œuvre et les taxes (les « Documents justificatifs»);
• si vous ne pouvez pas trouver l’un ou l’autre des Documents justificatifs, des renseignements supplémentaires, comme l’endroit où les réparations ont été effectuées, la date approximative de la réparation, la poignée de portière qui en a fait l’objet ainsi que les autres renseignements pertinents (les « Renseignements supplémentaires»);
• une déclaration sous serment, faite en ligne ou par écrit, confirmant que les frais de réparation n’ont pas déjà été remboursés par FCA;
• les renseignements requis pour traiter le paiement par virement Interac ou une demande de paiement par chèque.

• Que faire si je ne peux pas fournir le NIV de mon véhicule ou les Documents justificatifs au moment où je fais ma réclamation?  Si vous ne pouvez pas fournir le NIV de votre véhicule ou les Documents justificatifs au moment où vous faites votre réclamation, vous pouvez demander que votre réclamation soit mise en attente pendant une période d’au plus 30 jours pour vous permettre de trouver le NIV ou ces documents avant que votre réclamation ne soit examinée.

Que faire si les documents requis sont introuvables ou si je ne peux pas les fournir?  Si vous ne réussissez pas à trouver les Documents justificatifs, vous pouvez demander à l’administrateur des réclamations de vous aider à le faire. L’administrateur des réclamations vérifiera dans les registres de FCA ou d’un concessionnaire FCA si des réparations ont été effectuées chez un concessionnaire FCA.

Y a‑t‑il une limite quant au montant du Remboursement? Il n’y a aucun montant maximal par réparation ni aucune limite quant au nombre de réparations ou de pièces de rechange de poignées de portière pour lesquelles vous pouvez demander un remboursement.

Puis‑je obtenir un Remboursement si des réparations ont été effectuées dans un centre de réparation qui n’est pas un concessionnaire FCA?  Oui, à la condition que vous puissiez fournir les Documents justificatifs requis.

Que se passe‑t‑il si l’administrateur des réclamations estime que ma réclamation est incorrecte?  Si votre réclamation est incomplète ou comporte des renseignements inexacts, l’administrateur des réclamations communiquera avec vous par courrier électronique (ou, si vous n’avez fourni aucune adresse de courrier électronique, par la poste). Vous disposerez d’un délai de 30 jours pour remédier à la situation. Après ce délai, l’administrateur des réclamations prendra une décision définitive quant à votre réclamation.

Comment et quand recevrai‑je le paiement?  À la fin de la période de présentation des réclamations de un an, l’administrateur des réclamations versera la somme due à chaque membre du groupe dont la réclamation a été approuvée. Les paiements seront effectués par virement Interac (par courrier électronique) ou par chèque (par la poste) si vous avez demandé un chèque.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Entente de règlement ou la marche à suivre pour soumettre une Réclamation, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :

Services Concilia inc.

5900, avenue Andover, bureau 1

Montréal, Québec  H4T 1H5

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 1-888-552-5770

Vous pouvez également consulter le site Web créé aux fins du règlement à l’adresse reglementfiat500poigneesdeportes.ca pour obtenir une copie de l’ensemble des documents, conventions, ententes, avis et jugements pertinents.

Veuillez ne pas communiquer avec FCA ni avec les juges de la Cour supérieure du Québec.

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS À L’INTENTION DES MEMBRES DU GROUPE A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

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POIGNÉES DE PORTIÈRE DES VÉHICULES FIAT 500 – ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC

AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE ET AVIS DE PRÉAPPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE

Vous n’avez rien à faire et vous n’avez rien à payer pour participer à l’action collective
ou au règlement proposé

Le présent avis concerne toutes les personnes du Québec qui ont acheté ou loué
un véhicule Fiat 500, années de fabrication allant de 2012 à 2019

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT, CAR IL POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS. L’ACTION COLLECTIVE QUI FAIT L’OBJET DES PRÉSENTES A ÉTÉ RÉGLÉE, SOUS RÉSERVE DE L’APPROBATION DE LA COUR

Aux termes du jugement rendu le 29 avril 2024 (en sa version rectifiée le 7 mai 2024), la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre FCA Canada Inc. (« FCA ») dans l’affaire Paciucci et al. c. FCA Canada Inc. (numéro de dossier 500-06-000905-188).

