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ROGERS COMMUNICATIONS ET FIDO SOLUTIONS
Règlement de l’action québécoise contre Rogers et Fido concernant les
MMS internationaux
Le présent avis concerne une action collective autorisée le 22 janvier 2015 par la Cour d’appel du Québec contre Rogers Communications et Fido Solutions au nom de personnes composant le groupe décrit comme suit :
« Les personnes résidant au Québec qui ont conclu un contrat de services sans fil d’une durée déterminée avec Rogers Communications inc. ou Fido Solutions Inc. qui était en vigueur le 15 août 2011 et qui ont reçu un avis concernant de nouveaux frais s’appliquant aux messages vidéos ou photos (MMS) transmis à partir du Canada vers une destination internationale. »
Le règlement de l’action collective
Un règlement a été conclu et approuvé par la Cour le 7 juillet 2020 relativement à l’action collective susmentionnée, dans lequel Rogers et Fido conviennent, sans admission de faute, de rembourser la totalité des frais de MMS internationaux perçus auprès des membres du groupe qui avaient un contrat de services sans fil à durée déterminée de Rogers ou de Fido en vigueur le 15 août 2011 et qui ont payé des frais de MMS internationaux pendant la durée de ce contrat.
Présentation d’une demande d’indemnisation visée par le règlement
Si vous souhaitez bénéficier des avantages financiers du règlement et que vous êtes toujours client de Rogers ou de Fido, vous n’avez aucune mesure à prendre. Vous recevrez automatiquement une indemnisation sous la forme d’un crédit porté à une facture future.
Si vous êtes un membre du groupe, mais n’êtes plus client de Rogers ou de Fido, aucune indemnisation ne vous sera accordée directement, mais vous serez indemnisé indirectement au moyen de donations charitables par les défenderesses, versé à 50 % à la Fondation UQTR et à 50 % au Fonds de développement ÉTS, ce qui représente 100 % du montant du règlement attribuable aux réclamations des membres qui sont d’anciens clients de Rogers ou de Fido.
L’Entente de règlement, les procédures et les décisions connexes, incluant le jugement approuvant le règlement, sont disponibles sur la présente page.
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LEX GROUP Inc. a institué un recours collectif national au nom de tous les clients de la téléphonie sans fil au Canada auprès des opérateurs ROGERS (Rogers Communications Inc. et Rogers Communications S.E.N.C.) et FIDO (Fido Solutions Inc.). Le présent recours collectif est relatif à l’augmentation unilatérale des tarifs s’appliquant aux messages photo et/ou vidéo (aussi connus sous le nom de « MMS ») envoyés du Canada vers les États-Unis ou vers une autre destination internationale.
Plus précisément, au cours de juin, juillet 2011, les clients de téléphonie sans fil de Rogers et Fido ont été informés, par voie d’avis inclu dans leur relevé mensuel, qu’à compter du 15 août 2011, les tarifs applicables aux MMS internationaux envoyés à partir du Canada vers une destination internationale augmenteraient à 0,75 $ par destinataire du MMS pour certains membres du Groupe (offert gratuitement auparavant pour les membres du Groupe dans la même situation que la requérante dans notre recours) ou de 0,50 $ à 0,75 $ par destinataire du MMS pour d’autres membres du Groupe. Ces clients n’ont pas eu la possibilité d’annuler leur contrat à durée déterminée sans avoir à payer les pénalités applicables.
Par un jugement en date du 27 juillet 2012, l’Honorable juge Benoît Emery, de la Cour supérieure du Québec, a autorisé le recours collectif seulement pour le compte des clients de Rogers résidant dans la province de Québec, et le 22 janvier 2015, la Cour d’appel du Québec a aussi inclus les clients de Fido résidant dans la province de Québec, autorisant le recours collectif pour le compte du groupe suivant:
« Tous les clients de téléphonie sans fil de Rogers Communications inc. et Rogers Communications s.e.n.c. ou de Fido résidant au Québec, ayant un contrat à durée déterminée en vigueur au moment où ils ont reçu l’avis concernant les nouveaux tarifs s’appliquant aux messages photo ou vidéo (MMS) envoyés du Canada et aux États-Unis ou vers une autre destination internationale, et qui était toujours en vigueur en date du 15 août 2011. »
Si vous ou quelqu’un de votre connaissance avait un contrat de téléphonie sans fil, à durée déterminée en vigueur au 15 août 2011, avec l’opérateur Rogers ou Fido, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si un jugement définitif ouun règlement hors cour, approuvé par la Cour, est établit en notre faveur.
Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectué une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.
Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.
Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.
David Assor
L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure doit décider s'il y a lieu de suspendre la demande d'autorisation d'un recours collectif au motif de litispendance ou d'abus de procédure, des demandes de recours collectifs similaires ayant été introduites dans six autres provinces canadiennes.
LEX GROUP Inc. avait déposé un recours collectif national contre Sony Computer Entertainment America LLC (“SCEA”), Sony Network Entertainment International LLC (“SNEI”), Sony Online Entertainment LLC (“SOE”), Sony Corporation of America, Sony of Canada Ltd., et Sony Corporation (collectivement “Sony” ou “les entités Sony).
Si vous étiez titulaire d’un compte PlayStation Network, d’un compte Qriocity ou d’un compte Sony Online Entertainment à tout moment avant le 15 mai 2011, vous pourriez avoir droit à une compensation aux termes d’un règlement d’un recours collectif.
Un règlement a été conclu avec les entités Sony dans le cadre d’un recours collectif portant sur les attaques illégales et non autorisées perpétrées en avril 2011 sur les réseaux informatiques utilisés pour fournir les services PlayStation Network (« PSN »), Qriocity et Sony Online Entertainment (« SOE ») (les « Intrusions »). Le règlement prévoit des bénéfices pour les consommateurs canadiens admissibles qui déposent une réclamation valable.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario tiendra une audience afin de décider si elle doit donner ou non son approbation définitive au règlement et permettre l’attribution des bénéfices. Les consommateurs visés disposent de droits et d’options prévus par loi, dont l’option de s’exclure du règlement ou, alternativement, de s’objecter au règlement et/ou de soumettre une réclamation dans le cadre du règlement.
Les Entités Sony rejettent toute faute dans cette affaire, et le règlement ne signifie pas que les Entités Sony ont enfreint une quelconque loi ou commis un acte répréhensible.
QUI EST VISÉ?
Le Groupe visé comprend tous les résidents du Canada qui étaient titulaires d’un compte PSN, d’un compte Qriocity ou d’un compte SOE à tout moment avant le 15 mai 2011.
QUE PRÉVOIT LE RÈGLEMENT?
Le règlement prévoit divers bénéfices, notamment en fonction du type de compte(s) dont vous étiez titulaire :
Titulaires de comptes PlayStation Network inactifs :
Si vous avez utilisé l’un de vos comptes PSN à tout moment du 1er janvier 2011 au 14 mai 2011, mais que vous ne les avez pas utilisés depuis la fin de cette période jusqu’au 24 janvier 2013 en raison des Intrusions, vous avez droit à un paiement égal au solde de monnaie virtuelle payée du porte monnaie de votre compte, si ce solde est d’au moins 2 $ US.
Titulaires de comptes PlayStation Network actifs :
a) Si vous avez payé des sociétés tierces afin d’obtenir des services médias auxquels vous ne pouviez pas accéder au moyen du PSN pendant la période hors ligne du PSN du 20 avril au 14 mai 2011, vous avez droit à trois thèmes PS3 gratuits ou à une réduction de 50 % sur PlayStation Plus pendant trois mois. La somme maximale totale allouée pour de tels bénéfices est fixée à 100 000 $ US. Ces bénéfices seront attribués selon le principe «premier arrivé – premier servi».
b) Si vous avez participé au programme « Bon retour parmi nous! » du PSN qui a suivi la période d’interruption du service d’avril 2011, vous avez soit droit à un jeu gratuit pour votre PS3 ou PSP, soit à trois thèmes PS3 gratuits ou à une réduction de 50 % sur PlayStation Plus pendant trois mois. Si vous n’avez pas participé au programme « Bon retour parmi nous! » du PSN, vous pouvez soumettre une réclamation pour obtenir deux des bénéfices susmentionnés. Une somme maximale totale allouée pour de tels bénéfices est fixée à un million de dollars américains. Ces bénéfices seront attribués selon le principe «premier arrivé – premier servi».. Les personnes qui présenteront une réclamation une fois que cette somme maximale allouée aura été atteinte auront droit à une réduction de 50 % sur PlayStation Plus pendant un mois.
