Nouvelles

Le 1er juin 2016, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans ce dossier.

Une copie du jugement approuvant le règlement est disponible sur cette page.

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VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT PUISQUE VOS DROITS ET RECOURS POURRAIENT ÊTRE AFFECTÉS PAR UN RÈGLEMENT PROPOSÉ

 Sans aucune admission de responsabilité ou de faute par l’intimée l’Hôpital de Lachine, les parties sont arrivées à une entente afin de régler ce recours collectif.

Les avantages conférés aux membres du groupe et exposés dans l’entente de règlement peuvent être résumés comme suit, sujets aux prélèvements du Fonds d’aide aux recours collectifs :

– Chaque Membre du groupe qui a subi des Tests sanguins n’ayant pas mené au diagnostic d’une maladie et qui a informé l’Hôpital de Lachine de ce résultat recevra 500 $.

– Chaque Membre du groupe qui, en raison de la date de sa chirurgie, a subi une deuxième fois des Tests sanguins n’ayant pas mené à un diagnostic d’une maladie et qui a informé l’Hôpital de Lachine de ce résultat, recevra une compensation additionnelle de 250 $.

– Un Membre du groupe qui peut établir qu’il a subi des Tests sanguins entre le 1^er avril et le 29 juillet 2014 à une clinique privée ou à un autre établissement médical n’ayant pas mené à un diagnostic d’une maladie et qui n’a pas avisé l’Hôpital de Lachine de ces résultats recevra  500 $.

– Un Membre du groupe qui peut établir que, en raison de la date de sa chirurgie, il a dû subir une deuxième fois des Tests sanguins entre le 1^er juin 2014 et le 30 septembre 2014 n’ayant pas mené à un diagnostic de maladie et qui n’a pas avisé l’Hôpital de Lachine des résultats recevra une compensation additionnelle de 250 $.

Le texte complet de l’entente de règlement et des avis aux membres du groupe sont disponibles sur cette page.

Cette entente de règlement sera soumise à l’honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure du Québec le 27 mai 2016, à 9 h 30, en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, pour son approbation. Les parties demanderont également au juge Beaugé d’autoriser l’exercice du recours collectif aux seules fins d’approuver l’entente de règlement.

Vous n’avez rien à faire si vous souhaitez être lié par le règlement et le jugement éventuel de la Cour l’approuvant.

Processus d’objection

Si vous souhaitez contester l’approbation de l’entente de règlement, vous devez soumettre un avis d’objection signé le ou avant le 20 mai 2016 au plus tard. Votre avis doit spécifier brièvement votre nom, vos coordonnées, les raisons pour lesquelles vous vous objectez, si vous avez l’intention d’être présent à l’audition à la Cour le 27 mai 2016, et si vous avez l’intention d’être représenté par un procureur indépendant (en nous fournissant le nom et les coordonnées de ce procureur, si connus).

Processus d’exclusion

Si vous souhaitez vous exclure du règlement de ce recours collectif, vous devez soumettre un avis signé d’exclusion (par courrier régulier, télécopie ou courriel) au plus tard le 6 juillet 2016. Cet avis DOIT indiquer les renseignements suivants :

• Votre nom complet; et
• Votre adresse domiciliaire complète; et
• Votre (vos) numéro(s) de téléphone; et
• Votre adresse courriel (optionnel); et
• Confirmer spécifiquement votre souhait de « vous exclure du règlement du recours collectif pour la chirurgie bariatrique de l’Hôpital de Lachine » (ou d’autres expressions au même effet).

Si vous vous excluez de ce règlement, vous ne serez pas éligible à recevoir les bénéfices possibles mentionnés ci‑haut. Si vous vous excluez, vous devriez être conscient qu’il existe des délais juridiques stricts à l’intérieur desquels vous devez intenter un recours juridique en bonne et due forme afin de poursuivre votre réclamation. En vous excluant, vous assumez l’entière responsabilité de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires afin de protéger votre réclamation.

Ces avis devraient être envoyés à l’avocat agissant au nom du groupe, Me David Assor, à :

Me David Assor
Lex Group inc.
4101, rue Sherbrooke Ouest
Westmount (Québec)  H3Z 1A7

Courriel : [email protected]
Télécopie : (514) 875-8218

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif au nom de toutes les personnes qui ont subi une intervention chirurgicale à l’Hôpital de Lachine, durant laquelle un ou plusieurs des instruments chirurgicales utilisés dans cette procédure n’ont pas été correctement stérilisés, et qui ont reçu une lettre de l’Hôpital de Lachine le ou vers le mois d’avril 2014 confirmant que le processus de stérilisation dudit/desdits instrument(s) utilisé(s) pendant la procédure chirurgicale était incomplète.

