Chrysler Finance (DaimlerChrysler / Services de financement auto TD inc.) – Perte d’Informations personnelles – Recours collectif national

Date de la demande initiale: 22 mai 2012

AVIS D’UNE ACTION COLLECTIVE

 AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LA PERTE DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS QUI, EN MARS 2008, LOUAIENT UN VÉHICULE CHRYSLER, DODGE OU JEEP DE SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER INC. (MAINTENANT SERVICES DE FINANCEMENT AUTO TD INC.) 

 

En mars 2008, une bande de données contenant les informations personnelles de tous les clients qui louaient un véhicule de Services financiers DaimlerChrysler Inc. (« Chrysler Finance ») a été égarée (approximativement 239 277 clients). La bande de données égarée ou volée contenait toutes les (ou certaines des) informations personnelles suivantes: nom du client, adresse, numéro de téléphone, numéro d’assurance sociale, date de naissance et autres informations liées à l’état et à l’historique du dossier de crédit du client auprès de Chrysler Finance.

Si vous avez loué un véhicule de Chrysler Finance avant mars 2008 (incluant sans limitation les véhicules Chrysler, Dodge ou Jeep), la bande de données égarée contenait probablement vos informations personnelles. Il se peut que vous ayez reçu un avis de la part de Chrysler Finance en mars ou avril 2008, vous informant de la perte de vos informations personnelles.

SOYEZ AVISÉ que le 19 janvier 2015, l’honorable juge Lacoursière de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre la défenderesse Services de Financement Auto TD Inc., antérieurement Services financiers DaimlerChrysler Inc. (« Chrysler Finance » ou la « défenderesse »), et a attribué le statut de représentant à M. Maxime Belley (« Requérante » ou « Demandeur ») afin de représenter le groupe de personnes décrit comme suit :

Toutes personnes (incluant leurs successions, leurs liquidateurs testamentaires, ou leurs représentants personnels), consommateurs, compagnies, firmes, entreprises, et autres organisations, partout au Canada, dont les données personnelles ont été emmagasinées ou sauvegardées sur une bande de données qui a été perdue par la défenderesse en transit le ou vers le 12 mars 2008.

Cette action collective sera exercée dans la Province de Québec, district de Montréal.

Si vous souhaitez vous exclure de la présente action collective, vous devez en aviser le greffier de la Cour au plus tard le 28 mai 2016, par courrier recommandé ou certifié à l’adresse suivante :

Greffe

Cour supérieure du Québec

1, rue Notre-Dame Est

Montréal (Québec) H2Y 1B6

Vous devez mentionner que vous souhaitez vous exclure de l’action collective intenté par Maxime Belley contre Services de Financement Auto TD inc. (numéro de cour 500-06-000615-126).

Un membre du groupe qui n’a pas demandé son exclusion avant le 28 mai 2016 sera lié par tout jugement qui pourra être rendu dans le cadre de l’action collective.

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire.

Pour toute autre information concernant cette action collective, veuillez consulter les informations et documents sur la présente page ou contacter notre cabinet.

 

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national au nom de tous les Canadiens dont les renseignements personnels ont été stockés ou sauvegardés sur une bande de données qui a été perdue, par les Services financiers DaimlerChrysler Canada Inc. (ci-après « DaimlerChrysler »), le ou vers le 12 mars 2008.

Le 1er novembre 2011, DaimlerChrysler a fusionné avec d’autres entitées pour devenir Services de financement auto TD inc. Cette société est donc l’intimée nommée étant poursuivi dans ce recours collectif.

Selon les informations recueillies à ce jour, près de 240 000 Canadiens, ayant, en date du 12 mars 2008, un contrat de location d’automobile ou de camion avec DaimlerChrysler, et avaient donc leurs renseignements personnels sauvegardés sur la bande de données qui a été perdue. La bande de données perdues a été envoyé par le biais de UPS (United Parcel Service) à partir du bureau de DaimlerChrysler au Michigan (aux États-Unis) vers une agence d’évaluation du crédit dans la province du Québec. La bande de données incluait le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, et dans certains cas le numéro d’assurance sociale des membres du Groupe, ainsi que d’autres informations relatives à l’histoire et l’état du dossier de crédit du client auprès de DaimlerChrysler. Une lettre avait été envoyée par DaimlerChrysler en mars ou avril de 2008 informant les membres du Groupe en question de la perte de leurs informations, cependant, il ne peut être établi que tous les membres du Groupe ont effectivement reçu ladite lettre de notification.

Selon les informations recueillies à ce jour, nous sommes informés que les informations personnelles sauvegardées sur la bande de données perdues n’étaient pas cryptées et que ladite bande de données n’a jamais été retrouvée.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avait une contrat de location DaimlerChrysler (y compris, mais sans limitation concernant un véhicule Chrysler, Dodge ou Jeep) en date du 12 mars 2008, vos renseignements personnels pourraient avoir été compromis et vous pourriez avoir droit à une indemnisation en cas de succès à l’avenir par le biais d’un jugement définitif ou d’un règlement approuvé par la Cour.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectué une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.

 

Inscrivez-vous dans cette action collective

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    Avertissement: Le site Internet de Lex Group n’est pas destiné à créer une relation avocat-client entre vous et notre cabinet. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas de relation avocat-client avec le cabinet. Une relation avocat-client peut être établie qu’après une vérification de conflits d’intérêts (par nous) et qu’après la signature d’un contrat de mandat professionnel avec notre cabinet. Le cabinet pourra vous contacter au sujet de votre réclamation légale ou afin de discuter des options de représentation. À cause du volume de courriels qu’on reçoit, nous ne pouvons pas vous assurer qu’une réponse sera envoyée à chaque communication envoyée.
    Dans tout recours collectif, c’est le tribunal qui approuve et détermine qui sera admissible pour participer audit recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à recevoir des dommages et intérêts, qui pourront être accordés dans ce recours collectif, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus, afin de nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime du groupe et afin de vous assurer que vous recevrez les communications futurs de la Cour à propos de cette affaire. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas de compensation quelconque.