Danone Activia & Danactive – Règlement du recours collectif national

Date de la demande initiale: 5 octobre 2009

 

AVIS D’APPROBATION DU RÈGLEMENT

Danone Activia® et DanActive® Programme de Règlement au Canada

AVIS D’APPROBATION PAR LA COUR D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT DE RECOURS COLLECTIF

VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT CAR IL PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES SUR VOS DROITS

LE GROUPE :

L’Entente de Règlement a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 27 mai 2013 à l’égard du recours collectif intenté contre Danone Inc. et The Dannon Company, Inc., par Emmanuelle Sonego devant la Cour supérieure du Québec sous le numéro de dossier 500-06-000482-097 au nom du Groupe défini comme :

Toutes Personnes résidant au Canada, ayant acheté au Canada entre le 1er avril 2009 et le 6 novembre 2012 des produits de yogourt Activia® ou des produits de boisson probiotique DanActive®.

Sont exclues du Groupe toutes les Personnes qui, validement et en temps utile, ont demandé l’exclusion du Groupe conformément à l’Avis de Pré-approbation publié le 24 septembre 2012.

Tout Membre du Groupe qui a déjà soumis une réclamation ou une exclusion à la suite de l’Avis de Pré-approbation recevra un avis direct lui indiquant les choix possibles pour la suite de sa réclamation.

Résumé :

Danone Inc. et The Dannon Company, Inc. ont accepté d’octroyer trois types de compensation, comme suit :

(a)             Compensation directe

Danone Inc. va octroyer à chacun des Membres du Groupe qui est éligible, une Compensation de la manière suivante :

a)               Les Membres du Groupe qui signent et déclarent solennellement qu’ils ont acheté des produits Activia® ou des produits DanActive® au Canada entre le 1er avril 2009 et le 6 novembre 2012 : 30.00 $

b)               Les Membres du Groupe qui signent et déclarent solennellement, qu’ils ont acheté des produits Activia® ou des produits DanActive® au Canada entre le 1er avril 2009 et le 6 novembre 2012 ET qui ont une preuve d’achat, seront en droit de recevoir un montant entre 30.00 $ et 100.00 $ en fonction du montant de leurs achats :

–                 Si la preuve ou les preuves d’achat démontre(nt) que le total d’achat(s) est de moins de 30.00 $, le Membre du Groupe aura droit à 30.00 $;

–                 Si la preuve ou les preuves d’achat démontre(nt) que le total d’achat(s) est entre 30.00 $ et 100.00 $ alors le Membre du Groupe aura droit au montant de l’achat;

–                 Si la preuve ou les preuves d’achat démontre(nt) que le total d’achat(s) est supérieur à 100.00 $, alors le Membre du Groupe aura droit à 100.00 $.

Pour les résidents du Québec, il est compris que le Fonds d’aide aux recours collectifs est en droit de réclamer un pourcentage de 2% sur chaque montant de Compensation individuel payé en argent aux Membres du Groupe.  Cela signifie que les Membres du Groupe qui résident au Québec recevront 98% du montant entre 30.00 $ et 100.00 $ qui leur est applicable.

(b)            Compensation indirecte

Aux termes de l’Entente de Règlement approuvée par la Cour, Danone Inc. a déjà modifié ses publicités et l’étiquetage au Canada, afin de décrire avec plus de précision les caractéristiques des produits de yogourt Activia® ou des produits de boisson probiotique DanActive®.

(c)             Don

S’étendant sur une période de deux (2) ans suivant la Date d’Entrée en Vigueur, Danone donnera des produits Danone d’une valeur en gros allant jusqu’à 500,000 $ à un ou plusieurs organismes de charité qui aident à nourrir les pauvres au Canada. L’identité de cet ou ces organismes sera choisie conjointement par les Parties à l’Entente et approuvée par la Cour. Ce don peut inclure tout produit laitier vendu de façon commerciale par Danone, scellé et en bonne condition et à l’intérieur des codes et des dates d’expiration au moment de la distribution.

(d)            Prime pour la Représentante Emmanuelle Sonego

Danone Inc. paiera une prime incitative de 5,000.00 $ à la Représentante Emmanuelle Sonego en considération du temps et des efforts qu’elle a mis dans le Litige.

HONORAIRES DES PROCUREURS DU GROUPE :

De plus, Danone Inc. a accepté de payer les honoraires et déboursés des Procureurs du Groupe (plus taxes) tel qu’il appert du jugement de la Cour en date du 27 mai 2013. Ce montant est payé en plus et en sus de toute compensation aux Membres du Groupe et ne réduira d’aucune façon les indemnités de règlement versées aux Membres du Groupe dans le règlement approuvé.

DATES IMPORTANTES – COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION :

Pour recevoir une Compensation, vous devez soumettre une réclamation de la manière suivante.  Pour faire une réclamation, vous devez compléter et soumettre le Formulaire de Réclamation avec tout autre document requis conformément aux instructions ci-dessous, sous peine de parjure.  Pour obtenir Compensation :

a)               Vous devez :

i)                 compléter et soumettre par la poste le présent Formulaire de Réclamation à l’adresse suivante :

Collectiva Services en recours collectifs Inc.

285, Place D’Youville, bureau 9

Montréal (Québec)  H2Y 2A4

OU

ii)                envoyer par courriel à [email protected] l’information demandée dans le Formulaire de Réclamation avec une signature et une déclaration solennelle en pièce jointe; OU

iii)              aller sur le Site Web de Réclamation www.collectiva.ca, compléter la version électronique du Formulaire de Réclamation, et joindre une signature et la déclaration solennelle.

b)               dans laquelle vous affirmez solennellement sous peine de parjure que vous avez acheté soit des produits Activia® soit des produits DanActive® au Canada entre le 1 avril 2009 et le 6 novembre 2012;

c)               ET, si applicable, fournir une ou plusieurs preuve(s) d’achat pour ce ou ces produit(s).

Le Formulaire de Réclamation doit être affranchi, envoyé par courriel ou complété sur le Site Web de Réclamation au plus tard le 27 août 2013.

POUR PLUS D’INFORMATIONs :

Une version complète de l’Entente de Règlement approuvée par la Cour et des informations détaillées sur comment obtenir ou déposer une Réclamation sont disponibles sur le Site Web de Réclamation : www.collectiva.ca.

Pour plus d’information sur l’Entente de règlement approuvée par la Cour ou pour soumettre une réclamation, vous pouvez contacter l’administrateur dûment mandaté COLLECTIVA SERVICES EN RECOURS COLLECTIFS INC. à :

Collectiva Services en recours collectifs Inc.

285, Place D’Youville, bureau 9

Montréal (Québec)  H2Y 2A4

Tél. : (514) 287-1000

Sans frais : 1-800-287-8587

Télécopieur : (514) 287-1617

Courriel : [email protected]

www.collectiva.ca

Le Procureur du Groupe, ou le cabinet d’avocats représentant la requérante est le suivant :

Me David Assor

Lex Group Inc.

4101 rue Sherbrooke Ouest

Westmount, Québec H3Z 1A7

Téléphone 514-451-5500, poste 321

Fax 514-875-8218

[email protected]

S’il y a un conflit entre les dispositions de cet Avis et celles de l’Entente de Règlement approuvée par la Cour (et l’une de ses Annexes), les termes de l’Entente de Règlement approuvée par la Cour ont préséance.