Apple MacBook – Claviers papillons – Règlement d’une action collective québecoise

Date de la demande initiale: 31 mars, 2021

RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LE CLAVIER PAPILLON DES ORDINATEURS MACBOOK 

RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC 

AVIS D’ORDONNANCE DE LA COUR APPROUVANT LE RÈGLEMENT ET LES HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE

(Version abrégée)

 ACTION COLLECTIVE – SIMARD c. APPLE CANADA INC. ET AL.

(n^o de dossier de la Cour : 500-06-001140-215)

  

Le présent avis concerne : 

1. toute personne au Québec qui a fait l’achat, est propriétaire ou a été propriétaire ;
2. toute personne qui a fait l’achat au Québec;

 d’un ordinateur portable MacBook vendu entre 2015 et 2019 équipé d’un clavier « papillon ».

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS.

CETTE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ RÉGLÉE ET APPROUVÉE PAR LA COUR.

 

 QUEL EST L’OBJET DE L’ACTION COLLECTIVE?

Si vous avez acheté (dans un but autre que la revente), au Québec, un ordinateur portable MacBook vendu entre 2015 et 2019 équipé d’un clavier « papillon » (un « Ordinateur »), ou si vous vivez au Québec et avez fait l’achat ou êtes propriétaire (dans un but autre que la revente) d’un tel Ordinateur, le présent avis de règlement d’une action collective concerne votre Ordinateur. * Voir la liste complète des Ordinateurs visés à la fin de l’avis.

Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure du Québec et exige qu’Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement, « Apple ») indemnisent les clients touchés (les « Membres du Groupe »). Le règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute.

COMMENT RECEVOIR VOTRE PART DU FONDS DE RÈGLEMENT

 

Catégorie 1

La catégorie 1 est celle des Membres du Groupe qui, dans les quatre années suivant l’achat d’un Ordinateur, ont obtenu deux remplacements de coque supérieure ou plus selon les dossiers d’Apple. Si vous en faites partie, vous recevrez par courriel un avis distinct vous le confirmant ainsi qu’une somme maximale de 545,00 $ CA par Ordinateur. Cette somme vous sera envoyée directement par virement électronique à votre dernière adresse courriel connue indiquée dans les dossiers d’Apple. Les Membres du Groupe de catégorie 1 ont droit à une seule indemnité par Ordinateur, mais ils pourraient recevoir plus d’un paiement s’ils ont acheté plusieurs Ordinateurs admissibles.

 

Catégorie 2 ou 3

Si vous ne faites pas partie de la catégorie 1, vous êtes probablement un Membre du Groupe de catégorie 2 ou 3.

Les Membres du Groupe de catégorie 2 ont obtenu un seul remplacement de coque supérieure, et cette opération n’a pas réglé leurs problèmes de clavier. Les Membres du Groupe de catégorie 3 ont obtenu un ou plusieurs remplacements de dessus de touches, et cette opération n’a pas réglé leurs problèmes de clavier.

Si vous faites partie de la catégorie 2 ou 3, vous devez remplir et soumettre un Formulaire de réclamation d’ici le 30 juin 2024, fournir les éléments de preuve demandés pour rendre votre réclamation valide et attester dans ce formulaire que la réparation n’a pas réglé vos problèmes de clavier. Les réclamations peuvent être soumises en ligne sur le www.actioncollectiveportableclaviers.com ou par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire.

 

En vertu du règlement, les Membres du Groupe recevront un paiement pouvant atteindre 173,00 $ CA par Ordinateur dans le cas de la catégorie 2 et 69,00 $ CA par Ordinateur dans le cas de la catégorie 3.

Les Membres du Groupe de catégorie 2 ou 3 ne peuvent recevoir qu’une indemnité par Ordinateur, mais ceux qui ont acheté plusieurs Ordinateurs admissibles peuvent soumettre plus d’une réclamation.

 

PLUS D’INFORMATION

Il est possible de consulter les avis détaillés à l’intention des Membres du Groupe ainsi que l’Entente de règlement et/ou les autres jugements et procédures pertinents sur le site Web de règlement de l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante : www.actioncollectiveportableclaviers.com.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :

 

Administrateur d’action collective relatif au clavier de portable

C.P. 3355

London (Ontario)  N6A 4K3

1-866-573-1796

www.actioncollectiveportableclaviers.com

 

Le Groupe est représenté par le cabinet d’avocats Lex Group Inc. (M^e David Assor) (les « Avocats du Groupe »), qui peut être joint à l’adresse [email protected].

