Sony PlayStation Network (“PSN”) – Qriocity – Sony Online Entertainment (“SOE”) – Règlement du recours collectif national

Date de la demande initiale: 3 mai 2011

LEX GROUP Inc. avait déposé un recours collectif national contre Sony Computer Entertainment America LLC (“SCEA”), Sony Network Entertainment International LLC (“SNEI”), Sony Online Entertainment LLC (“SOE”), Sony Corporation of America, Sony of Canada Ltd., et Sony Corporation (collectivement “Sony” ou “les entités Sony).

Si vous étiez titulaire d’un compte PlayStation Network, d’un compte Qriocity ou d’un compte Sony Online Entertainment à tout moment avant le 15 mai 2011, vous pourriez avoir droit à une compensation aux termes d’un règlement d’un recours collectif.

Un règlement a été conclu avec les entités Sony dans le cadre d’un recours collectif portant sur les attaques illégales et non autorisées perpétrées en avril 2011 sur les réseaux informatiques utilisés pour fournir les services PlayStation Network (« PSN »), Qriocity et Sony Online Entertainment (« SOE ») (les « Intrusions »). Le règlement prévoit des bénéfices pour les consommateurs canadiens admissibles qui déposent une réclamation valable.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario tiendra une audience afin de décider si elle doit donner ou non son approbation définitive au règlement et permettre l’attribution des bénéfices. Les consommateurs visés disposent de droits et d’options prévus par loi, dont l’option de s’exclure du règlement ou, alternativement, de s’objecter au règlement et/ou de soumettre une réclamation dans le cadre du règlement.

Les Entités Sony rejettent toute faute dans cette affaire, et le règlement ne signifie pas que les Entités Sony ont enfreint une quelconque loi ou commis un acte répréhensible.

QUI EST VISÉ?
Le Groupe visé comprend tous les résidents du Canada qui étaient titulaires d’un compte PSN, d’un compte Qriocity ou d’un compte SOE à tout moment avant le 15 mai 2011.

QUE PRÉVOIT LE RÈGLEMENT?
Le règlement prévoit divers bénéfices, notamment en fonction du type de compte(s) dont vous étiez titulaire :

Titulaires de comptes PlayStation Network inactifs :
Si vous avez utilisé l’un de vos comptes PSN à tout moment du 1er janvier 2011 au 14 mai 2011, mais que vous ne les avez pas utilisés depuis la fin de cette période jusqu’au 24 janvier 2013 en raison des Intrusions, vous avez droit à un paiement égal au solde de monnaie virtuelle payée du porte monnaie de votre compte, si ce solde est d’au moins 2 $ US.

Titulaires de comptes PlayStation Network actifs :
a) Si vous avez payé des sociétés tierces afin d’obtenir des services médias auxquels vous ne pouviez pas accéder au moyen du PSN pendant la période hors ligne du PSN du 20 avril au 14 mai 2011, vous avez droit à trois thèmes PS3 gratuits ou à une réduction de 50 % sur PlayStation Plus pendant trois mois. La somme maximale totale allouée pour de tels bénéfices est fixée à 100 000 $ US. Ces bénéfices seront attribués selon le principe «premier arrivé – premier servi».
b) Si vous avez participé au programme « Bon retour parmi nous! » du PSN qui a suivi la période d’interruption du service d’avril 2011, vous avez soit droit à un jeu gratuit pour votre PS3 ou PSP, soit à trois thèmes PS3 gratuits ou à une réduction de 50 % sur PlayStation Plus pendant trois mois. Si vous n’avez pas participé au programme « Bon retour parmi nous! » du PSN, vous pouvez soumettre une réclamation pour  obtenir deux des bénéfices susmentionnés. Une somme maximale totale allouée pour de tels bénéfices est fixée à un million de dollars américains. Ces bénéfices seront attribués selon le principe «premier arrivé – premier servi».. Les personnes qui présenteront une réclamation une fois que cette somme maximale allouée aura été atteinte auront droit à une réduction de 50 % sur PlayStation Plus pendant un mois.

Titulaires de comptes Qriocity :
Si vous n’étiez pas un titulaire de compte PSN, mais que vous étiez titulaire d’un compte Qriocity au moment de l’interruption du service en avril 2011, vous avez droit à un mois gratuit de Music Unlimited.