En effet, un rétracteur de foie, ayant des multiples parties et/ou sections mouvantes, a été mal stérilisé, laissant une incrustation de sang et/ou d’autre tissu humain et de fluide provenant de patients précédents. En conséquence, les patients peuvent avoir contracté des maladies telles que le VIH et l’hépatite B ou C, qui aurait pu être évité si l’Hôpital de Lachine avait bien complété le processus de nettoyage des instruments utilisés au cours de leurs interventions chirurgicales.

Si vous avez subi une intervention chirurgicale à l’Hôpital de Lachine, durant laquelle un ou plusieurs des instruments chirurgicales utilisés dans cette procédure n’ont pas été correctement stérilisés, vous pouvez être inclus dans ce recours collectif, et vous pourriez avoir droit à une indemnisation si un jugement définitif ou un règlement hors cour, approuvé par la Cour, est établit en notre faveur.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectué une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.

RÈGLEMENT QUÉBÉCOIS:

Le 18 janvier 2017, l’honorable juge Hamilton de la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective déposée par le demandeur au nom de tous les résidents du Québec dont certains renseignements personnels et/ou renseignements liés à leur carte de crédit ou de débit ont été perdus ou volés suite à un bris de sécurité du système informatique de la défenderesse Target Corporation (USA) par des pirates informatiques anonymes. Une entente de règlement est intervenue entre les partie at approuvé par la Cour supérieure du Québec.

L’entente de règlement approuvé prévoit que Target Corporation, sans admission de responsabilité, paiera un montant maximal de 345 000$ duquel sera distribué un montant maximal de 5 000$ à chaque membre du groupe soumettant une preuve de dommages subis, ou un montant maximal de 50$ à chaque membre du groupe sans une telle preuve.

Target Corporation paiera séparément : 1) les honoraires et frais du gestionnaire des réclamations; 2) les frais de publication de l’avis; 3) les honoraires des avocats du demandeur au montant de 150 000$ plus taxes, et 4) la réclamation du demandeur au montant de 4 999,99$.

L’entente de règlement, l’avis détaillé, le forumulaire de réclamation, le jugement, et autres documents connexes peuvent être consultés sur cette page ou au www.targetvoldedonneesquebec.ca.

Comment faire une réclamation?

Au plus tard le 23 juillet 2018:

– Compléter le formulaire en ligne au www.targetvoldedonneesquebec.ca; ou

– Obtenir un formulaire de réclamation en format papier auprès du gestionnaire des réclamations ou des avocats du demandeur, le compléter et l’expédier par courriel ou par la poste au gestionnaire des réclamations.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national au nom de tous les Canadiens dont les renseignements personnels et / ou financiers ont été perdus par et /ou volés de Target Corporation entre au moins le 27 novembre 2013 et le 15 décembre 2013 (ci-après la “Perte d’information Target“).

Selon les informations recueillies jusqu’à ce jour, le ou vers le 17 novembre 2013 et jusqu’à le ou vers le 15 décembre 2013, des inconnus ont eu accès au réseau informatique qui traite les transactions pour tous les magasins Target aux États-Unis.  La Perte d’information Target a affecté plus de 40 millions de cartes de crédit et /ou débit ainsi que les informations personnelles et financières de plus de 70 millions de personnes, dont environ 700 000 Canadiens. L’information perdue inclut, sans limitation, les noms, numéros de téléphone, les adresses, les numéros de cartes de crédit ou débit, les NIP, les dates d’expiration, l’information sur la bande magnétique, et des mots de passe;

Au cours du mois de janvier 2014, Target a envoyé des courriels informant certaines victimes Canadiennes de la perte de renseignements personnels en question et leur fournissant un code promotionnel pour le service de surveillance du crédit, pour une période de un an, auprès d’Equifax Canada.  Vous devez contacter Target directement afin d’activer ce service, si vous voulez l’activer, le tout avant l’expiration des délais spécifiques déterminés par Target. Cependant, il ne peut être établi que tous les victimes Canadiennes ont effectivement reçu lesdits courriels de notification (puisque Target n’avez pas l’adresse courriel de toutes les victimes).

