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RÈGLEMENT NATIONAL APPROUVÉ

Les Tribunaux du Québec et de l’Ontario ont approuvé le règlement à l’échelle nationale visant à régler les réclamations des consommateurs au Canada concernant environ 20 000 véhicules diesel 3.0 L touchés.  Le règlement approuvé prévoit des paiements en argent et d’autres indemnités pour les propriétaires et locataires admissibles de véhicules Porsche Cayenne diesel 3.0 L. Les Membres du groupe visé par le règlement qui sont propriétaires ou locataires d’une Porsche Cayenne Diesel (années modèles 2013 à 2016) recevront un paiement en argent en faisant effectuer la réparation du système antipollution, laquelle rendra leurs véhicules entièrement conformes aux normes antipollution selon lesquelles ils ont été initialement certifiés.

POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION OU POUR SOUMMETTRE UNE RÉCLAMATION, RENDEZ-VOUS SUR LE SITE www.ReglementVW.ca OU TÉLÉPHONEZ AU 1 888 670-4773.

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Un règlement à l’échelle canadienne a été conclu concernant les véhicules diesel 3.0 litres Porsche Cayenne, 2013-2016

SI VOUS ÉTIEZ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE DE L’UN DE CES VÉHICULES LE 2 NOVEMBRE 2015 OU
SI VOUS ÊTES ACTUELLEMENT PROPRIÉTAIRE DE L’UN DE CES VÉHICULES,
LE RÈGLEMENT PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

SI VOUS VENDEZ VOTRE VÉHICULE LE 17 JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE, VOUS PERDREZ LES INDEMNITÉS AUXQUELLES VOUS AVEZ DROIT

INDEMNITÉS PRÉVUES AU RÈGLEMENT 3.0 L CONCERNANT LES VÉHICULES PORSCHE CAYENNE DIESEL (2013-2016):

Une réparation a été approuvée par les organismes de réglementation des États-Unis pour rendre tous les véhicules Porsche Cayenne Diesel (2013-2016) conformes aux normes en matière d’émissions selon lesquelles ils étaient certifiés initialement. La réparation sera offerte dans le cadre d’un rappel au Canada. Si vous êtes un propriétaire ou locataire admissible d’un tel véhicule, VOUS POUVEZ RÉCLAMER CE QUI SUIT :

• Une Réparation conforme aux normes antipollution assortie de la Garantie étendue du système antipollution + un Paiement en argent si vous êtes toujours le propriétaire ou le locataire du véhicule

• Même si vous n’êtes plus propriétaire ou locataire de votre véhicule, vous pourriez avoir droit à un Paiement en argent

Le règlement 3.0 L doit être approuvé par les Tribunaux avant de prendre effet. Les audiences d’approbation se tiendront :

• le 5 avril 2018 à 10 h devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, au 130 Queen Street West, Toronto, et

• le 3 avril 2018 à 9 h 30 devant la Cour supérieure du Québec, au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal.

Les Tribunaux approuveront les honoraires des avocats des groupes. Ces montants seront payés séparément et ne réduiront pas les indemnités prévues au Règlement.

VOUS AVEZ DES OPTIONS :

• Participer au règlement 3.0 L, s’il est approuvé par les Tribunaux, et réclamer les indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit;
• Vous objecter au règlement 3.0 L avant que les Tribunaux ne se penchent sur son approbation et assister à une audience d’approbation;
• Vous exclure du règlement 3.0 L, auquel cas vous ne pourrez pas recevoir d’indemnité.

Vous devez prendre les dispositions nécessaires si vous souhaitez vous exclure du règlement 3.0 L et si vous souhaitez conserver vos droits contre Volkswagen / Audi / Porsche.

Pour vous objecter ou vous exclure du règlement, veuillez soumettre votre demande avant le 19 mars 2018. Rendez-vous sur le site www.ReglementVW.ca pour obtenir plus de renseignements

POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION, RENDEZ-VOUS SUR LE SITE www.ReglementVW.ca OU TÉLÉPHONEZ AU 1 888 670-4773.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre PORSCHE CARS CANADA, LTD., PORSCHE ENTERPRISES INCORPORATED, PORSCHE CARS NORTH AMERICA, INC. & PORSCHE AG (ci-après collectivement « Porsche»), au nom de tous les canadiens qui ont acheté ou qui ont loué une Porsche Cayenne équipé d’un moteur diesel de 3.0 litres (ci-après la/les « Cayenne Diesel»).

Depuis la fin de l’année 2012 (avec l’apparition du modèle 2013 sur le marché), Porsche se vante et ont fait publicité de la Porsche Cayenne comme étant le modèle le plus «éco» par rapport au modèle à essence régulière ou l’hybride, et ce, à propos du niveau d’émission libéré dans l’environnement et en raison de leur faible consommation d’essence. Porsche a chargé des primes considérables pour la Cayenne Diesel par rapport à autres modèles Cayenne.

