Nouvelles

SOYEZ AVISÉ QUE LE 3 SEPTEMBRE 2014, LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC A ORDONNÉ LA SUSPENSION LA PRÉSENTE ACTION COLLECTIVE QUÉBÉCOIS (MIRENA), PENDANT QU’UN RECOURS COLLECTIF NATIONAL SIMILAIRE PROCÈDE DANS LA PROVINCE D’ALBERTA.

LEX GROUP Inc. a institué et poursuit une action collective nationale au nom de tous les résidents Canadiens qui ont utilisés le dispositif contraceptif MIRENA, qui a été fabriqué, commercialisé et/ou distribué par la société Bayer Inc. et/ou compagnies reliées (ci-après collectivement “Bayer“).

MIRENA est un dispositif contraceptif, ayant la forme d’un T, inséré dans la cavité uterine.

Le présent recours collectif est relativement à la migration du dispositif Mirena seulement.  La migration se distingue d’un ancrage, ce dernier se définissant comme étant un coincement du dispositif Mirena sur la paroi interne de l’utérus. De même, la migration se distingue aussi d’une « perforation », laquelle réfère au perçage de la paroi de l’utérus sans que le dispositif quitte l’utérus.

Cette distinction est importante, puisque la présente action collective concerne SEULEMENT les cas de migration et non pas les autres types de réclamations concernant le dispositif Mirena.  Dans le cas de migration, MIRENA doit être retiré par un professionnel de la santé, parfois par intervention chirurgicale.

Par conséquent, si vous utilisez ou avez utilisé le dispositif MIRENA, et que vous avez de migration du dispositif, vous pourriez faire partie de l’action collective proposée. Si vous êtes un membre du Groupe défini dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si la Cour autorise le recours et rend un jugement final favorable, ou si un règlement hors Cour est conclu entre les parties et approuvé par la Cour.

S’il vous plaît visitez ce site régulièrement afin d’être tenu informé et de déterminer si l’action collective proposée a été autorisée, si un jugement définitif a été rendu par la Cour, ou si un règlement a été conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.

La requête pour autorisation du recours collectif dans cette affaire a été rejetée le 14 octobre 2015.

LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre Apple Canada Inc. et Apple, Inc. (ci-après collectivement «Apple»), concernant l’ancienne politique de dommage par liquide, qui était en vigueur avant le 31 décembre 2009 pour les iPhone, et le ou avant le 30 juin 2010 pour les iPod Touch (ci-après la «période pertinente»).

Ce recours collectif concerne les appareils suivants:

– IPhone (4 Go, 8 Go, 16 Go);

– IPhone 3G (8 Go et 16 Go);

– IPhone 3GS (16 Go et 32 Go);

– IPod Touch (8 Go, 16 Go, 32 Go);

– IPod Touch – 2ème génération (8 Go, 16 Go, et 32 Go);

– IPod Touch – 3ème génération (32 Go et 64 Go);

(Ci-après les «appareils”)

Il est allégué que, durant la période pertinente, les appareils qui ont été apportées à Apple au Canada pour une réparation ou un remplacement, le tout au cours de la période de garantie limitée d’une année ou au cours de la période de couverture étendue « Apple Care » (à savoir une période de couverture de deux (2) ans fourni par Apple à un coût supplémentaire). Il est en outre, allégué que Apple a refusé de réparer ou de remplacer lesdits appareils sous son ancien politique de dommage par liquide qui prévoyait que si la matière hydrophile « Liquid Submersion Indicator » (LSI) logée à l’intérieur des appareils, près de la prise casque ou du connecteur d’alimentation avait changé de couleur (de blanc à rouge ou rose), Apple considérerait que l’appareil était entré en contact avec un liquide et refusé donc la couverture de la garantie. Cependant, il est allégué dans la procédure que les indicateurs en question sont susceptibles d’être déclenchés par l’humidité, les changements de température, ou pour d’autres raisons qui n’endommage pas ni ne nuisent pas aux appareils.

Par conséquent, si vous possédez l’un des appareils (mentionnée ci-dessus) ET vous avez soumis ledit appareil à Apple au cours de la période pertinente (mentionnée ci-dessus) ET si votre demande de couverture de garantie pour la réparation ou le remplacement a été refusée en raison d’un Liquid Submersion Indicator déclenché, alors vous pouvez faire partie du recours collectif proposé. Si vous êtes un membre du Groupe définie dans ce recours collectif canadien, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si un jugement définitif ou un règlement hors cour, approuvé par la Cour, est établit en notre faveur.

