FCA – Action collective québécoise concernant les batteries défectueuses des véhicules électriques hybrides rechargeables (VHR) des Jeep Wrangler 4xe et des Jeep Grand Cherokee 4xe

Date de la demande initiale: 12 novembre, 2024

JEEP WRANGLER 4XE

-ET-

JEEP GRAND CHEROKEE 4XE

(véhicules hybrides rechargeables – VHR)

ACTION COLLECTIVE QUÉBÉCOISE AUTORISÉE

Avis Aux Membres du Groupe

VOUS N’AVEZ RIEN À PAYER

Par jugements datés des 5 septembre et 17 novembre 2025, la Cour Supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre FCA Canada Inc. et FCA US LLC (ci-après collectivement « FCA » ou les « défenderesses ») au nom du Groupe suivant :

Toutes les personnes au Québec qui possèdent, possédaient, louent, louaient et/ou ont utilisé un ou plusieurs des Véhicules visés, à savoir :

–      Jeep Wrangler hybride électrique rechargeable 2021-2025;

–      Jeep Grand Cherokee hybride électrique rechargeable 2022-2025;

ou tout autre groupe ou sous-groupe qui sera déterminé par la Cour.

(ci-après le « Groupe » ou les «Membres du groupe»)

Les demandeurs se sont vu attribuer le statut de représentants afin d’agir au nom des Membres du Groupe. Ils allèguent dans leur action que les Véhicules visés hybrides rechargeables (VHR) souffrent de vices cachés de conception et/ou de fabrication communs liés à leurs batteries haute tension.  FCA nie toute responsabilité et conteste l’action collective.

Si l’action collective est couronnée de succès, toutes les personnes au Québec correspondant au Groupe mentionné ci-dessus pourraient être admissibles à une indemnisation, y compris, sans s’y limiter, le remboursement total ou partiel du prix d’achat ou de location du Véhicule visé et/ou un rappel et des réparations appropriées de leur véhicule, d’autres dommages-intérêts compensatoires et/ou moraux, ainsi que des dommages-intérêts punitifs.

Le jugement d’autorisation est une étape préliminaire qui permet de débuter l’action collective. Ce jugement ne décide pas de la responsabilité de FCA. Les allégations formulées dans le cadre de cette action collective n’ont pas encore été prouvées. FCA nie toute responsabilité et aura la possibilité de présenter ses moyens de défense lors du procès. C’est à la suite de ce procès, qui aura lieu dans le district de Montréal, que la Cour supérieure décidera si FCA a enfreint à la loi tel qu’allégué et si FCA doit être condamnée à rappeler et à réparer correctement les véhicules visés (à défaut, annuler les contrats de vente ou de location) et/ou à verser une indemnité aux Membres du groupe et, dans ce cas, quels montants doivent être versés.

En tant que Membre du Groupe, vous n’avez pas à payer les honoraires d’avocats qui seront payés à partir des dommages-intérêts qui peuvent être accordés dans le cadre de l’action collective, le cas échéant. La Cour sera appelée à se prononcer sur le caractère raisonnable des honoraires des avocats du groupe. En cas de succès, les demandeurs demandent également à la Cour de condamner FCA à payer les honoraires professionnels et dépenses de leurs avocats, en plus du montant réclamé pour les Membres du Groupe. Toutefois, la Cour peut également décider que ces honoraires et frais seront déduits des montants dus au Groupe, le cas échéant.

REMARQUE IMPORTANTE:

FCA vous a peut-être récemment envoyé un courriel vous proposant une carte-cadeau MasterCard de 150$.  Sachez que vous pouvez toujours participer à cette action collective autorisé même si vous avez déjà accepté et/ou utilisé cette carte-cadeau.  Vous ne serez pas tenu de rembourser ou de retourner cette carte-cadeau et vous pouvez toujours participer à cette action collective.  Par conséquent, vous n’avez PAS besoin de vous exclure de cette action collective si vous avez déjà accepté et/ou utilisé cette carte-cadeau. En effet, le Tribunal a confirmé que toute personne qui accepte et/ou utilise ces cartes-cadeaux demeure admissible à participer à cette action collective.