Le recours collectif allègue que Porsche a loué et vendu les Cayenne Diesel qui sont équipées de logiciels de manipulation des émissions de gaz toxiques, qui permettent aux véhicules de truquer les tests d’émission obligatoires, sans la connaissance ni le consentement de leurs clients. Par conséquent, le niveau des émissions / polluants libérés dans l’environnent, lorsque le véhicule Cayenne Diesel est en marche sur les routes, est beaucoup plus élevé par rapport à ce que Porsche avait publié et par rapport à ce qui est permis par les normes canadienne d’émissions. Le 2 novembre 2015, le «United States Environemental Protection Agency (ci-après collectivement le « EPA») a émis un avis de violation à Porsche concernant les émissions de la Porsche Diesel. Suite à cet avis de violation, e lendemain, Porsche a annoncé l’arrêt des ventes des Cayenne Diesel en Amérique du Nord.

Les propriétaires ou locataires d’une Cayenne Diesel ont subi et vont subir une diminution significative de la valeur de leur véhicule (incluant la valeur de revente) à la lumière de cette découverte. De plus, même si Porsche rappel les Cayenne Diesel afin de les rendre en conformité avec les normes canadienne et/ou américaine d’émissions, les véhicules ne performeront plus tel qu’annoncé, en plus des coûts plus élèves de carburant pour un véhicule devenu moins performant.  Suite à un tel rappel des Cayenne Diesel, les véhicules vaudront moins sur le marché de véhicules d’occasions, en raison de la diminution de la performance et de l’efficacité, ce qui implique que les propriétaires et les locataires ne pourront pas récupérer la valeur attendue pour leurs véhicules dans le futur (ce qui inclut les prix de rachat surestimés pour les locateurs désirant racheter le véhicule à la fin du crédit-bail).

Par conséquent, si vous avait acheté ou loué une Porsche Cayenne Diesel au Canada, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucuns autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.

Le 27 octobre 2016, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans ce dossier.

Une copie du jugement approuvant le règlement est disponible sur cette page.

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Le 21 juillet 2016

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT CONSIDÉRANT QUE VOS DROITS ET VOS RECOURS PEUVENT ÊTRE AFFECTÉS PAR LE RÈGLEMENT PROPOSÉ D’UNE ACTION COLLECTIVE

Si vous êtes une personne dans la province de Québec (Canada) qui est un détenteur principal ou un détenteur additionnel d’une ou plusieurs des Cartes de crédit TD Voyages suivantes :

• « Carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages »
• « Carte Visa TD Platine Voyages »
• « Carte Visa TD Classique Voyages »
• « Carte Visa TD Voyages Affaires »

(les « Membres du groupe putatif »), vos droits peuvent être affectés par le règlement proposé d’une action collective.

Le 21 juillet 2016, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective aux fins de règlement seulement concernant les Membres du groupe putatif (l’ « Action collective »).

Les Parties ont conclu un règlement qui est sujet à l’approbation de la Cour (l’« Entente de règlement », copie disponible sur cette page), sans aucune admission de responsabilité.

La Cour supérieure du Québec tiendra une audition le 27 octobre 2016 à 9h00, en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal, pour déterminer si elle approuvera l’Entente de règlement.

Vous pouvez assister à l’audition si vous le souhaitez mais vous n’avez aucune obligation de ce faire.

Si vous êtes d’accord avec le règlement proposé et souhaitez être lié par celui-ci, vous n’avez rien à faire.

RÉSUMÉ DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

Selon l’Entente de règlement, l’Intimée accepte de maintenir et d’appliquer la Valeur d’échange de 10 000 Points TD valent 50 $ en économies de voyage (ou 200 Points TD valent 1 $ en économies de voyage) à l’égard d’un Compte admissible sur un achat de voyage Réservez comme bon vous semble (aussi connu sous l’expression achat de voyage avec les autres fournisseurs de voyages ci-après « Réservez comme bon vous semble ») pour une période en cours se terminant le 31 août 2017 inclusivement (la « Période d’éligibilité »). Jusqu’à cette date, vous serez en mesure de continuer d’échanger les Points TD que vous avez accumulés à cette Valeur d’échange. Toutes les modalités du Programme de Primes-voyages TD en vigueur, détaillant comment et dans quelles circonstances vous pouvez échanger les Points TD, demeurent applicables.

