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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale canadienne contre diverses entités Ticketmaster et Live Nation concernant la perte de données impliquant le vol des informations personnelles et financières / de paiement des clients de Ticketmaster, y compris des clients au Canada. Ce vol de données s’est produit le ou avant le 20 mai 2024.

Les informations volées impliquées dans ce vol de données incluent, sans limitation, les noms complets, adresses, adresses courriels, numéros de téléphone, ventes de billets, détails de l’événement, informations de commande, ainsi que les informations et détails de carte de crédit et de paiement (y compris, sans limitation, les noms des clients, les quatre derniers chiffres des numéros de carte, les dates d’expiration et les détails de la fraude client).  Selon les médias, les informations volées ont déjà été proposées à la vente sur le Dark Web.

En conséquence, si vous avez été client de ou avez fait affaire avec Ticketmaster ou Live Nation, et si vous résidez au Canada, vos informations personnelles et financières / de paiement peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective initiée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Le 23 juin 2025, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective nationale au nom de tous les résidents du Canada qui ont loué ou réservé un véhicule entre le 11 avril 2023 et le 27 mars 2024, en utilisant l’un des sites Web canadiens des défenderesses, notamment thriftycanada.ca et dollarcanada.ca, et qui ont été facturés dans une devise autre que le dollar canadien.

Le jugement d’autorisation est disponible sur cette page.

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LEX GROUP Inc. a déposé une action collective nationale contre Dollar Thrifty Automotive Group Canada et Hertz Canada Limited faisant affaires au Canada sous les noms inter alia Trifty Car Rental, Thrifty, Dollar, Dollar Rent A Car, Dollar Car Rental, Dollar location d’autos, Hertz, Hertz location de voiture, Hertz Rental Car, et Hertz Car Rental (ci-après collectivement les « Défenderesses » ou le « Groupe Hertz »), au nom de tous les résidents du Canada qui ont loué ou réservé un véhicule (y compris d’autres services facturés) sur les applications mobiles canadiennes « Thrifty », « Dollar », et/ou « Hertz »  ou sur leurs sites Web Canadiens incluant Thirftycanada.ca, Dollarcanada.ca et/ou Hertz.ca, et qui ont été facturés et ont payés un prix plus élevé que celui initialement indiqué ou annoncé (en présumant le CAD), y compris, sans s’y limiter, être facturés dans une devise étrangère autre que le dollar canadien (CAD) (par exemple ceux qui ont été facturés en dollars américains (USD) au lieu d’en dollars canadiens (CAD)).

L’action collective allègue que les Défenderesses n’indiquent ni ne confirment la devise étrangère qui sera facturée sur certaines de leurs applications mobiles canadiennes ou sur leurs sites Web .ca, ce qui fait que les clients se voient facturer un prix plus élevé que celui annoncé lors de l’étape d’examen initial de la transaction puisque les Défenderesses n’ont pas affiché de manière bien visible ni le prix « tout compris » ni la devise qu’elle ont l’intention de facturer (et facturent ultimement en une devise étrangère). De plus, les procédures allèguent que les Défenderesses ont fait des déclarations fausses et trompeuses à cet égard et sont tenus de payer des dommages-intérêts punitifs en plus du remboursement du montant excédentaire facturé aux clients (y compris les frais de conversion de devises ou les commissions qui auraient pu être facturés par la carte de crédit ou autre carte de paiement du client).

Par conséquent, si vous avez loué ou réservé un véhicule (y compris d’autres services facturés) sur les applications mobiles canadiennes « Thrifty », « Dollar » et/ou « Hertz » ou sur leurs sites Web .ca, et que vous avez été facturé dans une devise autre que le dollar canadien (CAD), alors vous pourriez être partie du groupe proposé tel que défini par l’action collective initiée par notre bureau. Si vous êtes défini comme membre du groupe, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le tribunal autorise et accorde ultimement l’action collective, ou si un règlement est conclu (et approuvé par le tribunal).

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

AVIS IMPORTANT :

Veuillez noter que le 22 avril 2025, la Cour supérieure a autorisé le désistement des procédures contre Bell et Telus (le jugment est disponible sur cette page).

Ce dossier ne concerne donc que les entités liées à Rogers et Fido.

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Lex Group Inc. et LPC Avocat Inc. ont intentés une action collective nationale contre Rogers alleguant que ces dernières ont fait de la publicité fausse et trompeuse pour leurs forfaits de téléphonie mobile en représentant qu’elles offraient des « données illimitées », mais qu’elles n’ont pas divulgué de manière adéquate à leurs clients (ou parfois pas du tout) qu’il y avait des réductions importantes de la vitesse des données (appelées dans l’industrie «throttling»), après que leurs clients aient atteint un certain plafond de données.

ACTION COLLECTIVE SUITE À UN INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ IMPLIQUANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DE RÈGLEMENT

VOUS N’AVEZ RIEN À PAYER POUR CONTINUER À FAIRE PARTIE DE CETTE ACTION COLLECTIVE ET POUR PARTICIPER AU RÈGLEMENT PROPOSÉ.