Bien que Target Corporation ait annoncé aux membres du groupe que les codes PIN chiffrées associés aux cartes de crédit et carte débit qui ont été volés dpar l’entremise de leur système lors de l’attaque informatique sont fortement cryptées, les experts estiment que les codes PIN chiffré volés pouvaient raisonnablement être décodé et utilisé frauduleusement.

Si vous avez utilisé une carte de crédit ou débit dans l’un des magasins de détail Target aux États-Unis, ou si vous avez autrement donné vos informations personnels à Target Corporation aux États-Unis, vos informations personnelles et / ou financière pourraient avoir été compromis et vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif proposé est autorisé et qu’un jugement final positif soit rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectué une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.

AVIS DE DÉSISTEMENT

PRODUITS IPANT ANTI-CELLULITE DE WACOAL

PROGRAMME DE SATISFACTION DU CONSOMMATEUR WACOAL CANADA ET LE DÉSISTEMENT DES PROCÉDURES EN RECOURS COLLECTIF

En 2013 LEX GROUP Inc. a institué un recours collectif national contre Wacoal Canada Inc. et Wacoal America, Inc., au nom de tous les consommateurs qui ont acheté un produits iPant Anti-Cellulite de Wacoal (ci-après les « Produits iPant »).

Par son Programme de satisfaction du consommateur, Wacoal Canada offre un remboursement complet des Produits iPant aux consommateurs insatisfaits de leur achat. Le Programme de satisfaction du consommateur permet au consommateur d’obtenir un remboursement complet du prix de détail suggéré en retournant ou en fournissant le reçu d’achat du Produit iPant. Pour plus d’information à propos de ce programme, incluant les délais / dates limites (22 septembre 2015) de rigueur pour réclamer un remboursement, visitez le site web de réclamations www.wacoalcanadaconsumersatisfaction.com. LEX GROUP Inc. n’est pas impliqué dans ce Programme de satisfaction du consommateur donc toutes questions devront être envoyées à Wacoal Canada directement.

Considérant ce Programme de satisfaction du consommateur, notre cabinet a décidé de se désister du recours collectif. Ce désistement a été approuvé par le Tribunal le 21 mai 2015.  Aucun recours collectif ou autre litige ne sera poursuivi par notre cabinet au nom des acheteurs des Produits iPant de Wacoal distribués au Canada. Notre cabinet n’entreprendra aucune autres démarches judiciaires concernant les Produits iPant de Wacoal vendus au Canada.  Veuillez noter que les délais de prescription s’appliquent à votre capacité d’intenter une poursuite judiciaire individuelle.

Le présent avis général ne se veut aucunement un avis ou un conseil juridique. Il vise plutôt à mettre un terme aux communications de notre cabinet au sujet du recours collectif portant sur les Produits iPant de Wacoal vendus au Canada.

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Antérieure:

LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre Wacoal Canada Inc. et Wacoal America, Inc. (ci-après collectivement « Wacoal »), au nom de tous les consommateurs qui ont acheté au moins un des produits iPant Anti-Cellulite de Wacoal suivant:

• iPant Anti-Cellulite Mid-Thigh Shaper;
• iPant Anti-Cellulite Long Leg Shaper;
• iPant Anti-Cellulite Hi-Waist Long Leg Shaper;
• iPant Anti-Cellulite Capri Legging;
• iPant Anti-Cellulite Shape Brief.

(ci-après collectivement les « Produits iPant »).

Wacoal a commercialisé ses Produits iPant comme étant élaboré avec le tissu Novarel Slim® contenant de la caféine, rétinol, la vitamine E, acides gras et de l’aloe vera. Les procédures du recours collectif allèguent que Wacoal a eu recours à la publicité mensongère, trompeuse, fausse et injuste quant à la promotion des Produits iPants en ce qui attrait à leur capacité à réduire la taille des cuisses, éliminer la cellulite, promouvoir la destruction de graisses et favoriser la perte de poids ainsi qu’à améliorer la santé de la peau, jour après jour. En outre, les procédures allèguent que Wacoal a utilisé des études cliniques et des représentations statistiques d’efficacité, trompeuses et mensongères dans la commercialisation de leur Produits iPant.

Par conséquent, si vous avait acheté un des Produits iPant mentionné ci-dessus, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucun autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.