Informations pertinentes concernant le déroulement de l’action collective :

1. Cette action collective se déroulera dans le district judiciaire de Montréal.
2. Les principales questions de fait et de droit à déterminer collectivement par le tribunal sont les suivantes:

1. Les Véhicules visés souffrent-ils de vices cachés de conception et/ou de fabrication?
2. Les Défenderesses étaient-elles au courant de ces vices et ont-elles omises d’en informer les Membres du groupe et, si elles le savaient, quand l’ont-elles su ou quand auraient-elles dû le savoir?
3. Les Défenderesses ont-elles omises de divulguer des renseignements importants aux Membres du groupe?
4. Les omissions de divulguer des faits importants par les Défenderesses sont-elles trompeuses et/ou raisonnablement susceptibles de tromper un Membre du groupe?
5. Les Défenderesses sont-elles légalement tenues de procéder au rappel et de réparer correctement les Véhicules visés avec de nouvelles pièces de rechange non défectueuses?
6. Les Véhicules visés fonctionnent-ils ou non conformément à la norme d’usage auxquels ils sont normalement destinés?
7. Les Véhicules visés fonctionnent-ils ou non conformément à la norme de durabilité pour une utilisation normale pendant une période raisonnable, compte tenu du prix, des modalités du contrat et des conditions d’utilisation des Véhicules visés?
8. Les Défenderesses ont-elles manqué à leur obligation de fournir et de mettre à disposition des pièces de rechange non défectueuses pour les Véhicules visés dans les délais raisonnables et/ou légaux?
9. Les contrats de vente ou de location signés par les Membres du groupe pour les Véhicules visés devraient-ils être annulés ou résiliés, et tous les montants payés par les Membres du groupe devraient-ils être remboursés en totalité ou en partie?
10. Les Défenderesses sont-elles tenues de payer des dommages-intérêts compensatoires et/ou moraux aux Membres du groupe et, le cas échéant, à quel montant, y compris, sans s’y limiter, le remboursement du prix d’achat ou de location (ou d’une partie de celui-ci), les frais de réparation déboursés, les frais de location de voiture, les frais de transport, les frais de stationnement, les contraventions de stationnement, les frais de permis de stationnement, les frais de déneigement, les frais d’entreposage, les coûts de l’essence, les autres débours encourus, la perte de temps, la peur, le stress, l’anxiété, la perte d’utilisation du Véhicule visé, l’embarras et les inconvénients?
11. Les Défenderesses sont-elles tenues de verser des dommages-intérêts exemplaires et/ou punitifs aux Membres du groupe et, le cas échéant, de quel montant?

3. La Cour, après avoir tranché les questions susmentionnées, décidera s’il y a lieu:

ACCUEILLIR l’action collective des Demandeurs et de chacun des Membres du groupe;

ORDONNER aux Défenderesses d’effectuer correctement un rappel des Véhicules visés et de les réparer gratuitement À DÉFAUT DE QUOI : ANNULER le contrat de vente ou de location signé par les Demandeurs et les Membres du groupe pour les Véhicules visés et ORDONNER ET CONDAMNER les Défenderesses à rembourser la totalité des montants payés par les Demandeurs et les Membres du groupe pour leur Véhicule visé et ORDONNER aux Défenderesses de reprendre possession desdits véhicules, aux frais de celles-ci;

CONDAMNER les Défenderesses à verser aux Demandeurs et à chacun des Membres du groupe une somme qui sera déterminée à titre de dommages-intérêts compensatoires, y compris, sans s’y limiter, le remboursement du prix d’achat ou de location (ou d’une partie de celui-ci), la perte de valeur du Véhicule visé, les frais de réparation déboursés, les frais de location payés, les frais de transport, les frais de stationnement, les frais de permis de stationnement,  les contraventions de stationnement, les frais d’essence, les frais de déneigement, les autres débours encourus, la perte de temps, les inconvénients, la perte d’utilisation du Véhicule visé et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes;

CONDAMNER les Défenderesses à verser aux Demandeurs et à chacun des Membres du groupe une somme à déterminer à titre de dommages-intérêts moraux, y compris, sans limitation, pour l’embarras, le stress, la peur et l’anxiété et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes;

CONDAMNER les Défenderesses à verser aux Demandeurs et à chacun des Membres du groupe une somme à déterminer à titre de dommages-intérêts exemplaires et/ou punitifs, et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes;

CONDAMNER les Défenderesses à payer des intérêts et l’indemnité additionnelle sur les sommes ci-dessus conformément à la loi à compter de la date de signification de la demande d’autorisation d’intenter une action collective;