À la fin de la Période d’éligibilité, soit à compter du 1^er septembre 2017, la Nouvelle valeur d’échange suivante s’appliquera à tous les Comptes admissibles pour le solde des Points TD inscrit à votre compte pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble :

Veuillez donc prendre note de la Période d’éligibilité permettant d’échanger vos Points TD à la Valeur d’échange avant le 1^er septembre 2017 pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble. Vous n’avez aucune obligation d’échanger vos Points TD avant le 1^er septembre 2017, mais tel que mentionné, à compter de cette date, tous vos Points TD accumulés seront sujets à la Nouvelle valeur d’échange pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble telle que détaillée dans le tableau ci-dessus.

L’Intimée accepte également de payer les Honoraires des Procureurs du groupe tels que détaillés dans l’Entente de règlement. Ces Honoraires des Procureurs du groupe n’affecteront pas votre compte.

En considération de l’Entente de règlement, l’Intimée recevra de votre part et de la part des autres Membres du groupe putatif une quittance complète de toutes réclamations faites dans la Demande modifiée en autorisation d’exercer une action collective du Requérant.

DROIT D’EXCLUSION

Si vous ne souhaitez pas être lié par cette Action collective et cette Entente de règlement, vous devez envoyer, au plus tard le 6 octobre 2016 (le « délai d’exclusion »), au greffier de la Cour supérieure du Québec une demande d’exclusion dûment signée contenant toutes les informations suivantes :

1. Le nom et le numéro de dossier de Cour de cette affaire, lequel est : Medalsy c. La Banque Toronto-Dominion (500-06-000750-154);
2. Vos nom, adresse, numéro(s) de téléphone et adresse(s) courriel (si vous en avez une), le nom de la Carte de crédit TD Voyages émise, le numéro de compte et le solde total de Points TD dans votre compte (si connu);
3. Une confirmation spécifique que votre volonté est de vous exclure de l’Action collective et de l’Entente de règlement dans cette affaire.

La demande d’exclusion doit être envoyée par courrier recommandé ou certifié (avec copie à notre cabinet) à l’adresse suivante :

Greffe de la Cour supérieure du Québec

PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL

1, rue Notre-Dame Est

Salle 2.120

Montréal (Québec)  H2Y 1B5

Si vous vous excluez de l’Action collective et de l’Entente de règlement, vous ne serez pas éligible à recevoir les bénéfices de cette Entente de règlement et, par conséquent, la Nouvelle valeur d’échange détaillée dans le tableau ci-dessus sera applicable à votre compte sans autre avis. Si vous décidez de vous exclure, vous aurez l’entière responsabilité de veiller à l’exercice de vos propres droits et recours, à vos propres frais et à l’intérieur des délais légaux applicables.

DROIT D’OBJECTION OU DROIT DE SOUMETTRE DES ARGUMENTS

EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT

Les avocats des Parties feront les représentations à la Cour à l’appui de l’Entente de règlement à l’audition sur l’approbation du règlement mentionnée ci-dessus.

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous présenter à la Cour pour soumettre vos arguments ou vos objections (« Droit d’objection ») relativement à l’Entente de règlement. Vous n’avez aucune obligation de ce faire.

Pour exercer votre Droit d’objection, vous devez soumettre un avis d’objection signé au plus tard le ou avant le 6 octobre 2016. Votre avis doit brièvement contenir votre nom, vos coordonnées, les raisons pour lesquelles vous vous objectez, si vous entendez être présent à la Cour durant l’audition sur l’approbation du règlement le 27 octobre 2016, et si vous entendez être représenté par un avocat indépendant (fournir le nom et les coordonnées de cet avocat si connus).

L’avis d’objection doit être envoyé à notre cabinet au plus tard le 6 octobre 2016.  Toutefois, si vous êtes d’accord avec le règlement proposé et vous souhaitez être lié par ladite Entente de règlement, vous n’avez aucune obligation de soumettre quelque avis que ce soit et vous n’avez aucune obligation d’être présent à l’audition.

Le texte complet de l’Entente de règlement et des avis aux membres du groupe sont disponibles sur cette page.

En cas de divergence entre cette page et/ou les avis et l’Entente de règlement, l’Entente de règlement prévaudra.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre La Banque Toronto-Dominion (ci-après « TD »), au nom de tous les Canadiens qui, en date du 16 août 2015:

– sont / étaient titulaire principal ou un utilisateur autorisé de l’une des cartes de crédit Voyages TD suivante:

a)     Carte Visa Infinite TD Class Ultime Voyages;

b)     Carte Visa TD Platine Voyages;

c)     Carte Visa TD Classique Voyages;

d)     Carte Visa TD Voyages Affaires;

(ci-après collectivement les “Carte(s) Voyages TD”);

et

– avaient accumulé (mais pas encore échangé) des Points TD sur lesdites Cartes Voyages TD;

Les procédures du recours collectif allèguent qu’en juin / juillet 2015, TD a unilatéralement décidé de modifier les Contrats de titulaire de Cartes Voyages TD (ainsi que le Programme primes-voyages TD) afin de réduire la valeur des Points TD accumulés avant le 16 août 2015.