 

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE A ÉTÉ

APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

 

* Le terme Ordinateur vise les modèles suivants d’ordinateurs de marque Apple :

 

• MacBook (Retina, 12 pouces, début 2015)
• MacBook (Retina, 12 pouces, début 2016)
• MacBook (Retina, 12 pouces, 2017)
• MacBook Air (Retina, 13 pouces, 2018)
• MacBook Air (Retina, 13 pouces, 2019)
• MacBook Pro (13 pouces, 2016, deux ports Thunderbolt 3)
• MacBook Pro (13 pouces, 2017, deux ports Thunderbolt 3)
• MacBook Pro (13 pouces, 2019, deux ports Thunderbolt 3)
• MacBook Pro (13 pouces, 2016, quatre ports Thunderbolt 3)
• MacBook Pro (13 pouces, 2017, quatre ports Thunderbolt 3)
• MacBook Pro (15 pouces, 2016)
• MacBook Pro (15 pouces, 2017)
• MacBook Pro (13 pouces, 2018, quatre ports Thunderbolt 3)
• MacBook Pro (15 pouces, 2018)
• MacBook Pro (13 pouces, 2019, quatre ports Thunderbolt 3)
• MacBook Pro (15 pouces, 2019)

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Le 23 novembre 2023, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans ce dossier. 

Le jugement est disponible sur cette page.

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RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LE CLAVIER PAPILLON DES ORDINATEURS MACBOOK RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC

AVIS SUR L’AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT ET L’EXCLUSION

 

ACTION COLLECTIVE – SIMARD c. APPLE CANADA INC. ET AL.

(no de dossier de la Cour : 500-06-001140-215)

 

Si vous habitez au Québec et que vous avez fait l’achat, que vous êtes propriétaire ou que vous étiez propriétaire d’un ordinateur portable MacBook vendu entre 2015 et 2019 équipé d’un clavier « papillon » (un « Ordinateur »* ),

– ou –

Si vous habitez ailleurs, mais que vous avez fait l’achat d’un tel Ordinateur au Québec,

cet avis de règlement d’une action collective a une incidence sur vos droits.

 

RÉSUMÉ DE L’ACTION COLLECTIVE PROPOSÉE

Le représentant des demandeurs allègue que le clavier à mécanisme « papillon » installé sur certains ordinateurs portables MacBook est défectueux, et demande l’autorisation d’une action collective contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement, « Apple ») pour le compte des personnes au Québec qui ont fait l’achat, sont propriétaires ou ont été propriétaires d’un ordinateur portable MacBook vendu entre 2015 et 2019 équipé d’un clavier « papillon ». * Voir la liste complète des Ordinateurs visés à la fin de l’avis.

Apple rejette toutes les allégations avancées dans l’Action collective, nie que les MacBook sont défectueux et nie avoir fait quoi que ce soit d’inapproprié ou d’illégal.

 

RÈGLEMENT PROPOSÉ

Le règlement proposé, sous réserve de son approbation par la Cour supérieure du Québec, exige qu’Apple indemnise les Membres du Groupe touchés. Le règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute.

Si le règlement proposé est approuvé, les Membres du Groupe suivants pourront recevoir une indemnité :

 

• Les Membres du Groupe de catégorie 1 qui ont obtenu au moins deux remplacements de coque supérieure (remplacement du module de clavier en entier) recevront 545 $ CA par Ordinateur.

• Les Membres du Groupe de catégorie 2 qui ont obtenu un seul remplacement de coque supérieure peuvent, si cette opération n’a pas réglé leurs problèmes de clavier, soumettre un Formulaire de réclamation et recevoir 173 $ CA par Ordinateur.

• Les Membres du Groupe de catégorie 3 qui ont obtenu un ou plusieurs remplacements de dessus de touches (remplacement d’une ou plusieurs touches de clavier sans que le module de clavier complet soit remplacé) peuvent, si cette opération n’a pas réglé leurs problèmes de clavier, soumettre un Formulaire de réclamation et recevoir 69 $ CA par Ordinateur.

 

Pour tous les détails et toutes les conditions, veuillez consulter la version détaillée de l’avis, disponible sur cette page.