L’action en justice allègue que le mécanisme des poignées de portière ou de verrouillage des portières des véhicules Fiat 500 (années de fabrication allant de 2012 à 2019) comporte une défectuosité qui fait en sorte que les poignées de portière se coincent et, dans certains cas, se brisent ou se détachent du véhicule (la « Problème de poignée de portière »). L’action en justice a pour objet d’obtenir, pour le compte des membres du groupe, des dommages‑intérêts compensatoires, y compris le remboursement ou la réduction du prix d’achat ou de location, des frais de réparation et des autres débours engagés par les membres du groupe ainsi qu’une indemnité pour la perte de temps, les désagréments et la perte de jouissance de leur véhicule subis par les membres du groupe. Des dommages-intérêts punitifs sont aussi demandés.

FCA n’admet aucune faute et aucune cour de justice n’a conclu à une quelconque faute de la part de FCA. Les parties ont plutôt décidé de régler le litige.

Vous êtes membre du groupe si vous avez acheté ou loué un véhicule Fiat 500 (années de fabrication allant de 2012 à 2019), quelle que soit la version du véhicule.

Vous n’avez rien à payer pour participer au règlement.

Sans aucune admission de responsabilité, les parties ont conclu une entente de règlement proposée de l’action collective (l’« Entente de règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec.

On peut consulter l’Entente de règlement et les documents connexes en ligne à l’adresse suivante www.reglementfiat500poigneesdeportes.ca.

Si l’Entente de règlement est approuvée, FCA mettra en place un programme de garantie prolongée, qui visera le problème du mécanisme des poignées de portière ou de verrouillage des portières des véhicules Fiat 500 couverts qui fait en sorte que les poignées de portière se coincent et, dans certains cas, se brisent ou se détachent du véhicule. Le programme de garantie prolongée comprendra les éléments suivants :

• Un programme de réparation des poignées de portière

• FCA réparera ou remplacera sans frais les poignées de portière de tous les véhicules comportant le Problème de poignée de portière au moment de son inspection.

• Le programme de réparation ne couvrira pas les inspections ou les réparations préventives.

• Cette garantie sera offerte pendant la période de dix (10) ans débutant à la date de mise en service du véhicule ou, dans le cas d’un véhicule dont la date de mise en service se situe plus de dix (10) ans avant la date à laquelle les avis sont distribués aux membres du groupe leur indiquant que le règlement a été approuvé, pendant une période supplémentaire d’un (1) an suivant cette dernière date.

• Il n’y aura aucune limite quant au nombre de réclamations qu’un membre du groupe pourra soumettre pendant la période de garantie.

• Remboursements

• FCA remboursera les frais que les membres du groupe auront déjà engagés pour faire réparer ou remplacer les poignées de portière de leur véhicule en raison du Problème de poignée de portière, quel que soit le centre de réparation où ces réparations ont été effectuées.

• Les demandes de remboursement devront être présentées dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle l’avis d’approbation du règlement aura été distribué aux membres du groupe.

• Il n’y aura aucune limite quant au montant du remboursement que les membres du groupe pourront demander relativement aux frais engagés pour faire réparer les poignées de portière de leur véhicule.

En plus du programme de garantie prolongée, FCA paiera les frais d’administration, les frais de transmission des avis et les honoraires des avocats du groupe jusqu’à concurrence de 425 000 $, plus la TPS et la TVP, ainsi que la somme de 3 500 $ à titre de débours. Vous n’avez donc rien à payer pour participer à l’action collective et à l’Entente de règlement proposée.

Oui, les membres du groupe sont représentés par le cabinet d’avocats Lex Group Inc. Ce cabinet d’avocats ne vous facturera aucuns honoraires à cet égard. Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, il vous est possible de le faire à vos frais.

La Cour supérieure du Québec doit approuver l’Entente de règlement pour que celle‑ci prenne effet. L’audition d’approbation aura lieu le 16 février 2026 à 9h30 au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre‑Dame Est à Montréal, au Québec, dans la salle 17.09, ou virtuellement par l’intermédiaire d’un lien Microsoft Teams. La Cour peut changer la date sans autre avis aux membres du groupe. Les mises à jour, le cas échéant, seront communiquées au moyen d’un avis affiché sur le site Web créé aux fins du règlement à l’adresse www.reglementfiat500poigneesdeportes.ca.

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire pour l’instant (et rien à payer).

Si vous souhaitez vous exclure de l’action collective, vous n’aurez aucun droit subséquent de participer à l’action collective ou de bénéficier de l’Entente de règlement.

Pour vous exclure, vous devez envoyer un avis au plus tard le 4 février 2026 par la poste à l’adresse suivante :

Greffier de la Cour supérieure du Québec

Numéro de dossier 500-06-000905-188

Paciucci et al. c. FCA Canada Inc.

