25 Aou Chronique – L’indemnité payable au représentant d’une action collective dans le contexte d’un règlement hors cour
View Publication“>Chronique – L’indemnité payable au représentant d’une action collective dans le contexte d’un règlement hors cour
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février 2019
L'auteur analyse l'état du droit et de la jurisprudence sous le nouveau Code de procédure civile concernant le paiement d'une indemnité au représentant d'une action collective dans le contexte d'un règlement hors cour soumis au tribunal pour approbation.
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