Titulaires de comptes Qriocity :
Si vous n’étiez pas un titulaire de compte PSN, mais que vous étiez titulaire d’un compte Qriocity au moment de l’interruption du service en avril 2011, vous avez droit à un mois gratuit de Music Unlimited.
Titulaires de comptes Sony Online Entertainment inactifs :
Si vous avez utilisé l’un de vos comptes SOE à tout moment du 1er janvier au 14 mai 2011, mais que vous ne les avez pas utilisés par la suite jusqu’au 24 janvier 2013 en raison des Intrusions, vous avez droit à un paiement égal au solde de monnaie virtuelle payée du porte monnaie de votre compte, si ce solde est d’au moins 2 $ US.
Titulaires de comptes Sony Online Entertainment actifs :
Vous avez droit à un dépôt de 4,50 $ US en « Station Cash » dans ce compte, qui pourra être utilisé pour obtenir des produits et services numériques SOE. Les dépôts seront réduits proportionnellement si le total en bénéfices dépasse 240 000 $ US.
Demandes de remboursement pour vol d’identité :
Si vous avez engagé des frais en raison d’un vol réel d’identité et avez soumis de la documentation démontrant par prépondérance de la preuve que les intrusions ont causé directement le vol d’identité, vous pouvez soumettre une réclamation pour remboursement d’un montant maximal de 2 500 $. Les remboursements seront réduits proportionnellement si la somme payable à l’égard de toutes les réclamations valables dépasse 90 000 $ US.
Pour de plus amples renseignements, y compris les restrictions et les conditions applicables à tous ces bénéfices, consulter l’avis détaillé au www.PSN-SOE-CanadaSettlement.com
QUELLE EST LA MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER UN BÉNÉFICE?
Les Membres du groupe admissibles peuvent appeler au 1 877-389-4482 ou se rendre au www.PSN-SOE-CanadaSettlement.com pour obtenir un Formulaire de réclamation, le compléter, le signer et l’ expédier par la poste avec la documentation requise, à l’adresse indiquée dans le Formulaire. Les délais pour présenter une réclamation débuteront 60 jours après la Date de prise d’effet du règlement.
SUIS JE REPRÉSENTÉ PAR UN PROCUREUR?
Le Tribunal a nommé Bryan C. McPhadden, de McPhadden Samac Tuovi LLP, de Toronto, en Ontario; Stephen Osborne, de Merchant Law Group LLP, de St. Catharines, en Ontario; Careen Hannouche, de Lauzon Bélanger Lespérance inc., de Montréal, au Québec; et David Assor, de Lex Group Inc., de Montréal, au Québec, pour vous représenter et représenter d’autres Membres du groupe. Vous n’avez rien à payer pour être représentés par ces procureurs. Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat dans cette affaire, vous pouvez le faire, à vos frais.
VOS AUTRES OPTIONS
Si vous ne voulez pas être lié juridiquement par le règlement, vous devez vous en exclure d’ici le May 20, 2013, à défaut de quoi, vous ne pourrez plus jamais poursuivre les sociétés Sony ou maintenir votre poursuite contre celles ci relativement aux réclamations fondées en droit visées par ce règlement. Si vous demandez à être exclu, vous ne pourrez obtenir aucun des bénéfices offerts dans le cadre du règlement. Si vous ne vous excluez pas, vous pourrez participer au règlement s’il est approuvé par le Tribunal. Par ailleurs, si vous ne vous excluez pas, vous pourrez également vous objecter au règlement d’ici le May 20, 2013. L’avis détaillé énonce la marche à suivre pour vous exclure ou vous objecter.