Nous notons à cet égard qu’en avril 2013, un règlement a été conclu concernant les procédures de recours collectifs similaires intentées aux États-Unis (ce règlement nécessite encore l’approbation de la Cour par les tribunaux américains).

S’il vous plaît visitez ce site régulièrement, afin d’être tenu informé et de déterminer si le recours collectif canadien proposé a été autorisé, si un jugement définitif a été rendu par la Cour, ou si un règlement a été conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.

Le 27 juin 2016, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans ce dossier.

Une copie du jugement approuvant le règlement est disponible sur cette page.

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VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT PUISQUE VOS DROITS ET RECOURS POURRAIENT ÊTRE AFFECTÉS PAR UN RÈGLEMENT PROPOSÉ

Sans aucune admission de responsabilité ou de faute par les intimés, l’Hôpital général du Lakeshore et le Dr Gilles Bourdon, les parties sont arrivées à une entente afin de régler cette action collective.

Cette entente de règlement règle définitivement l’action collective dans le dossier de Cour 500‑06‑000623‑120. Si la Cour l’approuve, elle aura l’effet de mettre fin à toutes les réclamations relatives aux colonoscopies et au rappel que vous avez ou pourriez avoir eu à l’encontre des intimés.

Les avantages conférés aux membres du groupe et exposés dans l’entente de règlement peuvent être résumés comme suit, sujets aux prélèvements du Fonds d’aide aux recours collectifs :

• Les membres du groupe ayant reçu un diagnostic de cancer durant la colonoscopie de rappel recevront 20 000 $;
• Les membres du groupe ayant subi une colonoscopie de rappel n’ayant pas diagnostiqué un cancer recevront 500 $;
• Les patients ne faisant pas l’objet du rappel qui, de leur propre initiative, ont néanmoins subi une colonoscopie fixée par l’Hôpital général du Lakeshore durant le processus de rappel n’ayant pas diagnostiqué un cancer recevront 500 $;
• Les patients à qui une lettre de rappel a été transmise mais n’ayant pas subi de colonoscopie ne recevront aucune indemnité, à moins qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils ont subi une colonoscopie dans une clinique privée ou un autre établissement médical entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2012.

Le texte complet de l’entente de règlement et des avis aux membres du groupe sont disponibles sur cette page.

Cette entente de règlement sera soumise à l’honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure du Québec le 23 juin 2016, à 9 h 30, en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, pour son approbation. Les parties demanderont également au juge Robert Castiglio, j.c.s. d’autoriser l’exercice de l’action collective aux seules fins d’approuver l’entente de règlement.

Vous n’avez rien à faire si vous souhaitez être lié par le règlement et le jugement éventuel de la Cour l’approuvant.

Processus d’objection

Si vous souhaitez contester l’approbation de l’entente de règlement, vous devez soumettre un avis d’objection signé le ou avant le 8 juin 2016 au plus tard. Votre avis doit spécifier brièvement votre nom, vos coordonnées, les raisons pour lesquelles vous vous objectez, si vous avez l’intention d’être présent à l’audition à la Cour le 23 juin 2016, et si vous avez l’intention d’être représenté par un procureur indépendant (en nous fournissant le nom et les coordonnées de ce procureur, si connus).

Cet avis devrait être envoyé à l’avocat agissant au nom du groupe, Me David Assor, à :

Me David Assor
Lex Group inc.
4101, rue Sherbrooke Ouest
Westmount (Québec)  H3Z 1A7

Courriel : [email protected]

Télécopie : (514) 875-8218

Téléphone : (514) 451-5500 (poste 321)

L’Hôpital général du Lakeshore fait maintenant partie du CIUSSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal. Info-CIUSSS: 514 630-2123.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif au nom de toutes les personnes qui ont subi une coloscopie effectuée par le Dr Gilles Bourdon à l’Hôpital général du Lakeshore (ci-après l’ «HGL») et qui n’ont pas été alerté l’époque à des problèmes ou des conditions nécessitant des tests additionnels ou des traitements (sont exclues les personnes qui, entre le temps de ladite coloscopie effectuée par le Dr Bourdon et la conférence de presse de l’HGL du 12 Septembre 2012  qui a annoncé le rappel de tous les patients de coloscopie du Dr Bourdon, ont subi une autre coloscopie effectuée par un autre médecin qui n’a également pas alerté des problèmes ou des conditions nécessitant des tests additionnels ou des traitements).

