Allocation canadienne pour enfant – Action collective nationale

Date de la demande initiale: 21 novembre, 2019

Le 28 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appeler de la décision de la Cour d’appel fédérale datée le 22 novembre 2021, une copie dudit jugement est disponible sur cette page.

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Le 22 novembre 2021, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de la décision du 21 octobre 2020 de la Cour fédéral rejetant le demande d’autorisation d’exercer une action collective, une copie dudit jugement est disponible sur cette page, en français.

Le ou vers le 19 janvier 2022, notre bureau a déposé une demande pour autorisation d’appeler de ladite décision auprès de la Cour suprême du Canada.

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Le 21 octobre 2020, la Cour fédérale a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective, une copie dudit jugement est disponible sur cette page, en français et anglais.

Le ou vers le 18 novembre 2020, notre bureau a institué un appel de ladite décision.

Cette affaire sera donc portée devant la Cour d’appel fédérale.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre le Gouvernement fédéral du Canada au nom de toute personne résidant au Canada qui n’a pas reçu de prestations de l’Allocation canadienne pour enfant et/ou qui s’est vu réduire son crédit pour la TPS/TVH, pour un mois civil donné, car son enfant n’a habité qu’à temps partiel durant le mois en question dans l’un des endroits suivants:

• un établissement spécialisé;
• un foyer de placement familial;
• chez des parents nourriciers;
• chez un tuteur; ou
• chez toute autre personne physique exerçant des fonctions similaires.

Si vous faites partie du Groupe mentionné plus haut, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.