Xebec Adsorption Inc. – Valeurs mobilères – Règlement de l’action collective

Date de la demande initiale: 15 mars, 2021

RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE VALEURS MOBILIÈRES DE XEBEC ADSORPTION INC.

27 novembre 2023 – La Cour supérieure du Québec a approuvé un règlement de l’action collective contre FormerXBC Inc., anciennement Xebec Adsorption Inc. (« Xebec »), Kurt Sorschak, Stéphane Archambault, Louis Dufour, William Beckett, Guy Saint Jacques, Desjardins Securities Inc., National Bank Financial Inc., Canaccord Genuity Group Inc., Raymond James Ltd., Beacon Securities Limited, TD Securities Inc., et Stifel Nicolaus Canada Inc.

Vos droits légaux sont affectés même si vous ne faites rien. Veuillez lire attentivement cet avis.

 

L’action collective a été autorisée au nom de toutes les personnes et entités, où qu’elles résident ou soient domiciliées, qui ont acheté ou acquis autrement des titres de Xebec par tout moyen (qu’il s’agisse d’une offre de marché primaire, sur le marché secondaire ou autrement) pendant la période allant du 10 novembre 2019 au 24 mars 2021 inclusivement, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces titres à la clôture de la séance de négociation à la Bourse de Toronto (TSX) le 11 mars 2021 ou le 24 mars 2021 sauf les « Personnes Exclues ».

 Personnes Exclues signifie les personnes et entités suivantes:

• Xebec;
• les Défendeurs souscripteurs et leurs filiales, administrateurs, dirigeants, représentants légaux, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs, passés ou présents;
• les Défendeurs individuels, les membres de leur famille immédiate et toute entité dans laquelle les Défendeurs individuels détiennent une participation majoritaire; et
• SDI, Oost NL et le Trust Foundation, telles que ces entités sont définies dans la Convention d’achat d’actions du 8 décembre 2020 conclue avec Xebec Europe B.V.

 

En vertu du Règlement, Xebec fera les démarches nécessaires en vue d’un paiement de 5 000 000$ CAD. Les Défendeurs nient toute faute ou responsabilité de leur part et la Cour n’a rendu aucune décision sur la question de la faute ou de la responsabilité des Défendeurs.

 

VOS DROITS LÉGAUX ET OPTIONS DANS CE RÈGLEMENT:

Vous avez deux options:

1. soumettre un formulaire de réclamation:

Remplissez un Formulaire de réclamation en ligne et soumettez-le avec les documents justificatifs avant la date limite pour demander une compensation. La date limite pour la soumission du Formulaire de réclamation est le 30 avril 2024.

2. ne rien faire:

Renoncez à tout droit à une compensation.

Pour faire une demande de compensation, vous devez remplir en ligne un Formulaire de réclamation et le soumettre avec la documentation confirmant votre acquisition des Titres de Xebec. Le Formulaire de réclamation est disponible à l’adresse suivante: https://xebecsecuritiessettlement.com/fr. Vous devez soumettre votre Formulaire de réclamation et votre documentation en utilisant ce site web avant le 30 avril 2024 pour pouvoir recevoir une compensation.

Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans l’Entente de Règlement, le Plan de répartition approuvé par le tribunal et d’autres documents pertinents, qui sont disponibles à l’adresse suivante: https://knd.law/class-actions/xebec-adsorption-inc/ et https://www.lexgroup.ca/fr/classaction/xebec-adsorption-inc-valeurs-mobileres-action-collective/. Vous pouvez envoyer vos questions par courriel à [email protected] ou par télécopieur au (416) 352-7638.

Les avocats des Demandeurs et du Groupe dans cette action collective sont KND Complex Litigation et Lex Group Inc.

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AUTORISATION ET AUDIENCE POUR APPROUVER LE RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE VALEURS MOBILIÈRES XEBEC ADSORPTION INC.

 Le 30 juin, 2023 – Le présent avis concerne une action collective proposée contre FormerXBC Inc., anciennement Xebec Adsorption Inc. (« Xebec »), Kurt Sorschak, Stéphane Archambault, Louis Dufour, William Beckett, Guy Saint Jacques, Desjardins Securities Inc., National Bank Financial Inc., Canaccord Genuity Group Inc., Raymond James Ltd., Beacon Securities Limited, TD Securities Inc., et Stifel Nicolaus Canada Inc.

Les Demandeurs et Xebec ont conclu un règlement proposé de la réclamation qui sera soumise à l’approbation de la Cour supérieure du Québec (la « Cour »).

L’action collective a maintenant été autorisée pour fins de règlement seulement. Cet avis fournit des informations sur ce règlement proposé et les questions connexes, ainsi que sur la manière dont vous pouvez vous exclure de l’action collective.

Vos droits légaux sont affectés même si vous ne faites rien. Veuillez lire attentivement cet avis.