La Cour supérieure du Québec tiendra une audience afin de décider s’il y a lieu d’approuver une entente de règlement dans le cadre d’une action collective intentée contre MGM Resorts International (« MGM ») à la suite d’un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels de ses clients survenu en septembre 2023 (l’« Incident de confidentialité de 2023 »). Le Règlement proposé en question concerne à la fois l’Incident de confidentialité de 2023 et une autre attaque de cybersécurité sur le réseau de MGM commises par des intrus tiers qui pourraient avoir accédé à certaines informations personnelles de ses clients et qui s’est produit en juillet 2019 (l’« Incident de confidentialité de 2019 »).

L’Incident de confidentialité de 2019 et l’Incident de confidentialité de 2023 sont collectivement appelés les « Incidents de confidentialité ».

MGM nie toutes les allégations et toute responsabilité. Aucun tribunal n’a jugé MGM responsable. Les parties ont convenu de conclure un accord à l’amiable afin de régler les différends et ainsi d’éviter les risques et les frais liés à la poursuite d’un litige.

Qui est concerné

Une action collective a été intentée par M. Dahan contre MGM devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, portant le dossier de cour no. 500-06-001280-235 (l’ « Action Collective Dahan »). Les membres du groupe sont toutes les personnes au Canada (y compris les successions, les exécuteurs testamentaires et les représentants personnels) dont les renseignements personnels et/ou financiers ont été perdus ou volés de MGM lors de l’incident de confidentialité du 11 septembre 2023 (les « Membres du Groupe »).

D’autres procédures ont été déposées et seront réglées par le règlement proposé, notamment, l’action collective intentée par M. Zuckerman contre MGM, déposée devant la Cour Supérieure du Québec (dossier n° 500-06-001078-209) et l’action collective intentée par Mme Thandi contre MGM devant la Cour Suprême de la Colombie-Britannique (dossier n° VLC-S-S-207149) concernant l’Incident de confidentialité de 2019.

Ce que prévoit le Règlement

MGM paiera 4 000 000$ CAD (le « Fonds de Règlement ») pour régler les Actions Collectives canadiennes liés aux Incidents de confidentialité. Sous réserve de l’approbation des tribunaux, après paiement des honoraires des avocats du groupe, des débours et des frais administratifs, les fonds restants seront utilisés pour indemniser les réclamants admissibles qui soumettent des demandes valides, sous réserve des conditions du Règlement et de tout ajustement au pro rata :

• Indemnisation des pertes justifiées jusqu’à concurrence de 20 000$ CAD par réclamation approuvée.
• Le remboursement pouvant aller jusqu’à une année de frais futurs de surveillance de crédit liés au(x) Incident(s) de confidentialité.
• Indemnisation des pertes non justifiées : jusqu’à 150$ CAD pour les membres visés par un seul Incident de confidentialité ou jusqu’à 300$ CAD pour les membres visés par les deux Incidents de confidentialité. Les montants peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse au prorata en fonction du nombre et de la valeur des réclamations approuvées, jusqu’à un maximum de 500$ CAD (visé par un seul Incident de confidentialité) ou 1 000$ CAD (visé par les deux Incidents de confidentialité).

Protocole de distribution proposé

Les Membres du Groupe peuvent choisir de déposer une demande pour l’une ou plusieurs des catégories suivantes :

• Avantages Monétaires pour les Pertes Documentées ;
• Remboursement des Frais de Surveillance de Crédit Futurs ; et/ou
• Avantages Monétaires pour les Pertes Non Documentées.

Les Membres du Groupe soumettant une réclamation fondée sur une Perte Documentée doivent remplir, signer et dater le Formulaire de Réclamation de Règlement et fournir une documentation justificative raisonnable telle que spécifiée dans le formulaire. Pour plus de clarté, le courriel ou la lettre de MGM vous informant de l’Incident de confidentialité ne constitue pas un support justificatif d’une Perte Documentée. Les Membres du Groupe de Règlement présentant une Réclamation pour Perte Documentée seront également inclus dans la distribution des Avantages Monétaires pour les Pertes Non Documentées, indépendamment de la détermination de leur Réclamation pour Perte Documentée.

Les Membres du Groupe qui soumettent un remboursement des Frais de Surveillance de Crédit Futurs doivent remplir, signer et dater le Formulaire de Réclamation de Règlement et fournir une documentation justificative raisonnable telle que spécifiée dans ledit formulaire.

Les Membres du Groupe de Règlement soumettant une réclamation pour Pertes Non Documentées doivent remplir, signer et dater le Formulaire de Réclamation de Règlement.

Approbation des honoraires des avocats du groupe

Les avocats du groupe demanderont aux tribunaux d’approuver des honoraires de 1 200 000$ CAD, plus taxes et débours, payés exclusivement à partir du Règlement et répartis entre les avocats des Actions Collectives au Québec et en Colombie-Britannique. La Cour peut approuver le Règlement même sans approuver ces honoraires.

