ACTION COLLECTIVE DE NISSAN CANADA INC. CONCERNANT L’INTRUSION INFORMATIQUE – RÈGLEMENT

Date de la demande initiale: 12 février, 2018

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ D’UNE ACTION COLLECTIVE

ACTION COLLECTIVE DE NISSAN CANADA INC. CONCERNANT L’INTRUSION INFORMATIQUE

Ceci est un avis formel d’un règlement PROPOSÉ d’une action collective dont vous pourriez être un membre du groupe. Veuillez lire attentivement cet avis car il peut avoir un impact sur vos droits.

Cet avis s’adresse à toutes les personnes au Québec dont (i) les renseignements personnels ou financiers détenus par Nissan Canada inc. (« Nissan ») ont été compromis dans une intrusion informatique dont Nissan a été informée par les extorqueurs par courriel le 11 décembre 2017 ou (ii) qui ont reçu une lettre de Nissan le ou vers le mois de janvier 2018 les informant de cette intrusion informatique (le « Groupe du Québec » ou les « Membres du Groupe du Québec »).

 

PROCÉDURES

Le 28 avril 2021, une action collective a été autorisée contre Nissan dans l’affaire Levy c. Nissan Canada inc., dans le dossier de la Cour supérieure du Québec portant le numéro 500-06-000907-184, concernant une intrusion informatique (l’ « Intrusion informatique ») survenue le ou vers le 11 décembre 2017 (l’ « Action du Québec »). Nissan nie toute faute et aucun tribunal n’a conclu à l’existence d’une faute de la part de Nissan. Les parties ont plutôt décidé de régler la poursuite.

Le présent avis vise à vous informer qu’un règlement proposé a été conclue dans le cadre de l’Action du Québec ainsi que de l’action collective certifiée en Ontario contre Nissan, Nissan Canada Financial Services Inc./Services Financiers Nissan Canada inc. et Nissan North America dans l’affaire Grossman et Arntfield c. Nissan Canada Inc., faisant affaire sous la dénomination Nissan Canada Finance et faisant affaire sous les dénominations Infiniti Financial Services Canada, Nissan Canada Financial Services Inc., Services Financiers Canada inc. et Nissan North America, Inc., dans le dossier de la Cour supérieure de justice de l’Ontario portant le numéro CV-18-00590402-00CP (l’ « Action de l’Ontario »).

Le règlement proposé s’applique aux Membres du Groupe du Québec ainsi qu’aux membres du groupe de l’Action de l’Ontario (« Groupe visé par le règlement » ou « Membres du Groupe visé par le Règlement »).

ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE

Nissan a accepté de fournir, sans aucune admission de responsabilité, un fonds de règlement plafonné de 1 820 000 $ CA (le « Fonds de règlement plafonné ») pour payer les réclamations des Membres du Groupe visé par le règlement.

1. Réclamations documentées: les Membres du Groupe visé par le Règlement qui ont subi des dommages, des pertes, des frais et/ou des coûts non remboursés en raison de l’Intrusion informatique (y compris à la suite de la réception d’une lettre les informant de l’Intrusion informatique dans le cadre de l’Action du Québec) et qui soumettent un formulaire de réclamation prouvant (i) qu’ils font partie du Groupe visé par le Règlement et (ii) que les dommages documentés subis en raison de l’Intrusion informatique (y compris à la suite de la réception d’une lettre les informant de l’Intrusion informatique) seraient admissibles au remboursement de tels dommages jusqu’à concurrence de 2 500 $ CA, moins le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives, lequel correspond à 2 % sur toute réclamation inférieure à 2 000 $ ou à 5 % sur toute réclamation supérieure à 2 000 $.
2. Réclamations non-documentées: les Membres du Groupe visé par le Règlement qui n’ont pas de documents ou de preuves de dommages et qui soumettent un formulaire de réclamation démontrant qu’ils font partie du Groupe visé par le Règlement auraient droit à 35 $ CA pour le remboursement du temps perdu, moins 2 % pour le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives.

Si le montant total des réclamations des Membres du Groupe visé par le règlement dépasse le montant total alloué pour les Réclamations documentées ou les Réclamations non documentées, les paiements individuels aux Membres du Groupe visé par le règlement seront réduits au prorata (proportionnellement).

Une copie de l’entente de règlement et d’autres documents y afférents sont disponibles en ligne à l’adresse suivante: www.reglementdonneesnissan.com.