toutes les personnes qui ont subi une coloscopie effectuée par le Dr Gilles Bourdon à l’Hôpital général du Lakeshore (ci-après l’ «HGL») et qui n’ont pas été alerté l’époque à des problèmes ou des conditions nécessitant des tests additionnels ou des traitements (sont exclues les personnes qui, entre le temps de ladite coloscopie effectuée par le Dr Bourdon et la conférence de presse de l’HGL du 12 Septembre 2012  qui a annoncé le rappel de tous les patients de coloscopie du Dr Bourdon, ont subi une autre coloscopie effectuée par un autre médecin qui n’a également pas alerté des problèmes ou des conditions nécessitant des tests additionnels ou des traitements).

En effet, il apparaît qu’ un grand nombre, sinon la totalité des coloscopies réalisées par le Dr Gilles Bourdon à l’Hôpital général du Lakeshore ont été menées de façon inappropriée et par conséquent, le médecin en question a peut-être manqué certaines lésions plates le long du côlon ou d’autres problèmes possibles, telles que des lésions précancéreuses ou malignes.

Si vous ou quelqu’un de votre connaissance avait subi une coloscopie à l’Hôpital général du Lakeshore et plus précisement par le Dr Gilles Bourdon, vous pouvez être inclus dans ce recours collectif, et vous pourriez avoir droit à une indemnisation si un jugement définitif ou un règlement hors cour, approuvé par la Cour, est établit en notre faveur.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectué une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.

RÈGLEMENT COMPLÉTÉ – DOSSIER FERMÉ

 BANQUE NATIONALE DU CANADA

Objet : Règlement à l’égard de l’ordinateur portable volé en 2008

Une entente de règlement a été conclue, et approuvée par Madame la juge Guylène Beaugé de la Cour supérieure du Québec le 1er août 2012 (l’ « Entente ») à l’égard du recours collectif suivant intenté contre la Banque Nationale du Canada (la « BNC ») :

• Larose et Paquette c. Banque Nationale du Canada, 500-06-000452-082, Cour supérieure du Québec, district de Montréal, 

En leurs noms et au nom du groupe défini comme suit :

Le Groupe se compose de l’ensemble des personnes (y compris leurs successions, liquidateurs testamentaires ou représentants personnels), consommateurs, personnes morales ne comptant pas plus de 50 personnes liées par un contrat de travail, firmes, entreprises et autres organismes au Canada, dont des renseignements personnels étaient sauvegardés ou stockés sur le disque dur d’un ordinateur portable volé dans les locaux de la BNC le ou vers le 19 septembre 2008.

Sont exclus du Groupe i) la BNC, ii) quelque entité dans laquelle la BNC détient une participation majoritaire, iii) les représentants légaux, successeurs et ayants droit de la BNC, iv) toutes les Personnes qui se sont exclues du Groupe aux termes de l’Avis de préapprobation.

SOMMAIRE :

 La BNC avait mis en place un processus de règlement des réclamations pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours (qui est maintenant expiré).

Était admissible à bénéficier du règlement proposé la personne qui :

• en date du 19 septembre 2008, détenait ou avait détenu un prêt hypothécaire auprès de la BNC; et,
• dont les renseignements personnels avaient été sauvegardés ou stockés sur le disque dur de l’ordinateur portable volé le ou vers le 19 septembre 2008; et,
• qui a subi une perte monétaire documentée découlant de l’utilisation non autorisée de ces renseignements personnels.

À titre de mesures additionnelles, la BNC a en outre effectué les dons suivants :

a)    25 000 $ à la Fondation du Centre Jeunesse de Montréal;

b)    60 000 $ à la Fondation de l’Hôpital général juif de Montréal.

La BNC a également versé aux demandeurs Steve Larose et Jocelyne Paquette la somme de 1500 $ chacun à titre d’indemnité pour les frais encourus et efforts investis pour le bénéfice des Membres du groupe à titre de demandeurs au litige.

Le dossier est maintenant réglé et fermé.

