Nouvelles

Mar 2024

 

LEX GROUP Inc. a déposé une action collective nationale contre Dollar Thrifty Automotive Group Canada et Hertz Canada Limited faisant affaires au Canada sous les noms inter alia Trifty Car Rental, Thrifty, Dollar, Dollar Rent A Car, Dollar Car Rental, Dollar location d’autos, Hertz, Hertz location de voiture, Hertz Rental Car, et Hertz Car Rental (ci-après collectivement les « Défenderesses » ou le « Groupe Hertz »), au nom de tous les résidents du Canada qui ont loué ou réservé un véhicule (y compris d’autres services facturés) sur les applications mobiles canadiennes « Thrifty », « Dollar », et/ou « Hertz »  ou sur leurs sites Web Canadiens incluant Thirftycanada.ca, Dollarcanada.ca et/ou Hertz.ca, et qui ont été facturés et ont payés un prix plus élevé que celui initialement indiqué ou annoncé (en présumant le CAD), y compris, sans s’y limiter, être facturés dans une devise étrangère autre que le dollar canadien (CAD) (par exemple ceux qui ont été facturés en dollars américains (USD) au lieu d’en dollars canadiens (CAD)).

 

L’action collective allègue que les Défenderesses n’indiquent ni ne confirment la devise étrangère qui sera facturée sur certaines de leurs applications mobiles canadiennes ou sur leurs sites Web .ca, ce qui fait que les clients se voient facturer un prix plus élevé que celui annoncé lors de l’étape d’examen initial de la transaction puisque les Défenderesses n’ont pas affiché de manière bien visible ni le prix « tout compris » ni la devise qu’elle ont l’intention de facturer (et facturent ultimement en une devise étrangère). De plus, les procédures allèguent que les Défenderesses ont fait des déclarations fausses et trompeuses à cet égard et sont tenus de payer des dommages-intérêts punitifs en plus du remboursement du montant excédentaire facturé aux clients (y compris les frais de conversion de devises ou les commissions qui auraient pu être facturés par la carte de crédit ou autre carte de paiement du client).

 

Par conséquent, si vous avez loué ou réservé un véhicule (y compris d’autres services facturés) sur les applications mobiles canadiennes « Thrifty », « Dollar » et/ou « Hertz » ou sur leurs sites Web .ca, et que vous avez été facturé dans une devise autre que le dollar canadien (CAD), alors vous pourriez être partie du groupe proposé tel que défini par l’action collective initiée par notre bureau. Si vous êtes défini comme membre du groupe, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le tribunal autorise et accorde ultimement l’action collective, ou si un règlement est conclu (et approuvé par le tribunal).

 

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Fev 2024

Un RÈGLEMENT a été conclu et doit être approuvé par la Cour concernant l’action collective concernant la perte de données personnelles de La Place 0-5.

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

Jan 2024

Apple MacBook – Claviers Papillons – Règlement d’une action collective québécoise approuvé

Un RÈGLEMENT a été conclu et approuvé par la Cour concernant l’action collective québécoise Apple MacBook – Claviers Papillons.

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

Dec 2023

Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale canadienne contre MGM Resorts International concernant le vol d’informations personnelles et/ou financières impliquant des clients canadiens de MGM Resorts International.  Le vol d’information a eu lieu le ou avant le 11 septembre 2023.

NOTEZ QUE NOTRE CABINET A DÉJÀ INTENTÉ UNE ACTION COLLECTIVE DISTINCTE CONCERNANT UN PREMIER VOL DE DONNÉES CHEZ MGM RESORTS INTERNATIONAL QUI S’EST PRODUIT EN JUILLET 2019 (PAR CONSÉQUENT, DE NOMBREUX CLIENTS DE MGM ONT VU LEURS INFORMATIONS VIOLÉES DANS LE CONTEXTE DES DEUX VOLS DE DONNÉES MGM).

MGM Resorts International est une chaine hotellière basée à Las Vegas (États-Unis) connue notamment pour la gestion de nombreux complexes hôteliers à Las Vegas, mais aussi ailleurs aux États-Unis et dans le monde. MGM Resorts International a avisé un nombre de ses clients canadiens touchés par le vol de données en fin novembre 2023.

Les informations personnelles volées incluent, sans limitation, les noms, coordonnées (telles que le numéro de téléphone, adresse de et adresse postale), le genre, la date de naissance, et/ou la date d’anniversaire de mariage.

La perte de données implique les clients de MGM Resorts ayant séjourné dans l’un de leurs hôtels, incluant sans limitation les endroits suivants :

  • MGM Grand (Las Vegas);
  • Aria (Las Vegas);
  • Bellagio (Las Vegas);
  • Circus Circus (Las Vegas);
  • Excalibur (Las Vegas);
  • Luxor (Las Vegas);
  • Mandalay Bay (Las Vegas);
  • The Mirage (Las Vegas);
  • New York-New York (Las Vegas);
  • Park MGM (Las Vegas);
  • Signature at MGM Grand (Las Vegas);
  • MGM Grand Detroit (Detroit, Michigan);
  • Beau Rivage (Biloxi, Mississippi);
  • Gold Strike Tunica (Tunica, Mississippi);
  • Borgata (Atlantic City, New Jersey);
  • MGM National Harbor (Prince George’s County, Maryland);
  • MGM Springfield (Springfield, Massachusetts).