Vos Options

1. Ne rien faire pour l’instant. Si le Règlement est approuvé, vous serez lié par le jugement et la quittance et pourrez présenter une réclamation avant la date limite pour recevoir les bénéfices. Les instructions et les dates limites seront affichées à l’adresse ReglementMGMDonnees.ca.

2. Vous exclure. Si vous ne souhaitez pas être lié ou recevoir les bénéfices, soumettez le formulaire d’exclusion avant le 17 mai 2026 au greffier de la Cour supérieure du Québec (Greffe de la Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6). Si vous le désirez, vous pouvez également envoyer une copie de ce formulaire par courriel aux avocats du groupe à l’adresse ci-dessous.

3. Objection ou commentaire. Si vous ne vous excluez pas, vous pouvez vous opposer ou faire des commentaires sur le Règlement en envoyant vos observations écrites aux avocats du groupe ou à l’Administrateur des réclamations avant le 13 mai 2026. Y inclure votre nom, vos coordonnées, les raisons succinctes de votre opposition ou de votre commentaire, si vous comptez vous présenter en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat (en précisant les coordonnées de ce dernier) et un énoncé attestant que les informations ci-dessus sont véridiques et exactes.

4. Les Membres du Groupe conservent le droit de s’opposer au Règlement en personne le jour de l’audience d’approbation du Règlement, même s’ils n’ont pas soumis d’objection écrite avant la date limite spécifiée. L’audience d’approbation de l’Entente de Règlement, qui aura lieu le 20 mai, 2026 à 9h30, Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec H2Y 1B6, salle 02. La participation à distance sera possible via Microsoft Teams : lien Teams. La date et l’heure peuvent changer ; les mises à jour seront publiées sur www.ReglementMGMDonnees.ca.

Pour plus de renseignements

Lex Group Inc. agit à titre d’Avocat du Groupe au Québec dans le cadre de l’Action Collective Dahan et de l’Action Collective Zuckerman. Les frais juridiques, les débours et les taxes applicables payables aux avocats du groupe seront soumis à l’approbation des tribunaux et seront payés à partir du Fonds de Règlement. Vous n’avez pas à payer ces frais juridiques et débours.

Pour contacter l’Avocat du Groupe :

Lex Group Inc.

Mtre David Assor
4101 rue Sherbrooke Ouest,

Westmount, QC H3Z 1A7
Téléphone: (514) 451-5500, poste 101

Télécopieur: (514) 940-1605

Courriel: [email protected]

Pour consulter l’Entente de Règlement, les formulaires de réclamation, les dates limites et les mises à jour, visitez le site Web du règlement à l’adresse www.ReglementMGMDonnees.ca ou contactez l’Administrateur des Réclamations à l’adresse suivante :

Services Concilia Inc.

A/S : Règlement des données MGM

5900, avenue Andover, bureau 1

Montréal (Québec) H4T 1H5

Téléphone : 1-888-959-5770

Courriel : [email protected]

En cas de divergence entre le présent avis et l’entente de règlement, cette dernière prévaut.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale canadienne contre MGM Resorts International concernant le vol d’informations personnelles et/ou financières impliquant des clients canadiens de MGM Resorts International.  Le vol d’information a eu lieu le ou avant le 11 septembre 2023.

NOTEZ QUE NOTRE CABINET A DÉJÀ INTENTÉ UNE ACTION COLLECTIVE DISTINCTE CONCERNANT UN PREMIER VOL DE DONNÉES CHEZ MGM RESORTS INTERNATIONAL QUI S’EST PRODUIT EN JUILLET 2019 (PAR CONSÉQUENT, DE NOMBREUX CLIENTS DE MGM ONT VU LEURS INFORMATIONS VIOLÉES DANS LE CONTEXTE DES DEUX VOLS DE DONNÉES MGM).

MGM Resorts International est une chaine hotellière basée à Las Vegas (États-Unis) connue notamment pour la gestion de nombreux complexes hôteliers à Las Vegas, mais aussi ailleurs aux États-Unis et dans le monde. MGM Resorts International a avisé un nombre de ses clients canadiens touchés par le vol de données en fin novembre 2023.

Les informations personnelles volées incluent, sans limitation, les noms, coordonnées (telles que le numéro de téléphone, adresse de et adresse postale), le genre, la date de naissance, et/ou la date d’anniversaire de mariage.

La perte de données implique les clients de MGM Resorts ayant séjourné dans l’un de leurs hôtels, incluant sans limitation les endroits suivants :

• MGM Grand (Las Vegas);
• Aria (Las Vegas);
• Bellagio (Las Vegas);
• Circus Circus (Las Vegas);
• Excalibur (Las Vegas);
• Luxor (Las Vegas);
• Mandalay Bay (Las Vegas);
• The Mirage (Las Vegas);
• New York-New York (Las Vegas);
• Park MGM (Las Vegas);
• Signature at MGM Grand (Las Vegas);
• MGM Grand Detroit (Detroit, Michigan);
• Beau Rivage (Biloxi, Mississippi);
• Gold Strike Tunica (Tunica, Mississippi);
• Borgata (Atlantic City, New Jersey);
• MGM National Harbor (Prince George’s County, Maryland);
• MGM Springfield (Springfield, Massachusetts).

