Organisme Canadien De Réglementation Des Investissements (OCRI) / Canadian Investment Regulatory Organization (CIRO) – Action collective concernant la perte de données

Date de la demande initiale: 6 octobre, 2025

Lex Group Inc. a intenté une action collective contre l’Organisme Canadien De Réglementation Des Investissements (OCRI) / Canadian Investment Regulatory Organization (CIRO), concernant une perte de données survenue vers le 11 août 2025.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI a été établi par la fusion de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).

Les données d’inscription de l’OCRI de l’ensemble des courtiers en épargne collective, des courtiers en placement et des personnes inscrites, ainsi que des courtiers en épargne collective (sociétés réputées membres) et des personnes inscrites au Québec seulement, ont été touchées parte la perte de données, incluant sans limitation  ce qui suit (l’étendue exacte de la violation de données est encore inconnue):

• les dénominations sociales et les noms personnels, les adresses résidentielles, les adresses courriel et les numéros de téléphone;
• la date et le lieu de naissance, le genre, la couleur des yeux et des cheveux, la taille et le poids;
• les numéros de compte bancaire, s’ils avaient été fournis dans le cadre d’une déclaration sur la solvabilité;
• les renseignements sur les placements et les bénéficiaires, s’ils avaient été fournis dans le cadre d’une déclaration sur la propriété de titres et de dérivés;
• les déclarations concernant les poursuites civiles et les infractions criminelles, le cas échéant;
• les notes d’enquête, le cas échéant;
• les renseignements sur les activités externes, le cas échéant;
• les renseignements sur les passeports, s’ils avaient été fournis;
• les numéros d’étudiant et les numéros de permis non liés aux valeurs mobilières, le cas échéant.

Des courriels ou des lettres de notification ont pu être envoyés par l’Organisme Canadien De Réglementation Des Investissements (OCRI) / Canadian Investment Regulatory Organization (CIRO) aux personnes concernées par la violation de données.

Par conséquent, si vous avez reçu un tel courriel ou une telle lettre de notification et/ou si vous vous êtes précédemment inscrit auprès de l’Organisme Canadien De Réglementation Des Investissements (OCRI) / Canadian Investment Regulatory Organization (CIRO) OU l’un de ces prédécesseurs OCRCVM ou ACFM, vos informations personnelles et/ou financières ont peut-être été volées ou compromises, et vous faites peut-être partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre cabinet.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.