Target Corporation – Perte d’Informations personnelles – Action collective québécoise et règlement

Date de la demande initiale: 13 mars, 2014

RÈGLEMENT QUÉBÉCOIS:

Le 18 janvier 2017, l’honorable juge Hamilton de la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective déposée par le demandeur au nom de tous les résidents du Québec dont certains renseignements personnels et/ou renseignements liés à leur carte de crédit ou de débit ont été perdus ou volés suite à un bris de sécurité du système informatique de la défenderesse Target Corporation (USA) par des pirates informatiques anonymes. Une entente de règlement est intervenue entre les partie at approuvé par la Cour supérieure du Québec.

L’entente de règlement approuvé prévoit que Target Corporation, sans admission de responsabilité, paiera un montant maximal de 345 000$ duquel sera distribué un montant maximal de 5 000$ à chaque membre du groupe soumettant une preuve de dommages subis, ou un montant maximal de 50$ à chaque membre du groupe sans une telle preuve.

Target Corporation paiera séparément : 1) les honoraires et frais du gestionnaire des réclamations; 2) les frais de publication de l’avis; 3) les honoraires des avocats du demandeur au montant de 150 000$ plus taxes, et 4) la réclamation du demandeur au montant de 4 999,99$.

L’entente de règlement, l’avis détaillé, le forumulaire de réclamation, le jugement, et autres documents connexes peuvent être consultés sur cette page ou au www.targetvoldedonneesquebec.ca.

Comment faire une réclamation?

Au plus tard le 23 juillet 2018:

– Compléter le formulaire en ligne au www.targetvoldedonneesquebec.ca; ou

– Obtenir un formulaire de réclamation en format papier auprès du gestionnaire des réclamations ou des avocats du demandeur, le compléter et l’expédier par courriel ou par la poste au gestionnaire des réclamations.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national au nom de tous les Canadiens dont les renseignements personnels et / ou financiers ont été perdus par et /ou volés de Target Corporation entre au moins le 27 novembre 2013 et le 15 décembre 2013 (ci-après la “Perte d’information Target“).

Selon les informations recueillies jusqu’à ce jour, le ou vers le 17 novembre 2013 et jusqu’à le ou vers le 15 décembre 2013, des inconnus ont eu accès au réseau informatique qui traite les transactions pour tous les magasins Target aux États-Unis.  La Perte d’information Target a affecté plus de 40 millions de cartes de crédit et /ou débit ainsi que les informations personnelles et financières de plus de 70 millions de personnes, dont environ 700 000 Canadiens. L’information perdue inclut, sans limitation, les noms, numéros de téléphone, les adresses, les numéros de cartes de crédit ou débit, les NIP, les dates d’expiration, l’information sur la bande magnétique, et des mots de passe;

Au cours du mois de janvier 2014, Target a envoyé des courriels informant certaines victimes Canadiennes de la perte de renseignements personnels en question et leur fournissant un code promotionnel pour le service de surveillance du crédit, pour une période de un an, auprès d’Equifax Canada.  Vous devez contacter Target directement afin d’activer ce service, si vous voulez l’activer, le tout avant l’expiration des délais spécifiques déterminés par Target. Cependant, il ne peut être établi que tous les victimes Canadiennes ont effectivement reçu lesdits courriels de notification (puisque Target n’avez pas l’adresse courriel de toutes les victimes).

Bien que Target Corporation ait annoncé aux membres du groupe que les codes PIN chiffrées associés aux cartes de crédit et carte débit qui ont été volés dpar l’entremise de leur système lors de l’attaque informatique sont fortement cryptées, les experts estiment que les codes PIN chiffré volés pouvaient raisonnablement être décodé et utilisé frauduleusement.

Si vous avez utilisé une carte de crédit ou débit dans l’un des magasins de détail Target aux États-Unis, ou si vous avez autrement donné vos informations personnels à Target Corporation aux États-Unis, vos informations personnelles et / ou financière pourraient avoir été compromis et vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif proposé est autorisé et qu’un jugement final positif soit rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectué une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.