Commentaire sur la décision Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général) – Une exception à l’obligation d’ajouter un terme générique français, qui reflète la nature des activités de l’entreprise, sur les enseignes commerciales au Québec

Les auteurs commentent cette décision dans laquelle la Cour supérieure confirme qu’une marque de commerce déposée en langue anglaise, sans version française et utilisée dans l’affichage public et la publicité commerciale, ne doit pas être accompagnée d’un terme descriptif de caractère générique en français pour respecter la Charte de la langue française et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.