Qu’est-ce qu’une action collective (recours collectif)?

Une action collective (recours collectif) est une action en justice dans laquelle le demandeur poursuit collectivement un ou plusieurs défendeurs, pour le compte d’un grand nombre de personnes.  Dans la majorité des cas, lesdits défendeurs sont de grandes sociétés ou des organisations gouvernementales.

Comment fonctionne l'action collective?

  1. Le demandeur identifie le litige ainsi que la catégorie de personnes affectées (appelés les Membres du Groupe) – les procureurs du demandeur intenteront l’action en justice.
  2. Un juge devra premièrement autoriser l’action et ordonner que l’action procède sur une base collective.  En autorisant l'action collective, le Tribunal déterminera le Groupe qui sera inclus dans le recours. Le Tribunal définira également quelles questions de droit et de faits sont communes et seront adjudiquées sur une base collective, pour le bénéfice de tout le groupe.
  3. Une fois l’action autorisée, un avis est publié pour informer les membres.  À ce moment de la procédure, les membres du groupe ont la possibilité de s’exclure de l’action.  Dans ce cas, ceux qui s’excluent ne font plus partie du groupe mais auront l’option de poursuivre l’action personnellement, sur une base individuelle.  Les  autres membres du groupe seront liés par les jugements rendus ou règlements atteints dans le contexte de l'action collective.
  4. Les actions collectives peuvent être résolues de deux façons.  D’une part, il y a la possibilité qu’un règlement soit conclu entre les parties. Le règlement doit faire l’objet d’une approbation par les tribunaux afin d’assurer que celui-ci soit établit dans le respect des meilleurs intérêts des membres du groupe.  S’il n’y a pas de règlement, nous procédons à la première audition d’autorisation mentionnée ci-dessus.  Si l'action collective est autorisée, l’action est acheminée jusqu’au procès et le Tribunal rendra une décision qui liera tout le groupe.
  5. Le Tribunal s’assure toujours qu’un avis adéquat a été donné (à travers les journaux ou autres, selon le cas) afin d’informer les membres du groupe sur la manière de réclamer ce qui leur est dû ou sur la façon de bénéficier de tout autre recours disponible dans le cadre d’un règlement ou d’un jugement final.

 

Quels sont les avantages?

Les actions collectives permettent à des citoyens d’accéder à la justice dans des cas où il serait difficile voire impossible d’intenter une action en raison des coûts et de la complexité d’introduire une telle action seul. Il n’y a pas de risque à être membre d’un groupe.  Si l’action échoue,  les membres ne subissent aucune perte financière.

L'action collective sert à dissuader les grandes entreprises ou les organismes gouvernementaux de commettre des fautes en leur imposant de réparer les dommages causés, notamment en payant des sommes d’argent aux individus affectés.

 

 

Comment puis-je joindre une action collective?

Il n’est pas nécessaire de « joindre » une action collective pour y être inclus – dans la province du Québec, vous êtes automatiquement inclus lorsque vous correspondez à la définition du groupe établie par le Tribunal, dans chacun des cas particuliers.  Tout jugement rendu or règlement approuvé lie tous les membres du groupe (sauf ceux qui se sont exclus, tel que mentionné ci-dessus).

Par ailleurs, il est toujours utile pour les procureurs d’avoir les informations relatives aux réclamations des membres ainsi que leurs coordonnées pour les informer de toutes les nouvelles reliées au litige mais aussi afin d’informer le Tribunal du nombre approximatif et de la localisation géographique des membres du groupe. Si une personne croit qu’elle sera incluse dans une action collective proposée, il lui est conseillé de s’y inscrire afin d’être contactée dans le futur, si l’action se règle ou si un jugement final est rendu, ce qui pourrait affecter ses droits et ses recours.

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Quel sont les coûts associés?

Il n’y a aucun coût associé pour devenir ou être membre du groupe.

En principe, dans les actions collectives, les procureurs parviennent à un accord avec le(s) demandeur(s)-représentant(s), le plus souvent sur une base de pourcentage, et les frais sont couverts que si l’action est réussie (notamment un pourcentage de toutes les réclamations des membres ou un montant pour les honoraires d’avocats, selon les cas. Le tout devant être approuvé par le Tribunal).

Combien de temps dure une action collective?

Compte tenu du fait que les actions collectives sont généralement des litiges complexes, elles peuvent prendre plusieurs années avant de se résoudre, en moyenne 2 à 3 années.  Par contre, chaque cas est différent et la durée peut varier.

Quels sont vos droits et obligations dans une action collective?

Tous les membres du groupe doivent s’assurer de soumettre leurs réclamations dans les délais alloués afin de recevoir la compensation qui leur est dûe. Les avis publiés spécifieront comment procéder.

Si le délai est échu et que vous n’avez pas fait de réclamations, vous perdez votre droit de compensation et de recours.  Parfois, des membres du groupe ne sont pas adéquatement avisés du processus de réclamation.  Il s'agit d'une raison supplémentaire pour laquelle il est important de se joindre à l'action collective.

Comment puis-je commencer une action collective?

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