En effet, avant le 16 août 2015, chaque tranche de 10 000 Points TD échangés avait une valeur de 50 $ afin de réduire le coût des achats de voyage, ce qui est équivalent à une valeur de 1$ pour 200 Points TD.

Toutefois, à partir du 16 août 2015, TD réduit la valeur d’échange de 50 $ à 40 $ pour chaque tranche de 10 000 Points TD, en cas d’achats de voyages effectués auprès d’autres fournisseurs de voyages (c’est-à-dire les fournisseurs en dehors du réseau “Expedia pour la TD”).

Par conséquent, si vous êtes titulaire principal ou un utilisateur autorisé de l’une des Cartes Voyages TD mentionnées ci-dessus, et vous avez des Points TD accumulés avant le 16 août 2015, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre cabinet. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé et ultérieurement accueilli par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît, remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucun autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.

RÈGLEMENT:

Les parties ont négocié un règlement (apprové par la Cour supérieure du Québec le 23 mars 2018) en vertu duquel les résidents du Canada admissibles peuvent soumettre une réclamation et obtenir un remboursement en argent d’une valeur maximal de 3$ pour chaque produit pour le bain Beau Dodo admissible acheté, jusqu’à concurrence de cinq (5) produits par ménage. Aucune preuve d’achat n’est requise.

Vous pouvez soumettre une réclamation si vous avez acheté, au Canada, un des produits admissibles à partir du 1er juillet 2010.

Les produits pour le bain Beau Dodo de Johnson & Johnson admissibles sont les suivants :

• Johnson’s lotion pour bébés beau dodo
• Johnson’s bain pour bébés beau dodo
• Johnson’s bain moussant pour bébés beau dodo
• Johnson’s bain moussant nettoyant pour bébés beau dodo
• Johnson’s nettoyant beau dodo pour bébés
• Johnson’s nettoyant crémeux pour bébés beau dodo
• Johnson’s BEDTIME Touch Massage Gel

Qui peut recevoir des bénéfices en vertu de cet action collective?

Vous pouvez être un membre du groupe et admissible à recevoir un remboursement en argent, dans le cadre de ce règlement si :

• Vous êtes résident au Canada, et;
• Vous avez acheté un des Produits admissibles décrits ci-dessus, et;
• Votre achat de Produits admissible s’est fait au Canada, et;
• Votre achat de Produits admissible s’est fait à partir du 1er juillet 2010.

À quel type d’indemnisation puis-je avoir droit?

Chaque membre du groupe admissible recevra un remboursement en argent d’une valeur maximal de 3$ pour chaque produit pour le bain Beau Dodo admissible acheté, jusqu’à concurrence de cinq (5) produits par ménage. Aucune preuve d’achat n’est requise.

Un avis détaillé ainsi que l’entente de règlement et les autres documents déposés dans le cadre de cette poursuite sont disponibles dur cette page.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre Johnson & Johnson Inc. et Johnson & Johnson. (ci-après collectivement « J&J »), au nom de tous les Canadiens qui ont acheté un des produits Beau Dodo de J&J, incluant les suivants (sans limitation):

• Lotion pour bébés Johnson’s® BEAU DODO ®
• Bain pour bébés Johnson’s® BEAU DODO ®

(ci-après collectivement les « Produits Beau Dodo»).

J&J a commercialisé ses Produits Beau Dodo comme étant éprouvé en clinique pour aider les bébés à mieux dormir toute la nuit. Les procédures en recours collectif allèguent que J&J a eu recours à la publicité mensongère, trompeuse, fausse et/ou injuste quant à la promotion des Produits Beau Dodo en ce qui attrait à leur capacité d’aider les bébés à s’endormir plus facilement et à mieux dormir toute la nuit. En outre, les procédures allèguent que J&J a utilisé des études cliniques et des représentations trompeuses et mensongères dans la commercialisation de leur Produits Beau Dodo.

Par conséquent, si vous avait acheté un des Produits Beau Dodo mentionné ci-dessus, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucun autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.

ORDINATEUR PORTABLE MACBOOK PRO 2011 (ÉCRAN DE 15 OU DE 17 POUCES) FABRIQUÉ PAR APPLE RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC
AVIS D’ORDONNANCE D’APPROBATION DE LA COUR CONCERNANT LE RÈGLEMENT
ACTION COLLECTIVE DANS L’AFFAIRE CHARBONNEAU C. APPLE CANADA INC. ET AL.

(n° de dossier de la Cour : 500-06-000722-146)

Le présent avis vous concerne :
Si vous habitez au Québec et que vous avez acheté, que vous êtes propriétaire, ou que vous étiez propriétaire d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 pouces (« Appareil(s) »),
-ou-
Si vous habitez ailleurs, mais que vous avez acheté un tel Appareil au Québec.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS. LE PRÉSENT RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ APPROUVÉ PAR LA COUR.

