Commentaire sur la décision Lefrançois c. Lefebvre – L’impossibilité de se ménager la preuve écrite d’un acte juridique selon l’article 2861 du Code civil du Québec

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avril 2014


L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure a permis la preuve testimoniale du demandeur, qui tentait d'établir l'existence d'un acte juridique non écrit avec son ex-conjointe de fait, en l'occurrence une entente de prête-nom, en se basant sur l'article 2861 du Code civil du Québec, et ce, nonobstant le fait que la valeur du litige excédait 1 500 $.[

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