AUDITION D’APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

Avant que l’Entente de règlement ne devienne exécutoire, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») doit approuver l’Entente de règlement et les honoraires et débours des avocats du groupe, Lex Group inc. (les « Avocats du Groupe »). La Cour procédera à leur révision afin de s’assurer qu’ils sont justes, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe. Vous n’avez rien à payer.  

L’Audition d’approbation  aura lieu le 6 juin 2024 à 9h30 devant la Cour, au Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal, Québec, Canada, dans la salle 2.08 (ou toute autre salle d’audience qui sera indiquée par une affiche à l’extérieur de la salle 2.08 ou tel que désigné par le Juge siégeant en salle 2.08). Lors de cette audition, la Cour entendra toute(s) le(s) objection(s) soulevée(s) par les Membres du Groupe visé par le Règlement en lien avec l’Entente de règlement proposée, conformément aux délais et à la procédure établis dans l’Entente de règlement. Les Membres du Groupe visé par le Règlement qui ne s’objectent pas au règlement proposé ne sont pas tenus d’assister à cette audition ou de prendre des mesures pour manifester leur intention d’être liés par ce règlement.

Si vous êtes un Membre du Groupe visé par le Règlement et que vous ne vous objectez pas au règlement, vous n’avez RIEN à faire et vous n’êtes PAS tenu d’assister à l’Audition d’approbation du règlement.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE?

Vous êtes un Membre du Groupe visé par le Règlement si vous résidez au Québec et si vous tombez dans l’une des deux catégories suivantes :

1. Vous étiez partie à un contrat de location ou d’achat financé en cours avec Nissan entre décembre 2016 et janvier 2017;

OU

2. Vous avez reçu une lettre de Nissan le ou vers le mois de janvier 2018 vous informant de l’Intrusion informatique

 

QUELLES SONT MES OPTIONS?

Si vous êtes un Membre du Groupe visé par le Règlement, vous avez les deux (2) options suivantes :

1. Ne rien faire. Si vous ne faites rien, vous demeurerez dans l’Action collective et vous serez lié par l’Entente de règlement, si elle est approuvée par la Cour. Si l’Entente de règlement est approuvée, vous serez alors admissible à participer au règlement et à présenter une réclamation valide avant le [100 jours à compter de la première diffusion de l’Avis d’approbation] afin d’obtenir une indemnisation pour une Réclamation documentée d’un montant maximal de 2 500 $ (moins le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives) si vous fournissez des preuves documentaires de vos dommages, ou une Réclamation non-documentée d’un montant maximal de 35 $ si vous n’avez pas de telles preuves (moins le prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives);ou
2. Vous objecter ou commenter le règlement si vous n’êtes pas d’accord avec l’Entente de règlement. Pour savoir comment vous objecter ou commenter l’Entente de règlement, veuillez consulter la section suivante.

 

Veuillez noter que les Membres du Groupe du Québec qui se sont déjà exclus de l’Action du Québec ne peuvent pas s’objecter à l’Entente de règlement ni la commenter et ne pourront pas participer au règlement, s’il est approuvé.

QUOI FAIRE SI JE NE SUIS PAS D’ACCORD AVEC LE RÈGLEMENT PROPOSÉ?

Quoi dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec le règlement proposé?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le règlement proposé, vous pouvez vous y objecter ou le commenter en remplissant un formulaire d’objection dans lequel vous indiquerez les motifs à l’appui de votre objection. Le formulaire est disponible en ligne sur http://www.reglementdonneesnissan.com. Le formulaire doit être rempli au plus tard le 30 mai 2024 par et envoyé à la Cour avec copie envoyé par la poste à l’administrateur des réclamations

 

Vous pouvez également assister à l’audition d’approbation qui aura lieu le 6 juin 2024 afin de présenter votre objection à la Cour, mais vous n’êtes pas obligé de le faire. Après le 30 mai 2024, toute objection doit être présentée en personne.

 

COMMENT OBTENIR PLUS D’INFORMATION?

L’Entente de règlement et d’autre informations détaillées, y compris les jugements pertinents, sont disponibles sur le Site Web du règlement à l’adresse suivante: www.reglementdonneesnissan.com.