QUEL EST L’OBJET DE L’ACTION COLLECTIVE?
En décembre 2014, une action collective a été intentée au Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement, « Apple »), alléguant que les ordinateurs portables MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 fabriqués par Apple (« Appareil(s) ») présentent un problème graphique (« Action Collective »).

Le 5 octobre 2018, l’honorable juge Peacock de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement révisé rectifié autorisant l’Action Collective et attribuant le statut de représentant à M. René Charbonneau pour le compte du Groupe suivant :

1. toutes les personnes au Québec qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 pouces; et
2. toutes les personnes qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 pouces;
(« Groupe » ou « Membres du Groupe »).

Cette action collective a maintenant été réglée, comme il est décrit ci-dessous.

RÈGLEMENT APPROUVÉ
Les parties ont négocié un règlement de l’Action Collective (« Entente de Règlement ») et celui- ci a été approuvé par la Cour supérieure du Québec le 11 mai 2021 et jugé comme étant juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du Groupe.
Les Défenderesses nient toute responsabilité et nient la véracité des allégations formulées contre elles. Le règlement (comme il est décrit ci-dessous) constitue un compromis portant sur les réclamations contestées afin d’arriver à une résolution rapide et définitive de l’Action Collective, sans admission ou conclusion de responsabilité ou d’acte répréhensible à l’égard des Défenderesses.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le présent avis présente un sommaire des modalités de règlement. Il est possible d’obtenir d’autres renseignements sur le règlement, y compris une copie de l’Entente de Règlement et des autres Jugements, avis ou procédures pertinents, sur le Site Web de Règlement à l’adresse www.actioncollectiveordinateursportables.com.

L’Entente de Règlement prévoit que les Défenderesses acceptent de payer 5 344 575 $ en règlement de l’Action Collective, comme il est décrit ci-dessous (« Fonds de Règlement Total »). Le Fonds de Règlement Total comprend toutes les réclamations des Membres du Groupe ainsi que les intérêts et les frais, y compris, notamment les frais d’administration du règlement, les frais de publication des avis au Groupe, les frais de distribution, les frais de tiers, les frais remboursables et les taxes, mais ne comprend pas les honoraires des Avocats du Groupe payables aux avocats qui représentent les Membres du Groupe. Ces honoraires seront payés séparément par Apple et n’ont aucune incidence sur la somme payable aux Membres du Groupe.

En contrepartie du Fonds de Règlement Total, les Défenderesses recevront une quittance de tous les Membres du Groupe et une déclaration de règlement à l’amiable de l’Action Collective.

COMMENT POUVEZ-VOUS RECEVOIR VOTRE PART DU FONDS DE RÈGLEMENT?

Groupe Direct
Le Groupe Direct se compose de personnes associées à 15 936 Appareils, pour lesquels Apple a effectué des services pour un problème graphique (le Groupe de Service) ou pour lesquels Apple a été contactée pour un problème graphique allégué, mais pour lesquels aucun service n’a été obtenu (le Groupe de Plainte). Si vous êtes un membre du Groupe Direct d’après les dossiers d’Apple, vous recevrez la version abrégée de l’avis par courriel qui vous le confirme. Si tel est le cas, vous recevrez une somme maximale de 175 $ par Appareil. Cette somme vous sera envoyée directement par chèque à votre dernière adresse connue indiquée dans les dossiers d’Apple. (Si Apple a votre adresse de courriel, mais pas votre adresse postale, vous recevrez une autre version abrégée de l’avis expliquant la manière dont vous recevrez votre paiement.)

Veuillez noter que votre chèque demeurera valide pendant 7 mois à compter de son émission, après quoi il sera considéré comme étant périmé et sera annulé par l’Administrateur des Réclamations (et ne pourra être remplacé par la suite).

Aucune autre mesure ne sera requise de votre part pour recevoir le paiement, sauf si vous souhaitez i) modifier l’adresse postale pour l’envoi du chèque ou ii) recevoir les fonds par voie électronique.

Vous pouvez accéder au Portail en Ligne du Groupe Direct sur le Site Web de Règlement de l’Administrateur des Réclamations à l’adresse www.actioncollectiveordinateursportables.com avant le 01 octobre 2021 afin de confirmer votre adresse postale, de modifier votre adresse postale ou de sélectionner le paiement électronique, en utilisant le numéro d’identification individualisé et/ou les données d’accès en annexe à la version abrégée de l’avis que vous recevrez pour accéder au Site Web de Règlement.

