{"id":306,"date":"2012-11-13T17:09:30","date_gmt":"2012-11-13T22:09:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexgroup.ca\/?page_id=306"},"modified":"2019-08-18T16:31:33","modified_gmt":"2019-08-18T20:31:33","slug":"faq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lexgroup.ca\/fr\/faq\/","title":{"rendered":"FAQ"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\n\t\tCombien de temps dure une action collective?<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t\n\t\t\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t<\/h4>\n\t
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Compte tenu du fait que les actions collectives sont g\u00e9n\u00e9ralement des litiges complexes, elles peuvent prendre plusieurs ann\u00e9es avant de se r\u00e9soudre, en moyenne 2 \u00e0 3 ann\u00e9es.\u00a0 Par contre, chaque cas est diff\u00e9rent et la dur\u00e9e peut varier.<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\t\n\t\t

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\n\t\t\n\t\tComment fonctionne l'action collective?<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t\n\t\t\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t<\/h4>\n\t
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  1. Le demandeur identifie le litige ainsi que la cat\u00e9gorie de personnes affect\u00e9es (appel\u00e9s les Membres du Groupe) \u2013 les procureurs du demandeur intenteront l\u2019action en justice.<\/li>\n
  2. Un juge devra premi\u00e8rement autoriser l\u2019action et ordonner que l\u2019action proc\u00e8de sur une base collective.\u00a0 En autorisant l’action collective, le Tribunal d\u00e9terminera le Groupe qui sera inclus dans le recours. Le Tribunal d\u00e9finira \u00e9galement quelles questions de droit et de faits sont communes et seront adjudiqu\u00e9es sur une base collective, pour le b\u00e9n\u00e9fice de tout le groupe.<\/li>\n
  3. Une fois l\u2019action autoris\u00e9e, un avis est publi\u00e9\u00a0pour informer les membres.\u00a0 \u00c0 ce moment de la proc\u00e9dure, les membres du groupe ont la possibilit\u00e9 de s\u2019exclure de l\u2019action.\u00a0 Dans ce cas, ceux qui s\u2019excluent ne font plus partie du groupe mais auront l\u2019option de poursuivre l\u2019action personnellement, sur une base individuelle.\u00a0 Les \u00a0autres membres du groupe seront li\u00e9s par les jugements rendus ou r\u00e8glements atteints dans le contexte de l’action collective.<\/li>\n
  4. Les actions collectives peuvent \u00eatre r\u00e9solues de deux fa\u00e7ons.\u00a0 D\u2019une part, il y a la possibilit\u00e9 qu\u2019un r\u00e8glement soit conclu entre les parties. Le r\u00e8glement doit faire l\u2019objet d\u2019une approbation par les tribunaux afin d\u2019assurer que celui-ci soit \u00e9tablit dans le respect des meilleurs int\u00e9r\u00eats des membres du groupe.\u00a0 S\u2019il n\u2019y a pas de r\u00e8glement, nous proc\u00e9dons \u00e0 la premi\u00e8re audition d\u2019autorisation mentionn\u00e9e ci-dessus.\u00a0 Si l’action collective est autoris\u00e9e, l\u2019action est achemin\u00e9e jusqu\u2019au proc\u00e8s et le Tribunal rendra une d\u00e9cision qui liera tout le groupe.<\/li>\n
  5. Le Tribunal s\u2019assure toujours qu\u2019un avis ad\u00e9quat a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 (\u00e0 travers les journaux ou autres, selon le cas)\u00a0afin d\u2019informer les membres du groupe sur la mani\u00e8re de r\u00e9clamer ce qui leur est d\u00fb ou sur la fa\u00e7on de b\u00e9n\u00e9ficier de tout autre recours disponible dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019un jugement final.<\/li>\n<\/ol>\n<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\t\n\t\t
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    \n\t\t\n\t\tComment puis-je commencer une action collective?<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t\n\t\t\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t<\/h4>\n\t
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    Pour sugg\u00e9rer une nouvelle action collective, cliquez\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\t\n\t\t

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    \n\t\t\n\t\tComment puis-je joindre une action collective?<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t\n\t\t\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t<\/h4>\n\t
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    Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de \u00ab\u00a0joindre\u00a0\u00bb une action collective pour y \u00eatre inclus \u2013 dans la province du Qu\u00e9bec, vous \u00eates automatiquement inclus lorsque vous correspondez \u00e0 la d\u00e9finition du groupe \u00e9tablie par le Tribunal, dans chacun des cas particuliers.\u00a0 Tout jugement rendu or r\u00e8glement approuv\u00e9 lie tous les membres du groupe (sauf ceux qui se sont exclus, tel que mentionn\u00e9 ci-dessus).<\/p>\n

