Chronique – Recours collectif : l’interrogatoire du requérant avant l’audition de la requête en autorisation

Chronique – Recours collectif : l’interrogatoire du requérant avant l’audition de la requête en autorisation

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octobre 2012


L'auteur résume l'état du droit et les principes applicables à la requête pour permission d'interroger le requérant en matière de recours collectif avant l'autorisation. Il examine plus précisément la nouvelle tendance jurisprudentielle qui semble se développer depuis l'arrêt Allstate de la Cour d'appel.

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