Porsche Cayenne Diesel – Émissions des moteurs diesel – Règlement de l’action collective nationale

Date de la demande initiale: 10 novembre, 2015

RÈGLEMENT NATIONAL APPROUVÉ

Les Tribunaux du Québec et de l’Ontario ont approuvé le règlement à l’échelle nationale visant à régler les réclamations des consommateurs au Canada concernant environ 20 000 véhicules diesel 3.0 L touchés.  Le règlement approuvé prévoit des paiements en argent et d’autres indemnités pour les propriétaires et locataires admissibles de véhicules Porsche Cayenne diesel 3.0 L. Les Membres du groupe visé par le règlement qui sont propriétaires ou locataires d’une Porsche Cayenne Diesel (années modèles 2013 à 2016) recevront un paiement en argent en faisant effectuer la réparation du système antipollution, laquelle rendra leurs véhicules entièrement conformes aux normes antipollution selon lesquelles ils ont été initialement certifiés.

POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION OU POUR SOUMMETTRE UNE RÉCLAMATION, RENDEZ-VOUS SUR LE SITE www.ReglementVW.ca OU TÉLÉPHONEZ AU 1 888 670-4773.

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Un règlement à l’échelle canadienne a été conclu concernant les véhicules diesel 3.0 litres Porsche Cayenne, 2013-2016

SI VOUS ÉTIEZ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE DE L’UN DE CES VÉHICULES LE 2 NOVEMBRE 2015 OU
SI VOUS ÊTES ACTUELLEMENT PROPRIÉTAIRE DE L’UN DE CES VÉHICULES,
LE RÈGLEMENT PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

SI VOUS VENDEZ VOTRE VÉHICULE LE 17 JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE, VOUS PERDREZ LES INDEMNITÉS AUXQUELLES VOUS AVEZ DROIT

INDEMNITÉS PRÉVUES AU RÈGLEMENT 3.0 L CONCERNANT LES VÉHICULES PORSCHE CAYENNE DIESEL (2013-2016):

Une réparation a été approuvée par les organismes de réglementation des États-Unis pour rendre tous les véhicules Porsche Cayenne Diesel (2013-2016) conformes aux normes en matière d’émissions selon lesquelles ils étaient certifiés initialement. La réparation sera offerte dans le cadre d’un rappel au Canada. Si vous êtes un propriétaire ou locataire admissible d’un tel véhicule, VOUS POUVEZ RÉCLAMER CE QUI SUIT :

• Une Réparation conforme aux normes antipollution assortie de la Garantie étendue du système antipollution + un Paiement en argent si vous êtes toujours le propriétaire ou le locataire du véhicule

• Même si vous n’êtes plus propriétaire ou locataire de votre véhicule, vous pourriez avoir droit à un Paiement en argent

Le règlement 3.0 L doit être approuvé par les Tribunaux avant de prendre effet. Les audiences d’approbation se tiendront :

• le 5 avril 2018 à 10 h devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, au 130 Queen Street West, Toronto, et

• le 3 avril 2018 à 9 h 30 devant la Cour supérieure du Québec, au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal.

Les Tribunaux approuveront les honoraires des avocats des groupes. Ces montants seront payés séparément et ne réduiront pas les indemnités prévues au Règlement.

VOUS AVEZ DES OPTIONS :

• Participer au règlement 3.0 L, s’il est approuvé par les Tribunaux, et réclamer les indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit;
• Vous objecter au règlement 3.0 L avant que les Tribunaux ne se penchent sur son approbation et assister à une audience d’approbation;
• Vous exclure du règlement 3.0 L, auquel cas vous ne pourrez pas recevoir d’indemnité.

Vous devez prendre les dispositions nécessaires si vous souhaitez vous exclure du règlement 3.0 L et si vous souhaitez conserver vos droits contre Volkswagen / Audi / Porsche.

Pour vous objecter ou vous exclure du règlement, veuillez soumettre votre demande avant le 19 mars 2018. Rendez-vous sur le site www.ReglementVW.ca pour obtenir plus de renseignements

POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION, RENDEZ-VOUS SUR LE SITE www.ReglementVW.ca OU TÉLÉPHONEZ AU 1 888 670-4773.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre PORSCHE CARS CANADA, LTD., PORSCHE ENTERPRISES INCORPORATED, PORSCHE CARS NORTH AMERICA, INC. & PORSCHE AG (ci-après collectivement « Porsche»), au nom de tous les canadiens qui ont acheté ou qui ont loué une Porsche Cayenne équipé d’un moteur diesel de 3.0 litres (ci-après la/les « Cayenne Diesel»).

Depuis la fin de l’année 2012 (avec l’apparition du modèle 2013 sur le marché), Porsche se vante et ont fait publicité de la Porsche Cayenne comme étant le modèle le plus «éco» par rapport au modèle à essence régulière ou l’hybride, et ce, à propos du niveau d’émission libéré dans l’environnement et en raison de leur faible consommation d’essence. Porsche a chargé des primes considérables pour la Cayenne Diesel par rapport à autres modèles Cayenne.

Le recours collectif allègue que Porsche a loué et vendu les Cayenne Diesel qui sont équipées de logiciels de manipulation des émissions de gaz toxiques, qui permettent aux véhicules de truquer les tests d’émission obligatoires, sans la connaissance ni le consentement de leurs clients. Par conséquent, le niveau des émissions / polluants libérés dans l’environnent, lorsque le véhicule Cayenne Diesel est en marche sur les routes, est beaucoup plus élevé par rapport à ce que Porsche avait publié et par rapport à ce qui est permis par les normes canadienne d’émissions. Le 2 novembre 2015, le «United States Environemental Protection Agency (ci-après collectivement le « EPA») a émis un avis de violation à Porsche concernant les émissions de la Porsche Diesel. Suite à cet avis de violation, e lendemain, Porsche a annoncé l’arrêt des ventes des Cayenne Diesel en Amérique du Nord.

Les propriétaires ou locataires d’une Cayenne Diesel ont subi et vont subir une diminution significative de la valeur de leur véhicule (incluant la valeur de revente) à la lumière de cette découverte. De plus, même si Porsche rappel les Cayenne Diesel afin de les rendre en conformité avec les normes canadienne et/ou américaine d’émissions, les véhicules ne performeront plus tel qu’annoncé, en plus des coûts plus élèves de carburant pour un véhicule devenu moins performant.  Suite à un tel rappel des Cayenne Diesel, les véhicules vaudront moins sur le marché de véhicules d’occasions, en raison de la diminution de la performance et de l’efficacité, ce qui implique que les propriétaires et les locataires ne pourront pas récupérer la valeur attendue pour leurs véhicules dans le futur (ce qui inclut les prix de rachat surestimés pour les locateurs désirant racheter le véhicule à la fin du crédit-bail).

Par conséquent, si vous avait acheté ou loué une Porsche Cayenne Diesel au Canada, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucuns autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.