Apple MacBook Pro 2011 – Action collective – Québec

Date de la demande initiale: 3 décembre 2014

SOYEZ AVISÉS que ceci est un NOUVEL AVIS suite au Jugement Révisé du 5 octobre 2018 (ci-après « Jugement 2018 »), de l’honorable juge Peacock de la Cour supérieure du Québec, suivant ceux du 24 novembre 2016 et 22 décembre 2016, autorisant l’exercice d’une action collective contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (ci-après désignées collectivement « Apple ») et attribuant le statut de représentant à M. René Charbonneau.

SOYEZ AVISÉS que dans le Jugement 2018, la Cour a modifié et étendu le Groupe autorisé et a étendu les chefs de dommages qui peuvent être réclamés dans l’action collective. Le Groupe est maintenant défini comme suit:

  1. Toutes les personnes au Québec, qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces; et 
  1. Toutes les personnes, qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces;

SOYEZ AVISÉS QUE VOUS ÊTES MAINTENANT RÉPUTÉS FAIRE PARTIE DE L’ACTION COLLECTIVE À NOUVEAU, ET CE, MÊME SI VOUS AVIEZ PRÉCÉDEMMENT ENVOYÉ UN AVIS D’EXCLUSION.

Pour toute autre information concernant cette action collective, veuillez consulter les informations et documents sur la présente page ou contacter notre cabinet.

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SOYEZ AVISÉS que, par jugement rendu le 24 novembre 2016 et rectifié le 22 décembre 2016, l’honorable juge Peacock de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (ci-après désignées collectivement « Apple ») et a attribué le statut de représentant à M. René Charbonneau afin d’agir pour le compte des membres suivants :

  1. Toutes les personnes au Québec, qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces qui a présenté ou présente un vice graphique, ou tout autre groupe ou sous-groupe à être déterminé par la Cour; et 
  1. Toutes les personnes, qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces qui a présenté ou présente un vice graphique, … fabriqué, distribué, vendu ou autrement mis sur le marché par les intimées ou tout autre groupe ou sous-groupe à être déterminé par la Cour;

Un « vice graphique » est une anomalie graphique ou un vice qui pourrait notamment consister en: une distorsion sévère de l’écran, la pixélisation, des artefacts graphiques ou des effets-fantômes.

Cette action collective sera initiée dans le district de Montréal.

Si vous souhaitez vous exclure de la présente action collective, vous devez en aviser le greffier de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, et ce, au plus tard le 29 décembre 2017 par courrier recommandé ou certifié à l’adresse suivante (avec une copie transmise à [email protected]) :

Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada, H2Y 1B6

Vous devez mentionner que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Charbonneau c. Apple Canada Inc. et al. (numéro de dossier de Cour 500-06-000722-146).

La date à partir de laquelle un membre ne pourra plus s’exclure du groupe, à moins d’autorisation spécifique de la Cour, est le 29 décembre 2017. Conformément à la loi, tout membre du groupe qui n’a pas demandé son exclusion sera lié par tout jugement qui pourrait être rendu dans le cadre de l’action collective.

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire.

Pour toute autre information concernant cette action collective, veuillez consulter les informations et documents sur la présente page ou contacter notre cabinet.

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Le 24 novembre 2016, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective au nom de toute personne au Québec ayant acheté et/ou qui est propriétaire d’un ordinateur portable Apple MacBook Pro 2011 de 15 ou 17 pouces, équipés d’un processeur graphique (GPU) de « Advanced Micro Devices » (AMD) (ci-après le «MacBook Pro 2011»)  ET au nom de toute personne ayant acheté au Québec un tel Macbook Pro 2011.

Veuillez consulter la copie du jugement en autorisation (disponible sur ce site) pour tous les détails spécifiques.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre Apple Canada Inc. et Apple, Inc. (collectivement «Apple»), relativement aux ordinateurs portables Apple MacBook Pro 2011 de 15 ou 17 pouces, équipés d’un processeur graphique (GPU) de « Advanced Micro Devices » (AMD) (ci-après le «MacBook Pro»).

Le recours collectif allègue que le MacBook Pro est affecté d’un vice de conception/fabrication et souffrait de problèmes graphiques, y compris de graves distorsions de l’écran, pixilation, artéfact graphique, et des images fantômes, qui ont souvent causé une interruption du système et/ou un arrêt total.

Il est également allégué qu’Apple a refusé de rembourser les coûts de réparation déboursés afin de tenter de résoudre lesdits problèmes graphiques, y compris le coût de remplacement de la carte logique du MacBook Pro (la principale carte de circuit).

Par conséquence, si vous possédez ou possédiez un ordinateur portable Apple MacBook Pro 2011, 15 pouces ou 17 pouces, vous pouvez faire partie du Groupe Canadien défini dans le recours collectif proposé institué par notre bureau. Si vous êtes un membre du Groupe défini dans ce recours collectif canadien, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si un jugement définitif ou un règlement hors cour, approuvé par la Cour, est établi en notre faveur.

S’il vous plaît visitez ce site régulièrement, afin d’être tenu informé et de déterminer si le recours collectif canadien proposé a été autorisé, si un jugement définitif a été rendu par la Cour, ou si un règlement a été conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.

Inscrivez-vous dans cette action collective

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    Dans tout recours collectif, c’est le tribunal qui approuve et détermine qui sera admissible pour participer audit recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à recevoir des dommages et intérêts, qui pourront être accordés dans ce recours collectif, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus, afin de nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime du groupe et afin de vous assurer que vous recevrez les communications futurs de la Cour à propos de cette affaire. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas de compensation quelconque.