AVIS D’APPROBATION AUX MEMBRES DU GROUPE
ENTENTE DE RÈGLEMENT APPROUVÉE
SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER CANADA INC. (AUSSI CONNU SOUS LE NOM DE SERVICES
FINANCIERS TD AUTO) ACTION COLLECTIVE POUR PERTE DE BANDE DE DONNÉES
500-06-000615-126

PROCÉDURES
Le 19 janvier 2015, l’Honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective intentée par le demandeur Belley au nom de « toutes les personnes au Canada dont les informations ont été stockées ou sauvegardées sur la bande de données de Services Financiers DaimlerChrysler Canada Inc., qui a été perdu en transit le ou vers le 12 mars 2008 ».

Une Entente de règlement a été conclue et approuvée par la Cour supérieure du Québec le 4 mars 2020.

ENTENTE DE RÈGLEMENT
Le règlement prévoit que Services Financiers DaimlerChrysler Canada Inc., maintenant connue sous le nom de Services Financiers TD Auto (« TD Auto »), sans admission de responsabilité, paiera un montant maximal plafonné de 175 000,00 $ CAN qui servira à payer les membres du groupe qui ont subi une perte directe et réelle causée par la perte de la bande de données. Le règlement prévoit en
outre le paiement d’une indemnité aux membres du groupe pour le temps passé à traiter de tout type de perte corroborée et qui soumettent une réclamation corroborée vérifiée et approuvée jusqu’à un maximum de deux heures de Temps Perdu, calculé à un taux de 20,00 $ CAN l’heure, pour chaque catégorie de réclamation fondée approuvée.

De plus, TD Auto paiera : 1) les frais du gestionnaire des réclamations jusqu’à concurrence d’un plafond total maximal de 75 000,00 $ CAN; 2) le coût lié à l’avis envoyé aux membres du groupe, jusqu’à concurrence d’un plafond maximal de 75 000,00 $ CAN; 3) les honoraires, les frais et les dépenses des avocats du demandeur, d’un montant de 150 000,00 $ CAN plus taxes, ainsi que 4) les frais du
demandeur du groupe d’un montant de 5 000,00 $ CAN. Aucun de ces montants n’affectera ou ne réduira le montant payable aux membres du groupe pour les réclamations corroborées.

Une copie de l’Entente de règlement, ainsi que les autres documents connexes peuvent être consultés sur cette page ou en ligne au www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE?
Vous êtes un membre du groupe si vous êtes un résident du Canada dont les renseignements personnels ont été stockés ou enregistrés sur la bande de données perdue quand elle était en transit le ou vers le 12 mars 2008.Vous avez peut-être été avisé de cet incident par écrit le ou vers le 27 mars 2008 ou en février 2016.

COMMENT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION?
Pour soumettre une réclamation, vous devez, au plus tard le 8 janvier 2021 :

• Remplir un formulaire de réclamation en ligne à www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca; ou

• Obtenir un formulaire en format papier via le site web ou auprès du Gestionnaire des réclamations ou sur cette page, le remplir et l’envoyer par courriel ou par la poste au Gestionnaire des réclamations à l’adresse suivante:

Le gestionnaire des réclamations
Les services d’actions collectives Epiq Canada
Action collective concernant la perte de bande de
données de Services Financiers DaimlerChrysler
C.P. 507 Succursale B
Ottawa ON K1P 5P6
1-833-414-8040
[email protected]
www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca

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AVIS D’APPROBATION PRÉALABLE AUX MEMBRES DU GROUPE

ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE

SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER CANADA INC. (AUSSI CONNU SOUS LE NOM DE SERVICES FINANCIERS TD AUTO) ACTION COLLECTIVE POUR PERTE DE BANDE DE DONNÉES

500-06-000615-126

www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca

PROCÉDURES

Le 19 janvier 2015, l’Honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective intentée par le demandeur Belley au nom de « toutes les personnes au Canada dont les informations ont été stockées ou sauvegardées sur la bande de données de Services Financiers DaimlerChrysler Canada Inc., qui a été perdu en transit le ou vers le 12 mars 2008 ». Une entente de règlement a été récemment conclue entre les parties sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec.

ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE

Le règlement prévoit que Services Financiers DaimlerChrysler Canada Inc., maintenant connue sous le nom de Services Financiers TD Auto (« TD Auto »), sans admission de responsabilité, paiera un montant maximal plafonné de 175 000,00 $ CAN qui servira à payer les membres du groupe qui ont subi une perte directe et réelle causée par la perte de la bande de données. Le règlement prévoit en outre le paiement d’une indemnité aux membres du groupe pour le temps passé à traiter de tout type de perte corroborée et qui soumettent une réclamation corroborée vérifiée et approuvée jusqu’à un maximum de deux (2) heures de Temps Perdu, calculé à un taux de 20,00 $ CAN l’heure, pour chaque catégorie de réclamation fondée approuvée.