L’action collective a été autorisée au nom de toutes les personnes et entités, où qu’elles résident ou soient domiciliées, qui ont acheté ou autrement acquis des titres de Xebec conformément à un prospectus, sur le marché secondaire, dans le cadre d’un placement privé ou qui a acquis des titres de Xebec en échange d’actions de HyGear Technology and Services B.V.,  pendant la période du 10 novembre 2019 au 24 mars 2021 inclusivement (« Période visée par le recours»), et qui détenaient certains ou tous ces titres à la clôture de la négociation à la Bourse de Toronto (TSX) le 11 mars 2021 ou le 24 mars 2021, sauf les « Personnes Exclues ».

Personnes Exclues signifie les personnes et entités suivantes:

• Xebec;
• les Défendeurs souscripteurs et leurs filiales, administrateurs, dirigeants, représentants légaux, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs, passés ou présents;
• les Défendeurs individuels, les membres de leur famille immédiate et toute entité dans laquelle les Défendeurs individuels détiennent une participation majoritaire; et
• SDI, Oost NL et le Trust Foundation, telles que ces entités sont définies dans la Convention d’achat d’actions du 8 décembre 2020 conclue avec Xebec Europe B.V.

Le « Montant du Règlement » proposé est de 5 000 000$ CAD, y compris les Honoraires des Avocats du groupe, les taxes et frais applicables, et les intérêts. Les Défendeurs nient toute faute ou responsabilité. Le règlement ne constitue pas une admission de faute ou responsabilité de la part de Xebec ou tout autre Défendeur. En acceptant le règlement proposé, les parties évitent les coûts et l’incertitude d’un procès ainsi que les délais pour obtenir un jugement.

Que Pourrais-Je Obtenir De Cette Action

Ce que vous pouvez récupérer du Montant du Règlement dépend de deux variables : (1) La grandeur de votre Réclamation Reconnue ; et (2) Le nombre d’autres réclamants qui soumettent des demandes pour une partie du Montant du Règlement net, car toutes les Réclamations Reconnues seront distribuées de manière proportionnelle s’il n’y a pas suffisamment de fonds disponibles pour payer toutes les réclamations. Notez cependant que le Montant du Règlement sera d’abord réduit par les Honoraires des Avocats du groupe, les frais d’avis, et les dépenses administratives, et qu’il n’y aura donc pas 5 000 000 $ disponibles pour la distribution.

Qu’est-ce qu’une Réclamation Reconnue

Pour être éligible à soumettre une réclamation, vous devez avoir acheté des actions Xebec pendant la Période visée par le recours et les avoir conservés jusqu’à des moments spécifiques. Les périodes exactes pertinentes pour faire des Réclamations Reconnues sont indiquées ci-dessous et détaillées dans le Plan de Répartition disponible ici.

La grandeur de votre Réclamation Reconnue dépend de deux facteurs : (1) La grandeur de votre perte calculée selon la formule incluse dans le Plan de Répartition disponible ici ; et (2) votre facteur d’Ajustement des Risques.

Facteur d’Ajustement des Risques

Toutes les personnes qui ont acquis des actions de Xebec pendant la Période visée par le recours n’ont pas des réclamations de la même force. Par exemple, les personnes qui ont acquis des actions de Xebec sur le marché secondaire (comme la TSX) ou parce qu’elles étaient actionnaires de HyGear, n’ont pas les mêmes réclamations par rapport aux personnes qui ont acheté conformément à un prospectus. Le Plan de Répartition, qui doit encore être approuvé par la Cour, crée un facteur d’Ajustement des Risques tel que décrit plus bas, faisant en sorte que chaque perte d’un Réclamant, calculée selon le Plan de Répartition, sera ajustée ou réduite afin d’arriver au montant de la Réclamation Reconnue. Un tableau des Ajustements de Risque pertinents est inclus ci-dessous.

 

Type de Réclamants	Facteur d’Ajustement des Risques
Acheteurs sur le marché secondaire: (c’est-à-dire, a acheté des actions de Xebec sur une bourse entre le 10 novembre 2019 et le 24 mars 2021)	35%
Acheteurs du prospectus: (c’est-à-dire, a acheté des reçus de souscription de Xebec conformément au dernier prospectus simplifié final en date du 21 décembre 2020)	50%
Acheteurs de placement privé: (c’est-à-dire, a acheté des reçus de souscription de Xebec lors du placement privé réalisé en décembre 2020)	10%
Investisseurs HyGear: (c’est-à-dire, ont reçu des actions de Xebec en échange d’actions de HyGear Technology and Services B.V.)	35%

 

Quel est L’effet de l’Ajustement des Risques

L’Ajustement des Risques réduit une réclamation de sorte que la Réclamation Reconnue représente un pourcentage de la réclamation indiqué ci-dessus. Par exemple, un Réclamants qui aurait une réclamation de 100 $ et qui est soumis à un Ajustement des Risques de 35 % aura une Réclamation Reconnue de 35 $. Un Réclamants ayant la même réclamation de 100 $ et un Ajustement des Risques de 50 % aura une Réclamation Reconnue de 50 $.