Par conséquent, si vous avez été un client de MGM Resorts International et que vous résidez au Canada, vos informations personnelles peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

ACTION COLLECTIVE ESTÉE LAUDER – INCIDENT DE DONNÉES

AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DE RÈGLEMENT

VOUS N’AVEZ RIEN À PAYER POUR CONTINUER À FAIRE PARTIE DE CETTE ACTION COLLECTIVE ET POUR PARTICIPER AU RÈGLEMENT PROPOSÉ.

Le 3 juin 2026, la Cour supérieure du Québec tiendra une audience afin de déterminer si elle approuvera un règlement proposé dans le cadre d’une action collective concernant des incidents de données survenus aux alentours de mai et juillet 2023 (les « Incidents de données ») impliquant Estée Lauder Cosmetics Ltd et The Estée Lauder Companies Inc. (collectivement, « Estée Lauder »).

Estée Lauder nie toutes les allégations et toute responsabilité. Aucun tribunal n’a jugé Estée Lauder responsable. Les parties ont convenu de conclure un accord à l’amiable afin de régler les différends et ainsi d’éviter les risques et les frais liés à la poursuite d’un litige.

Qui est concerné

Vous pourriez être un membre de l’action collective intentée par Mme Cohen contre Estée Lauder devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, portant le dossier de cour no. 500-06-001261-235 (l’ « Action collective »). Les membres du groupe dans l’Action collective sont toutes les personnes au Canada :

• dont les renseignements personnels ou financiers détenus par Estée Lauder ont été compromis et/ou volés d’Estée Lauder le ou vers le 12 juillet 2023 (« l’Incident du mois de juillet») ; ou qui ont reçu un courriel ou une lettre d’Estée Lauder, daté du ou vers le 5 septembre 2023, les informant de l’Incident du mois de juillet; et/ou
• dont les renseignements personnels ou financiers détenus par Estée Lauder ont été compromis et/ou volées d’Estée Lauder le ou vers le 31 mai 2023 (« l’Incident du mois de mai»); ou qui ont reçu un courriel ou une lettre d’Estée Lauder, le ou vers le 19 octobre 2023, les informant de l’Incident du mois de mai.

Ce que prévoit le Règlement

Un règlement national canadien a été conclu afin de résoudre un litige découlant de deux (2) incidents de données impliquant Estée Lauder, l’un survenu aux alentours du 31 mai 2023 et l’autre aux alentours du 12 juillet 2023 (les Incidents de données).

Estée Lauder paiera 1 515 000$ CAD (le « Fonds de Règlement ») pour régler l’Action collective. Sous réserve de l’approbation par la Cour, après paiement des honoraires des avocats du groupe, des débours, des frais administratifs, et des frais liés aux avis, le solde restant du Fonds de Règlement sera reparti selon la structure décrite ci-dessous :

• Pertes Documentées. Les membres du groupe qui soumettent une réclamation valide et en temps opportun avec des documents à l’appui attestant de pertes raisonnablement attribuables aux Incidents de données peuvent recevoir jusqu’à 5 000$ CAD, sous réserve des sommes disponibles au Fonds de Règlement et des ajustements au prorata décrits ci-dessous. Pour plus de clarté, le courriel ou la lettre d’Estée Lauder vous informant d’un Incident de données ne constitue pas un support justificatif suffisant d’une Perte Documentée.

• Pertes non Documentées. Les membres du groupe qui soumettent une réclamation valide et en temps opportun sans documents à l’appui peuvent recevoir :
  • 150$ CAD si le membre du groupe n’est visé que par l’un des Incidents de données (le « Premier Groupe ») ;
  • 300$ CAD si le membre du groupe est visé par les deux Incidents de données (le « Deuxième Groupe »).
  • Les membres du groupe ayant droit à un avantage monétaire pour les Pertes Documentées auront également droit à un avantage monétaire pour les Pertes non Documentées.
  • Les demandes de réclamation pour les Pertes Documentées seront payées à partir du Fonds de Règlement avant tout paiement concernant les demandes de réclamation pour les Pertes non Documentées.
  • S’il reste des fonds après le paiement des Pertes Documentées, les réclamations pour les Pertes non Documentées pourront être augmentées jusqu’à un maximum de 300$ CAD pour les réclamants du Premier Groupe et jusqu’à un maximum de 600$ CAD pour les réclamants du Deuxième Groupe, en sus de leur réclamation pour Pertes Documentées, le cas échéant.

• Si vous avez droit à un avantage monétaire, celle-ci vous sera versée par virement Interac. Si vous souhaitez recevoir le paiement par chèque, vous devez en faire la demande par écrit auprès de l’Administrateur des Réclamations lorsque le Formulaire de réclamation sera disponible et après la transmission de votre formulaire de réclamation.