De plus, TD Auto paiera : 1) les frais du gestionnaire des réclamations jusqu’à concurrence d’un plafond total maximal de 75 000,00 $ CAN; 2) le coût lié à l’avis envoyé aux membres du groupe, jusqu’à concurrence d’un plafond maximal de 75 000,00 $ CAN; 3) les honoraires, les frais et les dépenses des avocats du demandeur, d’un montant de 150 000,00 $ CAN plus taxes, ainsi que 4) les frais du demandeur du groupe d’un montant de 5 000,00 $ CAN. Aucun de ces montants n’affectera ou ne réduira le montant payable aux membres du groupe pour les réclamations corroborées.

Une copie de l’Entente de règlement, ainsi que les autres documents connexes peuvent être consultés sur cette page et en ligne au www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca. 

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE?

Vous êtes un membre du groupe si vous êtes un résident du Canada dont les renseignements personnels ont été stockées ou sauvegardées sur la bande de données perdue quand elle était en transit le ou vers le 12 mars 2008.Vous avez peut-être été avisé de cet incident par écrit le ou vers le 27 mars 2008 ou en février 2016.

QUELLES SONT MES OPTIONS?

Si vous êtes un membre du groupe, vous avez les deux (2) options suivantes :

1. Si vous ne souhaitez pas contester l’approbation de l’Entente de règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment. Si l’Entente de règlement est approuvée par la Cour, vous devrez alors présenter un formulaire de réclamation valide avant l’expiration de la période de réclamation afin d’obtenir une indemnisation pour vos pertes qui seront vérifiées par le gestionnaire des réclamations; ou

2. Contester ou commenter l’approbation de l’Entente de règlement. Pour vous opposer à l’Entente de règlement ou faire des commentaires, vous devez présenter une objection écrite expliquant les raisons de votre objection ou de vos commentaires au plus tard le 12 février 2020.

Des explications, échéances et détails au sujet du processus d’objection du règlement se trouvent dans l’Entente de règlement et sur le site Web de l’Entente de règlement au www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca.

AUDITION POUR L’APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

Une audition au cours de laquelle le Tribunal sera appelé à approuver l’Entente de règlement a été fixée pour le 27 février 2020 au Palais de justice de Montréal situé au 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6, salle 15.07 à 9h30 a.m. HNE.

Lors de cette audition, le Tribunal entendra toute(s) objection(s) ou commentaire(s) soulevés par les membres du groupe au sujet de l’Entente de règlement proposée, conformément aux délais et à la procédure énoncés dans l’Entente de règlement.

Si vous êtes membre du groupe et que vous ne vous opposez pas à l’Entente de règlement proposée, vous n’avez RIEN à faire et il n’est PAS nécessaire de vous présenter à l’audition pour l’approbation du règlement.

COMMENT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION?

Si le règlement est approuvé, un autre avis sera émis qui indiquera et expliquera comment les membres du groupe peuvent soumettre une réclamation.

COMMENT OBTENIR PLUS D’INFORMATION?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Le gestionnaire des réclamations

Les services d’actions collectives Epiq Canada

Action collective concernant la perte de bande de données de Services Financiers DaimlerChrysler

C.P. 507 Succursale B

Ottawa ON K1P 5P6

1-833-414-8040

[email protected]

www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca 

Veuillez noter qu’en cas de différence entre les termes du présent avis et l’Entente de règlement, les termes de l’Entente de règlement prévaudront. Tout terme non défini dans le présent avis de préapprobation doit avoir le sens reflété dans l’Entente de règlement.

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AVIS D’UNE ACTION COLLECTIVE

 AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LA PERTE DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS QUI, EN MARS 2008, LOUAIENT UN VÉHICULE CHRYSLER, DODGE OU JEEP DE SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER INC. (MAINTENANT SERVICES DE FINANCEMENT AUTO TD INC.) 