S’il n’y a pas suffisamment d’argent pour payer toutes les Réclamations Reconnues en totalité, les réclamations seront payées de manière proportionnelle.

 

Si vous ne souhaitez pas être lié par l’action collective et participer au Règlement, vous devez vous exclure de l’action collective. Une copie du formulaire d’exclusion est disponible sur:

https://knd.law/class-actions/xebec-adsorption-inc/ et sur cette page.

La Cour doit décider si elle approuve le règlement proposé, la demande des Honoraires des Avocats du groupe représentant 30% du Montant du Règlement plus les déboursés et les taxes, et un plan pour répartir et distribuer le Montant du Règlement. La Cour entendra les observations sur l’approbation du règlement proposé le 29 septembre 2023, à 9 h 30 heure de l’Est, en salle 16.04 du Palais de justice de Montréal (situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada, H2Y 1B5). Les paiements ne seront effectués que si la Cour approuve le règlement, après tout appel, et après la conclusion d’un processus de réclamation.

vos droits légaux et options :

1. Rester dans l’action collective et ne rien faire : Vous n’êtes pas obligé de faire quoi que ce soit pour rester dans l’action collective. Si vous restez dans l’action collective et que le règlement est approuvé, vous renoncerez à votre droit de poursuivre les Défendeurs par vous-même et vous ne pourrez pas intenter d’autres procédures judiciaires en lien avec les faits allégués dans l’action contre les Défendeurs ou contre toute autre personne quittancée à l’issue du règlement approuvé.
2. Rester dans l’action collective et soumettre une objection ou un commentaire au sujet du règlement proposé : Si vous souhaitez vous opposer à ou commenter le règlement proposé, vous devez soumettre une objection ou un commentaire en indiquant votre nom, quand et combien d’actions de Xebec vous avez acquises, et votre commentaire ou la raison de votre objection. Vous devez soumettre votre objection ou commentaire par courriel à [email protected] ou par télécopieur au (416) 352-7638 avant le 8 septembre 2023 à 23 h 59 heure de l’Est pour qu’il soit valide. Si le règlement est approuvé malgré votre objection ou commentaire, vous serez néanmoins lié par les termes du règlement, vous renoncerez à votre droit de poursuivre les Défendeurs par vous-même et vous ne pourrez pas intenter d’autres procédures judiciaires en lien avec les faits allégués dans l’action contre les Défendeurs ou toute autre personne quittancée à l’issue du règlement approuvé.
3. S’exclure de l’action collective: Vous pouvez vous exclure de l’action collective et du règlement proposé en remplissant un formulaire d’exclusion disponible à l’adresse suivante: https://knd.law/class-actions/xebec-adsorption-inc/.  Vous devez soumettre votre formulaire d’exclusion par courriel à [email protected] ou par télécopieur au (416) 352-7638 avant le 31 août 2023 à 23 h 59 heure de l’Est pour qu’il soit valide.

Ces droits et options, ainsi que les délais pour les exercer et des informations supplémentaires sur le règlement proposé, sont expliqués dans un avis détaillé disponible aux adresses suivantes:

https://knd.law/class-actions/xebec-adsorption-inc/ et sur cette page.

Plus de détails peuvent également être trouvés dans l’Entente de Règlement. Vous pouvez obtenir une copie de l’Entente de Règlement sur https://knd.law/class-actions/xebec-adsorption-inc/ et https://www.lexgroup.ca/fr/classaction/xebec-adsorption-inc-valeurs-mobileres-action-collective/. Vous pouvez envoyer vos questions par courriel à [email protected] ou [email protected] ou par télécopieur au (416) 352-7638 ou (514) 940-1605.

Les avocats des Demandeurs et du Groupe dans cette action collective sont KND Complex Litigation et Lex Group Inc.

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LEX GROUP Inc. a intenté une action collective contre  XEBEC ADSORPTION INC. (ci-après « Xebec » ou « XBC ») et contre certain de ses administrateurs et dirigeants actuels et anciens au nom de toutes personnes physiques ou morales, sans regard pour leur lieu de résidence ou domicile, qui, durant la période du 10 novembre 2020 au 11 mars 2021 inclusivement (ci-après la « période concernée »), ont acheté des valeurs mobilières de Xebec et qui ont détenu ces valeurs mobilières ou une partie de ces valeurs mobilières jusqu’à la fermeture du marché du TSX le 11 mars 2021;

L’action collective proposée allègue que Xebec et les administrateurs poursuivis personnellement ont fait de fausses représentations en exagérant les revenus de Xebec, que Xebec a fait de fausses représentations concernant ses méthodes de comptabilité des revenus et que Xebec a fait défaut d’établir et de maintenir des méthodes de contrôle interne afin de garantir que ses états financiers soient fiables et exemptes d’inexactitudes importantes.

Par conséquent, si vous avez acquis des valeurs mobilières de Xebec pendant la période concernée, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).