Dans les 30 jours suivant le 01 octobre 2021, l’Administrateur des Réclamations vous distribuera une somme maximale de 175 $. Si plus d’une personne (membre du Groupe Direct) est associée au même Appareil, la somme de 175 $ sera versée en parts égales entre elles.

Groupe de Remboursement
Vous pouvez également présenter une réclamation à titre de membre du Groupe de Remboursement si vous avez payé des frais de réparation pour votre Appareil, mais que ces frais ne vous ont pas été remboursés par Apple, sous réserve de l’acceptation de votre réclamation (« Réclamation du Groupe de Remboursement ») par l’Administrateur des Réclamations.

Pour qu’une Réclamation du Groupe de Remboursement soit valide, vous devez soumettre en temps opportun un Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement valide à l’Administrateur des Réclamations sur le Portail en Ligne de réclamation du Site Web de Règlement à l’adresse www.actioncollectiveordinateursportables.com. Dans le Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement, vous devrez y indiquer votre nom et votre adresse courriel et attester ceci :

o que le problème graphique a touché votre appareil avant le 1er janvier 2017;
o que vous avez payé des frais de réparation (y compris, notamment pour changer ou réparer la carte logique ou la puce graphique de l’Appareil, ressouder les puces ou d’autres composantes de l’Appareil et contourner une puce graphique);
o que la réparation était due à un problème graphique avec votre Appareil;
o que vous n’avez reçu aucun remboursement pour la réparation.

Vous devez attester les éléments qui précèdent en cochant la case appropriée du Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement. Le défaut de faire cette attestation invalidera la Réclamation du Groupe de Remboursement.

Vous devez joindre au Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement un reçu des frais de réparation, sous la forme d’un reçu original, d’un reçu par courriel ou d’une photocopie d’un reçu ou autre preuve suffisante, dont l’acceptation est laissée à l’appréciation de l’Administrateur des Réclamations (« Reçu de Réparation »). Le Reçu de Réparation doit porter la date 31 décembre 2017 ou une date antérieure à celle-ci.

Le Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement doit être soumis en ligne à l’Administrateur des Réclamations ou lui être transmis par la poste au plus tard le 01 octobre 2021 (le cachet de la poste en faisant foi) pour que la demande soit valide.

Dans les 30 jours suivant le 01 octobre 2021, dans la mesure où votre réclamation est acceptée par l’Administrateur des Réclamations, vous recevrez un remboursement intégral du montant indiqué sur le Reçu de Réparation que vous aurez soumis pour le problème graphique. Vous recevrez cette somme soit par voie électronique, soit par la poste, comme il est indiqué dans le Formulaire de Réclamation du Groupe de Remboursement.

Si le montant total des réclamations approuvées pour le Groupe de Remboursement dépasse 750 000 $, les Membres du Groupe de Remboursement recevront un remboursement au prorata, selon la même procédure de distribution décrite ci-dessus.

Groupe Restant
Vous pouvez présenter une réclamation à titre de membre du Groupe Restant si vous avez vécu un problème graphique avec votre Appareil avant le 1er janvier 2017, sous réserve de l’acceptation de votre réclamation (« Réclamation du Groupe Restant ») par l’Administrateur des Réclamations. Pour être membre du Groupe Restant, vous ne devez pas être inclus à titre de membre du Groupe Direct décrit ci-dessus.

Pour qu’une Réclamation du Groupe Restant soit valide, vous devez soumettre en temps opportun un Formulaire de Réclamation du Groupe Restant valide à l’Administrateur des Réclamations sur le Portail en Ligne de réclamation du Site Web de Règlement à l’adresse www.actioncollectiveordinateursportables.com. Dans le Formulaire de Réclamation du Groupe Restant, vous devez y indiquer votre nom et votre adresse courriel et attester ceci :

o que vous êtes propriétaire d’un Appareil;
o que vous avez vécu un problème graphique avec votre Appareil avant le 1er janvier 2017;
o vous ne faites pas partie du Groupe Direct (Groupe de Service ni Groupe de Plainte).

Vous devez attester les éléments qui précèdent en cochant la case correspondante du Formulaire de Réclamation du Groupe Restant. Le défaut de faire cette attestation invalidera la Réclamation du Groupe Restant.

Vous devez joindre au Formulaire de Réclamation du Groupe Restant, une preuve suffisante (qui peut inclure vos coordonnées actuelles ou antérieures) qui confirme ou établit que vous avez acheté un Appareil ou que vous en étiez propriétaire. Ce renseignement ou cette preuve fera l’objet d’une vérification par l’Administrateur des Réclamations.

Le Formulaire de Réclamation du Groupe Restant doit être soumis en ligne à l’Administrateur des Réclamations ou lui être transmis par la poste au plus tard le 01 octobre 2021 (le cachet de la poste en faisant foi) pour que la demande soit valide.