En mars 2008, une bande de données contenant les informations personnelles de tous les clients qui louaient un véhicule de Services financiers DaimlerChrysler Inc. (« Chrysler Finance ») a été égarée (approximativement 239 277 clients). La bande de données égarée ou volée contenait toutes les (ou certaines des) informations personnelles suivantes: nom du client, adresse, numéro de téléphone, numéro d’assurance sociale, date de naissance et autres informations liées à l’état et à l’historique du dossier de crédit du client auprès de Chrysler Finance.

Si vous avez loué un véhicule de Chrysler Finance avant mars 2008 (incluant sans limitation les véhicules Chrysler, Dodge ou Jeep), la bande de données égarée contenait probablement vos informations personnelles. Il se peut que vous ayez reçu un avis de la part de Chrysler Finance en mars ou avril 2008, vous informant de la perte de vos informations personnelles.

SOYEZ AVISÉ que le 19 janvier 2015, l’honorable juge Lacoursière de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre la défenderesse Services de Financement Auto TD Inc., antérieurement Services financiers DaimlerChrysler Inc. (« Chrysler Finance » ou la « défenderesse »), et a attribué le statut de représentant à M. Maxime Belley (« Requérante » ou « Demandeur ») afin de représenter le groupe de personnes décrit comme suit :

Toutes personnes (incluant leurs successions, leurs liquidateurs testamentaires, ou leurs représentants personnels), consommateurs, compagnies, firmes, entreprises, et autres organisations, partout au Canada, dont les données personnelles ont été emmagasinées ou sauvegardées sur une bande de données qui a été perdue par la défenderesse en transit le ou vers le 12 mars 2008.

Cette action collective sera exercée dans la Province de Québec, district de Montréal.

Si vous souhaitez vous exclure de la présente action collective, vous devez en aviser le greffier de la Cour au plus tard le 28 mai 2016, par courrier recommandé ou certifié à l’adresse suivante :

Greffe

Cour supérieure du Québec

1, rue Notre-Dame Est

Montréal (Québec) H2Y 1B6

Vous devez mentionner que vous souhaitez vous exclure de l’action collective intenté par Maxime Belley contre Services de Financement Auto TD inc. (numéro de cour 500-06-000615-126).

Un membre du groupe qui n’a pas demandé son exclusion avant le 28 mai 2016 sera lié par tout jugement qui pourra être rendu dans le cadre de l’action collective.

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire.

Pour toute autre information concernant cette action collective, veuillez consulter les informations et documents sur la présente page ou contacter notre cabinet.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national au nom de tous les Canadiens dont les renseignements personnels ont été stockés ou sauvegardés sur une bande de données qui a été perdue, par les Services financiers DaimlerChrysler Canada Inc. (ci-après « DaimlerChrysler »), le ou vers le 12 mars 2008.

Le 1er novembre 2011, DaimlerChrysler a fusionné avec d’autres entitées pour devenir Services de financement auto TD inc. Cette société est donc l’intimée nommée étant poursuivi dans ce recours collectif.

Selon les informations recueillies à ce jour, près de 240 000 Canadiens, ayant, en date du 12 mars 2008, un contrat de location d’automobile ou de camion avec DaimlerChrysler, et avaient donc leurs renseignements personnels sauvegardés sur la bande de données qui a été perdue. La bande de données perdues a été envoyé par le biais de UPS (United Parcel Service) à partir du bureau de DaimlerChrysler au Michigan (aux États-Unis) vers une agence d’évaluation du crédit dans la province du Québec. La bande de données incluait le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, et dans certains cas le numéro d’assurance sociale des membres du Groupe, ainsi que d’autres informations relatives à l’histoire et l’état du dossier de crédit du client auprès de DaimlerChrysler. Une lettre avait été envoyée par DaimlerChrysler en mars ou avril de 2008 informant les membres du Groupe en question de la perte de leurs informations, cependant, il ne peut être établi que tous les membres du Groupe ont effectivement reçu ladite lettre de notification.

Selon les informations recueillies à ce jour, nous sommes informés que les informations personnelles sauvegardées sur la bande de données perdues n’étaient pas cryptées et que ladite bande de données n’a jamais été retrouvée.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avait une contrat de location DaimlerChrysler (y compris, mais sans limitation concernant un véhicule Chrysler, Dodge ou Jeep) en date du 12 mars 2008, vos renseignements personnels pourraient avoir été compromis et vous pourriez avoir droit à une indemnisation en cas de succès à l’avenir par le biais d’un jugement définitif ou d’un règlement approuvé par la Cour.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectué une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.