 

Pour plus d’information, veuillez contacter:

 

Administrateur des réclamations RicePoint Administration inc. Action collective de Nissan relative à l’intrusion informatique Boîte postale 3355 London, ON N6A 4K3

Avocats du Groupe Lex Group inc. 4101 rue Sherbrooke Ouest Montréal, QC H3Z 1A7 514-451-5500 (ext. 101) / [email protected]

Veuillez noter qu’en cas de divergence entre les termes du présent avis et l’Entente de règlement, les termes de l’Entente de règlement prévaudront. Tout terme non défini dans le présent avis a la signification qui lui est attribué dans l’Entente de règlement.

La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure du Québec

___________________________________________________________

AVIS AUX MEMBRES

ACTION COLLECTIVE CONTRE NISSAN CANADA INC.
POUR INTRUSION INFORMATIQUE

Procédures judiciaires

La Cour d’appel du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Nissan Canada Inc. (qui opère aussi sous les noms : Nissan Canada Finance, Infiniti, Infiniti Financial Services, Services Financiers Infiniti, Services Financiers Mitsubishi Motors, Mitsubishi Motors Financial Services et Mitsubishi Motors Services Financiers) concernant une intrusion informatique survenue le ou avant le
11 décembre 2017. La demanderesse Mme Lévy a obtenu le statut de représentante afin d’agir pour le compte des membres de l’action collective.

 

Qui est visé? 

Vous êtes visé par l’action collective si vous êtes au Québec et faites partie de l’une des deux catégories suivantes :

1. Vos renseignements personnels ou financiers détenus par Nissan Canada Inc. ont été compromis dans une intrusion informatique dont Nissan Canada Inc. a été informée par les auteurs par courriel du 11 décembre 2017 ;

OU

2. Vous avez reçu une lettre de Nissan Canada Inc. le ou vers le mois de janvier 2018 vous informant de cette intrusion informatique.

 

Toutes les personnes résidant au Québec de l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessus pourraient avoir droit à un dédommagement si l’action collective est accueillie par le tribunal.

En tant que membre du groupe, vous n’avez pas à payer pour les frais d’avocats qui seront payés seulement si l’action collective est accueillie. Vous n’avez donc rien à payer à moins d’obtenir un dédommagement.

 

Informations pertinentes concernant le déroulement de l’action collective : 

Dans le cadre des procédures judiciaires qui auront lieu dans ce dossier, dans le district de Montréal, Mme Lévy demande au Tribunal de déterminer si Nissan Canada Inc. a fait défaut de protéger adéquatement les renseignements personnels ou financiers de ses clients et si Nissan Canada Inc. a commis des fautes après avoir été informée de l’intrusion informatique. Le Tribunal aura également à déterminer si Nissan Canada Inc. est responsable de payer les dommages, incluant des dommages punitifs, aux membres du groupe (incluant les clients de Nissan, Infiniti et Mitsubishi) et, dans l’affirmative, pour quels montants.

Si vous souhaitez vous exclure de la présente action collective et éviter ainsi d’être lié par tout jugement qui sera rendu, vous devez envoyer un avis au plus tard le 17 décembre 2021, par courrier recommandé ou certifié au greffe de la Cour supérieure du Québec à Montréal (avec une copie transmise à [email protected]). La procédure d’exclusion est expliquée dans la version intégrale du présent avis.

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire. En tant que membre du groupe, vous avez le droit de participer à l’action collective.

Veuillez consulter ce site internet pour le texte intégral du présent avis, qui comprend l’énoncé intégral des principales questions qui seront traitées collectivement par le Tribunal et la liste des ordonnances que Mme Lévy demande à la Cour de rendre une fois que celle-ci aura tranché ces questions.

____________________________________________________________________________

Lex Group Inc. a introduit une action collective nationale contre Nissan Canada Inc. concernant l’atteinte à la protection des données qui aurait permis à des personnes non autorisées d’accéder à des renseignements personnels des clients de NISSAN et d’INFINITI au Canada, soit les clients qui ont financé ou loué un véhicule par l’entremise de Nissan Canada Finance ou de Services Financiers INFINITI Canada.

Les données personnelles volées incluent sans limitation le nom et adresse du client, la marque et le modèle de véhicule, le numéro d’identification du véhicule (NIV), la notation du crédit du client, le montant du prêt et la mensualité.

Nissan Canada Finance a informé certains des clients touchés par lettre.

Par conséquent, si vous avez financé ou loué un véhicule au Canada par l’entremise de Nissan Canada Finance ou de Services Financiers INFINITI Canada, vos données personnelles ont pu êtes volées ou compromises.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.