Dans les 30 jours suivant le 01 octobre 2021, dans la mesure où votre réclamation est acceptée par l’Administrateur des Réclamations, vous recevrez une somme maximale de 175 $. Vous recevrez cette somme soit par voie électronique, soit par la poste, comme il est indiqué dans le Formulaire de Réclamation du Groupe Restant.

Si plus d’une demande est présentée pour le même Appareil dans le Groupe Restant, la somme de 175 $ sera répartie au prorata entre tous les demandeurs associés à cet Appareil, selon la même procédure de distribution décrite ci-dessus.

REMARQUE : Les Membres du Groupe peuvent faire partie soit du Groupe Direct soit du Groupe Restant, ils ne peuvent pas faire partie de ces deux groupes, pour un même Appareil. Toutefois, un Membre du Groupe faisant partie d’un de ces deux groupes (Groupe Direct ou Groupe Restant) peut également être membre du Groupe de Remboursement.

INTERPRÉTATION
En cas de conflit entre les dispositions du présent Avis et de l’Entente de Règlement, les modalités de l’Entente de Règlement prévaudront.

VEUILLEZ ADRESSER VOS QUESTIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT À L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS, RICEPOINT ADMINISTRATION INC., AUX COORDONNÉES SUIVANTES :

Administrateur de l’action collective ordinateurs portables
aux soins de RicePoint Administration Inc.
P.O. Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade
Toronto, ON M5W 4B1
1-866-810-0904
www.actioncollectiveordinateursportables.com

REMARQUE : Les chèques émis dans le cadre du règlement demeureront valides pendant 7 mois à compter de leur émission, après quoi ils seront considérés comme étant périmés et seront annulés de façon permanente par l’Administrateur des Réclamations (et ne pourront pas être remplacés par la suite).

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS À L’INTENTION DES MEMBRES DU GROUPE A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

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ORDINATEUR PORTABLE MACBOOK PRO 2011 (écran de 15 ou de 17 pouces)

RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC

VERSION ABRÉGÉE DE L’AVIS D’AUDIENCE POUR L’APPROBATION DU RÈGLEMENT

ACTION COLLECTIVE CHARBONNEAU c. APPLE CANADA INC. ET AL.

(N° de dossier de la Cour: 500-06-000722-146)

Si vous habitez au Québec et vous avez acheté, vous êtes propriétaire, ou vous étiez propriétaire d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 ou de 17 pouces (« Appareil(s) »),

-ou-

Si vous habitez ailleurs mais vous avez acheté un tel Appareil au Québec,

cet avis de règlement d’une action collective affecte vos droits.

RÉSUMÉ GÉNÉRAL

Le règlement proposé, si approuvé par la Cour supérieure du Québec, exige que Apple Canada inc. et Apple inc. (collectivement « Apple ») compensent les clients affectés (les « Membres du Groupe »). Le règlement n’est pas une admission de responsabilité ni de faute.

Si le règlement proposé est approuvé, chaque Membre du Groupe recevra ou pourra réclamer jusqu’à 175 $ par Appareil (s’il y a plus d’une personne associé au même Appareil, la compensation sera divisée également entre eux).

De plus, les Membres du Groupe qui ont payé pour une réparation due à un problème graphique affectant leur Appareil avant le 1^er janvier 2017 pourront réclamer un remboursement complet du coût de la réparation, sujet à certaines conditions.

Pour tous les détails et conditions, veuillez consulter l’Avis Détaillé, disponible sur la présente pageet au: www.actioncollectiveordinateursportables.com

AUDIENCE POUR L’APPROBATION DU RÈGLEMENT

Une audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 28 avril 2021 à 9h30, dans la salle 17.09 du Palais de justice de Montréal situé au 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec.  Le lien de connexion Microsoft Teams nécessaire afin d’accéder à l’audience est [email protected], identifiant de réunion: 1185631255 ou (tél.) 581.319.2194 ou 833.450.1741 (sans frais), identifiant de réunion : 991 211 186#.

Si vous le souhaitez, vous avez le droit de commenter ou de vous objecter au règlement (certaines exigences et délais ordonnés par le tribunal s’appliquent et sont détaillés dans l’Avis Détaillé, disponible ici: www.actioncollectiveordinateursportables.com

Les Membres du Groupe qui ne s’opposent pas à l’Entente de Règlement proposée n’ont pas besoin de se présenter à une audience ni de prendre toute autre mesure pour indiquer leur désir d’appuyer l’Entente de Règlement proposée.

Si le règlement est approuvé, un autre avis aux Membres du Groupe sera envoyé expliquant la méthode de distribution des fonds de règlement.

Pour plus d’informations sur le règlement proposé ou pour lire l’Avis Détaillé, l’Entente de Règlement et / ou les autres jugements ou procédures pertinents (documents disponibles sure cette page), visitez le Site Web de Règlement à www.actioncollectiveordinateursportables.com ou contactez l’Administrateur des Réclamations:

Laptop Graphics Class Action Administrator

c/o RicePoint Administration Inc.