Palais de justice de Montréal

1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.120, Montréal (Québec)  H2Y 1B6

Avec copie, par courriel ou par la poste, à l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante :

Services Concilia Inc.

5900, avenue Andover, bureau 1, Montréal (Québec)  H4T 1H5

Courriel: [email protected]

Vous devez indiquer que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Paciucci et al. c. FCA Canada Inc. (numéro de dossier 500-06-000905-188) et indiquer votre nom complet, votre adresse actuelle, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone.

Si vous êtes en désaccord avec l’Entente de règlement proposée, mais que vous ne souhaitez pas vous exclure de l’action collective, vous pouvez vous objecter à l’Entente de règlement ou la commenter en présentant une objection écrite au plus tard le 6 février 2026 ou encore en présentant votre objection ou vos commentaires à l’audition d’approbation du règlement.

Votre objection écrite doit comprendre les éléments suivants : a) un titre mentionnant l’action collective, y compris le numéro de dossier de la Cour pertinent; b) votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de l’avocat en question; c) une déclaration indiquant si vous avez l’intention de comparaître à l’audition d’approbation ou d’y être représenté par un avocat; d) une déclaration indiquant que vous considérez que vous faites partie du groupe, s’il y a lieu, et indiquant la marque, le modèle, l’année et le NIV du ou des véhicules dont vous êtes propriétaire ou que vous louez; e) un énoncé de l’objection et des motifs à l’appui de celle‑ci; f) des copies de tous les mémoires ou autres documents sur lesquels l’objection repose; g) votre signature et la date à laquelle elle a été apposée. Si vous vous proposez de présenter des témoignages, vous devrez soumettre le nom de chacun des témoins par écrit.

Vous devez envoyer votre lettre à la Cour par la poste, à l’adresse indiquée ci‑dessus, avec copie à l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante :

Services Concilia Inc.

5900, avenue Andover, bureau 1, Montréal (Québec) H4T 1H5

Courriel: [email protected]

Si vous ne vous objectez pas à l’Entente de règlement proposée, vous n’avez à comparaître à aucune audition ni à faire quoi que ce soit d’autre pour indiquer que vous appuyez l’Entente de règlement proposée. Vous pourrez présenter une réclamation à une date ultérieure, si le règlement est approuvé par la Cour.

Si l’Entente de règlement est approuvée, un autre avis sera envoyé aux membres du groupe pour leur expliquer la marche à suivre pour bénéficier du programme de garantie prolongée, y compris le programme de réparation et les remboursements.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Entente de règlement proposée, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations (dont les coordonnées figurent ci‑dessus) ou avec les avocats du groupe aux coordonnées suivantes :

M^e David Assor

Lex Group Inc.

4101, rue Sherbrooke Ouest

Westmount (Québec) H3Z 1A7

Téléphone : 514 451-5500, poste 101

Courriel : [email protected]

Vous pouvez également consulter le site Web créé aux fins du règlement à l’adresse www.reglementfiat500poigneesdeportes.ca pour obtenir copie de l’ensemble des documents, conventions, ententes, avis et jugements pertinents.

Veuillez ne pas communiquer avec FCA ni avec les juges de la Cour supérieure du Québec.

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS À L’INTENTION DES MEMBRES DU GROUPE A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

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LEX GROUP INC. a introduit une action collective contre FCA CANADA INC. (ci-après « Fiat Canada »), au nom de toute personne physique ou morale au Québec ayant acheté et/ou loué et/ou possédant l’un des véhicules automobiles Fiat suivants:

• 2012 à 2019 Fiat 500

• 2012 à 2019 Fiat 500, Abarth trim line

(ci-après collectivement les « véhicules Fiat »)

Il est allégué dans l’action que les poignées de portière (autant du côté passager que du côté conducteur) des véhicules Fiat sont défectueuses, et ont tendance à rester coincé ou à se briser, bloquant ainsi la portière.

L’action collective allègue que Fiat Canada a loué et vendu les véhicules Fiat alors que leurs poignées de portière n’étaient pas adéquatement conçues et/ou fabriquées et que ceci constitue un important vice de conception. Puisque les portières ont tendance à se coincer, les véhicules Fiat présentent un défaut de sécurité, les occupants ne pouvant pas quitter le véhicule rapidement en cas d’urgence ou suite à un accident de la route.

Par conséquent, si vous êtes au Québec et que vous avez acheté et/ou loué et/ou vous possédez un véhicule Fiat incluant sans limitation Fiat 500, Fiat 500C, Fiat 500L, Fiat 500X, Fiat 500 Abarth ou tout autre modèle Fiat 500 des années 2011 et suivantes, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.