Commentaire sur la décision Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) c. Société Financière Manuvie – L’avis aux membres dans le cadre d’un recours collectif autorisé : son contenu, sa diffusion et le paiement des frais de publication

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avril 2012


L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure, à la suite du jugement accueillant la requête en autorisation « Le tout frais à suivre », doit réviser et approuver l'avis aux membres du groupe à être publié dans les journaux. La Cour doit par ailleurs déterminer quelle partie doit supporter les frais de publication liés à cet avis.

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