    Par ailleurs, il est toujours utile pour les procureurs d\u2019avoir les informations relatives aux r\u00e9clamations des membres ainsi que leurs coordonn\u00e9es pour les informer de toutes les nouvelles reli\u00e9es au litige mais aussi afin d\u2019informer le Tribunal du nombre approximatif et de la localisation g\u00e9ographique des membres du groupe.\u00a0Si une personne croit qu\u2019elle sera incluse dans une action collective propos\u00e9e, il lui est conseill\u00e9 de s\u2019y inscrire afin d\u2019\u00eatre contact\u00e9e dans le futur, si l\u2019action se r\u00e8gle ou si un jugement final est rendu, ce qui pourrait affecter ses droits et ses recours.<\/p>\n

    Pour en d\u00e9couvrir plus sur nos actions collectives en attente et\/ou pour vous joindre \u00e0 une de nos actions collectives, cliquez\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\t\n\t\t

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    \n\t\t\n\t\tQu\u2019est-ce qu\u2019une action collective (recours collectif)?<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t\n\t\t\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t<\/h4>\n\t
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    Une action collective (recours collectif) est une action en justice dans laquelle le demandeur poursuit collectivement un ou plusieurs d\u00e9fendeurs, pour le compte d\u2019un grand nombre de personnes.\u00a0 Dans la majorit\u00e9 des cas, lesdits d\u00e9fendeurs sont de grandes soci\u00e9t\u00e9s ou des organisations gouvernementales.<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\t\n\t\t

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    \n\t\t\n\t\tQuel sont les co\u00fbts associ\u00e9s?<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t\n\t\t\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t<\/h4>\n\t
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    Il n\u2019y a aucun co\u00fbt associ\u00e9 pour devenir ou \u00eatre membre du groupe.<\/p>\n

    En principe, dans les actions collectives, les procureurs parviennent \u00e0 un accord avec le(s) demandeur(s)-repr\u00e9sentant(s), le plus souvent sur une base de pourcentage, et les frais sont couverts que si l\u2019action est r\u00e9ussie (notamment un pourcentage de toutes les r\u00e9clamations des membres ou un montant pour les honoraires d\u2019avocats, selon les cas. Le tout devant \u00eatre approuv\u00e9 par le Tribunal).<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\t\n\t\t

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    \n\t\t\n\t\tQuels sont les avantages?<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t\n\t\t\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t<\/h4>\n\t
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    Les actions collectives permettent \u00e0 des citoyens d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la justice dans des cas o\u00f9 il serait difficile voire impossible d\u2019intenter une action en raison des co\u00fbts et de la complexit\u00e9 d\u2019introduire une telle action seul.\u00a0Il n\u2019y a pas de risque \u00e0 \u00eatre membre d\u2019un groupe.\u00a0 Si l\u2019action \u00e9choue,\u00a0 les membres ne subissent aucune perte financi\u00e8re.<\/p>\n

    L’action collective sert \u00e0 dissuader les grandes entreprises ou les organismes gouvernementaux de commettre des fautes en leur imposant de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s, notamment en payant des sommes d\u2019argent aux individus affect\u00e9s.<\/p>\n

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    \n\t\t\n\t\tQuels sont vos droits et obligations dans une action collective?<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t\n\t\t\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t<\/h4>\n\t
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    Tous les membres du groupe doivent s\u2019assurer de soumettre leurs r\u00e9clamations dans les d\u00e9lais allou\u00e9s afin de recevoir la compensation qui leur est d\u00fbe. Les avis publi\u00e9s sp\u00e9cifieront comment proc\u00e9der.<\/p>\n

    Si le d\u00e9lai est \u00e9chu et que vous n\u2019avez pas fait de r\u00e9clamations, vous perdez votre droit de compensation et de recours. \u00a0Parfois, des membres du groupe ne sont pas ad\u00e9quatement avis\u00e9s du processus de r\u00e9clamation. \u00a0Il s’agit d’une raison suppl\u00e9mentaire pour laquelle il est important de se joindre \u00e0 l’action collective.<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\t\n<\/div>\n\t\n\t\n\t\n<\/div>\n\n\n\t\t<\/div> \n\t<\/div> <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Combien de temps dure une action collective? Compte tenu du fait que les actions collectives sont g\u00e9n\u00e9ralement des litiges complexes, elles peuvent prendre plusieurs ann\u00e9es avant de se r\u00e9soudre, en moyenne 2 \u00e0 3 ann\u00e9es.\u00a0 Par contre, chaque cas est diff\u00e9rent et la dur\u00e9e peut...<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-306","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lexgroup.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/306","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lexgroup.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lexgroup.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexgroup.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lexgroup.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=306"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.lexgroup.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/306\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1402,"href":"https:\/\/www.lexgroup.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/306\/revisions\/1402"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lexgroup.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=306"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}