P.O. Box 4454, Toronto Station A

25 The Esplanade

Toronto, ON M5W 4B1

1-866-810-0904

www.actioncollectiveordinateursportables.com

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

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SOYEZ AVISÉS que, par jugement révisé rectifié rendu le 4 octobre 2018, l’honorable juge Peacock de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (ci-après désignées collectivement « Apple ») et a attribué le statut de représentant à M. René Charbonneau afin d’agir pour le compte des membres suivants :

1. Toutes les personnes au Québec, qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces; et 

2. Toutes les personnes, qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces.

Un avis additionnel a été ordonné par la Cour et sera éventuellement  disponible sur cette page.  Les avis publiés précédemment sont encore disponibles sur cette page.

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SOYEZ AVISÉS que, par jugement rendu le 24 novembre 2016 et rectifié le 22 décembre 2016, l’honorable juge Peacock de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (ci-après désignées collectivement « Apple ») et a attribué le statut de représentant à M. René Charbonneau afin d’agir pour le compte des membres suivants :

1. Toutes les personnes au Québec, qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces qui a présenté ou présente un vice graphique, ou tout autre groupe ou sous-groupe à être déterminé par la Cour; et 

2. Toutes les personnes, qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces qui a présenté ou présente un vice graphique, … fabriqué, distribué, vendu ou autrement mis sur le marché par les intimées ou tout autre groupe ou sous-groupe à être déterminé par la Cour;

Un « vice graphique » est une anomalie graphique ou un vice qui pourrait notamment consister en: une distorsion sévère de l’écran, la pixélisation, des artefacts graphiques ou des effets-fantômes.

Cette action collective sera initiée dans le district de Montréal.

Si vous souhaitez vous exclure de la présente action collective, vous devez en aviser le greffier de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, et ce, au plus tard le 29 décembre 2017 par courrier recommandé ou certifié à l’adresse suivante (avec une copie transmise à [email protected]) :

Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada, H2Y 1B6

Vous devez mentionner que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Charbonneau c. Apple Canada Inc. et al. (numéro de dossier de Cour 500-06-000722-146).

La date à partir de laquelle un membre ne pourra plus s’exclure du groupe, à moins d’autorisation spécifique de la Cour, est le 29 décembre 2017. Conformément à la loi, tout membre du groupe qui n’a pas demandé son exclusion sera lié par tout jugement qui pourrait être rendu dans le cadre de l’action collective.

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire.

Pour toute autre information concernant cette action collective, veuillez consulter les informations et documents sur la présente page ou contacter notre cabinet.

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Le 24 novembre 2016, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective au nom de toute personne au Québec ayant acheté et/ou qui est propriétaire d’un ordinateur portable Apple MacBook Pro 2011 de 15 ou 17 pouces, équipés d’un processeur graphique (GPU) de « Advanced Micro Devices » (AMD) (ci-après le «MacBook Pro 2011»)  ET au nom de toute personne ayant acheté au Québec un tel Macbook Pro 2011.

Veuillez consulter la copie du jugement en autorisation (disponible sur ce site) pour tous les détails spécifiques.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre Apple Canada Inc. et Apple, Inc. (collectivement «Apple»), relativement aux ordinateurs portables Apple MacBook Pro 2011 de 15 ou 17 pouces, équipés d’un processeur graphique (GPU) de « Advanced Micro Devices » (AMD) (ci-après le «MacBook Pro»).

Le recours collectif allègue que le MacBook Pro est affecté d’un vice de conception/fabrication et souffrait de problèmes graphiques, y compris de graves distorsions de l’écran, pixilation, artéfact graphique, et des images fantômes, qui ont souvent causé une interruption du système et/ou un arrêt total.

Il est également allégué qu’Apple a refusé de rembourser les coûts de réparation déboursés afin de tenter de résoudre lesdits problèmes graphiques, y compris le coût de remplacement de la carte logique du MacBook Pro (la principale carte de circuit).

Par conséquence, si vous possédez ou possédiez un ordinateur portable Apple MacBook Pro 2011, 15 pouces ou 17 pouces, vous pouvez faire partie du Groupe Canadien défini dans le recours collectif proposé institué par notre bureau. Si vous êtes un membre du Groupe défini dans ce recours collectif canadien, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si un jugement définitif ou un règlement hors cour, approuvé par la Cour, est établi en notre faveur.

S’il vous plaît visitez ce site régulièrement, afin d’être tenu informé et de déterminer si le recours collectif canadien proposé a été autorisé, si un jugement définitif a été rendu par la Cour, ou si un règlement a été conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.