 

AUDIENCE POUR L’APPROBATION DU RÈGLEMENT

Une audience aura lieu devant la Cour supérieure du Québec le 31 octobre 2023 à 9 h 30, au Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), dans la salle 15.08, ou via Microsoft Teams. L’audience pourrait être reportée par la Cour sans autre avis aux Membres du Groupe mis à part celui qui sera publié sur le site Web des Avocats du Groupe (www.lexgroup.ca/fr) ou de l’administrateur des réclamations (actioncollectiveportableclaviers.com).

 

POUR VOUS EXCLURE DE L’ACTION COLLECTIVE

Si vous voulez conserver votre statut de Membre du Groupe, vous n’avez rien à faire et rien à payer.

Si vous souhaitez vous exclure de l’action, vous avez jusqu’au 23 octobre 2023 pour envoyer un avis écrit à cet effet au greffe de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, au 1, rue Notre-Dame Est, salle 1.120, Montréal (Québec) H2Y 1B6. Assurez-vous d’indiquer dans votre avis le numéro de dossier 500-06-001140-215.

 

POUR VOUS OPPOSER AU RÈGLEMENT

Si vous le souhaitez, vous pouvez commenter le règlement ou vous y opposer (certaines exigences et dates limites imposées par le tribunal s’appliquent – voir la version détaillée de l’avis : actioncollectiveportableclaviers.com/documents.aspx).

Les Membres du Groupe qui ne s’opposent pas à l’Entente de Règlement proposée n’ont rien à payer et n’ont pas besoin de se présenter à une audience ni de prendre toute autre mesure pour indiquer leur désir d’appuyer l’Entente de règlement proposée.

Si le règlement est approuvé, un autre avis sera envoyé aux Membres du Groupe pour expliquer la façon dont les fonds du règlement seront distribués.

 

PLUS D’INFORMATION

Pour en savoir plus sur le règlement proposé ou pour lire la version détaillée de l’avis, l’Entente de règlement ou les autres jugements ou procédures pertinents, visitez le site Web de règlement (actioncollectiveportableclaviers.com) ou contactez l’administrateur des réclamations :

 

RicePoint Administration Inc.

C.P. 3355

London (Ontario) N6A 4K3 1-866-573-1796 actioncollectiveportableclaviers.com

 

* Le terme Ordinateur vise les modèles suivants d’ordinateurs de marque Apple :

• MacBook (Retina, 12 pouces, début 2015)

• MacBook (Retina, 12 pouces, début 2016)

• MacBook (Retina, 12 pouces, 2017)

• MacBook Air (Retina, 13 pouces, 2018)

• MacBook Air (Retina, 13 pouces, 2019)

• MacBook Pro (13 pouces, 2016, deux ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (13 pouces, 2017, deux ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (13 pouces, 2019, deux ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (13 pouces, 2016, quatre ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (13 pouces, 2017, quatre ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (15 pouces, 2016)

• MacBook Pro (15 pouces, 2017)

• MacBook Pro (13 pouces, 2018, quatre ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (15 pouces, 2018)

• MacBook Pro (13 pouces, 2019, quatre ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (15 pouces, 2019)

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LEX GROUP Inc. a institué une action collective nationale contre Apple Canada Inc. et Apple, Inc. (collectivement «Apple») au nom de toutes les personnes aux Canada qui ont acheté ou possèdent un ordinateur portable MacBook équipé d’un clavier de type « papillon » (ci-après les «Portable(s) MacBook»), incluant sans limitation les modèles suivant :

• MacBook 2015 (Début)
• MacBook 2016 (Début)
• MacBook Pros 2016
• MacBook et MacBook Pros 2017
• MacBook Pros et MacBook Air 2018
• MacBook Pros et MacBook Air 2019

L’action collective allègue que certains Portables MacBook équipés du clavier de type « papillon » sont affectés d’un vice de conception/fabrication qui permet l’accumulation de menues poussières ou débris sous ou autour des touches du clavier qui ultimement mènent les touches du clavier à coller, empêchent le clavier de répondre aux commandes de l’utilisateur ou fait en sorte que le clavier enregistre trois fois ou plus la touche requise par l’utilisateur.

Il est également allégué qu’Apple a fait défaut de remplacer adéquatement le clavier des ordinateur affectés et/ou de rembourser les coûts de réparation déboursés afin de tenter de résoudre ledit problème, y compris le coût de remplacement du clavier du Portable MacBook ou le coût de remplacement de l’ordinateur en entier.

Par conséquent, si vous résidez au Canada et possédez ou possédiez un des ordinateurs portables Apple MacBook mentionné plus haut, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.