Barilla Canada – « MARQUE DE PÂTES NO 1 EN ITALIE » – Action collective

Date de la demande initiale: 25 octobre, 2022

BARILLA CANADA INC. – ACTION COLLECTIVE QUÉBÉCOISE AUTORISÉE

Avis Abrégé Aux Membres du Groupe

VOUS N’AVEZ RIEN À PAYER

Le 26 août 2024, la Cour Supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Barilla Canada Inc. (ci-après « Barilla ») au nom du Groupe suivant :

Tous les résidents du Québec qui ont acheté, à tout moment depuis le 24 octobre 2019, des pâtes alimentaires de Barilla Canada Inc. qui n’ont pas été produits en Italie et qui portent les marques « ITALY’S #1 BRAND OF PASTA » / « LA MARQUE DE PÂTES NO 1 EN ITALIE », que ce soit en juxtaposition des couleurs du drapeau italien ou non.

(ci-après le « Groupe » ou les « Membres du Groupe »)

La demanderesse Mme Knafo s’est vu attribuer le statut de représentante afin de d’agir au nom des Membres du Groupe.  Elle allègue dans son action que les Membres du Groupe ont été induits en erreur par Barilla en leur faisant croire que les produits de pâtes Barilla vendus au Québec sont produits en Italie avec des ingrédients de sources italiennes, alors que la majorité des produits Barilla vendus au Québec proviennent des États-Unis ou du Canada, avec des ingrédients nord-américains.Si l’action collective est couronnée de succès, toutes les personnes au Québec correspondant au Groupe mentionné ci-dessus pourraient être admissibles à recevoir une indemnisation, incluant sans limitation un remboursement complet ou partiel du prix d’achat payé et des dommages punitifs.

Le jugement d’autorisation est une étape préliminaire qui permet de débuter l’action collective. Ce jugement ne décide pas de la responsabilité de Barilla qui pourra faire valoir ses moyens de défense au procès. C’est à la suite de ce procès, qui aura lieu dans le district de Montréal, que la Cour supérieure décidera si Barilla a enfreint à la loi tel qu’allégué et si Barilla doit être condamnées à payer des sommes d’argent aux membres du groupe et, dans ce cas, quel montant doit être versé.

En tant que Membre du Groupe, vous n’avez pas à payer les honoraires d’avocats qui seront payés à partir des dommages-intérêts qui peuvent être accordés dans le cadre de l’action collective, le cas échéant. La Cour sera appelée à se prononcer sur le caractère raisonnable des honoraires des avocats du groupe. En cas de succès, la demanderesse demande également à la Cour de condamner Barilla à payer les frais et dépenses juridiques de ses avocats, en plus du montant réclamé pour les Membres du Groupe. Toutefois, la Cour peut également décider que ces honoraires et frais seront déduits des montants dus au groupe, le cas échéant.

Informations pertinentes concernant le déroulement de l’action collective :

Dans le cadre des procédures judiciaires dans cette affaire, qui se dérouleront dans le district de Montréal, la demanderesse demandera à la Cour de déterminer :

a) Barilla a-t-elle fait des déclarations, messages publicitaires fausses ou trompeuses ou s’est-elle adonnée à des pratiques interdites dans la mise en marché et vente des pâtes alimentaires, compte tenu de leur lieu de fabrication et de l’origine géographique des ingrédients qui les composent?

b) Barilla doit-elle rembourser, en tout ou en partie, le prix d’achat des pâtes alimentaires?

c) Une ordonnance d’injonction doit-elle être prononcée contre Barilla l’interdisant de faire de telles déclarations, représentations, message publicitaires ou pratiques interdites?

d) Barilla doit-elle payer des dommages punitifs aux membres et pour quel montant ?

Si vous désirez vous exclure (vous retirer) de l’action collective et éviter d’être lié par le jugement qui sera rendu, vous devez envoyer un avis au plus tard le 22 mai 2025, par courrier recommandé ou certifié au greffier de la Cour supérieure du Québec à Montréal (avec copie à [email protected]). La procédure complète de retrait est expliquée dans la version longue du présent avis.

Si vous souhaitez être inclus dans le l’action collective, vous n’avez rien à faire et rien à payer. En tant que membre du groupe, vous avez le droit d’intervenir dans la présente action collective.

Pour plus d’informations sur l’action collective :

Veuillez visiter la présente page Web dédiée à cette action collective et veuillez consulter la version détaillée du présent avis qui comprend le texte intégral des principales questions que la Cour sera appelée à traiter collectivement et la liste des ordonnances que la demanderesse demande à la Cour de rendre une fois qu’elle aura tranché ces questions.

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Une action collective (québécoise seulement) a été autorisée par la Cour supérieure du Québec le 6 août 2024 – jugement disponible sur cette page.

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LEX GROUP Inc. a déposé une action collective nationale contre Barilla Canada Inc. (ci-après « Défenderesse » ou « Barilla »), au nom de tous les Canadiens qui ont acheté au moins un des produits de pâtes alimentaires de la défenderesse, lesquels produits n’ont pas été fabriqués en Italie mais qui portent l’expression « ITALY’S #1 BRAND OF PASTA » et/ou « MARQUE DE PÂTES NO 1 EN ITALIE », et/ou qui affichent les couleurs du drapeau italien sur l’étiquette avant de l’emballage.

Barilla Canada commercialise, distribue et vend ses divers produits de pâtes bien connus dans de nombreuses épiceries au Canada, y compris au Québec. Les procédures en action collective allèguent que Barilla a eu recours à la publicité mensongère, trompeuse, fausse et/ou injuste lorsqu’elle a étiqueté ses produits de pâtes comme « la marque de pâtes n°1 en Italie » et/ou en affichant le drapeau italien sur ses produits afin de perpétuer l’idée qu’ils sont fabriqués en Italie, ce qui n’est pas le cas. En outre, les procédures allèguent que Barilla a utilisé des représentations trompeuses et mensongères dans la commercialisation de ses produits de pâtes.

Par conséquent, si vous avait acheté l’un des produits de pâtes de la défenderesse, y compris, mais sans s’y limiter :

• les pâtes Barilla® boîte bleue classique,
• les pâtes Barilla® collezione pâtes artisanales,
• les pâtes Barilla® sans gluten,
• les pâtes Barilla® veggie, et/ou
• les pâtes Barilla® à grains entiers,

vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si l’action collective canadien proposé est autorisé, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.