Suivant

Par
juillet 2019

L’auteur commente cette décision en matière d’action collective dans laquelle la Cour d’appel confirme la décision de première instance (de l’honorable André Roy j.c.s.), rejetant le moyen d’irrecevabilité fondé sur l’autorité de la chose jugée ainsi que la demande de rejet fondée sur l’abus de procédure à l’encontre d’une deuxième demande d’autorisation d’exercer une action collective. La Cour confirme le jugement de première instance qui accorde à un deuxième demandeur une chance de demander l’autorisation d’une action collective au nom du même groupe de consommateurs relativement à des laveuses prétendument défectueuses.


Par
février 2019

L’auteur analyse l’état du droit et de la jurisprudence sous le nouveau Code de procédure civile concernant le paiement d’une indemnité au représentant d’une action collective dans le contexte d’un règlement hors cour soumis au tribunal pour approbation.


Par

,

avril 2017

L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure autorise l’action collective intentée par le demandeur contre Uber.
L’élément le plus intéressant de cette décision est assurément la considération et l’admission par le tribunal d’une preuve par inférence relativement aux dommages subis par les membres du groupe et leur causalité.


Par
décembre 2016

Les auteurs commentent cette décision de la Cour d’appel qui accueille l’appel, infirme le jugement de la Cour supérieure et autorise l’action collective intentée par la requérante. La décision est particulièrement importante, notamment en raison du long obiter de la formation commentant la pertinence – si pertinence il y a toujours – du processus d’autorisation tel qu’on le connaît aujourd’hui.


Par
juillet 2014

Les auteurs commentent cette décision dans laquelle la Cour supérieure confirme qu’une marque de commerce déposée en langue anglaise, sans version française et utilisée dans l’affichage public et la publicité commerciale, ne doit pas être accompagnée d’un terme descriptif de caractère générique en français pour respecter la Charte de la langue française et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.