Titulaires de comptes Sony Online Entertainment inactifs :
Si vous avez utilisé l’un de vos comptes SOE à tout moment du 1er janvier au 14 mai 2011, mais que vous ne les avez pas utilisés par la suite jusqu’au 24 janvier 2013 en raison des Intrusions, vous avez droit à un paiement égal au solde de monnaie virtuelle payée du porte monnaie de votre compte, si ce solde est d’au moins 2 $ US.

Titulaires de comptes Sony Online Entertainment actifs :
Vous avez droit à un dépôt de 4,50 $ US en « Station Cash » dans ce compte, qui pourra être utilisé pour obtenir des produits et services numériques SOE. Les dépôts seront réduits proportionnellement si le total en bénéfices dépasse 240 000 $ US.

Demandes de remboursement pour vol d’identité :
Si vous avez engagé des frais en raison d’un vol réel d’identité et avez soumis de la documentation démontrant par prépondérance de la preuve que les intrusions ont causé directement le vol d’identité, vous pouvez soumettre une réclamation pour remboursement d’un montant maximal de 2 500 $. Les remboursements seront réduits proportionnellement si la somme payable à l’égard de toutes les réclamations valables dépasse 90 000 $ US.
Pour de plus amples renseignements, y compris les restrictions et les conditions applicables à tous ces bénéfices, consulter l’avis détaillé au www.PSN-SOE-CanadaSettlement.com

QUELLE EST LA MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER UN BÉNÉFICE?
Les Membres du groupe admissibles peuvent appeler au 1 877-389-4482 ou se rendre au www.PSN-SOE-CanadaSettlement.com pour obtenir un Formulaire de réclamation, le compléter, le signer et l’ expédier par la poste avec la documentation requise, à l’adresse indiquée dans le Formulaire. Les délais pour présenter une réclamation débuteront 60 jours après la Date de prise d’effet du règlement.

SUIS JE REPRÉSENTÉ PAR UN PROCUREUR?
Le Tribunal a nommé Bryan C. McPhadden, de McPhadden Samac Tuovi LLP, de Toronto, en Ontario; Stephen Osborne, de Merchant Law Group LLP, de St. Catharines, en Ontario; Careen Hannouche, de Lauzon Bélanger Lespérance inc., de Montréal, au Québec; et David Assor, de Lex Group Inc., de Montréal, au Québec, pour vous représenter et représenter d’autres Membres du groupe. Vous n’avez rien à payer pour être représentés par ces procureurs. Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat dans cette affaire, vous pouvez le faire, à vos frais.

VOS AUTRES OPTIONS
Si vous ne voulez pas être lié juridiquement par le règlement, vous devez vous en exclure d’ici le May 20, 2013, à défaut de quoi, vous ne pourrez plus jamais poursuivre les sociétés Sony ou maintenir votre poursuite contre celles ci relativement aux réclamations fondées en droit visées par ce règlement. Si vous demandez à être exclu, vous ne pourrez obtenir aucun des bénéfices offerts dans le cadre du règlement. Si vous ne vous excluez pas, vous pourrez participer au règlement s’il est approuvé par le Tribunal.  Par ailleurs, si vous ne vous excluez pas, vous pourrez également vous objecter au règlement d’ici le May 20, 2013. L’avis détaillé énonce la marche à suivre pour vous exclure ou vous objecter.

Le Tribunal tiendra une audience relativement à cette affaire, intitulée Maksimovic c. Sony of Canada Ltd. et al., no du dossier de la cour CV 11 425487 00CP, le 10 juin 2013 à 10h00 afin de déterminer s’il doit approuver le règlement, y compris les honoraires,  débours et taxes des Procureurs du groupe, au montant de 265 000 $ US. Vous ou votre avocat pouvez demander à comparaître et à prendre la parole à l’audience, à vos frais, mais vous n’avez pas à le faire. Vous trouverez de plus amples renseignements, y compris l’avis détaillé, sur le site Web indiqué ci dessus.

Veuillez noter que la consultation du présent site et/ou la transmission de vos informations à notre cabinet ne crée aucune obligation financière pour vous et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Enfin, soyez avisés que la description et/ou le résumé de l’affaire (ci-haut) est affiché sur ce site Web pour votre commodité.  Toutefois, en cas de conflit entre l’information affichée sur ce Site et les procédures, les documents et/ou les jugements dans le dossier de la Cour de cette affaire, lesdits documents versés au dossier de la Cour officielles prévaudront.