Commentaire sur la décision Charles c. Boiron Canada inc. – Le processus d’autorisation d’une action collective réduit au domaine ordinaire de l’irrecevabilité ou de l’abus?

Commentaire sur la décision Charles c. Boiron Canada inc. – Le processus d’autorisation d’une action collective réduit au domaine ordinaire de l’irrecevabilité ou de l’abus?

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décembre 2016


Les auteurs commentent cette décision de la Cour d'appel qui accueille l'appel, infirme le jugement de la Cour supérieure et autorise l'action collective intentée par la requérante. La décision est particulièrement importante, notamment en raison du long obiter de la formation commentant la pertinence – si pertinence il y a toujours – du processus d'autorisation tel qu'on le connaît aujourd'hui.

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