• Ajustements au prorata. Si la valeur totale des réclamations approuvées dépasse les sommes disponibles dans le Fonds de Règlement, les paiements seront réduits proportionnellement au prorata. Si, après cette réduction au prorata, le montant de chaque versement individuel est inférieur à 3,00 $ CA, aucun versement individuel ne sera effectué en faveur des membres du groupe. Dans ce cas, l’ensemble du Fonds de Règlement restants sera distribué aux organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous, après paiement de la cotisation au Fonds d’aide aux actions collectives (le cas échéant).  À l’inverse, si la montant total des réclamations approuvées n’épuise pas le Fonds de Règlement, les paiements au titre des Pertes non Documentées pourront être augmentés proportionnellement au prorata, sous réserve des plafonds maximaux précisés ci-dessus.

• Le Fonds d’aide aux actions collectives (le « FAAC ») a légalement droit à un pourcentage de la part québécoise de tout solde restant du Fonds de Règlement, conformément au Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives. Une fois que le FAAC aura reçu cette retenue, le cas échéant, le solde sera distribué à parts égales entre les organisations caritatives suivantes: la Fondation de l’Hôpital général juif et Chai Lifeline Canada.

Approbation des honoraires des avocats du groupe

Les avocats du groupe demanderont aux tribunaux d’approuver des honoraires de 454 500.00 $ CA, plus taxes et débours, payés exclusivement à partir du Règlement. La Cour peut approuver le Règlement même sans approuver ces honoraires.

Vos Options

1. Ne rien faire pour l’instant (vous n’avez rien à payer). Si le Règlement est approuvé, vous serez lié par le jugement et la quittance et pourrez présenter une réclamation avant la date limite pour recevoir des bénéfices. Les instructions et les dates limites seront affichées sur le site web du Règlement à l’adresse ReglementEsteeLauder.ca.

2. Vous exclure. Si vous ne souhaitez pas être lié ou recevoir les bénéfices, soumettez le formulaire d’exclusion avant le 1 juin 2026 à 23h59, heure de l’Est, au greffier de la Cour supérieure du Québec (Greffe de la Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6). Si vous désirez, vous pouvez également envoyer une copie de ce formulaire par courriel à l’Administrateur des réclamations à l’adresse ci-dessous.

3. Objection ou commentaire. Si vous ne vous excluez pas, vous pouvez vous opposer ou faire des commentaires sur le Règlement en envoyant vos observations écrites à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 14 mai 2026 à 23h59, heure de l’Est. Y inclure votre nom, vos coordonnées, les raisons succinctes de votre opposition ou de votre commentaire, si vous comptez vous présenter en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat (en précisant les coordonnées de ce dernier) et un énoncé attestant que les informations ci-dessus sont véridiques et exactes. Vous conservez le droit de vous opposer au Règlement en personne le jour de l’audience d’approbation du Règlement, même si vous n’avez pas soumis d’objection écrite avant la date limite spécifiée.

Les membres du groupe peuvent également assister à l’audience d’approbation du règlement le 3 juin 2026 à 9h30, à la Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6, salle 17.09. Il sera possible d’y assister à distance via Microsoft Teams : lien Teams.  La date et l’heure sont susceptibles d’être modifiées ; les mises à jour seront publiées sur www.ReglementEsteeLauder.ca.

Pour plus de renseignements

Pour contacter l’Avocat du Groupe :

Lex Group Inc.

Mtre David Assor
4101 rue Sherbrooke Ouest,

Westmount, QC H3Z 1A7
Téléphone: (514) 451-5500, poste 101

Télécopieur: (514) 940-1605

Courriel: [email protected]

Pour consulter l’Entente de Règlement, les formulaires de réclamation, les dates limites et les mises à jour, visitez le site Web du règlement à l’adresse www.ReglementEsteeLauder.ca ou contactez l’Administrateur des Réclamations à l’adresse suivante :

Services Concilia Inc.

A/S : Règlement des données Estée Lauder

5900, avenue Andover, bureau 1

Montréal (Québec) H4T 1H5

Téléphone : 1-888-538-5770

Courriel : [email protected]

En cas de divergence entre le présent avis et l’entente de règlement, cette dernière prévaut.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre Estée Lauder Cosmetics Ltd. ET The Estée Lauder Companies Inc.  (ci-après collectivement « Estée Lauder ») concernant le vol de données personnelles en juillet 2023 de leurs clients.

Les personnes affectées résidant au Canada pourraient recevoir un courriel ou une lettre de la part de Estée Lauder. Si vous recevez une telle correspondance, nous vous prions de la conserver.

Les informations personnelles volées des clients affectés incluent, sans limitation :

• Nom
• Coordonnées (par exemple, adresse e-mail)
• Date de naissance
• Genre
• Détails sur l’engagement de la personne envers les différentes marques d’Estée Lauder (par exemple, les produits achetés ou recommandés, ainsi que la date et le lieu de l’achat ou des services).

Par conséquent, si vous avez reçu un courriel ou une lettre de Estée Lauder ou si vous avez transmis vos informations personnelles et/ou financiers à Estée Lauder, vos informations peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Règlement approuvé :

Le 7 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement. Jugement disponible sur cette page.