Le Tribunal tiendra une audience relativement à cette affaire, intitulée Maksimovic c. Sony of Canada Ltd. et al., no du dossier de la cour CV 11 425487 00CP, le 10 juin 2013 à 10h00 afin de déterminer s’il doit approuver le règlement, y compris les honoraires, débours et taxes des Procureurs du groupe, au montant de 265 000 $ US. Vous ou votre avocat pouvez demander à comparaître et à prendre la parole à l’audience, à vos frais, mais vous n’avez pas à le faire. Vous trouverez de plus amples renseignements, y compris l’avis détaillé, sur le site Web indiqué ci dessus.
Veuillez noter que la consultation du présent site et/ou la transmission de vos informations à notre cabinet ne crée aucune obligation financière pour vous et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Enfin, soyez avisés que la description et/ou le résumé de l’affaire (ci-haut) est affiché sur ce site Web pour votre commodité. Toutefois, en cas de conflit entre l’information affichée sur ce Site et les procédures, les documents et/ou les jugements dans le dossier de la Cour de cette affaire, lesdits documents versés au dossier de la Cour officielles prévaudront.
AVIS D’APPROBATION DU RÈGLEMENT
Danone Activia® et DanActive® Programme de Règlement au Canada
AVIS D’APPROBATION PAR LA COUR D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT DE RECOURS COLLECTIF
VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT CAR IL PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES SUR VOS DROITS
LE GROUPE :
L’Entente de Règlement a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 27 mai 2013 à l’égard du recours collectif intenté contre Danone Inc. et The Dannon Company, Inc., par Emmanuelle Sonego devant la Cour supérieure du Québec sous le numéro de dossier 500-06-000482-097 au nom du Groupe défini comme :
Toutes Personnes résidant au Canada, ayant acheté au Canada entre le 1er avril 2009 et le 6 novembre 2012 des produits de yogourt Activia® ou des produits de boisson probiotique DanActive®.
Sont exclues du Groupe toutes les Personnes qui, validement et en temps utile, ont demandé l’exclusion du Groupe conformément à l’Avis de Pré-approbation publié le 24 septembre 2012.
Tout Membre du Groupe qui a déjà soumis une réclamation ou une exclusion à la suite de l’Avis de Pré-approbation recevra un avis direct lui indiquant les choix possibles pour la suite de sa réclamation.
Résumé :
Danone Inc. et The Dannon Company, Inc. ont accepté d’octroyer trois types de compensation, comme suit :
(a) Compensation directe
Danone Inc. va octroyer à chacun des Membres du Groupe qui est éligible, une Compensation de la manière suivante :
a) Les Membres du Groupe qui signent et déclarent solennellement qu’ils ont acheté des produits Activia® ou des produits DanActive® au Canada entre le 1er avril 2009 et le 6 novembre 2012 : 30.00 $
b) Les Membres du Groupe qui signent et déclarent solennellement, qu’ils ont acheté des produits Activia® ou des produits DanActive® au Canada entre le 1er avril 2009 et le 6 novembre 2012 ET qui ont une preuve d’achat, seront en droit de recevoir un montant entre 30.00 $ et 100.00 $ en fonction du montant de leurs achats :
– Si la preuve ou les preuves d’achat démontre(nt) que le total d’achat(s) est de moins de 30.00 $, le Membre du Groupe aura droit à 30.00 $;
– Si la preuve ou les preuves d’achat démontre(nt) que le total d’achat(s) est entre 30.00 $ et 100.00 $ alors le Membre du Groupe aura droit au montant de l’achat;
– Si la preuve ou les preuves d’achat démontre(nt) que le total d’achat(s) est supérieur à 100.00 $, alors le Membre du Groupe aura droit à 100.00 $.
Pour les résidents du Québec, il est compris que le Fonds d’aide aux recours collectifs est en droit de réclamer un pourcentage de 2% sur chaque montant de Compensation individuel payé en argent aux Membres du Groupe. Cela signifie que les Membres du Groupe qui résident au Québec recevront 98% du montant entre 30.00 $ et 100.00 $ qui leur est applicable.
(b) Compensation indirecte
Aux termes de l’Entente de Règlement approuvée par la Cour, Danone Inc. a déjà modifié ses publicités et l’étiquetage au Canada, afin de décrire avec plus de précision les caractéristiques des produits de yogourt Activia® ou des produits de boisson probiotique DanActive®.