Par conséquent, si vous avez été un client de MGM Resorts International et que vous résidez au Canada, vos informations personnelles peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Sep 2023

Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre Estée Lauder Cosmetics Ltd. (ci-après « Estée Lauder ») concernant le vol de données personnelles en juillet 2023 de leurs clients.

Les personnes affectées résidant au Canada pourraient recevoir un courriel ou une lettre de la part de Estée Lauder. Si vous recevez une telle correspondance, nous vous prions de la conserver.

Les informations personnelles volées des clients affectés incluent, sans limitation :

  • Nom
  • Coordonnées (par exemple, adresse e-mail)
  • Date de naissance
  • Genre
  • Détails sur l’engagement de la personne envers les différentes marques d’Estée Lauder (par exemple, les produits achetés ou recommandés, ainsi que la date et le lieu de l’achat ou des services).

Par conséquent, si vous avez reçu un courriel ou une lettre de Estée Lauder ou si vous avez transmis vos informations personnelles et/ou financiers à Estée Lauder, vos informations peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Aou 2023

Ticketmaster / Live Nation – Événements annulés, reportés ou reprogrammés – RÈGLEMENT de l’action collective québécoise

Un RÈGLEMENT québécois a été conclu et doit être approuvé par la Cour concernant l’action collective Ticketmaster / Live Nation pour le événements annulés, reportés ou reprogrammés.

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

Jui 2023

Xebec Adsorption Inc. – Règlement de l’action collective en valeurs mobilières

Un RÈGLEMENT modiale a été conclu et doit être approuvé par la Cour concernant l’action collective en valeurs mobilières Xebec Adsorption Inc.

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

Dec 2022

LEX GROUP Inc. a déposé une action collective québécoise contre Maplebear Inc., Maplebear Canada Inc., et Maplebear Delivery Canada Inc., faisant affaires sous le nom Instacart™ (ci-après collectivement les « Défenderesses » ou « Instacart »), au nom de tous les résidents du Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile « Instacart » ou sur le site Web Instacart.ca et qui ont payé un prix plus élevé que ce qui avait été initialement indiqué ou annoncé, y compris, sans s’y limiter, le paiement des frais de service, des frais de livraison et/ou d’autres frais.

Instacart s’associe à des détaillants aux États-Unis et au Canada (y compris au Québec) afin de vendre et de livrer des produits d’épicerie et d’autres produits aux consommateurs et à d’autres acheteurs.

Les procédures en action collective allèguent que les défenderesses ont facturé à leurs clients un prix plus élevé que celui annoncé à l’étape de l’examen initial de la transaction en n’affichant pas un prix complet (soit le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service). En outre, les procédures allèguent que les défenderesses ont fait une déclaration fausse et trompeuse en omettant d’afficher et de décrire avec exactitude le montant des frais de livraison, des frais de service et / ou d’autres frais dans les étapes initiales menant à la transaction.

Par conséquent, si vous avez effectué une transaction sur l’application mobile « Instacart » ou sur le site Web Instacart.ca et que vous avez payé un prix plus élevé que ce qui avait été initialement indiqué ou annoncé, y compris, sans s’y limiter, le paiement des frais de service, des frais de livraison et / ou d’autres frais, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Oct 2022

LEX GROUP Inc. a déposé une action collective nationale contre Barilla Canada Inc. (ci-après « Défenderesse » ou « Barilla »), au nom de tous les Canadiens qui ont acheté au moins un des produits de pâtes alimentaires de la défenderesse, lesquels produits n’ont pas été fabriqués en Italie mais qui portent l’expression « ITALY’S #1 BRAND OF PASTA » et/ou « MARQUE DE PÂTES NO 1 EN ITALIE », et/ou qui affichent les couleurs du drapeau italien sur l’étiquette avant de l’emballage.

Barilla Canada commercialise, distribue et vend ses divers produits de pâtes bien connus dans de nombreuses épiceries au Canada, y compris au Québec. Les procédures en action collective allèguent que Barilla a eu recours à la publicité mensongère, trompeuse, fausse et/ou injuste lorsqu’elle a étiqueté ses produits de pâtes comme « la marque de pâtes n°1 en Italie » et/ou en affichant le drapeau italien sur ses produits afin de perpétuer l’idée qu’ils sont fabriqués en Italie, ce qui n’est pas le cas. En outre, les procédures allèguent que Barilla a utilisé des représentations trompeuses et mensongères dans la commercialisation de ses produits de pâtes.

Par conséquent, si vous avait acheté l’un des produits de pâtes de la défenderesse, y compris, mais sans s’y limiter :

  • les pâtes Barilla® boîte bleue classique,
  • les pâtes Barilla® collezione pâtes artisanales,
  • les pâtes Barilla® sans gluten,
  • les pâtes Barilla® veggie, et/ou
  • les pâtes Barilla® à grains entiers,

vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si l’action collective canadien proposé est autorisé, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

mai 2022

RÈGLEMENT CANADIEN STOCKX

Un RÈGLEMENT canadien a été conclu et doit être approuvé par la Cour concernant la perte des données par STOCKX.

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