ORDONNER aux Défenderesses de déposer au greffe de cette Cour la totalité des sommes qui font partie du recouvrement collectif, avec intérêts, indemnités additionnelles et frais;

ORDONNER que les réclamations des Membres du groupe fassent l’objet d’une liquidation collective si la preuve le permet et alternativement, par liquidation individuelle;

CONDAMNER les Défenderesses à supporter les frais de justice de la présente action, y compris les honoraires d’experts et tous les frais d’avis;

RENDRE toute autre ordonnance que cette honorable Cour déterminera et qui est dans l’intérêt des Membres du groupe;

LE TOUT avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévus au Code civil du Québec et avec la totalité des frais et dépenses, y compris les honoraires d’expert et les frais de publication pour aviser les Membres du groupe.

4. Si vous désirez vous exclure de l’action collective, vous devez en aviser le greffier de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal au plus tard le 6 juillet 2026, par courrier à l’adresse suivante:

Cour Supérieure du Québec

Azoulay et al. c. FCA Canada Inc. et al. (500-06-001342-241)

1 Notre-Dame street East, Montreal,

Québec, Canada, H2Y 1B6

Avec copie aux avocats du Groupe (par courriel si possible):

Lex Group Inc.

4101 rue Sherbrooke Ouest

Westmount, Québec, H3Z 1A7

Courriel: [email protected]

Vous devez indiquer clairement que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Azoulay et al. c. FCA Canada Inc. et al. (500-06-001342-241).

Un membre du groupe ne peut plus demander l’exclusion du groupe après le
6 juillet 2026, à moins d’y être expressément autorisé par le tribunal.

Tout membre du Groupe qui n’a pas demandé à s’exclure de la manière décrite ci-dessous sera lié par les jugements qui seront rendus dans le cadre de l’action collective.

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire et rien à payer.

En tant que membre du groupe, vous avez le droit d’intervenir dans la présente action collective, de la manière prévue par la loi.

Pour plus d’informations sur l’action collective :

Veuillez visiter la page Web dédiée à cette action collective sur le site Web de l’avocat du groupe: : https://www.lexgroup.ca/fr/Jeep4xebatteries/ ou contactez les avocats du groupe confidentiellement aux coordonnées suivantes (vos informations et communications avec les avocats du groupe demeureront confidentielles):

Lex Group Inc.

4101 rue Sherbrooke Ouest

Westmount, Québec, H3Z 1A7

Téléphone: (514) 451-5500 (poste 101)

Télécopieur: (514) 940-1605

Courriel: [email protected]

Site Web: www.lexgroup.ca/fr

Vous pouvez également consulter le Registre des actions collectives où toutes les actions collectives doivent être publiées à l’adresse suivante : https://www.registredesactionscollectives.quebec.

LE PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

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LEX GROUP Inc. a introduit une action collective québécoise contre FCA CANADA INC. et FCA US LLC (ci-après collectivement « FCA »), au nom de toute personne physique ou morale au Québec ayant acheté et/ou loué et/ou possédant et/ou utilisant un:

• Jeep Wrangler 4xe électriques hybrides rechargeables (VHR) (2021 à 2025); ou
• Jeep Grand Cherokee 4xe électriques hybrides rechargeables (VHR) (2022 à 2025);

(ci-après collectivement les « Véhicules Affectés »)

L’action collective proposée allègue que FCA a commercialisé, promu, distribué, loué et vendu les Véhicules Affectés aux Membres du Groupe, qui étaient de conception et de fabrication défectueuses, notamment avec des batteries haute tension défectueuses et des pièces associées qui ont tendance à caler et/ou dans certaines circonstances à prendre feu.  FCA a rappelé les Véhicules Affectés mais n’est à ce jour pas en mesure de remédier aux défauts admis et a demandé aux utilisateurs de cesser de charger les batteries haute tension (et donc d’utiliser uniquement le moteur à essence) et de cesser de stationner les Véhicules Affectés à l’intérieur ou à côté des bâtiments (en raison du risque d’incendie du véhicule).

Par conséquent, si vous résidez au Québec et que vous avez acheté et/ou loué et/ou vous possédez et/ou avez utilisez un Jeep Wrangler électriques hybrides rechargeables (VHR) (2020 à 2024) ou un Jeep Grand Cherokee électriques hybrides rechargeables (VHR) (2022 à 2024), vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.