(c) Don
S’étendant sur une période de deux (2) ans suivant la Date d’Entrée en Vigueur, Danone donnera des produits Danone d’une valeur en gros allant jusqu’à 500,000 $ à un ou plusieurs organismes de charité qui aident à nourrir les pauvres au Canada. L’identité de cet ou ces organismes sera choisie conjointement par les Parties à l’Entente et approuvée par la Cour. Ce don peut inclure tout produit laitier vendu de façon commerciale par Danone, scellé et en bonne condition et à l’intérieur des codes et des dates d’expiration au moment de la distribution.
(d) Prime pour la Représentante Emmanuelle Sonego
Danone Inc. paiera une prime incitative de 5,000.00 $ à la Représentante Emmanuelle Sonego en considération du temps et des efforts qu’elle a mis dans le Litige.
HONORAIRES DES PROCUREURS DU GROUPE :
De plus, Danone Inc. a accepté de payer les honoraires et déboursés des Procureurs du Groupe (plus taxes) tel qu’il appert du jugement de la Cour en date du 27 mai 2013. Ce montant est payé en plus et en sus de toute compensation aux Membres du Groupe et ne réduira d’aucune façon les indemnités de règlement versées aux Membres du Groupe dans le règlement approuvé.
DATES IMPORTANTES – COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION :
Pour recevoir une Compensation, vous devez soumettre une réclamation de la manière suivante. Pour faire une réclamation, vous devez compléter et soumettre le Formulaire de Réclamation avec tout autre document requis conformément aux instructions ci-dessous, sous peine de parjure. Pour obtenir Compensation :
a) Vous devez :
i) compléter et soumettre par la poste le présent Formulaire de Réclamation à l’adresse suivante :
Collectiva Services en recours collectifs Inc.
285, Place D’Youville, bureau 9
Montréal (Québec) H2Y 2A4
OU
ii) envoyer par courriel à [email protected] l’information demandée dans le Formulaire de Réclamation avec une signature et une déclaration solennelle en pièce jointe; OU
iii) aller sur le Site Web de Réclamation www.collectiva.ca, compléter la version électronique du Formulaire de Réclamation, et joindre une signature et la déclaration solennelle.
b) dans laquelle vous affirmez solennellement sous peine de parjure que vous avez acheté soit des produits Activia® soit des produits DanActive® au Canada entre le 1 avril 2009 et le 6 novembre 2012;
c) ET, si applicable, fournir une ou plusieurs preuve(s) d’achat pour ce ou ces produit(s).
Le Formulaire de Réclamation doit être affranchi, envoyé par courriel ou complété sur le Site Web de Réclamation au plus tard le 27 août 2013.
POUR PLUS D’INFORMATIONs :
Une version complète de l’Entente de Règlement approuvée par la Cour et des informations détaillées sur comment obtenir ou déposer une Réclamation sont disponibles sur le Site Web de Réclamation : www.collectiva.ca.
Pour plus d’information sur l’Entente de règlement approuvée par la Cour ou pour soumettre une réclamation, vous pouvez contacter l’administrateur dûment mandaté COLLECTIVA SERVICES EN RECOURS COLLECTIFS INC. à :
Collectiva Services en recours collectifs Inc.
285, Place D’Youville, bureau 9
Montréal (Québec) H2Y 2A4
Tél. : (514) 287-1000
Sans frais : 1-800-287-8587
Télécopieur : (514) 287-1617
Courriel : [email protected]
www.collectiva.ca
Le Procureur du Groupe, ou le cabinet d’avocats représentant la requérante est le suivant :
Me David Assor
Lex Group Inc.
4101 rue Sherbrooke Ouest
Westmount, Québec H3Z 1A7
Téléphone 514-451-5500, poste 321
Fax 514-875-8218
S’il y a un conflit entre les dispositions de cet Avis et celles de l’Entente de Règlement approuvée par la Cour (et l’une de ses Annexes), les termes de l’Entente de Règlement approuvée par la Cour ont préséance.