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AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE POUR
FINS DE RÈGLEMENT

ET PRÉAVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION D’UN RÈGLEMENT

INSTACART – RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC

VOUS N’AVEZ RIEN À PAYER

Si vous avez réalisé une transaction pour livraison au Québec sur l’application mobile Instacart ou le site web Instacart.ca, vous pourriez être membre d’une action collective.

Le 1^er décembre 2022, M. Medalsy (le « Représentant ») a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective (la « Demande d’autorisation ») contre diverses entités Maplebear (faisant affaire sous le nom d’« Instacart ») faisant valoir des réclamations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c P-40.1 et du Code civil du Québec, RLRQ, c CCQ-1991, relativement à la réalisation d’une transaction sur l’application mobile Instacart ou le site web Instacart.ca et l’imposition de frais de service, de frais de livraison et d’autres frais. Essentiellement, le Représentant allègue qu’Instacart a facturé un prix plus élevé que celui annoncé, affiché et indiqué à l’étape initiale d’une transaction (à l’exclusion de la TPS/TVQ applicable). Instacart nie ces allégations et tout acte répréhensible, et aucun tribunal n’a conclu qu’Instacart a commis un acte répréhensible.

Les parties sont parvenues à un règlement proposé sans aucune admission de responsabilité de la part d’Instacart. Le présent Règlement est assujetti à l’approbation de la Cour supérieure du Québec. L’audience d’approbation du règlement (l’Audience d’approbation) aura lieu le 25 mars 2025, à 9h30, dans la salle 15.04 du Palais de justice de Montréal ou dans toute autre salle déterminée par le juge.

Le jugement qui a autorisé cette action collective à des fins de règlement seulement, et le règlement proposé, peuvent avoir une incidence sur vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire le présent avis attentivement.

On ne vous demandera jamais de payer quoi que ce soit.

Ces droits – et le délai pour les exercer – sont expliqués dans le présent avis.

L’ACTION COLLECTIVE

1. Quel est le but du présent avis?

Le 1^er décembre 2022, le Représentant a déposé la Demande d’autorisation contre Maplebear Inc., Maplebear Canada Inc. (maintenant Maplebear Canada ULC) et Maplebear Delivery Canada Inc. (maintenant Maplebear Delivery Canada ULC) (collectivement, « Instacart »). Depuis, les parties sont parvenues à un règlement proposé.

Le Représentant a présenté à la Cour une demande d’autorisation d’exercer l’action collective proposée uniquement aux fins de règlement. Le 24 janvier 2025, la Cour a autorisé le Représentant à intenter une action collective dans le district judiciaire de Montréal au nom des Membres du Groupe contre Instacart, aux fins de règlement seulement.

La Cour ne s’est pas prononcée quant à la véracité ou au bien-fondé des réclamations ou des moyens de défense invoqués par l’une ou l’autre des parties. Les allégations formulées par le Représentant n’ont pas été prouvées devant la Cour.

Le présent avis explique le fonctionnement de l’action collective, qui sont les Membres du Groupe et leurs droits.

2. Qu’est-ce qu’une action collective?

Il s’agit d’une procédure judiciaire intentée par une personne appelée le « Représentant » au nom de toute personne ayant des demandes similaires, appelée le « Groupe ». Une action collective permet à la Cour de statuer sur le litige concernant tous les Membres du Groupe, à l’exception de ceux qui ont choisi de se retirer (s’exclure de l’action collective).

3. Quel est l’objet de cette action collective?

La Demande d’autorisation faisait valoir des réclamations en dommages-intérêts en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c P-40.1 et du Code civil du Québec, RLRQ, c CCQ-1991. Le Représentant alléguait qu’Instacart avait facturé un prix plus élevé que celui annoncé, affiché et indiqué à l’étape initiale d’une transaction (à l’exclusion de la TPS/TVQ).

Instacart nie les allégations et tout acte répréhensible, et aucun tribunal n’a conclu qu’Instacart a commis un acte répréhensible.

LES MEMBRES DU GROUPE

4. Qui est un Membre du Groupe?

Vous êtes un Membre du Groupe si vous êtes un client qui a réalisé une transaction sur les Plateformes Instacart Canada pendant la Période visée par l’action collective et qui a passé une commande pour livraison au Québec et payé un prix qui comprenait des frais de service, des frais de livraison et/ou d’autres frais.

« Période visée par l’action collective » désigne la période commençant le 15 juin 2021 et se terminant le 31 juillet 2024.

5. Comment puis-je participer à cette action collective?

Si vous êtes un Membre du Groupe et que vous acceptez cette action collective contre Instacart et le Règlement proposé, vous n’avez rien à faire et rien à payer pour participer à cette action collective.

AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT

6. En quoi consiste le Règlement proposé?

Instacart a convenu de régler l’action collective en échange d’une libération complète des réclamations présentées dans la Demande d’autorisation.

L’Entente de règlement prévoit notamment ce qui suit, sous réserve de l’approbation de la Cour:

1. Instacart a convenu de mettre en œuvre une modification des pratiques commerciales de son processus de transaction en ligne pour les utilisateurs au Québec de son application mobile et de son site web, à l’avenir, de sorte que les utilisateurs au Québec peuvent voir et déterminer sur le premier écran ou sur la première page à partir desquels des produits sont sélectionnés le montant des frais non optionnels pouvant s’appliquer à une commande.
2. Le Montant du règlement total maximal devant être payé par Instacart est de 734 592,25 $. Ce montant se compose des éléments suivants :
   1. Le montant de 469 000 $ sera distribué également aux Membres du Groupe éligibles sous la forme d’un crédit émis directement dans leur compte Instacart, lequel montant sera disponible automatiquement comme moyen de paiement d’une transaction sur les Plateformes Instacart Canada. Le crédit expire après 24 mois.
   2. Instacart paiera aussi les Honoraires des Avocats du Groupe et débours, incluant tous les frais d’administration et de publication, de 231 000 $ plus la TPS/TVQ. Les Membres du Groupe n’ont rien à payer à cet égard.
3. Un membre sera éligible à un crédit s’il remplit les critères suivants (« Membre éligible à un Crédit ») :
   1. Il/elle a passé au moins une commande au cours de la Période visée par l’Action collective par l’intermédiaire des Plateformes Instacart Canada, en vue de sa livraison à une adresse située dans la province de Québec, et des Frais non optionnels lui ont été facturés pour cette commande;
   2. Il/elle n’a pas soumis de Demande d’exclusion; et
   3. Il/elle doit avoir un Compte actif au moment de l’émission du crédit et il/elle ne doit pas avoir volontairement supprimé ou désactivé son compte ou avoir été suspendu ou retiré des Plateformes Instacart Canada en raison d’une violation des Modalités et Conditions d’Instacart.

L’Entente de règlement et les documents relatifs à cette action collective peuvent être consultés sur le site Web des Avocats du Groupe (lexgroup.ca).

7. Quelle est la prochaine étape concernant le Règlement proposé?

La Cour supérieure du Québec doit approuver l’Entente de règlement proposée avant que celle‑ci ne puisse entrer en vigueur. La Cour examinera les modalités de l’Entente de règlement proposée pour s’assurer qu’elles sont équitables, raisonnables et dans l’intérêt véritable des Membres du Groupe.

L’Audience d’approbation aura lieu le 25 mars 2025 à 9h30 a.m. devant la Cour supérieure du Québec, au Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal, au Québec, dans la salle d’audience 15.04 ou dans toute autre salle déterminée par le juge. Lors de cette audience, la Cour entendra toute opposition déposée par les Membres du Groupe à l’égard de l’Entente de règlement proposée, conformément aux délais et à la procédure indiqués ci-après.

Les Membres du Groupe qui ne s’opposent pas au Règlement proposé ne sont pas tenus d’assister à l’audience ni de prendre une mesure (ou de payer quoi que ce soit) pour indiquer qu’ils ont l’intention d’être liés par celui-ci.

S’EXCLURE : C’est votre seule chance de vous exclure de l’action collective

8. Que se passe-t-il si je m’exclus de l’action collective?

Si vous décidez de vous exclure de l’action collective, vous conservez le droit d’intenter votre propre poursuite contre Instacart (les entités Maplebear) relativement à la réalisation d’une transaction sur l’application mobile Instacart ou le site web Instacart.ca et à l’imposition de frais de service, de frais de livraison et/ou d’autres frais, et vous ne serez pas lié par les jugements rendus par la Cour dans le cadre de cette action collective. De plus, vous n’aurez pas droit à une compensation si le règlement proposé est approuvé par la Cour. Vous aurez des délais légaux stricts afin de poursuivre vos propres droits et recours contre Instacart, à vos propres frais. Vous ne recevrez pas d’autres avis et vous ne serez pas représenté par les Avocats du Groupe Lex Group Inc.

9. Qu’arrive-t-il si je ne m’exclus pas ou si je ne fais rien?

Si vous ne vous excluez pas de l’action collective ou si vous ne faites rien, vous aurez droit à un Crédit si le règlement est approuvé par la Cour et que vous êtes un Membre éligible à un Crédit. Par conséquent, vous renoncez à votre droit d’intenter votre propre poursuite contre les entités Maplebear relativement aux frais et serez lié par les jugements rendus par la Cour dans le cadre de cette action collective.

10. Comment puis-je m’exclure?

Si vous ne désirez pas participer à cette action collective, vous pouvez vous en exclure en envoyant au greffier de la Cour supérieure du Québec une lettre signée contenant les renseignements suivants :

• Le numéro de dossier et le nom de l’action collective : 500-06-001211-222 (Medalsy c. Maplebear inc. et al).
• Votre nom, votre adresse postale actuelle et votre adresse de courriel.
• Votre déclaration : « Je suis membre du groupe et je souhaite m’exclure de l’action collective ».
• Votre signature.

Vous devez envoyer votre lettre, avec une copie par courriel aux Avocats du Groupe, au plus tard le 10 mars 2025 aux adresses suivantes :

S’OPPOSER AU RÈGLEMENT PROPOSÉ

11. Que dois-je faire si je suis en désaccord avec le Règlement proposé?

Si vous vous êtes en désaccord avec l’Entente de règlement, mais que vous ne souhaitez pas vous exclure de l’action collective, vous pouvez vous opposer à l’Entente de règlement ou formuler des commentaires sur celle-ci en déposant une proposition écrite au plus tard le 10 mars 2025 auprès de la Cour, des Avocats du Groupe et des Avocats de Maplebear conformément au paragraphe 7a) de l’Entente de règlement proposée et contenant les renseignements suivants :

• Un titre faisant référence à la présente instance (Medalsy c. Maplebear inc. et al., 500-06-001211-222).
• Votre nom, votre adresse actuelle et votre numéro de téléphone et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom et les coordonnées de votre avocat.
• Une déclaration selon laquelle vous avez réalisé une transaction sur l’application mobile Instacart ou le site web Instacart.ca pendant la Période visée par l’action collective.
• Une déclaration indiquant si vous avez l’intention de comparaître à l’Audience d’approbation, en personne, à distance ou par l’entremise d’un avocat.
• Un exposé de l’opposition et des motifs à l’appui de celle-ci.
• Des copies des documents, mémoires ou autres documents sur lesquels l’opposition est fondée.
• Votre signature.

Vous devez envoyer votre opposition par courriel aux Avocats du Groupe et aux Avocats de Maplebear, aux adresses suivantes :

La Cour ne peut modifier les modalités du Règlement. La Cour tiendra compte de toute opposition pour déterminer s’il y a lieu d’approuver ou non le Règlement. Vous ne pouvez pas vous opposer au Règlement ou formuler des commentaires sur celui-ci si vous vous retirez de l’action collective.

RÉPARATION AUX TERMES DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

12. Que se passe-t-il si l’Entente de règlement est approuvée par la Cour?

Si l’Entente de règlement est approuvée par la Cour, chaque Membre éligible à un Crédit obtiendra un Crédit, dont la valeur sera déterminée en divisant le montant de 469 000 $ (le Fonds de distribution) par le nombre de Membre éligible à un Crédit. Le Crédit sera disponible automatiquement et directement dans leur compte Instacart, lequel montant sera disponible comme moyen de paiement d’une transaction sur les Plateformes Instacart Canada.

AVOCATS DU GROUPE

13. Qui sont les avocats qui travaillent sur cette action collective?

Le cabinet d’avocats Lex Group Inc. représente le Représentant et les Membres du Groupe. Ils sont appelés les « Avocats du Groupe ». Vous pouvez communiquer avec eux aux coordonnées indiquées à la fin du présent avis. Vous n’avez rien à payer aux Avocats du Groupe.

14. Y a-t-il des frais pour les Membres du Groupe?

Vous n’avez pas à payer les avocats qui travaillent sur cette action collective. Les Avocats du Groupe ont pris cette affaire en vertu d’une entente à pourcentage, et leurs honoraires et débours seront payés par Instacart, sous réserve de l’approbation de la Cour.

Si la Cour approuve le Règlement, les avocats représentant les Membres du Groupe recevront un montant prévu dans l’Entente de règlement, qui ne sera pas déduit du Fonds de distribution. La Cour décidera du caractère raisonnable des honoraires et des débours demandés par les Avocats du Groupe. Il ne vous est donc pas demandé de payer une partie de ces frais ou coûts.

POUR EN SAVOIR PLUS

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec les Avocats du Groupe par la poste, par courriel ou par téléphone. Votre nom et les renseignements fournis demeureront confidentiels. Veuillez ne pas communiquer avec Maplebear ni avec les juges de la Cour supérieure du Québec.

Le présent avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.

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LEX GROUP Inc. a déposé une action collective québécoise contre Maplebear Inc., Maplebear Canada Inc., et Maplebear Delivery Canada Inc., faisant affaires sous le nom Instacart™ (ci-après collectivement les « Défenderesses » ou « Instacart »), au nom de tous les résidents du Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile « Instacart » ou sur le site Web Instacart.ca et qui ont payé un prix plus élevé que ce qui avait été initialement indiqué ou annoncé, y compris, sans s’y limiter, le paiement des frais de service, des frais de livraison et/ou d’autres frais.

Instacart s’associe à des détaillants aux États-Unis et au Canada (y compris au Québec) afin de vendre et de livrer des produits d’épicerie et d’autres produits aux consommateurs et à d’autres acheteurs.

Les procédures en action collective allèguent que les défenderesses ont facturé à leurs clients un prix plus élevé que celui annoncé à l’étape de l’examen initial de la transaction en n’affichant pas un prix complet (soit le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service). En outre, les procédures allèguent que les défenderesses ont fait une déclaration fausse et trompeuse en omettant d’afficher et de décrire avec exactitude le montant des frais de livraison, des frais de service et / ou d’autres frais dans les étapes initiales menant à la transaction.

Par conséquent, si vous avez effectué une transaction sur l’application mobile « Instacart » ou sur le site Web Instacart.ca et que vous avez payé un prix plus élevé que ce qui avait été initialement indiqué ou annoncé, y compris, sans s’y limiter, le paiement des frais de service, des frais de livraison et / ou d’autres frais, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.